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Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

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Décision

A/3566/2020 ATA/23/2021 du 12.01.2021 ( DELIB ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
A/4209/2020 ATA/3/2021 du 08.01.2021 sur JTAPI/1131/2020 ( MC ) , REJETE -- score: 1.00
A/4238/2020 ATA/1371/2020 du 30.12.2020 sur JTAPI/1141/2020 ( MC ) , REJETE -- score: 1.00
A/4210/2020 ATA/1370/2020 du 30.12.2020 sur JTAPI/1125/2020 ( MC ) , REJETE -- score: 1.00
A/4001/2020 ATA/1369/2020 du 30.12.2020 sur JTAPI/1094/2020 ( MC ) , REJETE -- score: 1.00
A/4065/2020 ATA/1367/2020 du 24.12.2020 sur JTAPI/1107/2020 ( MC ) , REJETE -- score: 1.00
A/3995/2020 ATA/1366/2020 du 23.12.2020 sur JTAPI/1062/2020 ( MC ) , REJETE -- score: 1.00
A/69/2019 ATA/1334/2020 du 22.12.2020 sur JTAPI/423/2020 ( LDTR ) , ADMIS -- score: 1.00
A/2174/2019 ATA/1342/2020 du 22.12.2020 sur JTAPI/422/2020 ( LDTR ) , ADMIS -- score: 1.00
A/1975/2019 ATA/1340/2020 du 22.12.2020 sur JTAPI/421/2020 ( LDTR ) , ADMIS -- score: 1.00
A/2070/2020 ATA/1346/2020 du 22.12.2020 ( DIV ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : ACCUEIL PARASCOLAIRE;ENFANT;GARDERIE;MAMAN DE JOUR;PRISE EN CHARGE DE L'ENFANT;PLACEMENT À LA JOURNÉE
Normes : Cst.5.al2; Cst.27.al1; Cst.27.al2; LAPR.30.al1; LAPR.31; LEJ.32.leta; LEJ.32.letc; RSAPE.10.al3; RSAPE.11.al1; RSAPE.11.al2; RSAPE.11.al3
Résumé : Les personnes qui publiquement s'offrent à accueillir régulièrement des enfants jusqu'à douze ans dans leur foyer, à la journée et contre rémunération sont soumises à autorisation du département compétent. Celui-ci peut interdire à une personne, pour une durée déterminée ou indéterminée, l'accueil de mineurs soit à titre personnel, soit dans le cadre d'un groupe ou d'une institution et cela notamment pour les recevoir, les réunir, les héberger, leur donner un enseignement, organiser ou diriger leurs loisirs. Se soustraire aux conseils, recommandations, injonctions et décisions de l'autorité compétente de ne pas exploiter une structure d'accueil sans autorisation peut être considéré comme un motif fondant une telle interdiction. Il en est de même de l'incapacité de se conformer aux exigences légales, de la volonté de mettre l'autorité devant le fait accompli ou de la violation, constatée à réitérées reprises, de normes sur la sécurité et l'hygiène compromettant les buts de protection, de bon développement et de bien-être des bébés et jeunes enfants.
A/66/2019 ATA/1333/2020 du 22.12.2020 sur JTAPI/418/2020 ( LDTR ) , ADMIS -- score: 1.00
A/70/2019 ATA/1335/2020 du 22.12.2020 sur JTAPI/424/2020 ( LDTR ) , ADMIS -- score: 1.00
A/1683/2019 ATA/1338/2020 du 22.12.2020 sur JTAPI/419/2020 ( LDTR ) , ADMIS -- score: 1.00
A/1804/2019 ATA/1339/2020 du 22.12.2020 sur JTAPI/420/2020 ( LDTR ) , ADMIS -- score: 1.00
A/852/2019 ATA/1348/2020 du 22.12.2020 sur JTAPI/428/2020 ( LDTR ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 1.00
A/3145/2019 ATA/1343/2020 du 22.12.2020 sur JTAPI/404/2020 ( LDTR ) , ADMIS -- score: 1.00
Normes : LDTR.1; LDTR.3; LDTR.9; LDTR.44; LCI.129.lete; LDTR.12; CO.269d; CO.270.al2; LaCC.207
Résumé : Le département est fondé à demander, au titre d'une remise en l'état, l'établissement d'un avis de fixation du loyer initial conforme, ainsi que sa notification à la locataire occupant alors le logement, même si celle-ci l'a quitté depuis. Recours admis.
