Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Les mesures provisionnelles ne sont légitimes, aux termes de la loi, que si elles s'avèrent nécessaires au maintien de l'état de fait ou à la sauvegarde des intérêts compromis. En revanche, elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper sur le jugement définitif, ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, ni non plus aboutir abusivement à rendre d'emblée illusoire le procès au fond (ATF 119 V 506 consid. 3 et les références citées). Si la protection du droit ne peut exceptionnellement être réalisée autrement, il est possible d'anticiper sur le jugement au fond par une mesure provisoire, pour autant qu'une protection efficace du droit ne puisse être atteinte par la procédure ordinaire et que celle-ci produirait des effets absolument inadmissibles pour le requérant (ATF du 24 juin 2002 I 278/2002).

Lorsqu'il s'agit d'examiner une mesure provisionnelle ou un retrait de l'effet suspensif, il y a lieu de procéder à une pesée des intérêts en présence, qui s'effectue selon les mêmes critères (Ueli KIESER, Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, p. 190 ss n. 406). On peut donc se référer aux principes légaux et jurisprudentiels en matière d'effet suspensif pour examiner la conformité au droit de la décision de suspension de la rente.

b. La LPGA ne contient pas de dispositions propres sur l'effet suspensif. Par renvoi des art. 55 al. 1 LPGA et 1 al. 3 PA, l'art. 55 al. 2 et 4 PA, concernant le retrait de l'effet suspensif, s'applique à la procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral.

L'art. 55 PA prévoit que le recours a effet suspensif (al. 1), et que sauf si elle porte sur une prestation pécuniaire, la décision de l'autorité inférieure peut prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif (al. 2). Conformément à l'art. 66 PA, si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3).

Il incombe à l'autorité appelée à statuer, en application de l'art. 55 PA, d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à l'appui de la solution contraire. L'autorité dispose sur ce point d'une certaine liberté d'appréciation. En général, elle se fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires (ATF du 19 septembre 2006, I 439/06, consid. 2). En procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent également être prises en considération; il faut cependant qu'elles ne fassent aucun doute (ATF du 24 mai 2006, I 231/06, consid. 3.3). Par ailleurs, l'autorité ne saurait retirer l'effet suspensif au recours lorsqu'elle n'a pas de raisons convaincantes pour le faire (ATF 124 V 88 consid. 6a).

S'agissant des intérêts en présence, notre Haute Cour admet que l'intérêt de l'administration est généralement prépondérant lorsque la situation financière de celui qui bénéficie de prestations ne lui permettrait pas de les restituer s'il s'avérait dans le jugement au fond qu'elles étaient perçues à tort (ATF du 14 novembre 2005, I 63/05, consid. 5.3; ATF 119 V 503, consid. 4; ATF 105 V 266, consid. 3).

5.        En l'espèce, le recourant conclut à l'octroi d'une mesure provisionnelle qui lui permettrait d'obtenir immédiatement le versement d'APG.

Il convient préalablement de constater, comme relevé par l'intimé, qu'une telle demande ne peut porter que sur la période débutant le 1^er août 2020, le recourant ayant déjà reçu des APG pour la période du 17 mars au 31 juillet 2020, lesquelles font l'objet d'une demande de restitution de la part de l'intimée. La demande concernant la période du 17 mars au 31 juillet 2020 est ainsi sans objet.

S'agissant de la pesée des intérêts, il existe en l'occurrence un risque, en cas de rejet du recours, que le recourant - qui a fait état de sa situation précaire - ne soit pas à même de restituer les prestations qui seraient versées par le biais d'une mesure provisionnelle ; s'agissant du fond du litige, l'art. 2 al. 3bis de l'ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19 - ordonnance sur les pertes de gain COVID-19), prévoit que le droit aux APG concerne les personnes considérées comme indépendantes au sens de l'art. 12 LPGA et le chiffre 1025 de la circulaire sur l'APG en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus - Corona - perte de gain (CCPG), précise que l'élément déterminant est que la caisse de compensation ait reconnu à ces personnes le statut d'indépendant et que le fait qu'elles soient affiliées à la caisse de compensation en qualité d'indépendantes suffit en principe pour que ce statut leur soit reconnu. Au vu de ces dispositions, il n'est pas évident que le recourant, affilié rétroactivement au 1^er janvier 2019, après avoir déposé une demande le 23 mars 2020 réponde aux conditions précitées, de sorte que les prévisions sur l'issue du litige au fond ne font pas aucun doute.

6.        Partant, la demande de mesure provisionnelle sera rejetée.

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1.        Rejette la demande de mesure provisionnelle.

2.        Réserve le fond.

3.        Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe le