Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Cette suspension a été prolongée par ordonnance du 4 octobre 2007, puis par arrêt incident du 23 octobre 2008 (ATAS/1103/2008) - les causes A/2495/2006, A/2521/2006 et A/2519/2006 étant à cette occasion jointes sous le numéro de cause A/2495/2006 -, puis le 30 septembre 2010 (ATAS/986/2010), puis le 3 novembre 2011 (ATAS/1063/2011), puis le 18 avril 2013 (ATAS/387/2013), puis, une dernière fois, le 14 août 2014 (ATAS/959/2014).

17.    Le Tribunal de police a rendu son jugement en date du 11 juillet 2013. Ce jugement est entré en force le 30 octobre 2013.

18.    L’instance a alors été reprise en matière de cotisations sociales, la procédure restant suspendue en matière de contributions aux allocations familiales.

19.    Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 30 janvier 2014, à l’issue de laquelle l’apport de la procédure pénale P/1______/2004 a été ordonné et un délai accordé aux parties pour se déterminer.

20.    L’essentiel est résumé infra :

Le Tribunal de police (ci-après : TP) a reconnu M. B______ C______ coupable de gestion déloyale aggravée et l’a condamné. En revanche, il a acquitté son fils, M. D______ C______, des chefs d’infraction retenus à son encontre.

En substance, le TP a retenu que M. D______ C______ n’avait pas l’autonomie suffisante et le pouvoir décisionnel liés à la qualité de gérant au sens du droit pénal pour qu’un pouvoir de gestion au sein de la société puisse être retenu le concernant. En outre, rien ne permettait d’établir qu’il était au courant de la gestion menée par son père.

M. B______ C______, en revanche, et contrairement à son fils, avait occupé une position de gérant au sein de la société. En effet, il ressortait du dossier, des déclarations des divers témoins entendus, des prévenus et de la partie plaignante, que M. B______ C______ s’occupait de la marche opérationnelle de l’entreprise (contracter et démarcher les clients, établir les devis, réaliser les travaux et les facturer). Il ne s’occupait pas directement de l’aspect financier de la société, mais les factures étaient libellées sur la base de ses seules instructions et les salaires payés sur la base des seules indications qu’il donnait à M. A______ au moyen d’un chèque qu’il encaissait, se chargeant ensuite de distribuer l’argent, en espèces, aux employés. Il disposait donc d’une autonomie suffisante, tant sur une part du patrimoine que sur les moyens de production et sur le personnel de l’entreprise, pour que sa qualité de gérant soit reconnue et sa responsabilité engagée.

M. B_______ C______ avait frustré la société de l’entier du bénéfice réalisé sur un chantier et l’en avait appauvrie d’autant, ce qui représentait un montant d’environ CHF 55'000.- au maximum.

Il avait en outre sciemment fait établir un chèque soi-disant destiné à un sous-traitant, d’un montant de CHF 10'000.-, alors que ce chèque avait en réalité servi à éteindre une dette personnelle, sans que la contrepartie ne soit ni portée au passif de son compte d’associé, ni déduite de l’un de ses salaires.

Le TP a également acquis la conviction que M. B______ C______ avait détourné à son profit, de juillet à décembre 2001, le montant des salaires facturés pour un employé, M. G______, lequel avait pourtant cessé de travailler pour la société, ce qui représentait, au total, une somme de CHF 19'000.-.

En revanche, les points suivants, retenus dans l’acte d’accusation du Ministère public, n’ont pas été confirmés :

-          encaissement à son profit, le 10 octobre 2001, d’un chèque de CHF 18'000.- établi à sa demande par la société ;

-          soustraction, entre les 15 mai et 14 décembre 2001, d’un montant total de CHF 129'171.10, correspondant à des factures payées par la société F______ pour des travaux attribués à la société ;

21.    Après plusieurs échanges d’écritures, des audiences d’enquêtes se sont tenues en date du 23 octobre 2014, puis les parties se sont exprimées une dernière fois.

22.    La Cour de céans a ensuite statué en matière de cotisations sociales (cf. son arrêt ATAS/509/2015 du 30 juin 2015).

Elle a rejeté le recours de M. A______ mais réduit le dommage dont réparation lui était demandée, a admis très partiellement le recours de M. B______ C______ et renvoyé la cause à la caisse de compensation pour calcul du montant dû compte tenu du fait que sa responsabilité avait pris fin le 29 février 2004, et admis le recours de M. D______ C______, annulant la décision du 18 janvier 2006 rendue à son encontre.