A/2574/2020 ATA/1347/2020 du 22.12.2020 ( AIDSO ) , ADMIS -- score: 1.00
A/1862/2020 ATA/1360/2020 du 22.12.2020 sur JTAPI/994/2020 ( PE ) , RETIRE -- score: 1.00
A/3620/2020 ATA/1361/2020 du 22.12.2020 ( FPUBL ) , REFUSE -- score: 1.00
A/1984/2020 ATA/1345/2020 du 22.12.2020 ( FPUBL ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : RÉSILIATION;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;HARCÈLEMENT SEXUEL(DROIT DU TRAVAIL)
Normes : LPAC.21.al3; LPAC.22; HUG.21; HUG.3.ch2; HUG.48A; LPAC.2B; LEg.4; RPAC.46A
Résumé : Confirmation de la décision de licenciement d’un fonctionnaire pour harcèlement sexuel à l’égard d’une collègue. Celle-ci refusant ses avances, il remettait en cause ses compétences professionnelles auprès de leurs collègues, comportement sournois et rompant la confiance de l’employeur à son égard. À ce comportement inacceptable s’ajoutent les propos empreints de violence que le recourant a tenus, à la même époque, à l’égard d’une autre collègue qui s’excusait spontanément auprès de lui, et ce après avoir été invité par sa hiérarchie, à la suite d’autres incidents, à suivre trois formations liées à la manière de communiquer et de gérer les conflits avec ses collègues. Absence de procédure de reclassement en faveur du recourant, confirmée in casu.
A/4256/2019 ATA/1344/2020 du 22.12.2020 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 1.00
A/3879/2019 ATA/1351/2020 du 22.12.2020 ( FPUBL ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;ADMINISTRATION DES PREUVES;MAXIME INQUISITOIRE;LIBRE APPRÉCIATION DES PREUVES;DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;PÉRIODE D'ESSAI;RÉSILIATION;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;POUVOIR D'APPRÉCIATION;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;PROPORTIONNALITÉ;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE;CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE
Normes : Cst.29.al2; LPA.19; LPA.20; LPA.22; LU.12; LU.26; LPAC.2B; LPAC.6; LPAC.13; LPAC.21; RPAC.45.al1.leta; RPAC.47.al1; RTrait.5
Résumé : Confirmation du classement d’une plainte déposée par la recourante contre sa hiérarchie, en l’absence de tout élément permettant d’établir l’existence d’un harcèlement psychologique à son encontre, et de la résiliation des rapports de service durant la période probatoire, l’intéressée n’ayant pas donné satisfaction à son employeur dans le cadre de l’exécution de son travail. Rejet des recours.
