Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

La personne intéressée peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4; ATF 112 V 97103 consid. 2c; DTA 2003 n° 29 p. 260 consid. 1.2 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 9C_638/2014 du 13 août 2015 consid. 4.2).

Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 181 consid. 3d; cf aussi arrêt du Tribunal fédéral 9C_41/2011 du 16 août 2011 consid. 5.2). Il faut ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve de la vigilance exigible, il aurait pu constater que les versements ne reposaient pas sur une base juridique. Il n'est pas demandé aux bénéficiaires de prestations de connaître dans leurs moindres détails les règles légales. En revanche, il est exigible d'eux qu'ils vérifient les éléments pris en compte par l'administration pour calculer leur droit aux prestations. On peut attendre des bénéficiaires qu'ils décèlent des erreurs manifestes et qu'ils en fassent l'annonce à la caisse (arrêt du Tribunal fédéral 9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.2). On ajoutera que la bonne foi doit être niée quand la personne enrichie pouvait, au moment du versement, s'attendre à son obligation de restituer, parce qu'elle savait ou devait savoir, en faisant preuve de l'attention requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC; ATF 130 V 414 consid. 4.3, arrêt du Tribunal fédéral 8C_385/2011 du 13 février 2012 consid. 3). De jurisprudence constante, la condition de la bonne foi doit être réalisée dans la période pendant laquelle ont été versées les prestations indues dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1 et les références citées). En règle générale, les bénéficiaires peuvent se prévaloir de leur bonne foi lorsqu'ils se sont conformés à leur obligation de renseigner ou d'annoncer et à ses autres devoirs légaux de collaboration (Ulrich MEYER-BLASER, Die Rückerstattung von Sozial-versicherungsleistungen, ZBJV 1995 p. 481).

La notion de bonne foi a été considérée comme remplie dans les cas suivants :

-          une bénéficiaire de prestations complémentaires de 85 ans atteinte dans sa santé, qui n'avait pas annoncé son déménagement dans un logement meilleur marché (MEYER-BLASER, op. cit., p. 483 et les références) ;

-          une bénéficiaire souffrant d'une certaine confusion, qui avait uniquement informé la caisse de compensation du décès de son époux, à l'exclusion des autres assureurs, ce qui constituait une négligence légère et ne suffisait pas à nier sa bonne foi (arrêt du Tribunal fédéral P 36/02 du 23 décembre 2002 consid. 3.2).

La notion de bonne foi a été considérée comme non remplie dans les cas suivants :

-          un bénéficiaire de prestations complémentaires qui avait passé sous silence l'augmentation du revenu de son épouse (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 17/03 du 3 février 2004 consid. 4.1) ;

-          un assuré qui n'avait pas communiqué les revenus liés à sa nouvelle activité salariée (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 32/06 du 14 novembre 2006 consid. 4.3) ;

5.        En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2; ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).

6.        Conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des assurances sociales, le juge des assurances sociales doit procéder à des investigations supplémentaires ou en ordonner lorsqu'il y a suffisamment de raisons pour le faire, eu égard aux griefs invoqués par les parties ou aux indices résultant du dossier. Il ne peut ignorer des griefs pertinents invoqués par les parties pour la simple raison qu'ils n'auraient pas été prouvés (VSI 5/1994 220 consid. 4a).

Ce principe est limité par le devoir de collaborer des parties, lequel comprend l'obligation de ces dernières d'apporter, dans la mesure où cela est raisonnablement exigible d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuve (ATF 125 V consid. 2 et les références). En effet, si le principe inquisitoire dispense les parties de l'obligation de prouver, il ne les libère pas pour autant du fardeau de la preuve, en ce sens qu'en cas d'absence de preuve, la décision sera défavorable à la partie qui voulait déduire un droit de l'état de fait non prouvé (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 294/02 du 20 novembre 2002).

L'administration devra compléter elle-même l'instruction de la cause s'il lui est possible d'élucider les faits sans complication spéciale, malgré l'absence de collaboration d'une partie (ATF 117 V 263 consid. 3b).

