Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

c. La prise de position de l'assureur selon la procédure informelle de l'art. 51 LPGA n'est pas susceptible d'opposition ou de recours. Les droits de l'assuré sont garantis par la possibilité d'exiger qu'une décision formelle soit rendue, en application de l'art. 51 al. 2 LPGA (arrêt du Tribunal fédéral 8C_340/2018 du 16 mai 2019 consid. 4.1 ; Valérie DÉFAGO GAUDIN, op. cit., n. 9 ad art. 51 LPGA).

Une communication effectuée conformément au droit sous la forme simplifiée de l'art. 51 al. 1 LPGA peut produire les mêmes effets qu'une décision entrée en force si l'assuré n'a pas, dans un délai d'examen et de réflexion convenable, manifesté son désaccord avec la solution adoptée par l'assureur social et exprimé sa volonté que celui-ci statue sur ses droits dans un acte administratif susceptible de recours (cf. ATF 134 V 145 consid. 5.2 ; 129 V 110 consid. 1.2.2). En présence d'une telle réaction de l'assuré, l'assureur a l'obligation de statuer par une décision formelle selon l'art. 49 LPGA (cf. art. 51 al. 2 LPGA). Si ce dernier ne rend pas de décision, le recours pour déni de justice est ouvert (art. 56 al. 2 LPGA). En matière d'indemnités journalières, la jurisprudence du Tribunal fédéral a fixé le délai d'examen et de réflexion convenable à trois mois ou nonante jours à compter de la communication d'un décompte d'indemnité journalière (arrêts du Tribunal fédéral 8C_340/2018 précité consid. 4.2 ; 8C_14/2011 du 13 avril 2011 consid. 5 concernant l'assurance-accidents ; C 119/06 du 24 avril 2007 portant sur l'assurance-chômage).

d. Selon l'art. 53 LPGA, intitulé « révision et reconsidération », les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (al. 1). L'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (al. 2).

Cela vaut aussi pour les prestations qui ont été accordées sans avoir fait l'objet d'une décision formelle (décision implicite prise dans le cadre d'une procédure simplifiée au sens de l'art. 51 al. 1 LPGA ; arrêt du Tribunal fédéral C 32/07 du 7 décembre 2007 consid. 3.1 ; ATAS/261/2014 du 5 mars 2013 consid. 4). L'assureur est fondé à examiner une requête de l'assuré, tendant à un nouveau calcul de l'indemnité journalière, au regard des conditions qui président à la révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou à la reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) de décisions entrées en force (arrêt du Tribunal fédéral 8C_789/2012 du 16 septembre 2013 consid. 4).

3.        En l'espèce, il découle des considérants qui précèdent que l'intéressée aurait, avant de saisir la chambre de céans, dû requérir de la caisse un nouveau calcul de ses indemnités journalières pour la période en cause sur la base d'une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA), vu le dépassement du délai de nonante jours pour solliciter le prononcé d'une décision (art. 51 al. 2 LPGA).

Son acte du 6 juillet 2020 est donc prématuré en tant qu'il a été adressé à la chambre des assurances sociales, la caisse n'ayant pas pu rendre une décision au sens de l'art. 49 LPGA et un refus de statuer ou un retard injustifié à statuer (art. 56 al. 2 LPGA) ne pouvant pas être retenu vu le très court temps entre la requête de l'assurée à la caisse du 10 juin 2020 et la saisie de la chambre de céans le 6 juillet 2020 (concernant ce dernier point, Valérie DÉFAGO GAUDIN, op. cit., n. 46 ss ad art. 56 LPGA). Or, conformément à l'art. 56 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours, ce qui exclut les communications ou prises de position sous la forme simplifiée de l'art. 51 al. 1 LPGA.

En conséquence, ledit acte est manifestement irrecevable, en tant qu'il est adressé à la chambre des assurances sociales, ce qu'il y a lieu de constater sans instruction préalable (art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Cette irrecevabilité ne préjuge en rien de la question de sa recevabilité à examiner par la caisse.

4.        Selon l'art. 11 al. 3 LPA, si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à l'autorité compétente et en avise les parties.

En l'occurrence, l'écrit de l'assurée du 6 juillet 2020, déposé à nouveau le 3 août 2020, et ses annexes doivent être transmis à la caisse comme objet de sa compétence. Il appartiendra à celle-ci d'examiner, notamment, la recevabilité de cet acte en tant qu'il lui est destiné.

5.        La procédure est gratuite (art. 61 al. 1 let. a LPGA).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1.        Déclare l'acte formé le 6 juillet 2020 par Madame A______ irrecevable.

2.        Le transmet à la Caisse cantonale genevoise de chômage, comme objet de sa compétence.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le