Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le ______ 1934, était mariée à Monsieur A______ (ci-après : le mari), né le ______ 1936, jusqu’au décès de celui-ci en 2015. Le couple avait une fille, B______, née A______, décédée le ______ 2008. De 1963 jusqu’à sa mise en faillite par jugement du Tribunal de première instance du 1^er octobre 1996, le mari de l’assurée exploitait une entreprise de gypserie-peinture à l’enseigne « M. A______ ». Selon l’inventaire dressé par l’office des faillites à cette dernière date, le total estimé de ses biens s’élevait à CHF 978'609.70, soit un montant inférieur aux créances admises définitivement à l’état de collocation du 30 juin 1999 (CHF 4'239'434.80). Aux termes de ce dernier document, aucun dividende n’était prévisible pour les créanciers chirographaires après réalisation de tous les biens – principalement immobiliers – du mari.

2.        Après sa mise en faillite, le mari de l’assurée a encore travaillé en qualité de salarié de l’entreprise C______ SA (devenue D______, Bureau D______ SA le 10 août 2000) jusqu’au 31 décembre 2000. Il s’est vu accorder une rente entière d’invalidité au 1^er novembre 2001, convertie en rente de vieillesse à compter du 1^er décembre 2001. Pour sa part, l’assurée est au bénéfice d’une rente de vieillesse depuis septembre 1996.

3.        Le 22 décembre 2000, l’assurée a acheté une résidence secondaire sise à Dommartin-les-Cuiseaux (France), au prix de FRF 855'000.- (soit FRF 774'000.- pour l’immeuble et FRF 81'000.- pour le mobilier).

4.        Le 21 février 2001, l’assurée a formé une première demande de prestations complémentaires auprès de l’office cantonal des personnes âgées (OCPA).

5.        Par décision du 9 mai 2001, cet office a octroyé des prestations à l’assurée et à son mari, soit des subsides d’assurance-maladie à partir du 1^er février 2001, et des prestations complémentaires à compter du 1^er mars 2001.

6.        Par décision du 29 août 2003, l’OCPA a mis fin aux prestations et réclamé le remboursement de la somme de CHF 28'983.-. Celle-ci représentait la totalité des prestations complémentaires et subsides d’assurance-maladie octroyés du 1^er février 2001 au 31 octobre 2002.

7.        Le 18 mars 2009, l’assurée a informé l’OCPA qu’elle rembourserait la dernière mensualité de CHF 500.- (due sur la somme de CHF 28'983.-) en avril 2009.

8.        Le 10 février 2014, l’assurée et son mari, représentés par leur conseil, ont adressé une nouvelle demande de prestations complémentaires auprès du service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé) en indiquant qu’ils n’avaient aujourd’hui quasiment plus de fortune et que leurs revenus étaient limités à leur rente AVS de couple (CHF 1'755.- chacun).

9.        Le 8 avril 2014, l’assurée a fait parvenir au SPC une copie de l’acte de vente de la maison de Dommartin-les-Cuiseaux. Il en ressort qu’elle avait revendu ce bien le 1^er septembre 2008 pour le prix de EUR 179'000.- (EUR 159'430.- pour l’immeuble et EUR 19'570.- pour les biens mobiliers) bruts, ce qui correspondait au montant de EUR 153'000.- nets selon le relevé de compte du notaire qui avait instrumenté cette transaction.

10.    Par décision du 30 septembre 2014, le SPC a nié le droit aux prestations complémentaires pour la période du 1^er février au 30 septembre 2014 et à partir du 1^er octobre 2014. Selon le plan de calcul annexé, valable pour la période s’ouvrant à compter du 1^er février 2014, le revenu déterminant du couple était supérieur aux dépenses reconnues, tant pour les prestations complémentaires fédérales (PCF) que cantonales (PCC) – la différence s’établissant à CHF 8'164.- pour les premières et CHF 8'164.- pour les secondes –, principalement en raison de la prise en compte de biens dessaisis à hauteur de CHF 136’637.- dans la fortune de l’assurée. En revanche, l’assurée et son mari remplissaient les conditions d’octroi du subside d’assurance-maladie dès le 1^er février 2014.

