Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) A______ (ci-après : A______) se dit une association. Elle a obtenu 5.07 % des votes lors des élections municipales de la commune de B______ (ci-après : la commune) du 15 mars 2020, lors de laquelle elle a présenté trois candidats.

Elle n'est pas inscrite au registre du commerce du canton de Genève (ci-après : RC). Elle n'a pas produit ses statuts, de sorte que l'on ignore son but et qui sont ses membres.

2) Lors de sa séance de délibérations du 15 septembre 2020, le Conseil municipal (ci-après : CM) de la commune a, à l'unanimité des vingt-trois membres présents, adopté le chiffre 4 en lien avec les cautionnements et emprunts relatifs au projet immobilier de la C____________ pour le logement (ci-après : C______) à D______.

3) La présidence du CM a publié les délibérations du 15 septembre 2020 par voie d'affichage le 23 septembre 2020. Le délai pour demander un référendum expirait le 2 novembre 2020.

4) Par acte expédié le 6 novembre 2020 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), le président, Monsieur E______, et le vice-président de A______, Monsieur F______, ont, au nom du comité, « saisi votre tribunal afin que [leur association] puisse se préserver les droits de recourir contre la délibération [...] du 15 septembre 2020 ». Ils ont demandé l'annulation de l'approbation de la délibération 1______, laquelle violait l'art. 6A du Règlement d'application de la loi sur l'administration des communes du 31 octobre 1984 (RAC - B 6 05.01).

À la demande de nombreux habitants, A______ avait décidé de lancer un référendum contre l'acceptation du deuxième paragraphe de cette délibération, soit le projet de construction d'une « infrastructure culturelle » qui était en réalité une salle de spectacles à D______ à CHF 14'840'000.-, ce que confirmait la requête publiée dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève du 23 août 2018. Lors du dépôt du référendum auprès du service des votations et des élections (ci-après : SVE), son chef de service avait refusé le texte approuvé par le CM le 15 septembre 2020 dans la mesure où son titre violait l'art. 6A RAC. Le nouveau titre ne correspondait pas à l'esprit de la décision votée par le CM et il n'était pas acceptable puisqu'il induisait les habitants en erreur.

Il ressort de la pièce 3 produite par A______ qu'elle a expédié une demande de référendum le 23 octobre 2020 à la mairie de B______. Le titre de l'objet du référendum a fait l'objet de discussions entre M. E______ et le SVE, ce qui résulte des échanges de courriels produits par A______, le SVE ayant retenu, le 9 octobre 2020, le titre suivant : « Référendum contre la délibération du Conseil municipal de la commune de B______, du 15 septembre 2020, autorisant la C____________ pour le logement de contracter des emprunts d'un montant total de 31 900 000 F pour le financement du projet de construction logement et centre culturel D______ et le conseil administratif d'octroyer le cautionnement de la commune de deux emprunts, respectivement de 14 840 000 F pour les travaux de la partie communale et 4 260 000 F pour la partie logement et commerces ». M. E______ a répondu au SVE que le titre modifié était inexact, trompeur et mensonger. Il devait clairement indiquer que la somme de CHF 14'840'000.- devait servir à la construction de la salle de spectacles.

5) Dans sa réponse du 24 novembre 2020, la commune a conclu préalablement au retrait de l'effet suspensif au recours et à son irrecevabilité faute d'acte attaquable, de qualité pour recourir de A______ et en raison de la tardiveté de son dépôt.

Les arguments de la commune seront repris ci-dessous en droit dans la mesure nécessaire au traitement du litige.

6) Le département de la cohésion sociale (ci-après : DCS ou le département) a entériné, le 8 décembre 2020, la délibération litigeuse du 15 septembre 2020 avec la remarque que l'autorisation accordée à la C______ de constituer un emprunt de CHF 31'900'000.- ne relevait pas de compétences délibératives au sens de l'art 30 de la loi sur l'administration des communes du 13 avril 1984 - LAC - B 6 05). Elle était donc requalifiée en résolution.

7) Au terme de sa réplique du 11 décembre 2020, signée par M. E______ seul, A______ a conclu, outre à l'annulation de la délibération 2______ votée le 15 septembre 2020, à ce qu'il soit ordonné à la commune de publier le jugement rendu par la chambre administrative. Il a exposé que A______ avait la qualité pour recourir vu le résultat des suffrages aux élections de mars 2020 et pouvait légitimement défendre les intérêts des habitants de la commune. Le délai pour recourir, de trente jours, avait commencé à courir dès la publication du procès-verbal de la séance en cause, soit le 21 octobre 2020, après son approbation le 13 octobre 2020. Ce délai avait partant été respecté.

Le conseil administratif n'avait pas été clair lors de la présentation de la délibération litigieuse. L'acceptation de la construction de la salle de spectacles aurait dû être votée séparément, de même que l'augmentation de la dette communale de CHF 14'840'000.- liée à cette nouvelle acquisition.

8) Le 14 décembre 2020, le Conseil d'État, soit pour lui le DCS, a, à la suite de l'interpellation de la juge déléguée du 4 décembre précédent, conformément à l'art. 100 al. 1 LAC, confirmé qu'il n'annulerait pas la délibération litigieuse. Seule une partie de son dispositif serait requalifiée en résolution, à savoir l'autorisation faite à la C______ de contracter des emprunts pour un montant total de CHF 31'900'000.-. En effet, les décisions prises par le CM de B______ sous l'angle de la surveillance, prévues à l'art. 7 des statuts de la C______, ne pouvaient prendre la forme de délibérations. L'art. 30 LAC réglait de manière exhaustive les compétences délibératives des conseils municipaux. Or, un emprunt, la construction ou l'acquisition d'un immeuble par une fondation communale, ne figuraient pas parmi les compétences délibératives. L'autorisation aurait donc dû prendre la forme d'une résolution. Sous cette réserve de requalification, la délibération litigieuse serait prochainement approuvée par le département.

En revanche, les cautionnements communaux étaient bien de la compétence délibérative des conseils municipaux. Contrairement à ce que soutenait la recourante, ils ne constituaient ni des crédits, ni ne nécessitaient des emprunts. Ainsi, l'art. 6A RAC ne s'appliquait pas aux cautionnements.

9) Les parties ont été informées, le 17 décembre 2020, que la cause était gardée à juger.

10) A______ a, par pli du 23 décembre 2020, adressé à la chambre administrative le courrier expédié le 22 décembre 2020 à la Cour des Comptes faisant notamment état de la récolte de 394 signatures pour soutenir le référendum contre la délibération litigieuse.

1) La chambre administrative est l'autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05).

2) La commune intimée soutient que le recours contre la délibération de l'objet 1______ du CM le 15 septembre 2020 est irrecevable à trois titres, à savoir faute de qualité pour recourir de A______, d'acte attaquable et vu sa tardiveté.