Ecusson de la République et du canton de Genève

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Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

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Décision

A/1002/2019 ATA/192/2020 du 18.02.2020 ( FORMA ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : AVOCAT;EXAMEN(FORMATION);DÉCISION SUR OPPOSITION;RECONSIDÉRATION;JONCTION DE CAUSES;ANONYMAT;CONSULTATION DU DOSSIER;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;DEVOIR DE COLLABORER;REFUS DE STATUER;RETARD INJUSTIFIÉ;LÉGALITÉ;DEVOIR PROFESSIONNEL;ÉLIMINATION(FORMATION);CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;CERTIFICAT MÉDICAL
Normes : Cst.5.al1; Cst.5.al3; Cst.9; Cst.29.al1; LPA.4.al4; LPA.14.al1; LPA.19; LPA.22; LPA.62.al6; LPA.70.al1; LPA.78; RIO-UNIGE.36; CSD.1; LPav.33A.al4; LPav.49; RPav.36.al2; RPav.25.al3; RPav.36.al3; RPav.36.al4; unistatut.58.al4
Résumé : Jonction et rejet des recours d'une candidate à l'examen final du brevet d'avocat contre deux décisions de l’École d’avocature, la première rejetant la demande d’annulation de la première tentative à l’examen final et la seconde confirmant sur opposition l’échec à la troisième tentative et l’élimination de la formation. Tous les griefs invoqués sont infondés. Par ailleurs, les cinq conditions cumulatives et nécessaires posées par la jurisprudence pour pouvoir prendre en considération des certificats médicaux présentés après les examens ne sont en l'occurrence pas réalisées.
A/1617/2018 ATA/188/2020 du 18.02.2020 sur JTAPI/1016/2018 ( PE ) , REJETE -- score: 1.00
A/4150/2018 ATA/181/2020 du 18.02.2020 ( DELIB ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
Descripteurs : DÉCISION;ÉLECTION(DROITS POLITIQUES);RÉSULTAT DU VOTE;INSTITUTION DE PRÉVOYANCE DE DROIT PUBLIC;CONSEIL D'ADMINISTRATION;COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE;AUTORITÉ JUDICIAIRE(TRIBUNAL);DÉLAI DE RECOURS
Normes : LPA.4.al1; LPA.5; LPA.62.al1; LPA.16
Résumé : Irrecevabilité du recours, pour cause de tardiveté, interjeté contre le résultat de l’élection des représentants du personnel au sein du conseil d’administration d’une institution de prévoyance de droit public.
A/320/2020 ATA/177/2020 du 17.02.2020 sur JTAPI/102/2020 ( MC ) , REJETE -- score: 1.00
A/289/2020 ATA/174/2020 du 12.02.2020 sur JTAPI/76/2020 ( MC ) , REJETE -- score: 1.00
A/389/2020 ATA/166/2020 du 11.02.2020 ( AIDSO ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
A/4405/2019 ATA/170/2020 du 11.02.2020 ( TAXE ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
A/4180/2019 ATA/160/2020 du 11.02.2020 ( FORMA ) , REJETE -- score: 1.00
A/2986/2019 ATA/157/2020 du 11.02.2020 ( EXPLOI ) , REJETE -- score: 1.00
A/490/2018 ATA/155/2020 du 11.02.2020 ( AIDSO ) , REJETE -- score: 1.00
A/4591/2019 ATA/162/2020 du 11.02.2020 ( CPOPUL ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
A/4208/2019 ATA/161/2020 du 11.02.2020 ( PROF ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
A/2963/2018 ATA/163/2020 du 11.02.2020 sur JTAPI/138/2019 ( PE ) , REJETE -- score: 1.00
Recours TF déposé le 23.03.2020, 2C_257/2020
Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;CAS DE RIGUEUR;AUTORISATION DE SÉJOUR;RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);RESPECT DE LA VIE FAMILIALE;REGROUPEMENT FAMILIAL INVERSÉ;ADMISSION PROVISOIRE
Normes : LEI.30.al1.letb; LEI.64.al1.letc; LEI.83; OASA.31.al1; CEDH.8; CDE.3
Résumé : Recours d’une ressortissante de la République démocratique du Congo, mère d’une enfant mineure titulaire d’un permis d’établissement, contre le refus de lui délivrer un permis de séjour. Les conditions d’octroi d’un permis B n’étant remplies ni sous l’angle du cas de rigueur, ni sous l’angle de la protection de la vie familiale et son renvoi comme celui de sa fille étant possibles, licites et raisonnablement exigibles, le recours est rejeté.
