Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        À la suite d'une demande formulée le 29 juillet 1997 et mentionnant notamment une « cohabitation avec Mme C______, Madame A______ (ci-après : l'assurée, l'intéressée ou la recourante), née en ______ 1935 et divorcée, domiciliée au chemin D______ au Grand-Saconnex, a, avec effet dès le 1^er juillet 1997, été mise au bénéfice de prestations complémentaires (ci-après : PC), à savoir d'abord des prestations fédérales complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (ci-après : PCF) seules puis, à compter du 1^er avril 1998, aussi des prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (ci-après : PCC), par l'office cantonal des personnes âgées (ci-après : OCPA).

2.        Un rapport d'enquête du 17 août 1998 de l'OCPA a constaté que l'assurée cohabitait avec son fils, Monsieur E______(ci-après : le fils de l'assurée ou de l'intéressée), depuis le 1^er mars 1993 et avec l'épouse de ce dernier depuis le 15 octobre 1996. L'intéressée avait précisé avoir précédemment sous-loué une partie de son appartement à un homme durant une partie de l'année, afin de compléter ses ressources. Selon l'enquêteur, il était clair qu'elle ne pourrait pas rester dans cet appartement (au loyer mensuel de CHF 2'135.- depuis le 1^er juillet 1998, plus charges de CHF 150.-) si elle ne cohabitait pas avec son fils et sa
belle-fille.

3.        Dans une lettre du 9 septembre 1998 accompagnant des décisions de PC du 28 août 1998 portant sur une période commençant le 1^er juillet 1997, l'OCPA a signalé à l'intéressée qu'à la suite de son rapport d'enquête, il avait tenu compte, dans son calcul, de sa cohabitation avec son fils et l'épouse de ce dernier.

4.        Par courrier du 29 septembre 1999, l'assurée a informé l'OCPA qu'elle partageait son appartement seulement avec sa belle-fille, car son fils avait, depuis le 1^er octobre, un contrat de travail à l'étranger.

5.        À une lettre de l'OCPA du 4 novembre 1999 l'informant que le changement nécessaire pourrait être effectué une fois que son fils aurait officialisé son départ auprès du contrôle de l'habitant, l'intéressée a répondu que « l'adresse de [son] fils [était] naturellement toujours ici, même si son lieu de travail [était] à l'étranger (Hongrie) », et a transmis une copie d'une « attestation de cours » et de la première page de conditions générales relatives au contrat de travail.

6.        Par écrit du 13 décembre 1999 contenant un plan manuscrit et se référant au contenu d'une lettre de l'OCPA afférent à sa cohabitation avec son fils et sa
belle-fille, l'assurée a fait savoir audit office qu'il n'y avait pas de cohabitation, mais seulement un partage d'espace, l'appartement étant partagé en deux parties égales, sans ménage commun, chacun - elle-même et le couple - ayant ses propres locaux (y compris sa propre ligne téléphonique et sa propre salle de bain).

7.        Le 7 janvier 2000, l'intéressée a produit un contrat de bail à loyer pour un appartement de trois pièces conclu le 13 décembre 1999 par sa belle-fille, dans la même rue mais à un autre numéro (chemin F______) que le sien, débutant le 1^er janvier 2000.

8.        Un rapport d'enquête du 22 mars 2000 de l'OCPA a relevé que l'assurée cohabitait toujours, au chemin D______, avec son fils, l'épouse de ce dernier ayant quitté le domicile au début de l'année. Pour des raisons professionnelles, ledit fils s'absentait de temps à autre du canton de Genève, pour de courtes durées (par exemple un séjour en Hongrie d'environ deux mois, entre octobre et décembre 1999). Même durant ses absences, il continuait d'assumer la moitié du loyer, l'autre moitié étant payée par l'intéressée.

9.        Pour l'année 2004 et pour toutes les années qui ont suivi, l'assurée a reçu, en fin d'année précédente ou en début d'année, une communication - générale - concernant ses prestations, lui rappelant notamment son obligation de renseigner, entre autres d'annoncer un « changement d'adresse ou de domicile, cohabitation avec un tiers », « augmentation ou diminution du loyer et/ou des charges locatives ».

