Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        La société D_______ succ. SA (ci-après la société), entreprise générale du bâtiment, maçonnerie, terrassement et travaux publics, a été inscrite au Registre du commerce de Genève le 2 juillet 1982.

Messieurs B______ et C______ en ont été les administrateurs de 1998 à 2001, les directeurs jusqu’à 2003, tous deux avec signature collective, puis respectivement l’administrateur-secrétaire et l’administrateur jusqu’en avril 2009, avec signature individuelle et dès cette date, respectivement administrateur-président et administrateur-secrétaire, avec signature individuelle également.

2.        La faillite de la société a été prononcée le 11 mai 2015.

3.        Par décisions du 12 avril 2016, confirmées sur opposition le 7 novembre 2016, la caisse de compensation de la SSE, agence de Genève (ci-après la caisse) a réclamé à MM. B______ et C______, ainsi qu’à Monsieur A______, qu’elle a considéré comme administrateur de fait, le paiement de la somme de CHF 467'146.15, représentant les cotisations AVS-AI restées dues par la société.

4.        a. Les trois intéressés ont interjeté recours contre les décisions sur opposition, respectivement les 7 et 12 décembre 2016. Les causes n^os A/4204/2016, A/4208/2016 et A/4266/2016 ont été enregistrées.

b. MM. B______ et C______, représentés par Me Raphaël QUINODOZ et Me Dan FUOCHI, estiment ne pas être responsables du non-paiement des charges sociales dues à la caisse. Ils soulignent qu’ils ont immédiatement pris toutes les mesures d’assainissement dès que les problèmes de liquidités ont surgi, soit dès la fin de l’année 2013.

Ils ajoutent que la procédure de faillite est toujours en cours, que des sommes considérables doivent encore être versées aux créanciers et qu’il est dès lors prématuré d’affirmer d’ores et déjà que la caisse subira un dommage.

c. M. A______, représenté par Me Marc MATHEY-DORET, conteste avoir été administrateur de fait et explique à cet égard que son rôle s’est limité à celui d’un simple mandataire, interlocuteur de la société auprès de la caisse de compensation du bâtiment (CCB), qu’il n’avait jamais été employé de la société, qu’il n’avait jamais pris, sous sa propre responsabilité, des décisions en lieu et place des administrateurs de la société, qu’il ne disposait pas de pouvoirs bancaires, ne pouvait ni disposer des cotisations non payées ni effectuer des paiements à la caisse.

Il allègue également que même s’il devait être considéré comme ayant été administrateur de fait, sa responsabilité serait quoi qu’il en soit limitée aux domaines dans lesquels il avait effectivement exercé une activité.

Il considère quoi qu’il en soit que la caisse n’a en l’état pas subi de dommage. Il rappelle que de nombreuses créances ont été encaissées par l’administration de la faillite dans le processus de liquidation, pour plus de CHF 500’000.- et que des sommes importantes doivent encore être encaissées.

5.        Dans ses réponses du 31 mars 2017, la caisse, représentée par Me Pierre VUILLE, a conclu au rejet des recours.

6.        Le 13 juillet 2017, la chambre de céans a ordonné la jonction des causes A/4204/2016, A/4208/2016 et A/4266/2016 sous le numéro A/4204/2016.

7.        La comparution personnelle des parties s’est tenue le 21 novembre 2017.

À l’issue de l’audience, la chambre de céans a imparti un délai au 12 décembre 2017 aux recourants et à la caisse pour produire des pièces complémentaires.

8.        La chambre de céans a informé les parties le 22 novembre 2017 que, renseignements pris auprès de l’office des faillites, le dossier de la société comprenait environ 1200 pages. Elle les a dès lors priées d’indiquer quelles pièces du dossier en particulier elles souhaitaient voir versées dans la procédure.

9.        Le 28 mars 2018, M. B______ a produit un bordereau de pièces.

10.    Par courrier du 29 mars 2018, le mandataire de M. A______ a informé la chambre de céans que celui-ci avait été placé en détention provisoire pour une durée de trois mois jusqu’au 30 avril 2018, et ne pouvait dans ces conditions produire toutes les pièces demandées.

11.    Par courrier du 17 mai 2018, le mandataire de M. A______, considérant que l’on ignorait en l’état si la caisse subissait ou non un dommage, dès lors que l’administration de la faillite avait d’ores et déjà encaissé des actifs pour plus de CHF 650'000.-, et qu’une procédure en paiement dirigée par la masse en faillite de la société contre la BCGe portant sur un montant de plus de CHF 228'000.- était actuellement pendante devant le Tribunal de première instance, a sollicité la suspension de la procédure jusqu’à la clôture de la procédure de faillite.

12.    Le 7 juin 2018, la caisse s’est opposée à toute suspension de la procédure, considérant que le dommage subi était évident et d’ores et déjà avéré. Elle a constaté qu’en effet un montant de CHF 651’390.48 avait déjà été encaissé par l’office des faillites et que le total des créances admises en première classe pourrait effectivement être couvert dans le cadre de la liquidation, pour autant que le résultat du procès intenté contre la BCGE soit favorable, mais a rappelé que les créances qui font l’objet de la présente procédure étaient, pour leur part, colloquées en 2^ème et en 3^ème classe exclusivement, de sorte qu’elles ne seraient manifestement pas couvertes par le montant déjà encaissé, ou à encaisser, par l’office des faillites.

13.    Le 13 juin 2018, M. B______ a à son tour sollicité la suspension de la procédure jusqu’à la clôture de la procédure de faillite, et également jusqu’à droit connu dans la procédure pénale P/16631/2014.

14.    Le 12 juillet 2018, la caisse a persisté à s’opposer à la suspension de la procédure. Elle relève plus particulièrement qu’en l’occurrence, « les administrateurs n’ont eu de cesse de vider la société de sa substance en utilisant les fonds à disposition pour leurs propres besoins personnels ou ceux de leurs sociétés (cf. pièce 52bis) ».

15.    À la même date, M. C______ s’est rallié aux arguments et aux conclusions de MM. A______ et B______ quant à leur demande de suspension.

Le 17 juillet 2018, il a communiqué à la chambre de céans un chargé de pièces complémentaires.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1^er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.        Les recours, interjetés en temps utile, sont recevables (art. 56ss LPGA).

3.        Le litige porte sur le droit de la caisse de réclamer aux recourants la réparation du dommage subi en raison du non-paiement des cotisations AVS-AI dues par la société.

4.        Les recourants ont, préalablement, sollicité la suspension de la présente procédure jusqu’à la clôture de la faillite. Ils considèrent en effet qu’il n’est pas établi que la caisse subira un dommage.

5.        Aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions.

6.        Le dommage est survenu dès que le montant dû de par la loi ne peut plus être recouvré pour des raisons juridiques ou de fait. Il en va ainsi lorsque la créance de cotisations est périmée par suite de prescription au sens de l’art. 16 al. 1 LAVS (voir les n^os 5011 ss) ou lorsque l’employeur est insolvable (prononcé de la faillite ou délivrance d’un acte de défauts de biens) (Directives sur la perception des cotisations dans l’AVS, AI et APG (DP), n° 8020).