11.    Par courrier du 24 octobre 2014, l’assurée a formé partiellement opposition à cette décision, précisant qu’elle contestait s’être dessaisie de biens pour un montant de CHF 136'637.-. Elle avait été contrainte, en septembre 2008, de vendre sa résidence secondaire française uniquement pour contribuer à l’entretien de la famille. Le bénéfice de cette vente lui avait permis, ainsi qu’à son mari, de vivre légèrement au-dessus du minimum vital pendant six ans, à raison d’environ CHF 2'000.- en moyenne par mois. De plus, elle et son mari n’auraient pas pu vivre de leur seule rente AVS et auraient été contraints de solliciter des prestations complémentaires plus tôt s’ils n’avaient pas bénéficié du produit de la vente de ladite résidence.

12.    Par décision du 16 mars 2015, le SPC a nié le droit aux prestations complémentaires pour la période du 1^er octobre 2014 au 31 mars 2015 et à partir du 1^er avril 2015. Selon les plans de calcul annexés, valables pour la période du 1^er octobre 2014 au 31 décembre 2014, respectivement pour la période s’ouvrant à compter du 1^er janvier 2015, le revenu déterminant du couple était toujours supérieur aux dépenses reconnues, tant pour les PCF que les PCC. Un montant de CHF 136'637.- était toujours pris en compte dans la fortune de l’assurée à titre de biens dessaisis.

13.    Par courrier du 8 avril 2015, l’assurée a formé partiellement opposition à cette décision en renouvelant en substance les arguments développés dans son courrier du 24 octobre 2014. Elle a ajouté qu’en date du 5 septembre 2003, elle avait fait donation à sa fille E______ de la nue-propriété de la moitié indivise de l’immeuble de Dommartin-les-Cuiseaux avec réserve d’usufruit à son profit (pas de réversibilité prévue à l’acte) et réserve du droit de retour en cas de prédécès de la donataire sans descendant. E______ étant décédée sans descendant le ______ 2008, la réserve du droit de retour était devenue effective à cette date. Ce tragique événement et la situation précaire de l’assurée et de son mari avaient conduit cette dernière à vendre son bien immobilier, non seulement en raison de la situation douloureuse qu’elle vivait, mais aussi pour utiliser le produit net reçu pour l’entretien du ménage. Il convenait de préciser que le 10 février 2014, soit au moment du dépôt de la demande de prestations complémentaires, la fortune de l’assurée était inférieure à CHF 37'500.-. En conséquence, elle ne s’était dessaisie d’aucun bien, en ce sens qu’elle n’avait pas procédé à un acte analogue à une donation sans obligation juridique et sans contre-prestation équivalente. Aussi a-t-elle conclu à la suppression du montant retenu à titre de bien dessaisi de CHF 136'637.- et d’un produit hypothétique des biens dessaisis de CHF 245.95.

14.    Le 12 mai 2015, le SPC a invité l’assurée à mentionner sur quel compte le produit de vente immobilière de septembre 2008 avait été versé et à quelles dépenses celui-ci avait été affecté, pièces justificatives à l’appui.

15.    Par courrier du 17 juin 2015, l’avocate de l’assurée a indiqué qu’en contrepartie de la vente de sa maison, sa mandante avait reçu un chèque qui avait été remis au Crédit agricole et réparti sur les comptes existants. Cette information avait été confirmée par le notaire qui avait instrumenté l’acte. Sa mandante lui avait assuré qu’il n’y avait pas d’autres comptes et que cet argent avait été consacré exclusivement à des dépenses du ménage car à cette époque, elle était déjà à la retraite, tout comme son époux, et leur rente était bien insuffisante pour subvenir à leur entretien. Le Crédit agricole avait remis en main propre à l’assurée l’ensemble des documents en sa possession. Quant aux comptes auprès de l’UBS et de la BCGe, ceux-ci ne présentaient que de très modestes montants.