A/755/2019 ATA/169/2020 du 11.02.2020 sur JTAPI/703/2019 ( LCI ) , REJETE -- score: 1.00
Parties : FEHR Serge Marc, FEHR Manuela Fiorella et consorts, BORGEAUD Jean-Daniel / K SA, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, BENOIT Pierre Albert
A/2360/2018 ATA/156/2020 du 11.02.2020 sur JTAPI/220/2019 ( PE ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 1.00
A/3613/2018 ATA/168/2020 du 11.02.2020 sur JTAPI/472/2019 ( LCI ) , REJETE -- score: 1.00
Parties : CITYROC SARL / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, COMMUNE DE COLLONGE-BELLERIVE, AESCHIMANN Jean-Paul, AESCHIMANN Nicole et Jean-Paul
A/1287/2016 ATA/167/2020 du 11.02.2020 sur JTAPI/976/2017 ( LCI ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 1.00
Parties : PICCINO Marc, PICCINO Janice et Marc / DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE L'ÉNERGIE- DGOU, DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'AGRICULTURE, DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE L'ÉNERGIE - OAC, COMMUNE DE PLAN-LES-OUATES, DEPARTEMENT DES INFRASTRUCTURES, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OU
A/3037/2019 ATA/158/2020 du 11.02.2020 sur JTAPI/1060/2019 ( PE ) , REJETE -- score: 1.00
A/2009/2019 ATA/133/2020 du 11.02.2020 ( PROF ) , REJETE -- score: 1.00
A/3704/2018 ATA/139/2020 du 11.02.2020 ( FPUBL ) , REJETE -- score: 1.00
A/421/2019 ATA/140/2020 du 11.02.2020 sur JTAPI/339/2019 ( LDTR ) , REJETE -- score: 1.00
A/3628/2019 ATA/151/2020 du 11.02.2020 ( FPUBL ) , ADMIS -- score: 1.00
A/2539/2019 ATA/135/2020 du 11.02.2020 ( FPUBL ) -- score: 1.00
A/2550/2019 ATA/136/2020 du 11.02.2020 ( FPUBL ) -- score: 1.00
A/2419/2018 ATA/134/2020 du 11.02.2020 ( FPUBL ) -- score: 1.00
A/3090/2019 ATA/165/2020 du 11.02.2020 ( FORMA ) , REJETE -- score: 1.00
A/2807/2018 ATA/138/2020 du 11.02.2020 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 1.00
A/377/2020 ATA/152/2020 du 11.02.2020 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
A/725/2019 ATA/164/2020 du 11.02.2020 ( DIV ) , REJETE -- score: 1.00
A/2212/2018 ATA/137/2020 du 11.02.2020 ( FPUBL ) , ADMIS -- score: 1.00
Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;PROPORTIONNALITÉ;VIOLATIONS DES DEVOIRS DE SERVICE;ENQUÊTE ADMINISTRATIVE;MOTIF;SANCTION ADMINISTRATIVE;RÉINTÉGRATION PROFESSIONNELLE
Normes : LPAC.16.al1; LPAC.27; RPAC.20; RPAC.21; RPAC.22; RPAC.26.al1
Résumé : Annulation d’une décision révoquant les rapports de service d’un fonctionnaire et ordre de réintégration, l’autorité intimée ayant mal établi les faits et abusé de son pouvoir d’appréciation en prononçant l’ultime sanction du catalogue prévu par la LPAC.