L’arrêt de la Cour de céans est désormais entré en force s’agissant des trois protagonistes : le recours interjeté auprès du Tribunal fédéral par M. A______ a été rejeté en date du 19 janvier 2006 (arrêt 9C_657/2015) et celui interjeté par M. B______ C______ a été déclaré irrecevable en date du 22 octobre 2015 (arrêt 9C_637/2015).

23.    La Cour de céans a dès lors repris la procédure en matière de contributions aux allocations familiales et invité les parties à se déterminer. Il a en particulier été demandé à la caisse de se déterminer sur les montants réclamés, d’indiquer si des versements étaient intervenus et de fixer le montant ä réclamer ä M. B______ C______ compte tenu du fait qu’il avait quitté la société en février 2004.

24.    M. D______ C______ a rappelé que la Cour de céans l’avait exonéré de toute responsabilité en matière AVS.

25.    M. B______ C______ a fait valoir que la Cour de céans l’avait qualifié ä tort d’organe de fait, ce qu’il a continué ä contester. Pour le surplus, il soutient que puisque M. A______ a été reconnu pleinement responsable, la totalité du montant du dommage devrait lui être réclamée.

26.    Quant à l’intimé, il a déclaré « admettre le recours (…) de Monsieur D______ C______ et annule sa décision sur opposition du 7 juin 2006 » (sic).

S’agissant de M. B_____ C______, l’intimé, se basant sur le fait que la Cour de céans lui a reconnu le statut d’organe de fait jusqu’à son départ de la société, le 29 février 2004, a recalculé le montant du dommage et l’a arrêté à CHF 14'603.50 (CHF 2'904.15 pour 2001 + CHF 4'837.60 pour 2002 + CHF 5'892.25 pour 2003 + CHF 969.50 de janvier à février 2004) en lieu et place des CHF 16'569.05 initialement réclamés.

Enfin, concernant M. A______, l’intimé a également recalculé son dommage pour tenir compte du fait que M. G______, employé de la société, l’avait quittée en juin 2001 déjà - alors que des salaires avaient encore été pris en compte de juillet à décembre 2001. Après soustraction des contributions relatives à ces six mois de salaire supplémentaires, l’intimé a arrêté le montant de son dommage à CHF 16'198.75 en lieu et place des CHF 16'569.05 initialement réclamés.

27.    Par écriture supplémentaire du 18 mars 2016, M. B______ C______ a continué à contester sa responsabilité, alléguant que le Tribunal fédéral, en déclarant son recours irrecevable, aurait admis que la question de la responsabilité n’avait pas été définitivement tranchée par la Cour de céans.

28.    Par écriture du 23 mars 2016, M. A______ a pour sa part fait remarquer que l’arrêt de la Cour en matière de cotisations AVS était entré en force s’agissant de la question de la responsabilité des sieurs C______.

3.        Les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 445), étant précisé que le juge n'a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 129 V 1 consid. 1.2).

4.        Le litige porte sur l'obligation des recourants de verser à l'intimée, à titre de réparation, le montant correspondant au dommage subi par cette dernière suite au non-paiement des contributions aux allocations familiales.

5.        Aux termes de l'art. 27 al. 1 de la loi cantonale genevoise sur les allocations familiales (LAF; J 5 10), le revenu soumis à contributions du point de vue des allocations familiales est le même que celui qui sert de base au calcul des cotisations paritaires selon la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10).

Selon l’art. 30 al. 3 LAF, la responsabilité de l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, viole des prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse d’allocations familiales est tenu de le réparer. Cette disposition prévoit par ailleurs l’application par analogie de l’art. 52 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants qui règle la responsabilité des employeurs pour les dommages causés aux caisses de compensation.

La responsabilité des organes de la société pour les cotisations paritaires AVS-AI-APG-AC et pour les contributions d’allocations familiales est ainsi réglée de façon identique.

6.        En notifiant ses décisions en réparation du dommage en janvier 2006, la caisse de compensation a respecté le délai de prescription de deux ans instauré par l’art. 52 al. 3 LAVS et a donc agi en temps utile.

Quant à la responsabilité des trois recourants selon leurs qualités respectives, la Cour de céans l’a d’ores et déjà examinée en matière de cotisations AVS.

Les mêmes principes s’appliquant mutatis mutandis en matière de responsabilité pour non-paiement des contributions aux allocations familiales, il convient de se référer à l’arrêt de la Cour du 30 juin 2015.