Il ressort des documents bancaires produits, en particulier de la « synthèse des comptes » auprès du Crédit agricole que le compte chèque n° 1______ au nom de « M. ou Mme A______» affichait un solde de EUR 30'666.92 au 5 décembre 2008 et de EUR 25'259.52 au 6 janvier 2009. Quant aux deux
autres comptes « Csl Resaplus 2008 Non Det.liv. A » au nom de l’assurée
(n° 2______), respectivement du mari (n° 3______:), ils affichaient chacun un solde identique de EUR 3'000.- à la première date et EUR 3'037.39 à la seconde.

16.    Le 21 juillet 2015, le SPC a invité l’assurée à lui faire parvenir la copie des relevés du Crédit agricole mentionnant le capital et les intérêts au 31 décembre 2008 pour
trois comptes au nom de l’assurée (CSL sociétaire n° 4______ ; compte
n° 5_______ et compte n° 6_______) et un compte au nom du mari (compte n° 1______).

17.    Le 28 juillet 2015, l’assurée a transmis au SPC un courriel du 24 juillet 2015 du directeur de l’agence du Crédit agricole de Ferney-Voltaire (France). Il en ressort que les comptes n° 4______ et n° 5______ avaient été ouverts au nom de l’assurée le 30 août 2012, respectivement le 15 janvier 2009. Quant au compte n° 6______, il n’avait pas été ouvert au nom de l’assurée mais de son mari le 30 août 2012. Par conséquent, il n’existait pas de relevés de ces comptes au 31 décembre 2008. En revanche, le compte chèque n° 1______ au nom de « M. ou Mme A______» affichait un solde de EUR 26’193.75 au 31 décembre 2008.

18.    Par courrier du 28 septembre 2015 au SPC, l’assurée a annoncé que son mari était décédé le ______ 2015.

19.    Par décision du 29 septembre 2015, le SPC a recalculé le droit aux prestations de l’assurée à la suite du décès de son mari et précisé que le droit aux subsides d’assurance-maladie de ce dernier s’interrompait au 30 septembre 2015. Selon le plan de calcul annexé, valable pour la période s’ouvrant le 1^er octobre 2015, le total du revenu déterminant – qui tenait compte d’un dessaisissement de CHF 126’637.- dans la fortune – demeurait supérieur aux dépenses reconnues, ce à concurrence de CHF 8’741.- pour les PCF et CHF 8’164.- pour les PCC, de sorte que l’assurée ne pouvait toujours pas prétendre à des prestations complémentaires. En revanche, l’assurée remplissait les conditions permettant le maintien de son subside d’assurance-maladie (CHF 500.- par mois).

20.    Le 9 octobre 2015, l’assurée a transmis au SPC une décision de la caisse cantonale genevoise de compensation, datée du 5 octobre 2015, remplaçant la rente de couple par une rente simple d’un montant de CHF 2’350.- par mois à partir du 1^er octobre 2015.

21.    Le 28 novembre 2015, l’assurée a fait parvenir au SPC une copie d’une lettre du 12 octobre 2015, adressée à la Justice de paix, par laquelle elle déclarait répudier la succession de feu son époux.

22.    Par décision du 10 décembre 2015, le SPC a recalculé le droit aux prestations complémentaires de l’assurée pour la période à partir du 1^er janvier 2016. Selon le plan de calcul annexé, le total du revenu déterminant – qui tenait compte d’un dessaisissement de CHF 116’637.- dans la fortune – demeurait supérieur aux dépenses reconnues, ce à concurrence de CHF 5’417.- pour les PCF et CHF 8’514.- pour les PCC, de sorte que l’assurée ne pouvait pas prétendre à des prestations complémentaires.

23.    Le 13 janvier 2016, l’assurée a formé partiellement opposition à cette décision dans la mesure où le plan de calcul annexé intégrait un montant de CHF 116’637.- à titre de biens dessaisis et CHF 11.90 et CHF 116.40 de produits sur la fortune. Reprenant en substance l’argumentation développée dans ses précédents courriers du 24 octobre 2014 et du 8 avril 2015, elle a conclu à ce que ces trois montants ne soient pas pris en compte dans le calcul des prestations.

