Ecusson de la République et du canton de Genève

REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE
Prestations en lignes Changer la couleur des liensDiminuer la taille du texteAugmenter la taille du texteImprimer la pageContactez-nousPlan du siteFoire aux questions
Accueil    

Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

Votre requête : 908 enregistrements trouvés

Décision

A/4326/2019 ATA/1753/2019 du 03.12.2019 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
A/1534/2018 ATA/1736/2019 du 03.12.2019 sur JTAPI/40/2019 ( LDTR ) , ADMIS -- score: 1.00
Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;POLICE DES CONSTRUCTIONS;BESOIN(EN GÉNÉRAL);DROIT D'ÊTRE ENTENDU;FRACTIONNEMENT;LOGEMENT DE LUXE;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : Cst.29.al2; LPA.41; LPA.61; LDTR.2.al1; LDTR.1; LDTR.9; ArRLoyers; ArAppart; LDTR.44.al1
Résumé : Recourante qui est propriétaire d'un appartement de dix pièces issu de la réunion de deux appartement de cinq pièces effectuée il y a plus de vingt ans. Malgré la mention au registre foncier visant à ce que la propriétaire de l'appartement doive rétablir la séparation totale entre les deux appartements à l’échéance du délai de vingt ans, le caractère luxueux des appartements qui en serait issu les exclut de la catégorie de logements répondant aux besoins prépondérants de la population que la LDTR entend protéger. Recours admis.
A/4315/2018 ATA/1749/2019 du 03.12.2019 ( TAXIS ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : TAXI;AUTORISATION D'EXPLOITER UN SERVICE DE TAXI;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;PROFESSION;INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL);INTERPRÉTATION LITTÉRALE;INTERPRÉTATION HISTORIQUE;INTERPRÉTATION TÉLÉOLOGIQUE;INTERPRÉTATION SYSTÉMATIQUE;CHAUFFEUR;DROIT TRANSITOIRE;TRAVAUX PRÉPARATOIRES(TYPE DE DOCUMENT);CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE;DROIT DES SUCCESSIONS
Normes : aLTaxis.58; aLTaxis.24; LTVTC.40; RTVTC.53; LTVTC.46; LTVTC.46.al3; Cst.8; LTVTC.47.al4
Résumé : Rejet du recours d'un exploitant de taxi ayant obtenu son permis par succession, qui cherchait à se voir appliquer les conditions de l'art. 46 al. 3 LTVTC, afin d'obtenir le montant payé au titre de la taxe unique par son père lors de l'obtention du permis de service public sous l'aLTaxis. Or, les travaux préparatoires et la loi ne permettent pas de comprendre la condition de la personne « qui a payé » comme étant applicable au recourant, celui-ci ayant obtenu son permis sans contrepartie. Le fait que le recourant ait versé un montant à titre successoral à son frère n'est pas déterminant dans le cadre d'un litige de droit public.
A/1035/2019 ATA/1746/2019 du 03.12.2019 ( AIDSO ) , ADMIS -- score: 1.00
A/2397/2018 ATA/1755/2019 du 03.12.2019 sur JTAPI/52/2019 ( LCI ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : QUALITÉ POUR RECOURIR;LOCATAIRE;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;PERMIS DE CONSTRUIRE
Normes : LPA.60
Parties : AKNIN Mylène et Gilles, AKNIN Gilles / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, FREY François & CONSORTS
Résumé : Qualité pour recourir déniée au locataire de la villa sise sur la parcelle voisine de celle qui fait l’objet de l’autorisation de construire, même si le locataire a un droit de jouissance sur la parcelle en question, dès lors que son bail a été résilié.
A/844/2019 ATA/1745/2019 du 03.12.2019 ( FORMA ) , REJETE -- score: 1.00
Recours TF déposé le 27.01.2020, rendu le 15.07.2020, IRRECEVABLE, 2C_91/2020
Descripteurs : FORMATION(EN GÉNÉRAL);ÉTUDES UNIVERSITAIRES;INSTITUTION UNIVERSITAIRE;ÉTUDIANT;ACCÈS(EN GÉNÉRAL);INSTRUCTION(ENSEIGNEMENT);CONCLUSIONS;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;RÈGLEMENT DES ÉTUDES ET DES EXAMENS;ÉLIMINATION(FORMATION);EXCLUSION(EN GÉNÉRAL);CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE;PROPORTIONNALITÉ;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
Normes : Cst.29.al2; CEDH.6.par1; LU.1; LU.37.al4; RE.4; RE.17; RE.23.al5; RE.15.al1.letb; RE.27.al1.leta; RE.27.al3; Cst.36.al3; Cst.5.al2; LPA.61; RE.17.al3
Résumé : Les griefs invoqués par le recourant ne sont pas de nature à remettre en cause la décision d'élimination querellée, son échec en troisième tentative de l'examen concerné étant fondé et la justifiant. L'étudiant ayant pu se déterminer à plusieurs reprises durant la procédure d'opposition et consulter son dossier, son droit d'être entendu a été respecté. Recours rejeté en tant qu'il est recevable, les conclusions formulées en dehors du délai ne l'étant pas.
A/4128/2019 ATA/1720/2019 du 26.11.2019 ( PROF ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
A/4329/2018 ATA/1722/2019 du 26.11.2019 ( LAVI ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 1.00
A/241/2018 ATA/1714/2019 du 26.11.2019 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 1.00
A/1264/2019 ATA/1712/2019 du 26.11.2019 ( DIV ) , SANS OBJET -- score: 1.00
A/2664/2010 ATA/1713/2019 du 26.11.2019 sur JTAPI/1274/2018 ( LCI ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : CHARGE DE PRÉFÉRENCE;CONTRIBUTION CAUSALE;FRAIS D'ÉQUIPEMENT;PRINCIPE DE LA COUVERTURE DES FRAIS;PRINCIPE DE L'ÉQUIVALENCE(CONTRIBUTION CAUSALE);DÉPENS
Normes : LGZD.3A.al1; LGZD.3A.al2; LAT.19.al2; LPA.87.al2
Parties : THALER Georges, THALER-FORTIS PASCALE et THALER Georges et autres, FORTIS Daniel, PRATOLUNGO SA / FONDS INTERCOMMUNAL D'EQUIPEMENT
Résumé : Rejet du recours contre le jugement du TAPI confirmant la taxe d’équipement facturée en juillet 2010 à la suite de l’octroi d’une autorisation définitive de construire et suivant la méthode forfaitaire alors applicable selon l’ancien droit. Pas de violation du principe de la couverture de frais en l’espèce. Pas de violation du principe d’équivalence. Pas d’indemnité de procédure en faveur du Fonds intercommunal d’équipement.