A/2614/2019 ATA/142/2020 du 11.02.2020 ( FPUBL ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;POLICE;LOI SUR LA POLICE;PROCÉDURE PÉNALE;ENQUÊTE ADMINISTRATIVE;MESURE DISCIPLINAIRE;SANCTION ADMINISTRATIVE
Normes : aLPol.37.al6; LPol.18.al1; LPol.36.al3; LPol.65; ROPol.21.leta
Résumé : Confirmation de la réduction de traitement de 5 % pour une durée d'un an d'un gendarme ayant été condamné pénalement pour abus d'autorité. La sanction disciplinaire n'était pas prescrite bien que les faits aient eu lieu presque cinq ans auparavant. En effet, le Conseil d'État n'avait pris connaissance des faits reprochés que lors de la réception de la copie de la procédure pénale par la commandante, soit moins d'un an après la découverte des faits.
A/3058/2019 ATA/159/2020 du 11.02.2020 ( EXPLOI ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : DROIT DU TRAVAIL;USAGE COMMERCIAL;PRESTATION DE L'EMPLOYEUR;PROTECTION DES TRAVAILLEURS;DEVOIR DE COLLABORER;ATTESTATION;SANCTION ADMINISTRATIVE
Normes : LIRT.1.al1.letc; LIRT.2.al3; LIRT.23; LIRT.25; RIRT.40.al1; LIRT.45; LIRT.46; RIRT.40; RIRT.42; RIRT.42A
Résumé : Recours contre une décision de refus de délivrance de l'attestation de respect des conditions de travail et prestations sociales en usage à Genève pour une durée de deux ans. La recourante refusant de se conformer aux usages applicables pour ses employés et n'ayant pas fourni l'entier des renseignements et/ou documents sollicités par l'autorité intimée, cette dernière a à juste titre constaté le non-respect des usages et était fondée à refuser de délivrer l'attestation de respect des usages. Recours rejeté.
A/655/2019 ATA/154/2020 du 11.02.2020 ( PROF ) , SANS OBJET -- score: 1.00
A/2477/2019 ATA/141/2020 du 11.02.2020 ( AMENAG ) , REJETE -- score: 1.00
Recours TF déposé le 16.03.2020, 1C_150/2020
Descripteurs : ACTE MATÉRIEL;DÉCISION;ACCÈS À UN TRIBUNAL
Normes : LPA.4A; LMD.2.leta; Cst.29a; PA.25a
Résumé : Rejet d'un recours interjeté contre le refus d'une autorité cantonale de constater, par décision fondée sur l'art. 4A LPA, le caractère illicite d'un acte matériel, à savoir in casu l'absence d'aménagements cyclables sur le trajet invoqué par un particulier. La condition exigeant de "toucher à des droits ou obligations" de cette personne n'est en l'espèce pas remplie, faute pour celle-ci de disposer d'un droit sur la base de l'art. 2 let. a LMD invoqué qui est applicable en matière de mobilité douce.
A/3006/2019 ATA/143/2020 du 11.02.2020 ( DIV ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 1.00
Descripteurs : ÉTABLISSEMENT HOSPITALIER;ASSURANCE OBLIGATOIRE;DÉCOMPTE(SENS GÉNÉRAL);ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE EN CAS D'HOSPITALISATION;INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL)
Normes : LAMAL.35; LAMAL.39.al1; LAMAL.39.al2; LAMAL.39a; LAMAL.41.al1; LAMAL.41.al3; LAMAL.41.al1bis; LAMAL.49a; OAMAL.58a; OAMAL.58b; OAMAL.58c; OAMAL.58d; OAMAL.58e
Résumé : Admission partielle du recours d’une clinique vaudoise contre une décision de l'Etat de Genève s’agissant de la prise en charge de la part cantonale en cas d’hospitalisation de résidants genevois dans une clinique vaudoise. La liste vaudoise mentionnait que la clinique était admise à pratiquer à la charge de l'AOS pour les missions médicales générales de médecine interne et de chirurgie. Seules les hospitalisations concernant ces deux domaines pouvant faire l'objet d'un paiement de la prise en charge de la part cantonale par l'intimé. Les prestations relevant de l'urgence ne relevant pas de missions médicales générales, mais d'une modalité dans l'exercice de celle-ci, rien ne permettait de considérer, comme le prétendait le département, que le mandat de prestations pouvait valablement restreindre la prise en charge de la part cantonale aux prestations relevant de l'urgence.