24.    Par décision du 6 juin 2015, le SPC a recalculé le droit de l’assurée aux prestations pour la période s’ouvrant à compter du 1^er juillet 2016, précisant que ce nouveau calcul avait été effectué en prévision de l’entrée en vigueur, au 1^er juillet 2016, de modifications législatives portant sur la détermination du subside inhérent à la prime d’assurance. Compte tenu de cette situation nouvelle au plan légal, l’assurée, en tant que bénéficiaire de prestations complémentaires avec un excédent de ressources inférieur au montant de la prime moyenne cantonale, aurait désormais droit, non plus à un subside complet, mais à un subside partiel équivalent à la différence entre la prime moyenne cantonale et son excédent de ressources. Le montant de ce subside partiel serait fixé et communiqué ultérieurement par le service de l’assurance-maladie. Pour le surplus, il ressortait du plan de calcul annexé que le total du revenu déterminant – qui tenait compte d’un dessaisissement de CHF 116'637.- dans la fortune – demeurait supérieur aux dépenses reconnues, à concurrence de CHF 4'306.- pour les PCF et CHF 6'403.- pour les PCC. L’assurée ne pouvait ainsi prétendre à des prestations complémentaires.

25.    Le 6 juillet 2016, l’assuré a formé opposition à cette nouvelle décision pour les mêmes motifs que ceux invoqués le 13 janvier 2016. Aussi a-t-elle conclu à la suppression du calcul des montants de « CHF 136'637.- et CHF 245.95 [sic] correspondant à tort à des biens dessaisis et leur produit hypothétique » et au traitement de cette opposition et de celles en souffrance rapidement.

26.    Par décision du 8 août 2016, le SPC a recalculé le droit aux prestations complémentaires de l’assurée. Selon les plans de calculs annexés, valables du
1^er janvier au 30 avril 2016, respectivement du 1^er mai au 30 juin 2016 et à partir
du 1^er juillet 2016, le total du revenu déterminant – qui tenait compte d’un dessaisissement de CHF 116'637.- dans la fortune – demeurait supérieur aux dépenses reconnues, à concurrence de CHF 4'325.- pour les PCF et CHF 6'440.- pour les PCC du 1^er janvier au 30 avril 2016. Pour les deux périodes suivantes, la situation restait sensiblement identique avec des revenus déterminants qui dépassaient les dépenses reconnues à hauteur de CHF 4'536.- pour le PCC et CHF 6'860.- pour les PCF. En conséquence, l’assurée n’avait droit aux prestations complémentaires sur aucune des trois périodes.

27.    Le 9 août 2016, le SPC a reçu l’inventaire des biens du mari de l’assurée, établi du 20 avril au 9 août 2016 par l’office des faillites dans le cadre de la liquidation de la succession répudiée du de cujus. Il en ressort que les biens de ce dernier se montaient à CHF 634.-, soit du mobilier estimé à CHF 400.-, déclaré insaisissable, et CHF 234.- en espèces, représentant la contrevaleur de la moitié du compte
n° 96’954’858'000 auprès du Crédit agricole lors de sa clôture le 4 mars 2016.

28.    Par décision sur opposition du 6 septembre 2016, le SPC a fait suite aux oppositions formées les 24 octobre 2014, 8 avril 2015, 13 janvier et 6 juillet 2016 contre les décisions rendues les 30 septembre 2014, 16 mars, 10 décembre 2015 et 6 juin 2016. Il les a toutes rejetées.

Il ressortait de l’examen de la demande de prestations du 10 février 2014 que l’assurée et son mari avaient encaissé un montant de EUR 153'000.- en septembre 2008 à la suite de la vente de la résidence secondaire française de l’assurée et que l’utilisation de cet argent pour des dépenses personnelles n’avait pas été prouvée.

En lieu et place des preuves demandées à cet égard, l’assurée avait fourni des relevés bancaires et expliqué que le chèque reçu du notaire représentait le produit de la vente et que ce papier-valeur avait été remis au Crédit agricole et réparti sur les comptes existants. Or, les justificatifs présentés mettaient en évidence un solde de EUR 31'334.30 (25'259.52 + 3'037.39 + 3'037.39), soit un montant largement inférieur au produit de la vente de l’immeuble.