A/4638/2017 ATA/1726/2019 du 26.11.2019 sur JTAPI/36/2019 ( ICCIFD ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 1.00
Descripteurs : OBJET DU LITIGE;IMPÔT À LA SOURCE;TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE;SUBSTITUTION FISCALE;DÉLAI ABSOLU;PRESCRIPTION;CALCUL DE L'IMPOT;REVENU DÉTERMINANT;BARÈME;SOUSTRACTION D'IMPÔT;FIXATION DE L'AMENDE
Normes : LIFD.137; LIFD.138; LIFD.151; LIFD.152; LIFD.91; LIFD.84; LIFD.85; LIFD.86; LIFD.40; LIFD.175; LISP.21; LISP.23; LHID.49; LHID.53; LHID.15; LHID.56; LPFisc.61; LPFisc.69; OIS.1; Cst.127
Résumé : Admissibilité d’un rappel d’impôt effectué à l’encontre du débiteur de la prestation imposable s’étant acquitté, pour les années 2008 à 2013, d’un montant d’impôt à la source insuffisant. Principe de l’annualisation du revenu pour la détermination du taux de l’impôt en présence de revenus périodiques. Admission très partielle du recours en lien avec la quotité des amendes pour soustraction fiscale infligées.
A/4461/2018 ATA/1717/2019 du 26.11.2019 ( MARPU ) , REJETE -- score: 1.00
Normes : Cst.8.al1; Cst.29; LPA.4; AIMP.1; AIMP.13.leth; RMP.16; RMP.24; RMP.33; RMP.38; RMP.39; RMP.40; RMP.45.al1
Parties : ATELIERS CASAI SA / COMMUNE DE GENTHOD, CHARPENTES VIAL SA
Résumé : Question de la qualité pour recourir d’un soumissionnaire arrivé en 5ème position laissée ouverte, le recours étant rejeté. Malgré des erreurs durant le processus ayant conduit à l’adjudication, celle-ci restait conforme au droit en particulier sous l’angle du respect des principes de la transparence et de l’égalité de traitement.
A/1885/2018 ATA/1721/2019 du 26.11.2019 sur JTAPI/1104/2018 ( PE ) , REJETE -- score: 1.00
Normes : LEI.63.al2; LEI.62.letb; LEI.63.al1.letb; LEI.96; CEDH.8; CP.112; CP.22; LEI.64; LEI.83
Résumé : Confirmation de la révocation de l’autorisation d’établissement d’un étranger ayant fait l’objet d’une condamnation pénale d’une durée de onze ans et six mois pour tentative d’assassinat, en l’absence d’intérêt privé prépondérant. Rejet du recours.
A/78/2019 ATA/1718/2019 du 26.11.2019 ( AIDSO ) , REJETE -- score: 1.00
Recours TF déposé le 28.12.2019, 8C_845/2019
Descripteurs : ASSISTANCE PUBLIQUE;BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS D'ASSISTANCE;DEVOIR DE COLLABORER
Normes : Cst.12; LPA.65; LIASI.2; LIASI.9; LIASI.11.al1; LIASI.3.al1; LIASI.7; LIASI.9.al2; LIASI.14.al1; LIASI.20; LIASI.32; LIASI.35; RIASI.35; RIASI.9; RIASI.19
Résumé : La décision de réduction du forfait d'entretien à hauteur du barème d'aide financière exceptionnelle et la suppression de certaines prestations circonstancielles pendant une durée de trois mois est conforme au droit et proportionnée vu les manquements imputables au comportement du recourant. Recours rejeté.
A/1803/2018 ATA/1725/2019 du 26.11.2019 sur JTAPI/115/2019 ( LCI ) , ADMIS -- score: 1.00
Descripteurs : PERMIS DE CONSTRUIRE;ACTION POPULAIRE;QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION
Normes : LPA.60.al1.leta; LPA.60.al1.letb
Parties : MERCIER Roland / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, SCHNEIDER Jacqueline, JEAN-PIERRE HIRT ET JACQUELINE SCHNEIDER
Résumé : Admission du recours contre une décision du TAPI au motif que le recourant en tant que voisin direct sera touché plus que quiconque par l'autorisation de construire. Il a un intérêt digne de protection ne s'apparentant pas à une action populaire.
A/103/2019 ATA/1719/2019 du 26.11.2019 ( AIDSO ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 1.00
Descripteurs : PRESTATION D'ASSISTANCE;ASSISTANCE PUBLIQUE;DESSAISISSEMENT DE FORTUNE;PRESTATION EN ARGENT;RESTITUTION(EN GÉNÉRAL)
Normes : LIASI.40.al1
Résumé : Admission partielle du recours contre une décision de remboursement de l’aide financière versée par l’hospice à un couple exerçant une activité indépendante, à hauteur du montant dessaisi. Les époux avaient, à tort, utilisé une partie de l’indemnisation reçue pendant une période où ils bénéficiaient d’une aide financière de l’hospice, afin de désintéresser des créanciers. Prise en compte d’une dépense nécessaire à leur activité indépendante, omise par inadvertance dans le cas d’espèce, qui doit in casu être déduite de la somme exigée par l’hospice.
A/4532/2018 ATA/1728/2019 du 26.11.2019 sur JTAPI/726/2019 ( ICC ) , REJETE -- score: 1.00
A/60/2018 ATA/1727/2019 du 26.11.2019 sur JTAPI/979/2018 ( ICCIFD ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : AMENDE;DOUBLE IMPOSITION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;EXONÉRATION FISCALE;SOUSTRACTION D'IMPÔT;TENTATIVE(DROIT PÉNAL);TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE;TAXATION D'OFFICE
Normes : CP.106.al3; Cst.29.al2; Cst.127.al3; LHID.14.al1; LHID.53.al1; LHID.58.al2; LIFD.24.leta; LIPP.46; LPA.84.al1; LPA.84.al3; LPA.84.al4; LPFisc.26.al2; LPFisc.59.al1; LPFisc.69.al2; LPFisc.77
Résumé : Lorsque l’autorité fiscale découvre, après l’entrée en force des taxations du contribuable, pour les années fiscales concernées, l’existence de plusieurs éléments qui n’avaient pas été déclarés auparavant, elle peut ouvrir une procédure en rappel d’impôt. Lorsqu’elle établit l'existence de ces éléments, il revient au contribuable, à qui incombe le fardeau de la preuve, de les réfuter par des pièces précises et démontrer que les reprises sont injustifiées. Un contribuable qui ne déclare pas l’intégralité de ses revenus et de sa fortune viole son devoir de remplir sa déclaration fiscale de manière complète et conforme à la vérité. Les conditions objectives de la soustraction sont dès lors réalisées.