10.    Par pli d'un avocat du 1^er avril 2008, l'assurée a informé l'OCPA qu'en septembre 2006, elle avait reçu une donation de CHF 50'000.- de Monsieur G______, domicilié à Cointrin (auquel elle avait prodigué des soins), et avait affecté l'intégralité de ce montant à l'achat avec son fils d'une parcelle à bâtir dans la commune de Romont (canton de Fribourg).

11.    À la suite d'une demande de pièces formulées les 24 avril et 6 mai 2009 par le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC ou l'intimé) - qui avait remplacé l'OCPA -, l'intéressée a, en mai 2009, rempli un questionnaire de « révision périodique » et écrit une lettre. Il en ressortait qu'elle était colocataire de son appartement au Grand-Saconnex avec son fils et payait la moitié du loyer, qui s'élevait au total à CHF 2'135.- plus charges de CHF 276.- par mois, et qu'elle avait accompagné son fils à Romont sans intention de devenir propriétaire.

12.    Le 11 juin 2009, le SPC a reçu une copie d'un jugement du Tribunal de première instance (TPI) du 9 octobre 2008 (cause C/19910/2007), condamnant l'intéressée à payer à M. G______ la somme de CHF 50'000.-, avec intérêts à 5 % dès le 21 septembre 2006.

À teneur de ce jugement, le 21 septembre 2006, devant le notaire, M. G______ avait remis ce montant à l'assurée afin d'acheter un terrain dans la commune de Romont non seulement au nom de celle-ci mais aussi au nom de lui-même comme copropriétaire. Or, ce contrat ne mentionnait comme acheteurs que l'intéressée et son fils. Il n'y avait donc pas d'animus donandi.

13.    Dans les calculs de PC subséquents, le loyer annuel a compté comme dépense reconnue à concurrence de CHF 13'200.-, comme depuis une décision du 3 janvier 2001.

14.    Comme l'association Pro Senectute en a informé le SPC le 18 octobre 2012, l'assurée a déménagé et a conclu un contrat de bail à loyer portant sur un nouvel appartement, de deux pièces au 2^ème étage, au B______ au
Grand-Saconnex, pour un loyer de CHF 7'200.- et des frais accessoires (charges) de CHF 900.- par an, avec effet au 16 septembre 2012.

15.    Dans les calculs de PC subséquents, le loyer a été compté comme dépense reconnue de l'intéressée à hauteur de CHF 8'100.- (CHF 7'200.- + CHF 900.-) par année, augmenté à CHF 8'400.- dès le 1^er octobre 2013 vu une hausse des charges à CHF 1'200.-.

16.    Par décision du 8 février 2013, le SPC a admis pour moitié une demande de remise de l'assurée portant sur l'obligation de restitution de la part du loyer prise en compte de manière trop élevée pour octobre 2012.

17.    Selon le registre informatisé des habitants (ci-après : CALVIN) tenu par l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) et consulté par le SPC le 28 février 2014, le fils de l'intéressée, né en 1956 et divorcé, avait séjourné principalement du 15 septembre 2005 au 15 octobre 2012 au chemin D______, puis du 15 octobre au 31 décembre 2012 au B______, et était parti le 31 décembre 2012 pour Romont.

18.    Par écrit de Pro Senectute du 21 mars 2014, l'assurée s'est plainte de ce que le SPC avait rétroactivement, dans sa décision du 28 février 2014, pris en compte comme dépense reconnue pour la période du 1^er novembre au 31 décembre 2012 un
demi-loyer annuel, soit CHF 4'050.- (moitié de CHF 7'200.- + CHF 900.-), alors qu'elle y avait d'après elle avait vécu seule durant cette période.

19.    Cette opposition a été rejetée par décision sur opposition rendue le 28 avril 2014 par le SPC, en raison du contenu de CALVIN montrant que le fils de l'intéressée avait séjourné chez cette dernière durant ladite période.

20.    Le 14 juillet 2014, par Pro Senectute, l'assurée a transmis au SPC, comme « avis de majoration de loyer », un contrat de bail à loyer portant sur un nouvel appartement, de trois pièces au 2^ème étage, au B______, pour un loyer de CHF 12'000.- et des frais accessoires (charges) de CHF 1'500.- par année, avec effet dès le 16 juillet 2014.