A/1857/2020 ATA/1357/2020 du 22.12.2020 ( EXPLOI ) , REJETE -- score: 1.00
A/2854/2020 ATA/1329/2020 du 21.12.2020 ( FPUBL ) , REFUSE -- score: 1.00
A/3694/2020 ATA/1324/2020 du 18.12.2020 ( FPUBL ) , REFUSE -- score: 1.00
A/3651/2020 ATA/1314/2020 du 16.12.2020 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 1.00
A/3751/2020 ATA/1315/2020 du 16.12.2020 ( EXPLOI ) , ACCORDE -- score: 1.00
A/2962/2020 ATA/1261/2020 du 15.12.2020 ( PROF ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : PROFESSION SANITAIRE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;NE BIS IN IDEM;SANCTION ADMINISTRATIVE;PHARMACIEN;PHARMACIE;DILIGENCE;INTERDICTION D'EXERCER UNE PROFESSION;AMENDE
Normes : LPA.61.al1; LS.128.al1; LPMéd.2.al1.letd; LS.1.al1; LS.80; LS.125B.al1; LS.9.al2; RISanté.9; OCStup.51; OCStup.10; OCStup.63.al1; OCStup.63.al3; LStup.17; LPMéd.43.al1; LS.127.al1.letb; LS.127.al1.letc; LComPS.19
Résumé : Procédure administrative sanctionnant un pharmacien pour violation de son devoir de diligence. Absence de violation du principe ne bis in idem, l'objet et la finalité de celle-ci se distinguant de la procédure pénale dont le recourant a fait l'objet. L'intéressé ne démontre pas avoir satisfait à toutes les « déviations » constatées par le pharmacien cantonal lors de ses inspections. Utilisation correcte du pouvoir d'appréciation du département, fondé sur le préavis de la commission de surveillance. Sanction proportionnée vu la quantité et la gravité des faits reprochés. Recours rejeté.
A/1970/2020 ATA/1259/2020 du 15.12.2020 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
Descripteurs : COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE;DROIT DU TRAVAIL;CONTRAT DE TRAVAIL;DROIT PRIVÉ;DROIT PUBLIC;DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;DROIT ACQUIS
Normes : LIP.122; RStCE.151; RStCE.152; RStCE.153; RStCE.157; RStCE.158; LPA.4.al1; LPA.4A; Cst.29a
Résumé : Le courrier du département de ne plus faire appel aux services d'un enseignant pour des remplacements de courte ou de longue durée ne constitue pas une décision au sens de l'art. 4 LPA. Recours irrecevable.
A/872/2019 ATA/1304/2020 du 15.12.2020 sur JTAPI/274/2020 ( LCI ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;ZONE AGRICOLE;HANGAR AGRICOLE;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;CONFORMITÉ À LA ZONE;REMISE EN L'ÉTAT;PROPORTIONNALITÉ;PRESCRIPTION;AMENDE
Normes : Cst.29.al2; LAT.22; LAT.16a; LAT.24a; LAT.24c; LaLAT.20; LCI.129.lete; LCI.130
Résumé : Ordre de remise en état confirmé pour diverses installations réalisées sans autorisation en zone agricole : changement d’affectation et rénovation d’un hangar agricole, réalisation d’un portail d’entrée, de clôture, haie, divers bâtiments (pergola, couverts à poules et lapins, containers) et aménagements extérieurs. Pas de prescription trentenaire. Confirmation de l'amende réduite à CHF 3'000.- par le TAPI. Recours rejeté.
A/2317/2020 ATA/1299/2020 du 15.12.2020 ( EXPLOI ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : ÉPIDÉMIE;VIRUS(MALADIE);CATALOGUE DES ACTES LÉGISLATIFS FÉDÉRAUX(SUISSE);LOI COVID-19;MAGASIN;AFFICHE;MASQUE;INTÉRÊT ACTUEL;NOTIFICATION DE LA DÉCISION;HORAIRE D'EXPLOITATION;PROPORTIONNALITÉ;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
Normes : LPA.60.al1.letb; Cst.29.al2; LPA.61.al1; LPA.46.al1; LPA.47; CC.9.al1; LEp.6.al1; LEp.6.al2; Ordonnance COVID-19; LEp.40; LECO.1; LECO.3; OEP.102.al3; Cst.36.al2; Cst-GE.43.al2; Cst.36.al3; Cst-GE.43.al3; Cst.36.al4; Cst-GE.43.al4; LS.21; LS.9.al1; LS.121; LS.126; OEP.103.al2
Résumé : Magasin qui recourt contre une décision ordonnant sa fermeture immédiate au motif qu'était affiché sur la vitrine un document encourageant la clientèle à ne pas porter le masque. Quand bien même la décision n'a pas été adressée à la société propriétaire, elle a atteint malgré tout la personne concernée en tant que perturbateur par comportement. La mesure du port du masque ne porte pas gravement atteinte à la liberté économique et respecte le principe de la proportionnalité. Elle respecte également le principe de l'égalité de traitement. Recours rejeté.