A/4982/2017 ATA/1724/2019 du 26.11.2019 sur JTAPI/1003/2018 ( LCI ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PERMIS DE CONSTRUIRE;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;VILLA;5E ZONE;PERMIS DE DÉMOLIR;VOISIN;QUALITÉ POUR RECOURIR;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;IMPLANTATION DE LA CONSTRUCTION;DISTANCE À LA FORÊT;EXCEPTION(DÉROGATION);ALIGNEMENT;CONDUITE(TUYAU);ELIMINATION DES EAUX USÉES;CONDITIONS DE CIRCULATION;PRISE DE POSITION DE L'AUTORITÉ;MOTIVATION DE LA DÉCISION;PLACE DE PARC;POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : LPA.60.al1.letb; RCI.10.al2.letf; Cst.29.al2; LPA.61; LFo.17.al1; LForêts.11; LForêts.11.al2.letc; LCI.3.al3; LCI.59.al4.leta; LAT.22; LAT.19.al1; LCI.14.al1.leta; LCI.143; LCI.3.al6; RPSFP.5; RPSFP.7.al1.letb; RPSFP.5.al3
Parties : ARDIGO Marco, ARDIGO Artémis et autres, RIEDER Jacques, RIEDER Francine / MULLIRI Filippo, LUNAROSSA CONSTRUCTION SA ET MONSIEUR FILIPPO MULLIRI, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC
Résumé : Dérogation octroyée à la LForêts pour la construction en 5ème zone de six villas mitoyennes jumelées. Les recourants n'ont pas la qualité pour recourir contre l'autorisation de démolir. Pas de violation du droit d'être entendu des recourants. Les conditions pour obtenir une dérogation pour construire à proximité de la forêt sont réalisées. La direction générale de l'eau s'est préoccupée de la problématique de la canalisation des eaux usées et a mis en place une procédure en cas d'éventuels travaux à effectuer. La direction générale des transports a préavisé favorablement le projet. La jurisprudence fédérale considère que l'aptitude d'une voie d'accès à assurer la desserte d'une parcelle n'exige pas que soient garanties des possibilités de croisement sur toute sa longueur ; il suffit que ces possibilités soient suffisantes pour assurer la sécurité des usagers. La problématique des parkings sauvage excède le cadre du litige. Les ratios de stationnement pour les voitures sont respectés. Recours rejeté.
A/3710/2019 ATA/1723/2019 du 26.11.2019 sur DITAI/483/2019 ( PE ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 1.00
A/4196/2018 ATA/1715/2019 du 26.11.2019 ( PATIEN ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
Descripteurs : SANTÉ;PROFESSION SANITAIRE;PATIENT;DROIT DU PATIENT;MÉDECIN;DÉNONCIATION(EN GÉNÉRAL);RETARD INJUSTIFIÉ;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;SECRET PROFESSIONNEL;SAUVEGARDE DU SECRET;JUSTE MOTIF;DOSSIER MÉDICAL;COMMISSION DE SURVEILLANCE;QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;INTÉRÊT ACTUEL;DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ;PESÉE DES INTÉRÊTS
Normes : LPA.60; LS.87; LS.88; Cst.5.al3; LS.12.al5
Résumé : Irrecevabilité du recours d'un médecin contre la décision de levée de son secret médical prise par la commission du secret professionnel, afin qu'il puisse transmettre le dossier médical d'une patiente décédée, dans le cadre de l'instruction faite par la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients suite à la dénonciation de la sœur de la patiente. Le médecin a demandé à être levé de son secret à plusieurs reprises avant de s'y opposer. Absence d'intérêt digne de protection, faute d'intérêt pratique à agir, le recourant ayant obtenu l'entier de sa demande par la décision. Absence d'intérêt actuel. Au demeurant, droit d'être entendu respecté tant devant la commission de surveillance que devant la chambre administrative et décision motivée, même si sommaire.
A/3871/2019 ATA/1716/2019 du 26.11.2019 ( MARPU ) , ADMIS -- score: 1.00
Descripteurs : MARCHÉS PUBLICS;ADJUDICATION(MARCHÉS PUBLICS);EXCLUSION(EN GENERAL);DROIT D'ÊTRE ENTENDU;MOTIVATION
Normes : RMP.40.al2; RMP.41; RMP.42; RMP.43
Parties : UNLIMITED PERSPECTIVE SA / METALOID SA, DIRECTION DES RENOVATIONS ET TRANSFORMATIONS
Résumé : Violation du droit d’être entendu du soumissionnaire, le pouvoir adjudicataire ne lui ayant pas indiqué que son offre était exclue parce qu’elle était considérée anormalement basse. Le pouvoir adjudicateur a omis de demander au soumissionnaire de justifier ses prix avant de prononcer la décision d’exclusion. Les explications fournies par la recourante en cours de procédure étant convaincantes, c’est à tort que son offre a été écartée comme étant anormalement basse. L’offre de la recourante doit faire l’objet d’un nouvel examen en vue de l’adjudication du marché.
A/3565/2019 ATA/1709/2019 du 25.11.2019 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
A/4078/2019 ATA/1707/2019 du 25.11.2019 ( LAVI ) , RETIRE -- score: 1.00
A/3879/2019 ATA/1705/2019 du 21.11.2019 ( FPUBL ) , REFUSE -- score: 1.00
A/3613/2019 ATA/1703/2019 du 20.11.2019 ( FPUBL ) , REFUSE -- score: 1.00
A/778/2019 ATA/1691/2019 du 19.11.2019 ( TAXIS ) , REJETE -- score: 1.00
A/641/2018 ATA/1695/2019 du 19.11.2019 sur JTAPI/817/2018 ( PE ) , REJETE -- score: 1.00
A/2936/2018 ATA/1680/2019 du 19.11.2019 ( FPUBL ) , REJETE -- score: 1.00
A/4148/2018 ATA/1682/2019 du 19.11.2019 ( DELIB ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 1.00
Descripteurs : COMPÉTENCE;CONDITION DE RECEVABILITÉ;FONCTIONNAIRE;INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL);PARTIE À LA PROCÉDURE;DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ;ACTE MATÉRIEL;CONSEIL D'ÉTAT;RÉSULTAT DU VOTE;COMMISSION DU PERSONNEL
Normes : LPA.13.al3; LPA.11.al1; LPA.4; LPA.5; RComPers.15; RComPers.17; RComPers.18; Cst.34.al2; RComPers.28; RComPers.27; RComPers.14; LOJ.132; LPA.62.al1.letc; LPA.64.al2; LFAO.4; LEDP.24.al1
Résumé : Admission partielle d'un recours de deux fonctionnaires agents de détention contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 31 octobre 2018 fixant les modalités du second tour de l'élection de la commission du personnel de l'office cantonal de la détention. Publication de l'arrêté postérieure à la date du dépôt des listes. Par conséquent, empêchement de participer au scrutin, et vice de procédure affectant d'autant celui-ci. Recours partiellement admis, annulation de l'arrêté concerné, invalidation du scrutin et renvoi de la cause pour à nouveau organiser le 2ème tour.