A/72/2020 ATA/129/2020 du 07.02.2020 sur JTAPI/50/2020 ( MC ) , REJETE -- score: 1.00
A/198/2020 ATA/130/2020 du 07.02.2020 ( EXPLOI ) , REFUSE -- score: 1.00
A/4630/2019 ATA/128/2020 du 06.02.2020 ( FPUBL ) , ACCORDE -- score: 1.00
A/4062/2019 ATA/125/2020 du 04.02.2020 ( FORMA ) , REJETE -- score: 1.00
A/2961/2018 ATA/122/2020 du 04.02.2020 sur JTAPI/117/2019 ( PE ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
A/3378/2017 ATA/120/2020 du 04.02.2020 sur JTAPI/1335/2017 ( LCR ) , ADMIS -- score: 1.00
A/3377/2017 ATA/119/2020 du 04.02.2020 sur JTAPI/1336/2017 ( LCR ) , ADMIS -- score: 1.00
A/3986/2019 ATA/124/2020 du 04.02.2020 ( AIDSO ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
A/3418/2019 ATA/123/2020 du 04.02.2020 ( CPOPUL ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : CAPACITÉ MATRIMONIALE;CONCLUSION DU MARIAGE;DONNÉES PERSONNELLES;DROIT AU MARIAGE;IDENTITÉ;INTENTION DE SE MARIER;MARIAGE;PAPIER DE LÉGITIMATION;RESSORTISSANT ÉTRANGER
Normes : CC.98.al4; CC.99; CEDH.12; Cst.14; OEC.5.al1.letb; OEC.5.al1.letg; OEC.16.al1; OEC.16.al5; OEC.64.al1; OEC.64.al2; OEC.66.al1; OEC.66.al2; OEC.66.al3
Résumé : Lors de la procédure préparatoire de mariage, l’office de l’état civil examine si la demande a été déposée régulièrement, si l’identité des fiancés est établie et si les conditions du mariage sont remplies. Il appartient en principe aux fiancés d’entreprendre les démarches requises en vue de se procurer les documents utiles. Ils ont l’obligation de les produire. À la clôture de la procédure préparatoire, l’officier de l’état civil constate le résultat de celle-ci. Si les conditions ne sont pas remplies ou que des doutes importants subsistent, il refuse de célébrer le mariage.
A/2648/2018 ATA/121/2020 du 04.02.2020 ( EXPLOI ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : PROPRIÉTAIRE;EXPLOITANT;EXPLOITANT À TITRE PERSONNEL;ÉMOLUMENT ADMINISTRATIF;PAIEMENT;RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE
Normes : LRDBHD.3; LRDBHD.59B; LRDBHD.59D; RRDBHD.59; CC.144
Résumé : Responsabilité solidaire du paiement de la taxe annuelle d’exploitation d’un établissement par l’exploitant et le propriétaire de l’entreprise. Rejet du recours interjeté par ce dernier au motif que ladite taxe devait être acquittée par l’exploitant.
A/4730/2019 ATA/113/2020 du 03.02.2020 ( FPUBL ) , REFUSE -- score: 1.00
A/3879/2019 ATA/110/2020 du 03.02.2020 ( FPUBL ) , REFUSE -- score: 1.00
A/4648/2019 ATA/117/2020 du 03.02.2020 ( MARPU ) , ACCORDE -- score: 1.00
Parties : STVS SA / OFFICE CANTONAL DES BATIMENTS, ETAVIS TSA SA
A/55/2020 ATA/109/2020 du 30.01.2020 ( DIV ) , REFUSE -- score: 1.00
A/4722/2019 ATA/108/2020 du 29.01.2020 ( FPUBL ) , REFUSE -- score: 1.00
A/3465/2019 ATA/94/2020 du 28.01.2020 ( LAVI ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : INFRACTIONS CONTRE L'HONNEUR;CALOMNIE;INJURE;DOMMAGE;TORT MORAL;ACTION EN RÉPARATION DU TORT MORAL;VICTIME;ATTEINTE À LA SANTÉ PSYCHIQUE;INTÉGRITÉ PSYCHIQUE
Normes : LAVI.22.al1; CO.49
Résumé : Suite à des calomnies (pédophilie) et des injures, l’atteinte psychique alléguée par le recourant constitue une atteinte passagère et de moindre gravité. Les circonstances ouvrant le droit à une réparation morale ne sont pas réunies, l’intéressé ayant certes eu un suivi psychologique mais n’ayant pas été en arrêt de travail ni hospitalisé ni n’ayant subi de préjudice psychique caractérise par un changement durable de la personnalité.
