Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1.1) A______ est né le ______ 2014.

2.2) Sa mère, B______, est seule détentrice de l'autorité parentale.

3.3) A______ est scolarisé depuis le 26 août 2019 à l'école primaire du C______ en 2P.

4.4) Le 23 décembre 2019, le secrétariat à la pédagogie spécialisée (ci-après : SPS) auprès de l'office de l'enfance et de la jeunesse (ci-après : OEJ) du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP) a reçu une procédure d'évaluation standardisée (ci-après : PES) pour A______.

5.5) La PES a conclu par la nécessité d'une mesure de soutien spécialisé en enseignement régulier, en mentionnant « nous espérons une évolution positive de la situation qui permette que A______ ne soit accompagné que ponctuellement sur la semaine pour sa 3P ». La PES concluait également à la prise en charge dans une structure / institution de pédagogie spécialisée, avec la mention « à déterminer en fonction de l'évolution ». La thérapie devait se poursuivre.

Le 18 décembre 2019, Mme B______ s'est déclarée en accord avec l'évaluation des besoins et avec la ou les mesures envisagées.

La PES indiquait par ailleurs que A______ n'avait pas été informé de la procédure, expliquant que « A______ semble pour le moment trop en colère pour comprendre l'aide qui peut lui être apportée sous la forme d'une présence individuelle. De plus, ils se sent mis à l'écart et en souffre. Il ne nous semble donc pas pertinent d'aborder cela avec lui. »

6.6) Le 8 avril 2020, le SPS a préconisé une mesure d'enseignement spécialisé.

7.7) Par décision du 29 mai 2020, le SPS a informé Mme B______ que les conditions d'octroi de mesures de pédagogie spécialisée étaient remplies et qu'il prenait en charge les coûts liés à un écolage externe du 24 août 2020 au 30 juin 2022. La décision, expédiée par pli simple, n'était pas motivée.

Le 3 juin 2020, le SPS a informé Mme B______ qu'il prenait en outre en charge les frais de transport indispensables entre le domicile et le lieu de scolarité spécialisée. La décision n'était pas motivée.

12.8) Par courriel du 19 juin 2020, Mme D______, directrice de l'école primaire C______, a indiqué à Mme B______ qu'elle faisait suite aux échanges concernant la scolarité de A______, qu'elle entendait et comprenait ses craintes et la confiance qu'elle avait dans son fils, mais restait persuadée que l'avis des professionnels était le projet le plus adapté pour ce dernier afin qu'il puisse travailler sur ses fragilités et avoir par la suite une scolarité sereine.

Elle lui confirmait qu'elle lui proposait une double scolarité avec la possibilité pour A______ d'être intégré deux après-midis par semaine à l'école C______ en 3P et de bénéficier le reste du temps de l'école de pédagogie spécialisée E______ à F______.

Elle prenait note de son opposition.

Si elle maintenait son opposition, il lui était possible de faire recours.

9.9) Le 9 juillet 2020, Mme D______ a informé le SPS que Mme B______ refusait la proposition et qu'il lui avait été dit de faire recours.

10.10) Le 15 juillet 2020, le conseil de Mme B______ a sollicité copie de la PES et de toutes ses annexes, en vue du dépôt d'un recours. Ces documents lui ont été communiqués par courrier du SPS du 17 juillet 2020.

11.11) Par acte remis au guichet le 7 août 2020, A______, représenté par sa mère, Mme B______, a recouru contre la décision du 29 mai 2020 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), concluant à son annulation et à ce qu'il soit autorisé à poursuivre sa scolarité en classe ordinaire de 3P de l'école primaire du C______. Préalablement, il devait être autorisé sur mesures provisionnelles à commencer la 3P à l'école primaire du C______, sa mère devait être entendue, et le SPS enjoint de renseigner précisément sur la date de la réception du dossier complet de A______.

Les problèmes de comportement de A______ avaient commencé en 1P. Son comportement s'était toutefois énormément amélioré lors du dernier trimestre de 1P, à teneur du bulletin scolaire du 21 juin 2019, qui était produit.

Selon un courriel de Mme G______, psychologue de A______, établi le 9 mars 2020 dans le cadre de la PES, et dont celle-ci avait transmis la teneur le 9 juillet 2020 à Mme B______, produit avec le recours, A______ éprouvait des angoisses d'abandon et des crises pouvaient survenir lors de transitions et aussi de séparations mineures. Toutes les crises n'étaient pas imputables au vécu de la séparation. La personnalité et les ressources de A______ influençaient également son comportement. Les crises étaient discutées en consultation pour donner sens aux colères, augmenter la prise de conscience, réfléchir à des comportements alternatifs et accompagner la famille. Il était normal que les changements prennent du temps.

La PES ne contenait étonnamment aucune annexe relative à des rapports de spécialistes, qui devaient pourtant obligatoirement être joints, notamment en ce qui concernait le diagnostic à poser, et la page 21 relative aux rapports externes faisait défaut.

