Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______ est titulaire d'une autorisation d'occuper la place d'amarrage/dépôt n° 1______ au quai/rade B______.

2) Le 27 novembre 2019, le service de la capitainerie (ci-après : la capitainerie), rattachée au département du territoire (ci-après : le département), lui a transmis une facture d'un montant de CHF 723.60, à acquitter sous trente jours, pour le paiement de la redevance 2019 relative à ladite place d'amarrage.

3) Cette facture n'ayant pas été payée, la capitainerie a adressé, les 6 février et 18 mai 2020, des rappels à M. A______.

Le second de ces rappels mentionnait expressément que le défaut de paiement, « dans les plus brefs délais », étant relevé un retard de cent quarante-trois jours pour s'en acquitter, entraînait de plein droit la caducité de l'autorisation d'amarrage.

4) Par décision du 24 juin 2020, la capitainerie a constaté le défaut du paiement de la redevance 2019 dans les délais impartis et a retiré l'autorisation pour la place d'amarrage en question. Par conséquent, le bateau devait être enlevé dans les trente jours, faute de quoi il serait mis en fourrière, aux frais, risques et périls de M. A______, outre une déclaration en contravention.

5) Par acte expédié le 28 juillet 2020, M. A______ a formé recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision et a conclu à son annulation.

Son bateau avait coulé le 13 octobre 2019 et avait été renfloué puis déposé au chantier naval C______ le lendemain, où il se trouvait toujours pour réparation. Cela avait entraîné divers coûts, selon pièces annexées.

Il venait de régler le montant de CHF 723.60.

Il a produit à cet égard un ordre d'exécution d'un bulletin de versement, du 28 juillet 2020, à l'entête de l'UBS SA, portant sous la rubrique « Informations sur l'ordre, Statut » la mention « Supprimé ».

6) Dans sa réponse du 31 août 2020, le département a conclu au rejet du recours.

Le bordereau réclamant à M. A______ la redevance pour l'année 2019, de CHF 723.60, n'avait fait l'objet d'aucun recours et était entré en force. Cette redevance demeurait impayée malgré deux lettres de rappel, étant relevé que vérification faite, le service de trafic des paiements n'avait trouvé nulle trace des CHF 723.60 que M. A______ disait avoir versés. Le numéro de référence mentionné dans l'ordre bancaire produit ne correspondait pas à un compte de l'État. Si le paiement avait été effectué, il comporterait la mention « exécuté » et non pas « supprimé ».

Le naufrage du bateau était sans pertinence en regard de l'objet du litige.

Enfin M. A______ ne prétendait pas s'être trouvé objectivement empêché de s'acquitter du montant de la redevance d'amarrage due.

7) M. A______ n'a pas répliqué dans le délai qui lui avait été accordé au 18 septembre 2020.

8) Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Selon l'art 10 al. 1 de la loi sur la navigation dans les eaux genevoises du 17 mars 2006 (LNav - H 2 05), l'amarrage et le dépôt de bateaux dans les eaux genevoises et sur le domaine public, le long des rives, sont subordonnés à une autorisation « à bien plaire », personnelle et intransmissible.

En vertu de l'art. 11 al. 1 LNav, ces autorisations ne sont délivrées que contre paiement d'un émolument administratif et d'une redevance annuelle.

L'art 16 al. 1 LNav prévoit que le défaut de paiement de la redevance annuelle entraîne de plein droit la caducité de l'autorisation.