A/3457/2019 ATA/1692/2019 du 19.11.2019 sur DITAI/457/2019 ( PE ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 1.00
A/4284/2018 ATA/1683/2019 du 19.11.2019 ( DELIB ) , SANS OBJET -- score: 1.00
Descripteurs : COMPÉTENCE;CONDITION DE RECEVABILITÉ;FONCTIONNAIRE;INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL);PARTIE À LA PROCÉDURE;DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ;ACTE MATÉRIEL;PROCÈS DEVENU SANS OBJET;RADIATION DU RÔLE
Normes : LPA.13.al3; LPA.4A; LPA.4; LPA.5; RComPers.28; RComPers.27; RComPers.14
Résumé : Recours de deux fonctionnaires agents de détention contre la publication dans l'intranet du résultat des élections de la commission du personnel de l'office cantonal de la détention, déclaré sans objet en raison de l'admission partielle du recours contre l'arrêté du Conseil d'État (ATA/1682/2019 du 19 novembre 2019) fixant les modalités du second tour et de l'annulation du scrutin. La question de la compétence de la chambre administrative ainsi que de la nature de la publication peuvent rester ouvertes dans un tel cas.
A/3749/2019 ATA/1693/2019 du 19.11.2019 ( EXPLOI ) , REJETE -- score: 1.00
A/2381/2019 ATA/1676/2019 du 19.11.2019 ( DIV ) -- score: 1.00
A/3194/2019 ATA/1698/2019 du 19.11.2019 ( LOGMT ) , REJETE -- score: 1.00
A/2644/2018 ATA/1700/2019 du 19.11.2019 sur JTAPI/1037/2018 ( ICCIFD ) , REJETE -- score: 1.00
A/3135/2019 ATA/1697/2019 du 19.11.2019 ( FORMA ) , REJETE -- score: 1.00
A/2895/2019 ATA/1686/2019 du 19.11.2019 ( MARPU ) , RETIRE -- score: 1.00
Parties : KÜNG ET ASSOCIÉS SA, CONUS & BIGNENS SA, GROUPEMENT CK PAVILLON / OFFICE CANTONAL DU GÉNIE CIVIL, GROUPEMENT GEPA
A/1866/2018 ATA/1679/2019 du 19.11.2019 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 1.00
Descripteurs : RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RÉSILIATION;STATUT;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;POUVOIR D'APPRÉCIATION;RÉINTÉGRATION PROFESSIONNELLE;MOTIF;PROPORTIONNALITÉ;ÉVALUATION DE L'INCAPACITÉ DE TRAVAIL;MÉDECIN-CONSEIL
Normes : LPAC.21.al3; LPAC.22; LPAC.26; LPAC.31; LPAC.31.al4; RPAC.5; RPAC.20; RPAC.22.al1; RPAC.54
Résumé : Décision de licenciement pour motif fondé d'une fonctionnaire, en raison de son incapacité de travail considérée comme durable, la rendant inapte à exercer sa fonction. Aucun préavis médical n'est venu étayer la décision de l'institution. Dans un avis ne respectant pas les conditions de l'art. 26 al. 3 LPAC, antérieur à la décision de licenciement, le médecin conseil considère que celle-ci ne semble pas apte. Or, la collaboratrice a repris son travail à 50% avant la résiliation des rapports de service. Absence de motif fondé en raison du fait que l'incapacité complète et durable de la travailleuse n'a pas été établie par un préavis du médecin-conseil formel. En outre, l'écoulement des 730 jours de protection ne permet pas de mettre automatiquement fin au contrat. La procédure de l'art. 26 al. 3 LPAC n'a pas été respectée. Indemnité de 8 mois allouée, la question de la réintégration ne se posant pas car la recourante refuse de retourner au sein de l'institution de maintien, d'aide de soins à domicile. Recours partiellement admis.
A/2927/2018 ATA/1677/2019 du 19.11.2019 ( FPUBL ) , REJETE -- score: 1.00
A/953/2018 ATA/1690/2019 du 19.11.2019 sur JTAPI/1222/2018 ( PE ) , REJETE -- score: 1.00
A/1737/2019 ATA/1696/2019 du 19.11.2019 sur JTAPI/572/2019 ( PE ) , REJETE -- score: 1.00
A/3111/2019 ATA/1687/2019 du 19.11.2019 ( PROC ) , REJETE -- score: 1.00
A/911/2019 ATA/1701/2019 du 19.11.2019 sur JTAPI/570/2019 ( ICCIFD ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
Recours TF déposé le 26.12.2019, 2C_1077/2019
A/1485/2019 ATA/1684/2019 du 19.11.2019 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 1.00
Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;EMPLOYÉ PUBLIC;FONCTIONNAIRE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;RÉSILIATION;INCAPACITÉ DE TRAVAIL;SALAIRE;SUSPENSION DANS LA PROFESSION;PERTE DE GAIN;LOI FORMELLE;JOUR;ANNUITÉ
Normes : RPAC.53.al1; LTrait.10.al1; RPAC.53.al2; LTrait.10.al2; RPAC.54.al1; RPAC.54.al2; RPAC.54.al3; RPAC.54.al5; Cst-GE.109.al4; LPAC.33.al1; LPAC.27; LPAC.28.al1; LPAC.28.al3; LPAC.10; Cst.8; LTrait.12.al1; LTrait.2.al4
Résumé : Recours d’une fonctionnaire contre le refus du département de lui payer tout montant supplémentaire à titre d’arriérés de traitement. La recourante a été suspendue, sans traitement, puis révoquée, avant que la décision de révocation ne soit annulée par la chambre administrative. La recourante, en arrêt maladie pendant de nombreux mois, a droit à son plein traitement pendant 730 jours, puis uniquement à hauteur de sa capacité de travail. Confirmation que l’art. 54 RPAC est une base légale suffisante. Un jour d’incapacité de travail compte comme un jour d’absence, quel que soit le taux d’incapacité. Confirmation du droit à l’annuité 2016.