A/4494/2017 ATA/1311/2020 du 15.12.2020 sur JTAPI/180/2020 ( LCI ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;5E ZONE;PERMIS DE CONSTRUIRE;VILLA;QUALITÉ POUR RECOURIR;VOISIN;MOTIF DU RECOURS;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;ESTHÉTIQUE;MOTIVATION DE LA DÉCISION;POUVOIR D'APPRÉCIATION;CONDITIONS DE CIRCULATION;PLACE DE PARC;PRISE DE POSITION DE L'AUTORITÉ
Normes : LPA.60.al1; LPA.68; LPA.61.al1; Cst.29.al2; LCI.59.al4; LCI.15; LAT.22.al2.letb; LAT.19.al1; LCI.14; LCI.143
Parties : ASSOCIATION DES INTÉRÊTS DU REPOSOIR DE VEYRIER ET AUTRES, SI LE REPOSOIR B SA, ANDERSON Martin, MAZOTTI Marie Louise, CORSAT Jean-Philippe, DEVILLON Jacqueline, PRUES-LATOUR Valérie, MACKAY Thomas, DOBLAS PRIETO Maria / KALISZEWSKI Jean-Michel, DE VITO ALEXANDRE ET AGENCE IMMOBILIÈRE A.-E. SCHMID SA, GEIGER Blaise, ALBERY GEIGER Silvia et GEIGER Blaise, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC
Résumé : Rejet d’un recours contre l’autorisation de construire cinq villas groupées en 5ème zone. Examen des griefs liés à l’harmonie et l’aménagement du quartier ainsi que celui lié à l’inconvénient grave engendré par le trafic généré par la construction projetée.
A/3520/2019 ATA/1305/2020 du 15.12.2020 sur JTAPI/334/2020 ( PE ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;AUDITION OU INTERROGATOIRE;TÉMOIN;DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;ACTIVITÉ LUCRATIVE;AUTORISATION DE FRONTALIER;PRIORITÉ DES TRAVAILLEURS INDIGÈNES;RECHERCHE D'EMPLOI;ANNONCE INSÉRÉE DANS LA PRESSE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;FARDEAU DE LA PREUVE
Normes : Cst.29.al2; LEI.18; LEI.21; LEI.25
Résumé : Rejet du recours d’une société souhaitant engager un ressortissant extracommunautaire en qualité de frontalier mais qui n’a pas démontré avoir respecté l’ordre de priorité d’admission des travailleurs en Suisse, en l’absence de recherches effectuées à grande échelle.
A/3670/2019 ATA/1306/2020 du 15.12.2020 sur JTAPI/352/2020 ( PE ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;SÉJOUR ILLÉGAL;MESURE D'ÉLOIGNEMENT(DROIT DES ÉTRANGERS);RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);CONDAMNATION;OBLIGATION D'ENTRETIEN;FAMILLE;ADOLESCENT;INTÉRÊT DE L'ENFANT;CAS DE RIGUEUR;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : LEI.30.al1.letb; OASA.31.al1; CEDH.8; CDE.10
Résumé : Le recourant ne se trouve pas dans un cas d’extrême gravité justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour. Il a notamment été condamné pénalement à de nombreuses reprises, n'a travaillé que de manière épisodique et n'a pas démontré une prise en charge financière constante de son fils. Le recourant pourra poursuivre ses relations avec son fils en cas de renvoi par la voie épistolaire, ou encore par téléphone ou par une correspondance électronique, y compris par vidéoconférence, ou encore à l’occasion de voyages que son fils, aujourd’hui adolescent, sera en mesure d’accomplir lui-même seul. Recours rejeté.