Force était donc de constater que les relevés bancaires ne permettaient pas de reconstituer la somme encaissée en septembre 2008 et de prouver l’utilisation mensuelle des fonds sur une période de six ans à raison d’environ CHF 2'000.- en moyenne par mois. Le dessaisissement représentait ainsi l’utilisation de la fortune en 2008 qui n’avait pas été documentée.

29.    Le 7 octobre 2016, l’assurée, agissant par l’entremise de son conseil, a saisi la chambre de céans d’un recours à l’encontre de cette décision, concluant à son annulation en tant qu’elle maintenait la prise en compte du produit de la vente du bien immobilier le 1^er septembre 2008, ainsi qu’à l’octroi des prestations complémentaires demandées.

À l’appui de ces conclusions, la recourante a soutenu qu’elle et son mari avaient utilisé le produit de la vente de la maison de 2008 à 2014 inclus, soit sur une période complète de six ans, pour leur dépenses personnelles, ce qui représentait une moyenne mensuelle de EUR 2'000.-. Même si elle ne contestait pas n’avoir pas été en mesure de fournir les preuves ni de la réception ni de l’utilisation du produit de la vente de son bien immobilier, il apparaissait vraisemblable, sinon certain, qu’au vu de leur situation matérielle, elle et son mari avaient dépensé le produit de la vente pour vivre. En écartant cette éventualité, l’intimé avait fait preuve d’un excès de son pouvoir d’appréciation. En effet, il n’avait pas tenu compte du fait que le mari de l’assurée, décédé le 18 septembre 2015, n’avait aucun bien mais des actes de défauts de bien résultant de la faillite de son entreprise en 1996 et que l’assurée elle-même n’avait que sa rente AVS comme revenu depuis septembre 1994 (recte : 1996). De surcroît, la dernière décision de l’intimé, du 8 août 2016, avait entrainé la suppression de son subside d’assurance-maladie.

30. Par réponse du 8 novembre 2016, l’intimé a conclu au rejet du recours en se référant aux motifs invoqués dans la décision entreprise. Pour le surplus, il a soutenu n’avoir pas abusé de son pouvoir d’appréciation en rejetant les oppositions de la recourante dès lors que la jurisprudence constante rendue en matière de dessaisissement de fortune réclamait la production des justificatifs relatifs aux dépenses alléguées.

31. Par réplique du 6 janvier 2017, la recourante a réitéré en substance ses arguments en soulignant que depuis la vente de sa résidence secondaire en septembre 2008, elle et son mari n’avaient plus perçu aucun revenu fixe à l’exception de la rente de couple AVS et du produit de la vente de cette maison. Celui-ci étant de « EUR 161'999.- plus-value comprise », soit CHF 109'187.32 au taux de conversion de « 0.674 » (sic) en 2008. De septembre 2008 à janvier 2014, c’est-à-dire sur une période de cinq ans et cinq mois, le montant de CHF 109’187.32 ne représentait qu’un apport de CHF 1'680.- par mois s’ajoutant à la rente de couple AVS.

32. Par duplique du 31 janvier 2017, l’intimé a rappelé que la prise en compte d’un dessaisissement était consécutive à la diminution importante de fortune survenue en 2008 à la suite de l’encaissement du produit de la vente de l’immeuble, soit un montant de EUR 153'000.- en septembre 2008. Dans le cas particulier, aucun justificatif ne permettait « de reconstituer la somme encaissée en septembre 2008 et de prouver l’utilisation mensuelle des fonds sur une période de six ans ».

33. Le 2 février 2017, une copie de cette écriture a été transmise pour information à la recourante.

34. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1^er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.        Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1^er janvier 2003, s’appliquent aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC).

3.        Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité [LPFC - RS/GE J 4 20] ; art. 43 LPCC).

4.        Le litige porte sur le montant et le calcul des prestations complémentaires, en particulier sur l'intégration dans le calcul de montants correspondant à des biens dessaisis.

5.        a. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires notamment les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants, conformément à l'art. 4 al. 1 let. a LPC.

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité (art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1^er LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. Les revenus déterminants comprennent notamment les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g LPC).