A/3762/2019 ATA/1689/2019 du 19.11.2019 ( PROC ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : MOTIF DE RÉCLAMATION;DÉPENS;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL)
Normes : LPA.87.al4; LPA.87.al1; LPA.87.al3; RFPA.6; LTF.68.al1; LOJ.87.al1; LOJ.87.al2
Résumé : Rejet de la réclamation formée par l’AFC-GE contre l’indemnité de procédure qu’elle a été condamnée à payer à une contribuable ayant partiellement obtenu gain de cause devant la chambre administrative. Même si le dossier sur le fond est renvoyé au TAPI pour qu’il se prononce sur un élément qu’il n’a pas examiné, l’indemnité ne doit pas être mise à la charge du pouvoir judiciaire, mais bien de l’autorité qui a succombé dans ses conclusions.
A/2413/2019 ATA/1685/2019 du 19.11.2019 ( MARPU ) , ADMIS -- score: 1.00
Descripteurs : MARCHÉS PUBLICS;ADJUDICATION(MARCHÉS PUBLICS);APPEL D'OFFRES(MARCHÉS PUBLICS);PROCÉDURE D'ADJUDICATION;PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL);ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;SOUMISSIONNAIRE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU
Normes : Cst.29.al2; AIMP.1.al3; AIMP.11.leta; AIMP.11.letb; AIMP.13.leth; RMP.12; RMP.16; RMP.24; RMP.43; RMP.45.al1
Parties : SERBECO SA / SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE, TRANSVOIRIE SA
Résumé : L’autorité adjudicatrice, dont la décision d’adjudication avait été annulée pour violation du droit d’être entendu parce qu’elle n’avait pas répondu aux questions valablement posées par un soumissionnaire, ne pouvait pas modifier la présentation d’un critère en répondant à ces questions, quand bien même les soumissionnaires avaient eu la possibilité d’adapter leurs offres en conséquences. En l’espèce, ce procédé violait les principes d’égalité de traitement et de transparence. La recourante, qui aurait obtenu une note plus élevée que les autres soumissionnaires, si le critère n’avait pas été modifié et s’il avait été correctement appliqué, se voit adjuger le marché.
A/3608/2018 ATA/1681/2019 du 19.11.2019 ( PROF ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 1.00
Descripteurs : AVOCAT;HONORAIRES;SECRET PROFESSIONNEL;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;QUALITÉ POUR RECOURIR;PARTIE À LA PROCÉDURE;DÉLAI
Normes : LPA.7; LPA.46.al2.letph; LPA.62; LTF.89.al1; LTF.111.al1; LPAv.12
Résumé : Recours contre la décision de la commission du barreau levant le secret professionnel d’un avocat dans le but de lui permettre de continuer une procédure de recouvrement d’honoraires contre la recourante, initiée avant le changement de pratique de la commission du barreau. La recourante n’avait pas été invitée par l’autorité intimée à se prononcer, n’avait pas été entendue et la décision ne lui avait pas été notifiée. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, la recourante étant la cliente de l’avocat au sujet de laquelle la levée du secret était sollicitée, elle devait se voir reconnaitre la qualité de partie déjà devant l’autorité intimée. Le recours est partiellement admis et la cause renvoyée à l’autorité intimée.
A/1092/2018 ATA/1699/2019 du 19.11.2019 sur JTAPI/978/2018 ( TAXE ) , ADMIS -- score: 1.00
Recours TF déposé le 09.01.2020, 2C_21/2020
Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT SPÉCIAL SUR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE;RÉCLAMATION DE DROIT PUBLIC;DÉLAI DE RECOURS;SUSPENSION DU DÉLAI
Normes : Cst.127.al1; LPA.63.al1; LPA.63.al2.letc; LPFisc.2.al2; LPFisc.22; LPFisc.49.al1; LPFisc.78; LCP.314; LCP.318; LCP.370
Résumé : Litige portant sur la suspension des délais de réclamation en matière de taxe professionnelle communale. La procédure relative à la perception de cette taxe est soumise à la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 et les suspensions de délais prévus par l’art. 63 al. 1 let. c LPA ne s’appliquent donc pas.
A/286/2018 ATA/1694/2019 du 19.11.2019 sur JTAPI/713/2018 ( PE ) , REJETE -- score: 1.00
Recours TF déposé le 26.12.2019, 2C_1075/2019
A/3946/2017 ATA/1678/2019 du 19.11.2019 sur JTAPI/440/2018 ( LDTR ) , REJETE -- score: 1.00
Recours TF déposé le 06.01.2020, 1C_2/2020
Descripteurs : GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ;LOGEMENT;MARCHÉ LOCATIF;PÉNURIE DE LOGEMENTS;INTÉRÊT PRIVÉ;PERMIS DE CONSTRUIRE;AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PROCÉDURE D'AUTORISATION;CONSTRUCTION ET INSTALLATION
Normes : LDTR.3; LDTR.9
Résumé : Rejet d’un recours contre le refus d’autoriser des travaux de transformation dans des locaux situés dans un bâtiment affecté à l’habitation. Il est établi que les locaux sont affectés, sans autorisation, depuis plus de trente ans à une activité de cabinet médical. Les travaux portaient notamment sur l'abattement de cloisons pour réunir trois pièces en un seul cabinet de psychothérapie ainsi que sur l'isolation phonique par doublage de deux parois, dont une nouvellement créée. Conformément à la jurisprudence, les locaux gardent leur affectation en tant que logement et la LDTR continue de leur être applicable même si l'affectation commerciale peut subsister compte tenu de la prescription trentenaire. Les travaux ne constituent pas des travaux courants d'entretien puisqu'ils impliquent une modification de la distribution du logement et doivent être qualifiés de transformations au sens de la LDTR. Quant aux craintes du recourant de voir son bien se dévaluer en raison du refus d'autorisation, elles sont infondées dans la mesure où des travaux courants d'entretien peuvent être réalisés sans autorisation et que le bien peut être loué avec son affectation actuelle.
