Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1988, est ressortissant de Guinée, célibataire et sans domicile fixe en Suisse.

2) Le 15 septembre 2016, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : le SEM) a prononcé son renvoi de Suisse à destination de l'Espagne, État Dublin responsable, après ne pas être entré en matière sur sa demande d'asile formulée le 12 juillet 2016.

3) M. A______ a été renvoyé en Espagne le 28 novembre 2016.

4) M. A______ a fait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein prononcée par le SEM le 19 octobre 2017 et valable jusqu'au 18 octobre 2020.

5) M. A______ a fait l'objet, le 11 novembre 2017, d'une interdiction, de pénétrer dans le centre-ville du canton de Genève pour une durée de six mois, eu égard à son implication dans un trafic de cocaïne.

6) Il a par ailleurs fait l'objet de cinq condamnation pénales, entre le 9 mars 2017 et le 16 mai 2019, notamment pour entrée et séjour illégaux et, à deux reprises, délits à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121).

7) Le 3 décembre 2020, il a été interpellé par la police dans le quartier des Pâquis en flagrant délit de vente d'une boulette de cocaïne. Il a tenté de prendre la fuite en dépit des injonctions des forces de l'ordre le sommant de s'arrêter. Il était alors en possession du produit de la vente de la boulette de cocaïne et de huit sachets de marijuana.

8) Lors de son audition par la police le 4 décembre 2020, il a en substance reconnu son implication dans le trafic de stupéfiants et en être consommateur. Il n'avait pas de famille en Suisse et ne se souvenait pas depuis quand il était à Genève. Il y était venu pour « faire sa vie » et « vivre avec sa copine ». Il n'avait pas d'adresse fixe en Suisse. Il était sans ressources financières. Son amie lui donnait de l'argent de poche.

9) Par ordonnance pénale du 4 décembre 2020, le Ministère public a déclaré M. A______ coupable d'infractions aux art. 19 al. 1 let. c et d LStup et 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0), et l'a condamné à une peine privative de liberté de cent-vingt jours et à une peine pécuniaire de deux jours-amende.

10) Le même jour, à 16h40, le commissaire de police a prononcé à l'encontre de M. A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée (interdiction d'accès au canton de Genève) pour une durée de douze mois, en application de l'art. 74 LEI.

11) M. A______ a formé opposition contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI).

12) a. M. A______ a indiqué devant le TAPI le 10 décembre 2020 être démuni d'autorisation de séjour à Genève, mais souhaiter nonobstant y rester. Il habitait avec son amie, Madame B______, de nationalité portugaise, titulaire d'une autorisation de séjour (Permis B) et âgée de 29 ans. Elle était née le ______ avril mais il ignorait son année de naissance. Elle vivait à Châtelaine, mais il ignorait son adresse. Elle était femme de ménage mais il ne savait pas qui l'employait. Elle l'entretenait. Ils vivaient ensemble depuis quatre ans, soit depuis son arrivée à Genève en 2016.

Après son renvoi en Espagne en 2016, il était revenu à Genève malgré l'interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 18 octobre 2020. Il n'avait pas de famille en Espagne ou en Guinée et n'avait pas l'intention de repartir dans l'un ou l'autre de ces pays. Il faisait des démarches en vue de se marier avec son amie, démarches qu'il n'avait pas entreprises plus tôt en raison de l'interdiction d'entrée en Suisse.

b. Le conseil de M. A______ a indiqué avoir fait opposition à l'ordonnance pénale du 4 décembre 2020 sur la peine uniquement, les faits n'étant pas contestés. Elle a conclu à une limitation de l'interdiction de périmètre au centre-ville. M. A______ était attribué au canton de Genève dans le cadre de sa demande d'asile.

c. La représentante du commissaire de police a conclu au rejet de l'opposition.

13) Par jugement du 18 décembre 2020, le TAPI a rejeté le recours de M. A______.

14) M. A______ a formé recours devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), par acte reçu le 24 décembre 2020 au greffe de la Cour pénale de la Cour de justice et parvenu à la chambre administrative le 28 décembre 2020. Il a conclu à l'annulation dudit jugement et, cela fait, à la réduction de l'étendue du périmètre de l'interdiction au centre-ville de Genève.