A/3979/2019 ATA/97/2020 du 28.01.2020 ( PRISON ) , REJETE -- score: 1.00
A/350/2019 ATA/79/2020 du 28.01.2020 ( FPUBL ) , REJETE -- score: 1.00
A/891/2019 ATA/80/2020 du 28.01.2020 ( FORMA ) , REJETE -- score: 1.00
A/1417/2019 ATA/82/2020 du 28.01.2020 ( EXPLOI ) , REJETE -- score: 1.00
A/4164/2019 ATA/88/2020 du 28.01.2020 ( DIV ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
A/3029/2019 ATA/87/2020 du 28.01.2020 ( NAT ) , REJETE -- score: 1.00
A/408/2019 ATA/100/2020 du 28.01.2020 ( EXPLOI ) , REJETE -- score: 1.00
A/448/2019 ATA/101/2020 du 28.01.2020 sur JTAPI/477/2019 ( PE ) , ADMIS -- score: 1.00
A/3189/2019 ATA/93/2020 du 28.01.2020 ( AIDSO ) , REJETE -- score: 1.00
A/3745/2019 ATA/95/2020 du 28.01.2020 ( FORMA ) , REJETE -- score: 1.00
A/300/2019 ATA/91/2020 du 28.01.2020 ( AIDSO ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 1.00
A/4050/2019 ATA/98/2020 du 28.01.2020 ( FORMA ) , REJETE -- score: 1.00
A/1483/2019 ATA/104/2020 du 28.01.2020 sur JTAPI/848/2019 ( ICCIFD ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 1.00
A/865/2019 ATA/85/2020 du 28.01.2020 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
A/1098/2017 ATA/102/2020 du 28.01.2020 sur JTAPI/62/2018 ( ICC ) , ADMIS -- score: 1.00
A/2058/2019 ATA/78/2020 du 28.01.2020 ( FPUBL ) , REJETE -- score: 1.00
A/2334/2019 ATA/92/2020 du 28.01.2020 sur JTAPI/846/2019 ( PE ) , REJETE -- score: 1.00
A/3875/2019 ATA/96/2020 du 28.01.2020 ( FORMA ) , REJETE -- score: 1.00
A/1072/2018 ATA/103/2020 du 28.01.2020 sur JTAPI/1200/2018 ( ICC ) , REJETE -- score: 1.00
A/420/2019 ATA/84/2020 du 28.01.2020 ( FPUBL ) , ADMIS -- score: 1.00
A/2829/2017 ATA/99/2020 du 28.01.2020 sur JTAPI/101/2019 ( PE ) , ADMIS -- score: 1.00
A/4037/2018 ATA/83/2020 du 28.01.2020 ( FPUBL ) , REJETE -- score: 1.00
A/4082/2018 ATA/90/2020 du 28.01.2020 sur JTAPI/497/2019 ( PE ) , REJETE -- score: 1.00
A/1416/2019 ATA/81/2020 du 28.01.2020 ( EXPLOI ) , REJETE -- score: 1.00
A/1138/2019 ATA/106/2020 du 28.01.2020 ( PROF ) , SANS OBJET -- score: 1.00
A/2422/2017 ATA/89/2020 du 28.01.2020 sur JTAPI/918/2017 ( PE ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
A/3249/2018 ATA/53/2020 du 21.01.2020 sur JTAPI/1265/2018 ( PE ) , REJETE -- score: 1.00
A/646/2019 ATA/54/2020 du 21.01.2020 sur JTAPI/754/2019 ( PE ) , REJETE -- score: 1.00
A/1463/2018 ATA/51/2020 du 21.01.2020 ( DIV ) , REJETE -- score: 1.00
A/4376/2019 ATA/60/2020 du 21.01.2020 ( PRISON ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
A/4306/2019 ATA/57/2020 du 21.01.2020 sur DITAI/591/2019 ( LCR ) , REJETE -- score: 1.00
A/4215/2019 ATA/59/2020 du 21.01.2020 ( PRISON ) , REJETE -- score: 1.00
A/3800/2019 ATA/55/2020 du 21.01.2020 ( FORMA ) , REJETE -- score: 1.00