Les faits pertinents avaient été constatés de manière incomplète. Le point de vue de la psychologue de A______ était totalement passé sous silence. La décision faisait ainsi abstraction des graves conséquences sur la santé psychique de l'enfant en cas d'intégration de ce dernier à l'école spécialisée E______. Le SPS avait également violé l'art. 7bis du Manuel relatif à l'élaboration d'une PES, qui prescrivait de définir les objectifs de développement et de formation en dialogue avec les parents, enfants et les autres intervenants.

La décision violait les principes de l'école inclusive. Les mesures offertes étaient des mesures renforcées, dont l'octroi était soumis à des conditions très strictes, notamment l'existence d'un grave trouble du comportement ou d'un grave trouble psychique répertorié dans une liste. Si A______ présentait à l'évidence un important problème de comportement, son trouble n'avait pas été diagnostiqué. Sa mère était d'avis que le trouble dont il souffrait ne permettait en principe qu'un traitement ambulatoire avec maintien en scolarité ordinaire.

A______ n'avait pas été entendu. Ni lui ni sa mère n'avaient été informés préalablement à la notification de la décision sur l'objet précis de celle-ci. À aucun moment de l'année scolaire, il ne leur avait été indiqué qu'un enseignement spécialisé était envisagé pour l'année suivante. Cela était d'autant plus choquant que la mesure individuelle renforcée de pédagogie spécialisée était la plus restrictive qui soit. Cette manière de procéder violait également le principe de la bonne foi et le principe de proportionnalité.

Un nouveau changement d'école impliquerait un éloignement géographique, une perte de repères, une rupture des liens sociaux avec les camarades. Un tel changement nécessiterait une réadaptation impossible à ce stade pour A______, qui éprouvait précisément d'importantes difficultés avec le changement et la nouveauté.

La mère de A______ acceptait que des mesures de pédagogie spécialisée en classe ordinaire lui soient appliquées en 3P. Il serait totalement contre-productif de lui imposer une décision contraire à sa volonté, au risque qu'elle ne se braque plus avant et ne coupe tout contact avec les intervenants sociaux.

La direction générale de l'enseignement obligatoire n'avait pas envisagé d'exception au lieu de scolarisation, telle que prévue à l'art. 24 al. 6 du règlement de l'enseignement primaire du 7 juillet 1983 (REP - C 1 10.21), ce qui violait le principe de la légalité.

Enfin, la décision violait la convention sur les droits de l'enfant, en ce qu'elle allait dans le sens inverse de l'intérêt supérieur de A______.

12) Par décision du 18 août 2020 sur mesures provisionnelles, la présidence de la chambre administrative a constaté que le recours avait effet suspensif et a rejeté la requête en mesures provisionnelles.

13.13) Le 7 septembre 2020, le SPS a conclu à la confirmation de sa décision.

Était notamment joint le formulaire, établi à l'en-tête du Service suivi de l'élève, de signalement de situation d'élève dans le cadre scolaire, demandant une intervention, un soutien et un conseil, et portant les dates des 16 octobres 2019, 27 janvier 2020 et 13 mars 2020. Il sera revenu en tant que de besoin sur ce document dans la partie en droit.

14.14) Le 30 septembre 2020, la recourante a répliqué.

La PES ne proposait que de déterminer si une prise en charge en pédagogie spécialisée était nécessaire. Aucune conséquence ne pouvait être déduite de la signature de la PES par Mme B______. Aucune date et aucune précision n'accompagnaient la recommandation d'enseignement spécialisé prétendument communiquée le 8 avril 2020 au SPS. Le suivi établi par l'enseignante n'était ni signé ni daté, et il était étonnant qu'il ait été envoyé le 14 août 2020, alors que les enseignants préparaient la rentrée, de sorte qu'il apparaissait comme une justification a posteriori de la décision contestée. Le formulaire de signalement accompagnant le suivi n'avait pu parvenir au SPS que le 14 août 2020, soit après la décision querellée, ce qui confortait le sentiment de Mme B______ que son fils avait été « casé » à la première place disponible. L'interruption du suivi psychologique ne pouvait être liée à l'annonce orale de la décision, laquelle n'avait jamais eu lieu selon Mme B______.

15.15) Le 6 novembre 2020, le SPS a produit un courrier du 2 novembre 2020 de la directrice de l'école primaire du C______ ajournant la situation de A______.

16.16) Le 13 novembre 2020, le juge délégué a entendu les parties.

a. Mme B______ a expliqué que A______ allait bien et que sa santé était bonne. Elle avait pu le garder durant la pandémie et l'été s'était bien passé.

A______ était suivi par une pédiatre. Le suivi avec la psychologue, Mme G______, avait pris fin en avril 2020 à cause du confinement. Elle souhaitait poursuivre un suivi mais avec une psychologue plus proche du domicile. Elle avait fait des démarches, sans succès jusqu'ici.

En décembre 2019, elle n'était pas favorable à l'éventualité d'un placement en enseignement spécialisé.