A/4015/2018 ATA/1655/2019 du 12.11.2019 ( PATIEN ) , ADMIS -- score: 1.00
Descripteurs : DROIT DU PATIENT;DOSSIER MÉDICAL;CONSULTATION DU DOSSIER;ENFANT;DROIT DE GARDE;PÈRE
Normes : LComPS.9; LComPS.22; LPMéd.40
Résumé : Qualité de partie reconnue au recourant, père séparé d’enfants mineurs qui demande l’accès aux dossiers médicaux de ses enfants en tant que personne habilitée à décider des soins au nom de ses enfants. En ayant tardé plus de quinze mois à transmettre les dossiers médicaux, le pédiatre a violé le droit d’accès du recourant aux dossiers médicaux de ses enfants. Admission du recours à l’encontre du classement de la procédure disciplinaire ouverte à l’encontre du pédiatre. Renvoi de la cause à la commission pour le prononcé d’une sanction disciplinaire.
A/184/2019 ATA/1659/2019 du 12.11.2019 ( AMENAG ) , REJETE -- score: 1.00
Recours TF déposé le 20.12.2019, 2C_1068/2019
Descripteurs : DROIT FONCIER RURAL;EXPLOITATION AGRICOLE;TERRAIN AGRICOLE
Normes : LDFR.6; LDFR.84; LDFR.60
Résumé : Parcelle dont la propriétaire requiert le désassujettissement dans son entier. Suite à un transport sur place la commission foncière agricole est d’accord pour le désassujettissement d’une partie de la parcelle comportant une habitation, un dépôt, un garage et un jardin d’agrément qui est séparée du reste de la parcelle par une clôture. L’autre partie de la parcelle, constituée d’une prairie avec arbres fruitiers, est objectivement appropriée à un usage agricole ou horticole. Il n’existe pas d’usage non agricole de cette partie de la parcelle ni actuellement ni par le passé.
A/2985/2018 ATA/1654/2019 du 12.11.2019 ( AIDSO ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : ASSISTANCE PUBLIQUE;PERCEPTION ABUSIVE DE PRESTATIONS DE L'AIDE SOCIALE;REVENU;OBLIGATION DE RENSEIGNER;REMISE DE LA PRESTATION;PRINCIPE DE LA BONNE FOI
Normes : LIASI.22; LIASI.23; LIASI.32; LIASI.36; LIASI.42
Résumé : Les prêts accordés à un bénéficiaire de l’aide sociale par la sœur de ce dernier ne pouvant pas être considérés comme des prestations occasionnelles du fait de leur régularité, ils sont intégrés au revenu du recourant. Celui-ci n’ayant pas annoncé ces prêts à l’hospice, en violation de l’obligation de renseigner et sa bonne foi ne pouvant pas être admise, la demande de restitution des prestations et le refus de remise sont fondés.
A/3983/2019 ATA/1663/2019 du 12.11.2019 ( PROF ) , REJETE -- score: 1.00
A/1794/2018 ATA/1667/2019 du 12.11.2019 sur JTAPI/921/2018 ( PE ) , REJETE -- score: 1.00
A/1582/2018 ATA/1660/2019 du 12.11.2019 sur JTAPI/1042/2018 ( PE ) , REJETE -- score: 1.00
A/126/2019 ATA/1658/2019 du 12.11.2019 ( NAT ) , ADMIS -- score: 1.00
A/1788/2018 ATA/1661/2019 du 12.11.2019 sur JTAPI/1094/2018 ( PE ) , REJETE -- score: 1.00
A/273/2019 ATA/1669/2019 du 12.11.2019 sur JTAPI/691/2019 ( PE ) , REJETE -- score: 1.00
A/40/2019 ATA/1665/2019 du 12.11.2019 ( AIDSO ) , REJETE -- score: 1.00
A/3283/2019 ATA/1670/2019 du 12.11.2019 ( FORMA ) , REJETE -- score: 1.00
A/3746/2019 ATA/1666/2019 du 12.11.2019 ( FORMA ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
A/4018/2019 ATA/1664/2019 du 12.11.2019 ( PROF ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
A/1663/2018 ATA/1653/2019 du 12.11.2019 ( FPUBL ) , REJETE -- score: 1.00
A/4433/2018 ATA/1662/2019 du 12.11.2019 ( AIDSO ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : ASSISTANCE PUBLIQUE;BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS D'ASSISTANCE;CHANGEMENT DE RÉSIDENCE;CONCLUSIONS;DEVOIR DE COLLABORER;DOMICILE;PRESTATION D'ASSISTANCE
Normes : LIASI.9; LIASI.11.al1.leta; LIASI.35.al1.leta; LIASI.35.al1.letc; LIASI.35.al1.letd; LPA.65; LPA.73.al1
Résumé : La décision de suppression des prestations d'aide financière accordées au recourant est conforme au droit et proportionnée vu l'impossibilité d'établir son lieu de résidence effectif en raison de son manque de collaboration. Les conditions mêmes présidant à l'ouverture de ce droit ne peuvent ainsi être établies. À cela s'ajoute que le recourant conserve la possibilité de déposer une nouvelle demande d'aide sociale.
A/4589/2015 ATA/1671/2019 du 12.11.2019 sur JTAPI/313/2019 ( ICCIFD ) , ADMIS -- score: 1.00
Descripteurs : DROIT FISCAL;SOUSTRACTION D'IMPÔT;TENTATIVE(EN GÉNÉRAL);PROCÉDURE DE TAXATION;DÉLAI ABSOLU;PRESCRIPTION
Normes : LIFD.175; LIFD.176; LIFD.184; LHID.56; LPFisc.70
Résumé : En raison de l’indépendance des procédures administrative et pénale, la prescription absolue du droit de taxer ne peut avoir d’incidence sur l’infraction de tentative de soustraction d’impôt. Admission du recours.
A/4540/2018 ATA/1657/2019 du 12.11.2019 ( PROF ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
Descripteurs : AVOCAT;EXAMEN(FORMATION);STAGE;DÉCISION;COMPÉTENCE
Normes : LPA.4; LPAv.26.al1
Résumé : Irrecevabilité, faute d’acte attaquable, d’un recours déposé par un avocat-stagiaire, engagé depuis le 1er septembre 2018 dans une étude, contre un courrier du département de la sécurité, de l’emploi et de la santé fixant la date de la prestation de serment le 21 novembre 2018, suite à la requête du 19 novembre 2018 et indiquant le 1er novembre 2018 comme date de début de stage. Le département n’est pas chargé par la LPAv de prendre de décision qui fixerait une date de début de stage. En conséquence, il s’agit en l’occurrence d’une communication faite à titre informatif.