A/4126/2019 ATA/56/2020 du 21.01.2020 sur DITAI/550/2019 ( PE ) , REJETE -- score: 1.00
A/2403/2018 ATA/66/2020 du 21.01.2020 sur JTAPI/141/2019 ( LCI ) -- score: 1.00
Descripteurs : PERMIS DE CONSTRUIRE;DOMAINE PUBLIC;QUALITÉ POUR RECOURIR;VOISIN
Normes : LPA.60.al1
Parties : YOUNOSSIAN Alain, YOUNOSSIAN Vanessa et Alain ET AUTRES, BEKRI Taoufik, OUEGHLANI BEKRI Eveline, CHICHERIO Christian, ORTIZ CHICHERIO Nadia, RAJAKOSKI-COURTOIS Evelyn, EIGENMANN Raymond, EIGENMANN Christine, ISLER Claude, KRINGEL Stefan, TERUEL GARCIA Veronica, BÄHLER Timothée, BÄHLER Alice, KUZMENKO Mikhail, KOUZMENKO Ioulia, SPENGLER Jean-Pierre, SPENGLER Susanne, DAFFLON Gérard, DAFFLON Eliane, EGGER Caroline, EGGER Nicolas, DE VRIES Patrick, ASLOUN DE VRIES Leila, QUEIROGA Antonio, QUEIROGA Lucinda, COMMUNE DE SATIGNY / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, CATALAX SA
Résumé : Admission de l'intérêt pratique pour recourir de voisins d'un projet de construction au motif que l'admission de leurs griefs, soit la reconnaissance de l'existence de l'inconstructibilité de la parcelle concernée, fondée sur une servitude de droit public, sur un plan d'affectation, voire sur l'absence de droits à bâtir, serait susceptible de leur procurer l'avantage pratique qu'ils recherchent, à savoir l'absence de construction restreignant notamment la vue dont ils jouissent actuellement.
A/2930/2019 ATA/52/2020 du 21.01.2020 ( PATIEN ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
A/4350/2018 ATA/62/2020 du 21.01.2020 sur JTAPI/510/2019 ( LCI ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
A/1342/2017 ATA/63/2020 du 21.01.2020 sur JTAPI/725/2019 ( ICC ) , REJETE -- score: 1.00
Recours TF déposé le 24.02.2020, 2C_190/2020
Descripteurs : ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT);IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS;SUCCESSION FISCALE;HÉRITIER;FOR SUCCESSORAL;DOMICILE FISCAL(DOUBLE IMPOSITION);DOMICILE FICTIF;PRINCIPE DE LA BONNE FOI
Normes : Cst.3; Cst.5.al3; Cst.9; CC.23.al1; CC.23.al2; CC.24; CC.560; LDS.1; LDS.2.al1; LDS.3.al1; LDS.4.al1; LDS.68.al1
Résumé : Rejet du recours de l’hoirie contre la décision de l’administration fiscale cantonale fixant le dernier domicile du défunt à Genève. Le défunt, à la retraite, séjournait alternativement à Genève et à Madrid. Notamment au bénéfice d’une autorisation d’établissement et d’un régime d’imposition d’après la dépense depuis une trentaine d’années à Genève, il avait confirmé de façon reconnaissable sa volonté de s’y établir, même s’il avait gardé de forts liens familiaux et économiques avec Madrid. Quand bien même ce domicile s’avérerait fictif, les héritiers, se substituant fiscalement au défunt, ne peuvent se prévaloir d’un éventuel comportement frauduleux de celui-ci sans agir de mauvaise foi.