21.    Dans les calculs de PC subséquents, à compter du 1^er juillet 2014, le loyer annuel a été compté comme dépense reconnue à concurrence de CHF 13'200.- (« loyer net » de CHF 12'000.- et « charges locatives » de CHF 1'500.-).

22.    Une consultation effectuée le 3 mai 2019 dans CALVIN a révélé au SPC que le fils de l'assurée, en provenance de Romont, séjournait à titre principal à la même adresse que l'assurée depuis le 6 mars 2015.

23.    Le 3 mai 2019, le SPC a rendu une décision de PC pour la période commençant le 1^er juin 2019, retenant un loyer annuel de CHF 6'750.- comme dépense reconnue.

24.    Le même jour, au titre de « révision périodique », il a demandé à l'intéressée de lui fournir plusieurs pièces.

25.    Dans un formulaire de « révision périodique » rempli le 12 juin 2019 et enregistré le 3 juillet 2019 par le SPC, l'assurée a, sous la « liste des personnes partageant le logement », répondu : « aucune personne ne partage le logement ».

26.    Lors d'un entretien téléphonique le 28 juin 2019, faisant l'objet d'une « note au dossier », elle a déclaré que son fils avait son adresse postale chez elle, mais qu'il était hébergé au H______ du Grand-Saconnex, qu'elle allait produire l'attestation y relative, et qu'elle avait de la peine à effectuer les démarches, vu son âge et la chaleur.

27.    Dans un écrit du 30 juin 2019, elle a notamment indiqué que son fils habitait au H______.

28.    Par décision du 15 juillet 2019, le SPC a procédé au calcul du montant des PC dû à l'intéressée à compter du 1^er mars 2015, en prenant en considération un loyer annuel de CHF 6'750.- dans les plans de calculs portant sur la période du 1^er mars 2015 au 30 septembre 2016 avec le commentaire « Loyer : le montant du loyer retenu tient compte du nombre de personnes partageant le logement, ainsi que du nombre de personnes pris en compte dans le calcul de votre dossier ». Le loyer se montait à nouveau à CHF 13'200.- selon les calculs de PC pour les périodes suivantes. Dans le cadre de l'« établissement du droit rétroactif », les PCF mensuelles dues s'élevaient pour la période du 1^er mars 2015 au 30 septembre 2016 à CHF 365.-, pour la période du 1^er octobre 2016 au 31 décembre 2018 à
CHF 903.-, pour la période du 1^er janvier au 31 juillet 2019 à CHF 901.-, tandis que les PCC mensuelles se montaient à CHF 531.- du 1^er mars 2015 au 31 décembre 2018 puis à CHF 536.- entre le 1^er janvier et le 31 juillet 2019, soit au total des PC dues à hauteur de CHF 65'801.-. De leur côté, les PCF mensuelles versées étaient de CHF 902.- du 1^er mars 2015 au 31 décembre 2018, de CHF 900.- du 1^er janvier au 31 mai 2019 et de CHF 363.- du 1^er juin au 31 juillet 2019, les PCC se chiffrant quant à elles à CHF 531.- du 1^er mars 2015 au 31 décembre 2018 puis à CHF 536.- jusqu'au 31 juillet 2019, d'où une somme totale de PC versées de CHF 74'896.-. De la différence entre les PC dues et celles versées résultait un solde de CHF 9'095.- en faveur du SPC, à rembourser par l'assurée dans les trente jours selon la lettre d'accompagnement du 17 juillet 2019, laquelle précisait aussi qu'avait été « pris en compte un loyer proportionnel du 1^er mars 2015 au 30 septembre 2016 avec [son] fils ».

29.    Par écrit du 16 septembre 2019, l'assurée a formé opposition contre cette décision, en tant qu'elle lui réclamait la restitution du montant de CHF 9'095.-.

Son fils n'avait jamais vécu chez elle durant toute la période du 1^er mars 2015 au 30 septembre 2016. Elle avait accepté ce changement d'adresse provisoire à la demande du curateur de son fils, Maître I______, parce que ledit fils allait se retrouver sans domicile. En effet, son fils était alors très malade, raison pour laquelle un curateur avait été nommé, et sa maison, située dans le canton de Fribourg, allait être l'objet d'une vente forcée.