A/4538/2018 ATA/1656/2019 du 12.11.2019 ( PROF ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
Descripteurs : AVOCAT;EXAMEN(FORMATION);STAGE;DÉCISION;COMPÉTENCE
Normes : LPA.4; LPAv.26.al1
Résumé : Irrecevabilité, faute d’acte attaquable, d’un recours déposé par un avocat-stagiaire, engagé depuis le 1er septembre 2018 dans une étude, contre un courrier du département de la sécurité, de l’emploi et de la santé fixant la date de la prestation de serment le 21 novembre 2018, suite à la requête du 19 novembre 2018 et indiquant le 1er novembre 2018 comme date de début de stage. Le département n’est pas chargé par la LPAv de prendre de décision qui fixerait une date de début de stage. En conséquence, il s’agit en l’occurrence d’une communication faite à titre informatif.
A/2063/2018 ATA/1668/2019 du 12.11.2019 sur JTAPI/134/2019 ( PE ) , REJETE -- score: 1.00
A/1724/2019 ATA/1672/2019 du 12.11.2019 ( FPUBL ) , ADMIS -- score: 1.00
Recours TF déposé le 06.01.2020, 8C_13/2020
A/2776/2019 ATA/1645/2019 du 08.11.2019 ( MARPU ) , REFUSE -- score: 1.00
Parties : ONE PLACEMENT SA / HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE - HUG, OK JOB SA, INTERXPERT SA, MEDICALIS SA, MANPOWER AG, ACCÈS PERSONNEL SA, LES INTÉRIMAIRES PROFESSIONNELS SUISSE SA, INTERIMAN SA, SUCCURSALE DE GENÈVE RIVE GAUCHE & MEDICALIS
A/3812/2019 ATA/1644/2019 du 07.11.2019 sur JTAPI/907/2019 ( MC ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 1.00
A/3713/2019 ATA/1641/2019 du 07.11.2019 ( MARPU ) , REFUSE -- score: 1.00
Parties : MICHEL CONA SA / VILLE DE GENÈVE - DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DE L'AMÉNAGEMENT, ENTREPRISE BELLONI SA
A/2323/2019 ATA/1622/2019 du 05.11.2019 ( DIV ) , REJETE -- score: 1.00
A/492/2018 ATA/1636/2019 du 05.11.2019 sur JTAPI/918/2018 ( ICCIFD ) , REJETE -- score: 1.00
A/3711/2018 ATA/1616/2019 du 05.11.2019 ( AMENAG ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 1.00
A/4079/2017 ATA/1617/2019 du 05.11.2019 sur JTAPI/626/2018 ( PE ) , REJETE -- score: 1.00
A/2301/2019 ATA/1626/2019 du 05.11.2019 ( PRISON ) , REJETE -- score: 1.00
A/2277/2019 ATA/1623/2019 du 05.11.2019 ( FORMA ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
A/4301/2018 ATA/1627/2019 du 05.11.2019 ( EXPLOI ) , SANS OBJET -- score: 1.00
A/3196/2018 ATA/1615/2019 du 05.11.2019 ( DIV ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 1.00
Descripteurs : CADAVRE;TOMBE;GARANTIE DE LA DIGNITÉ HUMAINE;LIBERTÉ PERSONNELLE;DE CUJUS;MEMBRE DE LA FAMILLE;INTÉRÊT PUBLIC;PAIX DES MORTS;PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS D'AUTRUI;PESÉE DES INTÉRÊTS;CONCESSION
Normes : Cst.5; Cst.7; Cst.8; LCim.1; LCim.2; LCim.4.al4; LCim.8.al4; RCim.7.al1.letc
Résumé : Admission du recours de membres de la famille souhaitant prolonger une concession octroyée en 1932 lors du décès de leur grand-mère. La commune refuse la prolongation de vingt ans de la concession, jusqu'en 2037, mais l'accorde jusqu'en 2031, soit à l'issue des 99 ans (durée légale maximale d'une concession). Or, le dernier décès remonte à 1997, ce qui permet à une nouvelle durée de 99 ans de commencer, selon la pratique de la commune. Cette pratique n'est pas fixe, un certain nombre de tombes étant dans le même cas de figure, et la durée de 99 ans dépassée pour certaines d'entre elles. Par conséquent, la commune ne peut se targuer d'appliquer strictement la loi et l'appréciation qu'elle en fait est démentie par les faits. Abus du pouvoir d'appréciation de la commune.
A/3177/2018 ATA/1619/2019 du 05.11.2019 ( FPUBL ) , REJETE -- score: 1.00
A/2851/2018 ATA/1629/2019 du 05.11.2019 sur JTAPI/1080/2018 ( PE ) , REJETE -- score: 1.00
A/2764/2019 ATA/1639/2019 du 05.11.2019 ( ICCIFD ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
A/3671/2018 ATA/1638/2019 du 05.11.2019 sur JTAPI/552/2019 ( ICCIFD ) , REJETE -- score: 1.00
A/2829/2019 ATA/1632/2019 du 05.11.2019 ( AIDSO ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
A/4229/2018 ATA/1624/2019 du 05.11.2019 sur JTAPI/343/2019 ( PE ) , REJETE -- score: 1.00
A/2164/2019 ATA/1625/2019 du 05.11.2019 ( FORMA ) , REJETE -- score: 1.00
A/2715/2018 ATA/1618/2019 du 05.11.2019 ( NAT ) , ADMIS -- score: 1.00
A/536/2019 ATA/1620/2019 du 05.11.2019 sur JTAPI/444/2019 ( PE ) , REJETE -- score: 1.00
A/3677/2016 ATA/1634/2019 du 05.11.2019 sur JTAPI/963/2017 ( ICC ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 1.00
A/3156/2018 ATA/1633/2019 du 05.11.2019 sur JTAPI/77/2019 ( LCI ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;MODIFICATION DU TERRAIN;ZONE À BÂTIR;ZONE DE DÉVELOPPEMENT;SERVITUDE;GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;ESTHÉTIQUE;VOISIN;VILLA;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS
Normes : LCI.15; LCI.59.al4; Cst.29.al2
Parties : BONNARD Marion, TARDIN Cyrille, MOMJIAN Armen, CHANSON Corinne, KOSTENBAUM Laurent, MOUTHON Alexandre, MÜHLEMANN Hans, NUSSBAUM Pierre, BUCHER Andreas et autres, MOMJIAN Danielle, SPICHER Michel, PARDO DE LEYGONIER NAGY Diane, NUSSBAUM Joan, MÜHLEMANN Doris, PARDO DE LEYGONIER Marie, GARABEDIAN Paul, KVEIM Cédric, MEYER MOUTHON Anabel, MATHEZ Bernard, MANTEGANI Giancarlo, MANTEGANI Micheline, PARDO DE LEYGONIER Christiane, BUCHER Gisela Carla, MARINI Richard, CHANSON Jean François / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, DABS INVESTMENT SA ET AUTRES, MT CAPITAL SA, KAFANTARIS Paraskevas, MATTHOPOULOU Sophia
Résumé : Rejet d’un recours contre l’autorisation de construire quatre villas. Examen des griefs liés au droit d’être entendu devant le tribunal administratif de première instance, à la portée d’une servitude radiée, à l’esthétique des constructions, aux droits acquis et au principe de la bonne foi.