M. A______ ne contestait pas le principe de la mesure, mais son caractère disproportionné quant à sa délimitation géographique, ce qui était constitutif d'une mauvaise application des art. 74 LEI et 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). Si l'objectif d'une telle interdiction de périmètre était de lutter conte le trafic de stupéfiants et dans la mesure où les lieux notoires de tels trafics étaient sans conteste concentrés au centre-ville, il n'y avait aucune raison de lui interdire l'accès à l'intégralité du territoire du canton. Ce but serait parfaitement atteint par une limitation au seul centre-ville, pour une durée de douze mois, soit six mois de plus que la première mesure de 2017. Il n'y avait d'ailleurs aucun élément permettant de retenir une éventuelle récidive, M. A______ ayant, dans le cadre de son activité délictueuse, été interpellé systématiquement dans le quartier des Pâquis.

Le fait qu'il soit attribué au canton de Genève dans le cadre de sa procédure d'asile était un point central. Il y avait de facto des attaches et son centre de vie, soit une relation intime sérieuse avec sa compagne. Cette dernière l'aidait financièrement et moralement au quotidien et représentait sa seule famille. Conscient des risques pris par sa compagne, qui l'hébergeait illégalement, et ne voulant pas lui nuire, il ne donnait pas de renseignements plus précises la concernant.

D'autre part, selon la législation sur l'asile, l'attribution au canton de Genève ne s'éteignait pas au moment de son renvoi. Dès lors, Genève restait son canton d'attribution dans le "cadre de toute éventuelle réouverture de la procédure d'asile ou de tout éventuel renvoi" ce, durant les dix ans suivant l'entrée en force de la décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile. Dans ces conditions, s'il devait être interpellé sur le territoire d'un autre canton, il y aurait de fortes chances pour qu'il soit renvoyé à Genève. Une mesure touchant tout ce canton le placerait en infraction à l'art. 119 LEI, alors même que son retour sur le territoire genevois serait le fait d'une décision d'un autre canton. Dans ces conditions, lui interdire l'accès à l'ensemble du canton de Genève relèverait d'une mauvaise pesée des intérêts et violerait le principe de proportionnalité au sens étroit.

15) Dans sa réponse du 29 décembre 2020, le commissaire de police a conclu au rejet du recours.

M. A______ continuait à ne pas respecter les dispositions relatives à l'entrée et au séjour en Suisse et devait en conséquence quitter la Suisse dans les plus brefs délais. Il continuait à vendre de la drogue malgré ses précédentes condamnations. Ces comportements démontraient qu'il se moquait tant des lois en vigueur que des sanctions prononcées à son encontre. Il n'existait aucune justification à ce que le périmètre d'interdiction soit restreint au centre-ville, puisque M. A______ était parfaitement en mesure de vendre de la drogue en d'autres lieux du canton. Enfin, la mesure querellée n'interdisait rien de plus à M. A______ qui ne lui soit déjà interdit, dans la mesure où il était sans ressources, avait excédé la durée d'un séjour conditionnellement autorisé sans visa et n'avait aucun lien avec la Suisse, dont Genève, de sorte qu'il ne serait gêné en aucune façon dans ses contacts sociaux ou l'accomplissement d'affaires urgentes. Dans ces circonstances, la décision querellée respectait le principe de la proportionnalité. Il était à cet égard relevé que les conditions d'une détention administrative au sens de l'art. 75 al. 1 let. g LEI étaient réalisées dans le cas d'espèce de sorte que pour cette raison encore, la seule interdiction de périmètre, nettement moins incisive, respectait le principe de proportionnalité.

16) M. A______ a persisté dans ses conclusions et la cause a été gardée à juger le 30 décembre 2020.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2) Selon l'art. 10 al. 2 1^ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Que l'on considère la date de réception du recours auprès du greffe de la Cour pénale ou celle de sa réception au greffe de la chambre administrative le 28 décembre 2020, statuant ce jour, cette dernière respecte ce délai.

La chambre administrative est compétente pour apprécier l'opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 2^ème phr. de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 [LaLEtr - F 2 10]).

3) Le recourant ne conteste pas le principe de la mesure, mais son périmètre géographique qu'il soutient devoir être réduit au centre-ville de Genève.

a. Aux termes de l'art. 74 al. 1 let. a LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics. Cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants. L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit que l'étranger peut être contraint à ne pas pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, notamment à la suite d'une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles, dommages à la propriété ou pour une infraction à la LStup.

b. L'interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne constitue pas une mesure équivalant à une privation de liberté au sens de l'art. 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et n'a donc pas à satisfaire aux conditions du premier alinéa de cette disposition (Tarkan GÖKSU, in Martina CARONI/Thomas GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne, 2010 ; Andreas ZÜND in Marc SPESCHA/Hanspeter THÜR/Peter BOLZLI, Migrationsrecht, 2ème éd., 2013, ad art. 74, p. 204 n. 1).