La Cour a reconnu à M. A______, inscrit au RC en qualité d’associé-gérant titulaire de la signature individuelle, la qualité d’organe formel de la société faillie. Elle a constaté que, de son propre aveu, il s’était placé dans une situation comparable à celle d’un homme de paille et rappelé que celui qui se déclare prêt à assumer ou conserver un mandat, tout en sachant qu’il ne pourra le remplir consciencieusement, viole son obligation de diligence. En n'exerçant aucune surveillance jusqu’à la fin de l’année 2003, alors même qu’il avait constaté, en 2002, une explosion des charges, l’intéressé avait commis une négligence grave, en relation de causalité naturelle et adéquate avec le dommage subi par la caisse de compensation, raison pour laquelle la Cour de céans a confirmé sa responsabilité.

La Cour a reconnu la qualité d’organe de fait à M. B______ C______, dont l’instruction, à la fois pénale et administrative, a permis d’établir qu’il s’est occupé de la marche opérationnelle de l’entreprise (notamment de contracter et démarcher les clients, d’établir les devis, de réaliser les travaux et de les facturer) avec une autonomie suffisante, tant sur une part du patrimoine que sur les moyens de production et sur le personnel de l’entreprise, pour admettre qu’il avait pris une part prépondérante à la formation de la volonté de la société et qu'il en assumait en toute indépendance des tâches corporatives. La Cour a par ailleurs confirmé la responsabilité de M. B______ C______, dont elle a jugé qu’il avait failli aux devoirs qui lui incombaient envers la caisse en sa qualité d’organe de fait. La Cour a néanmoins très partiellement admis le recours au motif que M. B______ C______ avait quitté définitivement la société le 29 février 2004 - ce qui était corroboré par un témoin mais aussi par l’attestation de salaires 2004, où il ne figurait que pour les mois de janvier et février, date jusqu’à laquelle il fallait limiter sa responsabilité. Contrairement à ce que soutient le recourant et à ce que semble sous-entendre l’arrêt du Tribunal fédéral le concernant, la question de sa responsabilité a bel et bien été tranchée de manière définitive par la Cour de céans en matière AVS, seule la question de la quotité du dommage restant à déterminer selon les modalités fixées par la Cour à la caisse de compensation. Il n’y a donc pas lieu de se pencher à nouveau sur cette question, les arguments du recourant ayant d’ores et déjà été examinés et écartés sur ce point.

Quant à M. D_______ C______, la Cour a considéré qu’il ne pouvait être qualifié d’organe de fait, raison pour laquelle elle l’a exonéré de toute responsabilité.

7.        C’est le lieu de rappeler que, selon l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision sur opposition contre laquelle un recours est formé, mais seulement jusqu’à l'envoi de son préavis. En l’occurrence, la position de l’intimé s’agissant de M. D______ C______ doit donc être comprise comme une proposition d’admettre le recours. Il en est pris acte et le recours de M. D______ C______ est admis.

S’agissant de M. B______ C______, il y a lieu de réduire le montant du dommage conformément aux calculs de l’intimé pour tenir compte du fait que sa responsabilité n’a été reconnue que jusqu’au 29 février 2004. Seuls CHF 14'603.50 lui seront donc réclamés. Dans cette mesure, le recours de M. B______ C______ est très partiellement admis.

Enfin, concernant M. A______, il convient également de recalculer le montant du dommage pour tenir compte du fait que M. G______ avait quitté la société en juin 2001 déjà - alors que des salaires ont encore été pris en compte le concernant, de juillet à décembre 2001. Après soustraction des contributions relatives à ces six mois de salaire supplémentaires, le montant du dommage dont doit répondre M. A______ s’élève à CHF 16'198.75 en lieu et place des CHF 16'569.05 initialement réclamés. En ce sens, le recours de M. A______ est partiellement admis.

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

Au fond :

1.      Admet très partiellement le recours de M. A______, en ce sens que le dommage dont réparation lui est demandée doit être réduit à CHF 16'198.75.

2.      Admet très partiellement le recours de M. B______ C______, en ce sens que le dommage dont réparation lui est demandée doit être réduit à CHF 14'603.50.

3.      Admet le recours de M. D______ C______ sur proposition de l’intimé et annule la décision du 18 janvier 2006 rendue à son encontre par l’intimé.

4.      Condamne l’intimée à verser à M. D______ C______ la somme de CHF 1'000.- à titre de participation à ses frais et dépens.

5.      Dit que la procédure est gratuite.

6.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF - RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait à l’application de la loi fédérale sur les allocations familiales, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait à l’application de la loi cantonale sur les allocations familiales. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le