A/4304/2018 ATA/1631/2019 du 05.11.2019 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 1.00
A/960/2019 ATA/1621/2019 du 05.11.2019 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 1.00
Descripteurs : RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RÉSILIATION;STATUT;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;POUVOIR D'APPRÉCIATION;RÉINTÉGRATION PROFESSIONNELLE;MOTIF;PROPORTIONNALITÉ;RENTE-PONT;ÉVALUATION DE L'INCAPACITÉ DE TRAVAIL;MÉDECIN-CONSEIL
Normes : LPAC.21.al3; LPAC.22; LPAC.26; LPAC.31; LPAC.31.al4; RPAC.5; RPAC.20; RPAC.22.al1; RPAC.54
Résumé : Décision de licenciement pour motif fondé d'une fonctionnaire, en raison de son incapacité de travail considérée comme durable, la rendant inapte à exercer sa fonction. Aucun préavis médical n'est venu étayé la décision du département, alors même que le médecin-conseil avait précisé qu'il ne pouvait être établi en l'état si elle était apte ou non à reprendre son poste. Absence de motif fondé en raison du fait que l'incapacité complète et durable de la travailleuse n'a pas été établie par un préavis du médecin-conseil. La procédure de l'art. 26 al. 3 LPAC n'a pas été respectée. Indemnité de 9 mois allouée, la question de la réintégration ne se posant pas. Recours partiellement admis.
A/1042/2018 ATA/1628/2019 du 05.11.2019 sur JTAPI/1195/2018 ( DOMPU ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : OBJET DU LITIGE;JONCTION DE CAUSES;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;EXPERTISE PRÉSENTÉE PAR UNE PARTIE;COMPOSITION DE L'AUTORITÉ;MOTIVATION DE LA DÉCISION;PARTICIPATION OU COLLABORATION;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;PROPORTIONNALITÉ;DOMAINE PUBLIC;AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL);CONCESSION;CONTRAT DE DROIT ADMINISTRATIF;ENSEIGNE;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
Normes : LPA.70; Cst.29.al2; LPA.20; LPA.39; Cst.29.al1; LPA.15; LPA.19; LPA.22; Cst.9; Cst.5.al3; Cst.5.al2; Cst.36.al3; LPR.23.al1; LPR.25; RPR.4; LPR.28.al1; LPR.29.al1; Cst.8; LDPu.13; LDPu.16.al2; LDPu.21; LDPu.27
Résumé : Convention entre la recourante et l'autorité intimée pour l'usage de mâts sis sur le domaine public pour y apposer des panneaux peints ou panneaux trapèzes. Décision de l'autorité intimée ordonnant de déposer des panneaux peints pour violation de l'obligation de promotion d'une activité culturelle conforme au droit. Vu les multiples violations de son devoir de collaboration par la recourante et son comportement contraire à la bonne foi, décision de résiliation de la convention pour violation de l'obligation de production par sérigraphie conforme au droit. Recours rejeté.
A/3014/2018 ATA/1637/2019 du 05.11.2019 sur JTAPI/179/2019 ( ICCIFD ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 1.00
Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT;REVENU;DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL);OBLIGATION D'ENTRETIEN;HONORAIRES;AVOCAT
Normes : LIFD.25; LIFD.33.al1.letc; LIFD.23.letf; LIFD.33.al1.letc; LIPP.28; LIPP.29; LIPP.33; Cst.127.al2
Résumé : Confirmation, sur le principe, de la possibilité de déduire les frais d'avocat supportés par la recourante durant l’année litigieuse et directement liés à l’acquisition d’un revenu, en l’occurrence une contribution d’entretien, et ce même en l’absence d’une décision entrée en force. Il est conforme à l'expérience de la vie que les justiciables se fassent assister par un avocat au cours d'une procédure de ce genre. Renvoi à l’AFC-GE pour qu’elle détermine quelles sont les prestations de la mandataire de l’intimée directement en lien avec l’obtention des contributions d’entretien.
A/4382/2017 ATA/1635/2019 du 05.11.2019 sur JTAPI/762/2018 ( ICCIFD ) , REJETE -- score: 1.00
Recours TF déposé le 13.12.2019, 2C_1050/2019
Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT SUR LE REVENU;IMPÔT SUR LA FORTUNE;EXONÉRATION FISCALE;PERSONNE MORALE;ASSOCIATION;NEUTRALITÉ DE L'IMPÔT;BUT D'INTÉRÊT GÉNÉRAL;ÉCOLE PRIVÉE
Normes : LIFD.56.letg; LPFisc.49; LIFD.140; Cst.29.al2; LIPM.9.letf; RFPA.6
Résumé : Recours d'une association exploitant une école privée contre le jugement du Tribunal administratif de première instance qui lui accordait une exonération fiscale partielle, de 50%. La recourante estime qu'elle doit être totalement exonérée fiscalement en raison d'une absence de but lucratif tandis que l'AFC considère qu'en raison de l'exercice d'une activité lucrative et commerciale parallèle, l'exonération ne peut être complète et doit ainsi être partielle, à hauteur de 50%. Recours rejeté, une exonération complète tenant compte de l'activité à but lucratif de la recourante étant impossible. Jugement du TAPI confirmé.
A/3481/2018 ATA/1630/2019 du 05.11.2019 ( FORMA ) , ADMIS -- score: 1.00
Descripteurs : FORMATION PROFESSIONNELLE;EXAMEN(FORMATION);ÉLIMINATION(FORMATION);RATTRAPAGE SCOLAIRE;VIOLATION DU DROIT;RAPPORT ENTRE
Normes : LFPr.26.al2; LFPr.29.al2; RCFPS.91; RCFPS.93; RCFPSHR.95.al3; RCFPS.96; LPA.61; LPA.69.al1
Résumé : Recours d’un étudiant de l’école des métiers du laboratoire contre son élimination de la formation au sein de cet établissement. Le recours est admis, la direction de l’établissement ne lui ayant pas permis de repasser des examens, ceci en violation du règlement du Conseil d’État applicable au cas d’espèce et primant un règlement interne devenu en partie caduc.