Jusqu'à la vente, en juin 2015, son fils était resté dans sa maison du canton de Fribourg, qu'il ne parvenait pas à quitter. Ensuite, il avait vécu un peu chez l'intéressée, un peu chez des amis et chez sa soeur. Il n'était chez l'assurée que provisoirement. Elle n'avait malheureusement pas de chambre à lui offrir et, quand il était chez elle, il dormait sur le canapé du salon. C'était la raison pour laquelle elle n'avait pas imaginé qu'elle aurait dû annoncer la présence de son fils.

Celui-ci n'avait plus de logement, ni la moindre ressource. En effet, son curateur avait omis de demander pour lui une aide auprès de l'Hospice général
(ci-après : l'hospice). Une procédure avait été ouverte contre ce curateur qui n'avait pas fait son travail correctement, mais il semblait qu'elle avait peu de chances d'aboutir.

Était ajouté : « Nous ne pouvions laisser [mon fils] à la rue ». Une demande d'assistance avait finalement été déposée le 3 (recte : 4) octobre 2015 - dans laquelle son fils annonçait être sous curatelle et loger provisoirement dans un trois pièces chez l'assurée, ni au titre de « location » ni au titre de « sous-location », un point d'interrogation étant écrit sous « Régie/Bailleur » ainsi que sous « Loyer en CHF » -, produite en annexe. L'hospice avait rendu le 9 décembre 2015 une décision, également annexée, par laquelle il lui octroyait une aide - à savoir des prestations d'aide financière dès novembre 2015 sur la base d'un plan de calcul prenant en compte au titre de dépenses les seuls entretiens de base et
assurance-maladie, mais aucune ressources. L'hospice n'avait jamais pris en compte une part de loyer concernant son fils.

Ainsi, elle ne s'était en rien enrichie, bien au contraire. Elle n'était par ailleurs pas en mesure de rembourser la somme réclamée en restitution.

C'est pourquoi elle concluait à ce que le SPC revienne sur sa décision, le cas échéant s'adresse à l'hospice afin de demander à ce dernier qu'il s'acquitte de la part du loyer de son fils pour la période durant laquelle il l'avait assisté.

30.    Par décision sur opposition rendue le 27 novembre 2019, le SPC a confirmé sa décision du 15 juillet 2019.

D'après lui, le partage du logement de l'intéressée durant la période du 1^er mars 2015 au 30 septembre 2016 avait justifié la révision du dossier et le nouveau calcul des PC, étant constaté que sa situation ne pouvait pas être assimilée à l'un des cas exceptionnels pour lesquels la jurisprudence avait admis une dérogation à la règle du partage du loyer. La somme de CHF 9'095.- à restituer représentait les prestations versées en trop durant les dix-huit mois de cohabitation. Les explications fournies à l'appui de l'opposition ne permettaient pas une autre appréciation de la situation. Il appartenait au fils de l'assurée de réclamer à l'hospice une participation aux frais de logement compte tenu du fait qu'en tant que bénéficiaire des PC, l'intéressée n'était économiquement pas en mesure de participer à ses dépenses.

Une demande d'arrangement de paiement pouvait être formulée par l'assurée.

31.    Par acte expédié le 7 janvier 2020 au greffe de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales), l'assurée a formé recours contre cette décision sur opposition, concluant à son annulation « pour éviter l'absurde et parce que l'exception confirme la règle ».

On ne saurait selon elle lui reprocher d'avoir accueilli une personne dans le besoin. On ne pouvait pas, en demandant l'impossible par le droit et les règlements administratifs, porter atteinte à la personne, à l'équité et au « bon sens moral ».

Fallait-il demander à une personne « à la limite de l'existence » et malade de savoir que l'hébergement provisoire allait poser des problèmes insurmontables et injustes à l'hébergeant ? N'avait-elle pas droit à une information à ce sujet ? Or, ni l'hospice ni le curateur n'avaient informé la personne « protégée ». Étant donné qu'ils ne l'avaient pas fait, c'était en toute bonne foi que son fils était resté chez elle sans participer au loyer, ce qui lui aurait été de toute manière financièrement impossible, et ce les 2/3 du temps, ou deux semaines sur trois d'après la vraisemblance fournie par les rares éléments de preuve « trouvables ». Était ainsi invoquée la bonne foi des personnes concernées, celle qui avait eu le bon coeur d'héberger et celui qui avait été hébergé.

32.    Dans sa réponse du 5 février 2020, l'intimé a conclu au rejet du recours.

D'après lui, la jurisprudence étant citée, il n'y avait pas de motifs d'ordre juridique, par exemple une obligation d'entretien, ou d'ordre moral, par exemple la contrepartie de services rendus gratuitement, justifiant une dérogation à la règle du partage du loyer. En outre, il ne pouvait pas être considéré qu'il y avait eu des circonstances particulières autorisant une dérogation à la règle générale du partage à parts égales du loyer, étant donné que le fils de la recourante n'avait pas fourni de contreprestations, correspondant à sa part de loyer, sous forme de prestations en nature, l'éventuel soutien apporté par ledit fils ne dépassant pas ce qui pouvait être attendu de proches partageant le même logement.

L'invocation de la bonne foi par l'assurée ne pouvait pas être examinée dans le cadre de la présente procédure, mais dans le cadre d'une procédure introduite par une demande de remise, sur laquelle le SPC ne pourrait statuer qu'après l'entrée en force de la décision de restitution.

33.    Dans sa réplique du 4 mars 2020, la recourante a nié l'existence d'une cohabitation avec son fils du 1^er mars 2015 au 30 septembre 2016.

Selon elle, c'était le curateur de celui-là qui voulait une adresse dans le canton de Genève.

Du 1^er mars à fin août 2015, son fils avait vécu à Romont, comme l'attestait son acte d'opposition du 16 septembre 2019. Après l'automne 2015, il avait séjourné pendant cinq semaines chez Madame J______. Concernant ce dernier allégué, à teneur d'une attestation de Mme J______ datée du 5 janvier 2020, écrite en allemand et non signée, le fils de l'intéressée avait été plusieurs fois par an (« mehrmals im Jahr ») en visite chez elle à Munich, et, d'après ses souvenirs, il avait été présent dans cette ville de fin août à fin septembre 2015, de fin janvier à début mars 2016 puis de fin juin à fin août 2016. Était à ce sujet également produit, pour confirmer un « retour de voyage de janvier à début mars » (écrit de manière manuscrite), un début de courriel adressé le 14 mars 2016 au fils de l'assurée, en allemand, peut-être par Mme J______, l'assurée ajoutant au surplus de manière manuscrite que « malheureusement les autres pièces ne sont pas arrivées à temps ». Selon la recourante, son fils avait séjourné de mi-décembre 2015 à mi-janvier 2016, puis à Pâques 2016, chez sa soeur au Tessin. En été 2016, il avait été pour des périodes courtes, mais souvent, chez des amis. Était censé confirmer l'absence de chez elle de son fils en juillet et août 2016 un courriel du 5 août 2016 de Monsieur K______, intitulé « De Munich » et contenant uniquement « Bien reçu E______. À bientôt », auquel ledit fils avait répondu par courriel du 24 août 2016 : « Bonjour K______ - Je serai de retour le 26 août (plus tard que prévu) - J'espère te voir la semaine prochaine avant ton départ. Salut et à bientôt - E______ ».

34.    Par duplique du 14 avril 2020, le SPC a rétorqué notamment que c'était le domicile du fils de l'intéressée chez cette dernière à la suite de difficultés personnelles qui avait fondé la compétence de l'hospice pour le versement d'une aide en faveur de celui-là, et que les séjours de courte durée chez des proches ou chez des amis n'avaient pas pour conséquence de supprimer le domicile et la résidence habituelle chez sa mère. D'ailleurs, dans son acte de recours, cette dernière avait estimé la présence de son fils à son domicile à deux semaines sur trois. En outre, celui-ci résidait toujours sur le territoire genevois. Les déclarations de la recourante ne permettaient ainsi pas de renverser la présomption d'exactitude des registres de l'OCPM.

35.    Le 22 mai 2020, l'assurée a présenté des observations.

Selon elle, s'agissant de l'art. 23 du Code civil suisse du 10 décembre 1907
(CC - RS 210), on ne pouvait pas contredire le SPC sur ce point formel. Partant, une interruption de la présence de son fils n'était pas une perte de domicile. La réalité était que celui-ci n'avait « pas partagé le logement en continu », de sorte qu'il n'avait pas à partager les frais d'habitation de manière continue. Son fils avait résidé aussi ailleurs puisqu'il y était invité, sans multiplier les domiciles.

L'État était intervenu quatre ans après la prise de connaissance de l'inscription du fils de l'intéressée au domicile de cette dernière, alors que les recoupements étaient automatiques à l'ère de l'ordinateur. C'était une obligation de l'État d'informer lorsqu'une certaine situation pouvait entraîner des conséquences importantes. Le respect de cette obligation aurait en l'occurrence permis à son fils de demander à temps l'aide de l'hospice pour le paiement de sa part de loyer. Jusqu'en septembre 2016, l'hospice n'avait pas payé de frais d'habitation, alors qu'il savait que le bénéficiaire de ses prestations logeait chez sa mère. Pourquoi n'y avait-il pas eu d'information à ce moment-là ? Ainsi, l'État avait failli et avait attendu quatre ans pour se manifester sur ce point. Le SPC était responsable du délai manqué pour demander l'aide de l'hospice, lequel ne pouvait pas prendre en compte des frais antérieurs à trois mois. Or, ledit fils ne pouvait pas payer à l'assurée sa part de loyer pour les mois concernés. La situation était donc sans issue. L'État, c'est-à-dire ici le SPC, devait prendre à sa charge ces frais (part du loyer du fils) ou demander
lui-même, par une action (extraordinaire), le paiement de la moitié du logement à l'hospice qui avait soutenu son fils.

36.    Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006
(LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie.

2.        Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 38 al. 4 let. c, 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA [loi applicable par renvoi de l'art. 1 LPC pour les PCF et l'art. 1A al. 1 let. b LPCC pour les PCC] ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité [LPFC - J 4 20] ; art. 43 et 43B let. c LPCC).

3.        Le litige porte sur la question de la restitution d'un solde rétroactif de PC qui serait dû par la recourante en faveur de l'intimé, de CHF 9'095.-, suivant les circonstances existant durant la période du 1^er mars 2015 au 30 septembre 2016.

4.        a. Conformément à l'art. 9 al. 1 LPC, les personnes qui - comme l'assurée - ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et sont au bénéfice d'une rente de vieillesse (art. 4 al. 1 let. a LPC) ont droit à des PC si les dépenses reconnues sont supérieures aux revenus déterminants.

L'art. 9 al. 2 LPC précise que les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI sont additionnés, et qu'il en va de même pour des orphelins faisant ménage commun.

b. Au plan cantonal, aux termes de l'art. 1A al. 1 LPCC, en cas de silence de ladite loi, les PCC sont régies par la LPC et ses dispositions d'exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions d'exécution.

Selon l'art. 1 LPCC, le versement de PCC garantit que notamment les personnes âgées et les invalides disposent d'un revenu minimum cantonal d'aide sociale. En vertu de l'art. 4 LPCC, ont droit aux PCC les personnes dont le revenu annuel déterminant n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable.

Selon l'art. 5 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la LPC et ses dispositions d'exécution, moyennant des adaptations énumérées aux let. a, b et c. Aux termes de l'art. 6 LPCC, les dépenses reconnues sont celles énumérées par la LPC et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum cantonal d'aide sociale défini à l'art. 3 LPCC.

5.        a. Aux termes de l'art. 10 al. 1 let. b ch. 1 LPC, pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ni pour une longue période dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses reconnues comprennent : le loyer d'un appartement et les frais accessoires y relatifs ; en cas de présentation d'un décompte final des frais accessoires, ni demande de restitution, ni paiement rétroactif ne peuvent être pris en considération ; le montant annuel maximal reconnu est de CHF 13'200.- pour les personnes seules.