A/3064/2017 ATA/64/2020 du 21.01.2020 sur JTAPI/705/2018 ( ICCIFD ) , ADMIS -- score: 1.00
Recours TF déposé le 20.02.2020, 2C_181/2020
Descripteurs : TAUX D'INTÉRÊT;DISTRIBUTION DISSIMULÉE DE BÉNÉFICES;PERSONNE PROCHE;PRESTATION APPRÉCIABLE EN ARGENT;PRINCIPE DE PLEINE CONCURRENCE
Normes : LIFD.58.al1.letb; LIPM.12
Résumé : Admission du recours et confirmation des reprises effectuées par l'autorité fiscale à titre d'intérêts excessifs sur un prêt conclu entre la société contribuable et son unique actionnaire (une holding) en raison du taux d'intérêt convenu, considéré à raison trop élevé. Le taux d'intérêt litigieux se détermine sur la base de la lettre-circulaire de l'administration fiscale fédérale, de manière conforme au principe de pleine concurrence. En l'espèce, il est hautement probable que si le contrat de prêt avait été conclu avec une personne tierce n'ayant aucun lien avec la contribuable, cette dernière aurait cherché à obtenir un taux d'intérêt plus bas que celui pratiqué, notamment par le biais d'une garantie hypothécaire, dans la mesure où ledit prêt a pour but de financer la construction d'un immeuble. En l'absence d'explication à ce sujet et de motif économique justifiant l'absence de ce type de démarche destinée à réduire les frais de financement de cette construction, il ne peut in casu pas être reproché à l'autorité fiscale d'avoir déterminé le taux d'intérêt litigieux en se fondant sur la séquence de ladite lettre-circulaire qui prévoit d'appliquer d'abord le taux d'intérêt prévu pour les crédits immobiliers dans les limites qui y sont définies, puis, pour le solde, le taux d'intérêt prévu pour les crédits d'exploitation.
A/2008/2018 ATA/65/2020 du 21.01.2020 sur JTAPI/56/2019 ( ICCIFD ) , REJETE -- score: 1.00
Recours TF déposé le 26.02.2020, 2C_195/2020
Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT SUR LA FORTUNE;IMPÔT FONCIER;SERVITUDE PERSONNELLE;DROIT D'HABITATION;USUFRUIT
Normes : LIPP.46; LIPP.48; LCP.76.al5; CC.765.al1; CC.776; LHID.1.al3; LHID.13.al2; LIFD.21.al1.letb
Résumé : Il incombe au bénéficiaire du droit d’habitation et non au nu-propriétaire d’acquitter l’impôt sur la fortune et l’impôt immobilier complémentaire sur l’immeuble grevé de cette servitude personnelle.
A/4737/2019 ATA/47/2020 du 20.01.2020 sur JTAPI/1161/2019 ( MC ) , REJETE -- score: 1.00
A/4430/2019 ATA/48/2020 du 20.01.2020 ( FPUBL ) , REFUSE -- score: 1.00
A/4733/2019 ATA/43/2020 du 17.01.2020 sur JTAPI/1158/2019 ( MC ) , REJETE -- score: 1.00
A/4352/2019 ATA/45/2020 du 17.01.2020 ( FPUBL ) , RETIRE -- score: 1.00
A/2025/2018 ATA/34/2020 du 14.01.2020 sur JTAPI/1197/2018 ( PE ) , REJETE -- score: 1.00
A/2326/2018 ATA/35/2020 du 14.01.2020 sur JTAPI/62/2019 ( PE ) , REJETE -- score: 1.00
A/2823/2019 ATA/26/2020 du 14.01.2020 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
A/3830/2019 ATA/25/2020 du 14.01.2020 ( AMENAG ) , ADMIS -- score: 1.00
A/3681/2019 ATA/36/2020 du 14.01.2020 ( FORMA ) , REJETE -- score: 1.00