Si malgré les moyens mis en oeuvre par le juge pour établir la réalité d'un fait allégué par une partie, la preuve de ce fait ne peut être rapportée avec une vraisemblance suffisante pour emporter la conviction du tribunal, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les conséquences (SPIRA, Le contentieux de la sécurité sociale, in : 100 ans de sécurité sociale en Suisse, Cahiers genevois de la sécurité sociale 1990 N° 7, p. 131).

7.        En l'espèce, la recourante allègue n'avoir pas compris que le montant mensuel de EUR 708.94 qu'elle percevait de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe devait être considéré comme une rente, dès lors qu'elle estimait qu'il s'agissait d'une « retraite », soit de « revenus perçus de l'étranger » et non pas d'une rente. Elle justifie ainsi de n'avoir pas déclaré au SPC les montants perçus mensuellement au titre de sa retraite française.

La recourante, née en France, est de langue maternelle française et de nationalité française et suisse ; elle a travaillé plusieurs années en qualité d'indépendante à Genève, jusqu'en 1992, date de son départ, avant son retour à Genève en 2003.

Elle prétend n'avoir pas compris qu'elle devait annoncer au SPC qu'elle percevait une pension de retraite des autorités françaises en raison d'une confusion sur la signification du terme de « rente ».

Contrairement à d'autres formulations, le terme de « rente » n'est pas un romandisme, soit une expression propre au français parlé en Suisse romande et est usité dans la langue française.

Ainsi, le site officiel de l'administration française « Service-public.fr » fournit une centaine d'occurrences lorsqu'on introduit dans le moteur de recherche le terme de « rente » et donne la définition suivante de la rente : « somme versée de manière périodique (mensuellement, annuellement, etc..) ».

S'agissant du terme « retraite », le dictionnaire Larousse en ligne en donne cette définition : « prestation sociale servie à quelqu'un qui a pris sa retraite : toucher sa retraite ».

Le dictionnaire des synonymes en ligne donne plusieurs synonymes au terme « retraite » parmi lesquels le terme de « rente ».

Le montant perçu de la « retraite française » s'élevait, selon les écritures du conseil de la recourante du 8 novembre 2019, à l'équivalent de CHF 814.45 et celui perçu à titre de « rente AVS suisse » à CHF 1'127.-. Le montant de sa retraite française était ainsi équivalent à 72% du montant de sa rente AVS suisse et à 23% de son revenu mensuel, soit un montant suffisamment important pour qu'elle ne puisse le considérer comme étant négligeable et n'entrant pas en ligne de compte dans le calcul des prestations complémentaires.

Le modus operandi de la recourante, qui perçoit le montant de sa retraite française sur un compte de la banque postale, situé en France et se rend régulièrement auprès d'une agence de la banque postale afin de prélever le montant en cash plutôt que de procéder à un virement bancaire sur un compte bancaire suisse, renforce le caractère occulte de ces versements et conforte le sentiment d'une volonté de dissimuler ces revenus.

Cette dissimulation s'étant étalée sur plusieurs années et concernant un montant important, la faute de la recourante ne saurait être qualifiée de légère.

Compte tenu de ces éléments, la chambre de céans considère comme établi, au degré de la vraisemblance prépondérante, que la recourante avait parfaitement compris le sens de l'obligation de déclarer les éventuelles retraites, rentes, pensions ou autres revenus et prestations périodiques qu'elle pouvait percevoir depuis l'étranger et qui - en raison précisément de cette provenance extérieure à la Suisse - ne pouvaient être connues des autorités suisses.

Partant, la condition de la bonne foi de l'assurée fait défaut.

8.        Dès lors qu'il suffit que la condition de la bonne foi ne soit pas remplie pour que la recourante n'ait pas droit à une remise, dont les conditions sont cumulatives, il n'y a pas lieu d'examiner la condition de la situation difficile.

9.        En conséquence, la décision doit être confirmée et le recours rejeté.

10.    Pour le surplus, la procédure est gratuite.

***

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe le