Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        La société B______ SA (ci-après la société) a été inscrite au registre du commerce le 19 décembre 1986 et affiliée en qualité d'employeur auprès de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse ou l'intimée) le 1^er janvier 1987. Elle était active dans le domaine de l'exploitation d'un atelier d'arts graphiques et de communication visuelle. Monsieur A______ (ci-après l'administrateur ou le recourant) a exercé la fonction d'administrateur de la société du 9 juillet 2013 au 30 mai 2016, date à laquelle la faillite de la société a été prononcée. Monsieur C______ (ci-après l'administrateur président) en était l'administrateur président.

2.        Le 13 juillet 2016, la société a transmis à la caisse l'attestation des salaires 2016 dont il ressort qu'elle a versé des salaires à quatorze personnes pendant la période courant du 1^er janvier au 31 mai 2016.

3.        Le 13 juillet 2016, la caisse a adressé à la société une facture finale pour les cotisations salariales du 1^er janvier au 31 mai 2016 à hauteur de CHF 14'246.10, soit CHF 45'666.40 plus les frais de sommation et moins les virements à hauteur de CHF 13'846.20, la redistribution Taxe CO2 de CHF 544.10, le paiement de CHF 17'478.-.

4.        Le 10 juillet 2017, la caisse a transmis à la société, suite au contrôle auquel son réviseur avait procédé, un décompte relatif aux cotisations AVS/AI/APG/AC/Amat/AF, pour la période du 1^er janvier au 31 mai 2016, intitulé « Attestation des salaires complémentaire 2016 » dont il ressort que les salaires à prendre en compte s'élevaient au total à CHF 296'197.55 pour l'AVS/AI/APG/Amat/AF et à CHF  240'197.75 pour l'AC.

5.        Le 10 juillet 2017, la caisse a établi le montant des cotisations salariales (facture rectificative), pour la période du 1^er janvier au 31 mai 2016 à hauteur de CHF 51'980.-.

6.        Selon des actes de défaut de biens après faillite, du 10 février 2017, reçus par la caisse le 13 suivant, la société devait à la caisse, à la date de l'ouverture de la faillite, le 30 mai 2016 :

-          CHF 13'552.55, moins la somme payée de CHF 3'080.54, soit au total CHF 10'472.01, représentant les cotisations sur les salaires versés au 31 mai 2016 plus les frais administratifs ;

-          et CHF 695.55 au titre de taxes, de sommation, plus amendes, plus TPF et intérêts moratoires de 5% jusqu'au jour de la faillite.

7.        Le 1^er février 2018, la caisse a adressé à l'administrateur une demande de réparation du dommage, en application de l'art. 52 LAVS, à hauteur de CHF 15'690.05, représentant les cotisations paritaires selon le décompte annexé, y compris les frais et les intérêts moratoires. Il s'agissait des sommes dues et exigibles, lorsqu'il avait pris ses fonctions, et échues au cours de son mandat, dont il était solidairement responsable avec l'administrateur président. La consultation de l'état de collocation publié le 20 décembre 2016 avait révélé que le dividende prévisible serait de 22,7303% de sorte que la créance de la caisse produite dans la faillite ne serait pas couverte. De ce fait, elle subissait un dommage.

À teneur du décompte annexé, le montant réclamé avait été établi en prenant en compte les cotisations salariales sur les salaires versés par la société en 2016, plus les frais administratifs et de sommation ainsi les intérêts moratoires et après déduction des versements effectués et de la redistribution Taxe CO2.

8.        Le 26 février 2018, l'administrateur a formé opposition à la décision de la caisse. Il était devenu administrateur de la société le 9 juillet 2013, à la suite de la démission abrupte de l'ex-épouse de l'administrateur président. La direction administrative et financière de la société avait été reprise par une directrice. Cette dernière avait été brutalement licenciée le 11 mars 2016 par le fils de l'administrateur président, devenu directeur de la société, aux côtés de son père, jusqu'à la mise en faillite volontaire de la société. Pendant la période durant laquelle l'opposant avait été administrateur de celle-ci, il n'avait cessé d'aider financièrement la société par des apports en compte courant actionnaire, afin que celle-ci puisse régler ses dettes, notamment sociales. Il n'avait en revanche joué aucun rôle dans la gestion et l'administration de la société. Ses interventions s'étaient limitées à des apports d'argent à bien plaire, et à la tenue des assemblées générales aux côtés de l'administrateur président. Il n'avait fait preuve ni d'intention ni de négligence grave dans le préjudice subi par la caisse, le sien s'élevant à quelques CHF 550'000.-. L'administrateur président était parfaitement capable financièrement d'assumer la responsabilité qui lui incombait, c'est-à-dire de payer la totalité de la créance de la caisse. C'était lui qui avait fait le choix de ne pas payer les charges sociales. Pour sa part il n'y était pour rien. L'administrateur président disposait de biens immobiliers importants et notamment d'une maison de luxe en France estimée à plus de EUR 2'000'000.-. L'opposant considérait qu'il n'était pas juste que la caisse s'en prenne à lui alors qu'il était sans revenu, ruiné par les déboires qu'il avait eus et qu'il tentait de subvenir aux besoins de sa famille comme il le pouvait.

En annexe de son opposition, l'administrateur a transmis un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires tenue au siège de la société le 15 février 2016. Il en ressort que l'administrateur, actionnaire majoritaire, avait ouvert la séance qu'il avait présidée à la demande de l'administrateur président, président du conseil d'administration. Il avait constaté que la majorité des actions était représentée. Le président avait remis aux actionnaires les comptes annuels provisoires de l'exercice 2015, tels qu'ils avaient été établis par l'organe de révision le 26 janvier 2016. Il fallait constater que le chiffre d'affaires n'était pas suffisant pour couvrir les charges fixes de la société. Le conseil d'administration avait d'ores et déjà procédé à des mesures de restructuration drastiques. Cinq collaborateurs avaient été licenciés le 1^er février 2015. L'allocation peinture de CHF 2'000.- par mois versée à l'administrateur président avait été supprimée dès le mois de novembre 2015. L'administrateur président accumulait déjà quatre salaires non payés. L'administrateur président et Monsieur D______, son fils, étaient disposés à voir leur salaire diminuer. Grâce à un engagement souscrit par E______, le 29 janvier 2016, d'injecter CHF 120'000.- dans la société, la société n'était plus en cessation de paiements. Selon les prévisions du conseil d'administration, la société devrait devenir autosuffisante en cash flows dès le mois d'avril 2016, pour autant que les affaires confiées par E______ soient comparables à celles de l'exercice 2015. Le conseil d'administration avait dès lors renoncé à avertir le juge. Le fils de l'administrateur président avait indiqué que les cinq derniers collaborateurs de la société s'étaient déclarés potentiellement démissionnaires, mais qu'ils souhaitaient être licenciés. Le conseil d'administration était d'avis de ne pas donner suite à leur suggestion. L'administrateur président et son fils leur cherchait des remplaçants. Les actionnaires étaient informés des augmentations de salaire projetées. Des économies de charges supplémentaires ne pourraient être réalisées qu'en trouvant des locaux moins chers ou en partageant l'espace de travail actuel. L'administrateur président et son fils souhaitaient poursuivre les activités de développement de la société avec une petite équipe performante et motivée. Le conseil d'administration considérait qu'il avait d'ores et déjà pris toute les mesures qui s'imposaient. Il croyait dans l'avenir de la société dans une configuration nouvelle. Il devait désormais s'investir dans la recherche de nouveaux talents, l'obtention de nouveaux mandats et la diversification du chiffre d'affaires. L'assemblée extraordinaire avait approuvé à l'unanimité la nomination du fils de l'administrateur président en tant que directeur général de la société avec signature individuelle.

9.        Par décision sur opposition du 11 septembre 2018, la caisse a constaté que l'administrateur ne remettait pas en cause sa qualité d'organe de la société, qui était au demeurant incontestable, vu sa fonction d'administrateur. Il avait été administrateur de la société du 9 juillet 2013 au 30 mai 2016. Cette période couvrait donc les dettes pour les périodes de cotisation 2016, qui représentait le dommage subi par la caisse. En sa qualité d'organe de la société, il lui incombait de veiller personnellement au paiement ponctuel des cotisations et contributions paritaires ainsi que de prendre toutes mesures utiles afin que tel soit effectivement le cas. Il ne faisait pas de doute que l'intéressé avait commis une faute grave en négligeant de s'occuper du paiement des cotisations sociales et, par conséquent, des dettes envers la caisse et qu'il avait engagé sa responsabilité envers celle-ci pour l'intégralité du dommage causé. En conséquence, la caisse confirmait sa décision du 1^er février 2018.

10.    Le 15 octobre 2018, l'administrateur a formé recours contre la décision précitée auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Il peinait à comprendre pourquoi il serait concerné par l'ensemble de salaires de l'année 2016, dès lors qu'il avait cessé d'être administrateur de la société le 30 mai 2016. Le décompte succinct fourni par la caisse dans son courrier du 1^er février 2018 ne permettait pas d'y voir plus clair. Il n'avait jamais participé à la gestion de la société se contentant d'en être un administrateur passif, mais un bailleur de fonds et un actionnaire importants. Seuls l'administrateur président et son fils exerçaient la haute direction sur la société. Pour sa part, il ne disposait même pas d'un accès aux comptes bancaires de celle-ci. Il avait été victime d'une violation de son droit d'être entendu, car depuis l'ordonnance de mise en faillite de la société par le Tribunal de première instance le 30 mai 2016, il n'avait reçu ni convocation, ni état de collocation, ni même le jugement du 13 mars 2017 déclarant la faillite clôturée. En tant qu'administrateur de la société et créancier important, son droit d'être entendu avait ainsi été grossièrement violé.

Force était de constater qu'entre début mai 2016, date à partir de laquelle la société ne s'était plus acquittée régulièrement des cotisations sociales, selon la caisse, et le 30 mai 2016, date de la fin de son mandat, le recourant ne voyait pas ce qu'il aurait pu ou dû faire et en quoi il aurait pu faire preuve d'une quelconque intention ou d'une grave négligence. La caisse avait fait preuve d'un total manque d'équité dans sa décision sur opposition. L'administrateur président était capable d'assumer financièrement la responsabilité qui lui incombait. Le recourant avait demandé à plusieurs reprises à ce dernier de contracter une hypothèque sur son bien immobilier afin que la société puisse faire face à ses obligations, mais celui-ci ne l'avait pas fait, tout comme il n'avait jamais contribué au financement alors qu'il avait perçu pendant près de quinze ans un salaire de CHF 30'000.- par mois. Le recourant concluait à l'annulation de la décision de la caisse et, subsidiairement, à des enquêtes.

11.    Par réponse du 13 novembre 2018, la caisse a conclu au rejet du recours. Le recourant ne s'était jamais occupé de la gestion de la société et n'avait jamais interpelé cette dernière pour qu'elle prenne les mesures concrètes pour remplir ses obligations à l'égard de la caisse. Il n'avait jamais pris l'initiative d'exiger de la société des informations sur sa situation financière, ni n'avait contacté directement la caisse pour connaître l'état des dettes de la société à son égard. Le recourant n'apportait aucun élément concret démontrant des dispositions prises par lui pour remplir ses obligations d'administrateur. Il était clair qu'il avait violé son obligation de diligence et qu'il était responsable du dommage causé à la caisse. Le dommage réclamé au recourant correspondait aux cotisations pour la période allant du 1^er janvier au 31 mai 2016, comme cela ressortait clairement des documents relatifs aux cotisations paritaires établies pour la période précitée. Les cotisations paritaires pour l'année 2016 avaient été établies sur la base de la masse salariale communiquée le 5 juillet 2016 et adaptée à la hausse suite à un contrôle de la caisse effectué le 10 juillet 2017. Le comportement fautif du recourant à l'égard de la caisse était constitutif de négligence grave au sens de l'art. 52 LAVS.

12.    Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1.        a. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1^er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10).

b. Selon l'art. 52 al. 5 LAVS, en dérogation à l'art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours. Cette disposition est également applicable lorsque la caisse recherche un organe de l'employeur en réparation du dommage, et ce quel que soit le domicile dudit organe (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 184/06 du 25 avril 2007 consid. 2.3).

c. En l'espèce, la société était domiciliée dans le canton de Genève de sorte que la chambre de céans est compétente ratione materiae et loci pour juger du cas d'espèce.

2.        Interjeté dans le délai et la forme requise, le recours est recevable (art. 60 LPGA et 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985; LPA - E 5 10).

3.        Le litige porte sur la responsabilité du recourant dans le préjudice causé à l'intimée, par le défaut de paiement des cotisations sociales pour la période courant du 1^er janvier au 30 mai 2016.

4.        Le recourant se plaint dans un premier grief formel d'une violation de son droit d'être entendu, car depuis l'ordonnance de mise en faillite de la société par le Tribunal de première instance le 30 mai 2016, il n'avait reçu ni convocation, ni état de collocation, ni même le jugement du 13 mars 2017 déclarant la faillite clôturée.

Force est de constater que ce grief concerne la procédure de faillite et pas celle par laquelle la caisse a demandé la réparation de son dommage au recourant, de sorte qu'il n'entre pas dans l'objet du litige.