A/4562/2019 ATA/1300/2020 du 15.12.2020 sur JTAPI/500/2020 ( PE ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : RESSORTISSANT ÉTRANGER;DROIT DES ÉTRANGERS;AUTORISATION DE SÉJOUR;MARIAGE;DURÉE;RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);DÉCISION DE RENVOI
Normes : LEI.42.al1; LEI.50.al1; LEI.50.al1.letb; LEI.50.al2; OASA.31.al1; CEDH.8; LEI.64.al1.letc; LEI.64d.al1; LEI.83
Résumé : L'union conjugale d'un ressortissant brésilien, marié à une suissesse a duré moins de trois ans. Il ne peut se prévaloir de raisons personnelles majeures justifiant l'octroi d'une autorisation de séjour. Recours rejeté.
A/3367/2020 ATA/1262/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : DÉCISION SUR OPPOSITION;DÉPENS;DÉBAT DU TRIBUNAL;PUBLICITÉ DE LA PROCÉDURE;MOTIVATION DE LA DÉCISION
Normes : LPA.87.al4; CEDH.6; LPA.87.al2; RFPA.6
Résumé : La cause de la recourante s’inscrivait dans un contexte de trente-six procédures identiques. Seules trois causes avaient été instruites. La procédure avait abouti à un arrêt rayant la cause du rôle, celle-ci étant devenue sans objet, compte tenu d'une modification législative. Les écritures s’inscrivaient dans un ordre de grandeur habituel pour un recours et le litige n’était pas d’une complexité juridique particulière. Au vu des trente-six arrêts, la chambre de céans avait octroyé trente trois fois CHF 300.-, soit un total de CHF 9'900.- pour les causes non pilote et trois fois CHF 2'000.- pour les causes pilote, soit CHF 6'000.- au total, ce qui représente CHF 15'900.-. Ces montants sont largement supérieurs à la pratique habituelle de la chambre administrative et se justifient par le nombre de procédures, celles-ci étant toutefois strictement identiques. Enfin, Le montant des indemnités alloué n’est, conformément à la jurisprudence, qu’une participation aux honoraires du conseil. Réclamation rejetée.
A/3378/2020 ATA/1270/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE -- score: 1.00
A/3376/2020 ATA/1268/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE -- score: 1.00
A/3373/2020 ATA/1266/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE -- score: 1.00
A/3372/2020 ATA/1265/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE -- score: 1.00
A/3377/2020 ATA/1269/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE -- score: 1.00
A/3370/2020 ATA/1264/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE -- score: 1.00
A/2632/2020 ATA/1260/2020 du 15.12.2020 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
Descripteurs : DÉCISION INCIDENTE;RECONVERSION PROFESSIONNELLE;SUSPENSION DE LA PROCÉDURE
Normes : LPA.57.letc; LPAC.31.al2; LPAC.21.al3; RPAC.46A; LPA.14
Résumé : La question de la recevabilité du recours contre une décision d'ouverture de procédure de reclassement peut souffrir de rester ouverte. En effet, cette décision repose sur des manquements professionnels. En outre, la procédure de reclassement tient adéquatement compte de l'état de santé du recourant. Recours rejeté dans la mesure où il est recevable.