Elle avait appris le projet de scolarisation à E______ un mercredi de la fin du mois de juin, lors de l'entretien de fin d'année, de la bouche de la directrice. Cette décision n'avait jamais été évoquée auparavant.

Elle avait pris connaissance du dernier rapport de l'école du 2 novembre 2020. Elle ne contestait pas la réalité des événements qui y étaient décrits, ni que les épisodes d'automutilation ou de menaces d'automutilation étaient très préoccupants.

A______ ne devait pas aller en institution.

b. Le SPS a indiqué que c'était la directrice qui avait rédigé la PES, en collaboration avec l'enseignant et la psychologue, ainsi que les parents. Il était exact qu'en décembre 2019, la prise en charge dans une structure ou une institution de pédagogie spécialisée avait été réservée en fonction de l'évolution de A______ durant la suite de l'année scolaire. Le SPS avait appris le 2 mars 2020 de la directrice de l'école que l'équipe, au vu de l'évaluation, préconisait plutôt une scolarisation dans une structure d'enseignement spécialisé. Mme B______ devait en avoir été informée. La PES avait été soumise à des spécialistes en enseignement spécialisé, soit les directeurs des établissements d'enseignement spécialisé dépendant de l'office médicopédagogique (OMP) communément appelés les directeurs d'établissements spécialisés et d'intégration (DESI). Le DESI avait préconisé l'enseignement spécialisé, puis transmis le dossier à la cellule pluridisciplinaire de recommandation du SPS, qui comprenait un pédopsychiatre, un enseignant spécialisé, ainsi que le directeur général de l'enseignement spécialisé, qui était éducateur spécialisé de formation, et était présidée par un chargé de mission du SPS. Celle-ci avait à son tour recommandé l'enseignement spécialisé. Cette recommandation avait été matérialisée par le document produit en pièce 5. La motivation de ce type de document devait être améliorée. Il s'agissait toutefois d'une PES consensuelle, ce qui avait conduit à renoncer à une motivation circonstanciée. Lorsque la PES n'était pas consensuelle, un projet de décision était adressé aux parents pour qu'ils puissent s'exprimer à son sujet, après quoi décision motivée leur était notifiée. La pièce 5 datait bien du 8 avril 2020, même si elle ne comportait pas de date.

La mesure préconisée en avril 2020 était bien celle qu'il fallait à A______. Elle prévoyait qu'il continue de fréquenter sa classe de l'école du village deux demi-journées par semaine pour garder le lien avec ses camarades, avec une possibilité d'augmenter ensuite les journées d'intégration.

La PES et le rapport du 2 novembre 2020 révélaient la situation d'un enfant en grande souffrance. La situation ne s'était pas améliorée. Conduire une nouvelle PES prendrait du temps. A______ resterait en classe ordinaire, et si la situation ne s'améliorait pas, ce serait en premier lieu à son détriment.

17.17) Le 19 novembre 2020, le SPS a produit une copie du procès-verbal des décisions sur les PES, rappelant que lorsqu'elle était consensuelle, une PES était soumise à l'ensemble des membres de la cellule, ne donnait lieu à aucune discussion complémentaire, et ne comportait qu'une approbation, ce qui avait été le cas pour celle de A______.

Il joignait également un échange de courriels du 16 novembre 2020. La ressource qui avait été octroyée, suite à une nouvelle alerte sur la situation de A______ au service du suivi de l'élève, était une présence supplémentaire en classe à raison de 50 % du temps d'enseignement, tournée vers l'ensemble des élèves, dont A______ mais sans lui être spécifiquement dédiée ; il n'était pas possible d'obtenir une prise en charge individualisée de A______ au sein de la classe ordinaire.

Le SPS ne souhaitait pas demander l'audition de témoins.

18.18) Le 27 novembre 2020, Mme B______ a produit des observations.

Elle était consciente du fait que son fils pouvait se comporter de manière parfaitement convenable en dehors de l'école, notamment lors de ses activités sportives, sans qu'il en ait été toujours de même à l'école.

Elle joignait les deux seuls courriels reçus de l'enseignante de A______ depuis la rentrée, des 7 et 17 septembre 2020, rapportant des comportements agressifs et des mises en danger de ce dernier.

Elle joignait également les bulletins de comportement des semaines des 6, 13 et 20 novembre 2020, qui montraient, selon elle, que sans soutien individuel et uniquement grâce à la simple présence à mi-temps d'un adulte supplémentaire sans aucune formation d'éducateur spécialisé, le comportement de A______ s'était rapidement et très nettement amélioré, tout comme son bien-être.

Elle joignait enfin le courriel d'un psychologue et psychothérapeute, M. H______, du 26 novembre 2020 attestant avoir vu A______ le 24 novembre 2020, et qu'un nouveau rendez-vous était prévu le 30 novembre 2020.

Elle renonçait à l'audition de témoins.

19.19) Le 1^er décembre 2020, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1. a. Le recours a été interjeté devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05).

b. Se pose la question de savoir s'il a été interjeté dans le délai de recours.