A/1536/2019 ATA/1298/2020 du 15.12.2020 sur JTAPI/528/2020 ( LDTR ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : RECONSIDÉRATION;VENTE;LOGEMENT;MARCHÉ LOCATIF;AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL)
Normes : LPA.48.al1; LPA.80.leta; LPA.80.letb; LDTR.39.al4
Résumé : Rejet du recours contre le refus du département, confirmé par le TAPI, d’accéder à la demande en reconsidération de la recourante portant sur un arrêté de 2009, en force de chose décidée et autorisant la vente d’appartements, sur la base de l’art. 39 al. 4 LDTR, à une société anonyme qui en a revendu en tous cas deux, ceux-ci ayant fait l’objet de deux autorisations d’aliéner de 2012 contestées par la recourante dans une procédure parallèle déjà jugée. Ces appartements se trouvaient dans un immeuble qui n’avait pas été soumis, dès sa construction, à une forme analogue à la propriété par étage (SIAL), contrairement à ce qu’indiquait un acte notarié de 2009 concernant la promesse de vente desdits appartements. La question de savoir s’il existe des motifs de reconsidération obligatoire peut rester in casu indécise, et ce malgré la procédure pénale en cours, car l’intérêt à la sécurité du droit l’emporte, en l’espèce, sur l’intérêt à une correcte application du droit objectif, de sorte que l’arrêté litigieux de 2009 ne peut pas être révoqué au fond.
A/3395/2020 ATA/1287/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE -- score: 1.00
A/3403/2020 ATA/1295/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE -- score: 1.00
A/3379/2020 ATA/1271/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE -- score: 1.00
A/3391/2020 ATA/1283/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE -- score: 1.00
A/3387/2020 ATA/1279/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE -- score: 1.00
A/3383/2020 ATA/1275/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE -- score: 1.00
A/3399/2020 ATA/1291/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE -- score: 1.00
A/3688/2020 ATA/1313/2020 du 15.12.2020 sur JTAPI/1009/2020 ( MC ) , REJETE -- score: 1.00
A/3240/2020 ATA/1302/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
Descripteurs : DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ;RÉVISION(DÉCISION);MOTIF DE RÉVISION;NOVA;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;COMPOSITION DE L'AUTORITÉ
Normes : LPA.80.letb; LPA.48.al1; LPA.29.al2; LPA.19; LPA.22; LEI.90; LOJ.131; LEI.30.al1.letb; OASA.31.al1; CEDH.8
Résumé : Demande de révision de l'ATA/656/2020 du 7 juillet 2020. Pas de violation du droit d'être entendue de la demanderesse au motif que la chambre administrative a examiné sa situation financière dans l'arrêt. Pas de revirement de jurisprudence qui aurait commandé de statuer à cinq magistrats. La nouvelle pièce produite ne remet pas en cause le raisonnement de l'arrêt s'agissant de l'examen de l'art. 8 CEDH. Demande de révision irrecevable.
A/3369/2020 ATA/1263/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE -- score: 1.00
A/3405/2020 ATA/1297/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE -- score: 1.00
A/3374/2020 ATA/1267/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE -- score: 1.00
A/3404/2020 ATA/1296/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE -- score: 1.00
A/3978/2020 ATA/1303/2020 du 15.12.2020 ( AIDSO ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : DÉLAI DE RECOURS;OPPOSITION(PROCÉDURE);NOTION JURIDIQUE GÉNÉRALE
Normes : LPA.62.al1.leta; LPA.17.al1; LPA.62.al3; LPA.17.al3; LPA.16.al1; LPA.62.al5
Résumé : L’espace de quatre mois entre l’envoi de la décision querellée et l’envoi de l’opposition est de nature à indiquer qu’un délai supérieur aux trente jours prévus s’est écoulé entre la réception de la décision et l’opposition. Les problèmes de santé du recourant ne suffisent pas pour admettre l’existence d’un cas de force majeure. L'autorité intimée était fondée à déclarer irrecevable, car tardive, l’opposition de l’intéressé. Recours rejeté.
A/3394/2020 ATA/1286/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE -- score: 1.00
A/3396/2020 ATA/1288/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE -- score: 1.00
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Recours TF déposé le 11.01.2021, 2C_22/2021
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A/3024/2020 ATA/1208/2020 du 01.12.2020 ( MARPU ) , REJETE -- score: 1.00
Parties : E-SECURE SARL / DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES DE L'ETAT