Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______ s'est présentée pour la première fois à l'examen final du brevet d'avocat le 9 octobre 2019. Elle a obtenu les notes de 5 à l'épreuve écrite et 2,5 à l'épreuve orale, soit un total de 7,5 points sur les 8 points minimum requis, de sorte que son échec a été constaté le 16 octobre 2019.

2) L'intéressée s'est présentée une seconde fois à l'examen final du brevet d'avocat le 27 novembre 2019, obtenant les notes de 2 à l'épreuve écrite et de 5,5 à l'épreuve orale, soit au total 7,5 points sur 8, de sorte que son échec a été constaté le 4 décembre 2019.

3) Le 17 décembre 2019, Mme A______ a formé opposition contre la décision précitée. Elle concluait à ce que lui soient transmises toutes les informations et pièces pertinentes concernant le corrigé et/ou la grille de correction de l'examen final du brevet d'avocat de la session du 27 novembre 2019, les statistiques relatives aux notes moyennes et aux taux d'échecs et de réussite de cette même session, ainsi que de toutes les discussions de la commission d'examen des avocats concernant les « cas limites », en particulier celles liées à son examen. La décision du 4 décembre 2019 devait être annulée et une note supérieure ou égale à 2,5 devait lui être attribuée pour la partie écrite, de sorte que l'examen final du brevet devait être considéré comme étant réussi.

Après avoir assisté à la séance de correction du 10 décembre 2019, elle constatait qu'une mauvaise appréciation de son examen avait été effectuée et qu'elle aurait dû obtenir son brevet d'avocate. Elle sollicitait dès lors la réévaluation de la partie écrite de son examen.

La partie écrite de son examen avait été annotée de manière trop sévère et arbitraire, raison pour laquelle elle ne pouvait pas valoir que la note de 2 et devait être réévaluée. Plusieurs de ses réponses s'apparentaient à ce qui était attendu de la commission d'examen des avocats (ci-après : la commission). Elle était d'ailleurs allée au-delà de la réflexion demandée. Pour la deuxième fois, un écart de seulement 0,5 points l'empêchait d'obtenir le brevet d'avocat. Il était donc légitime que dans des cas limites comme le sien, l'examen puisse être réévalué, puisqu'il s'agissait d'un examen essentiel qui détermine la suite de sa vie professionnelle. Dans sa situation, ces échecs l'empêchaient de commencer à travailler en qualité de collaboratrice dans une étude d'avocats.

4) Le 8 janvier 2020, la directrice de l'école d'avocature (ci-après : ECAV) a transmis à Mme A______ la détermination formelle du 6 janvier 2020 des trois évaluateurs qui l'avaient évaluée lors de l'examen final. Elle était invitée à faire part de sa position dans les dix jours, en particulier quant au maintien de son opposition.

À teneur de ladite détermination, les examinateurs persistaient dans leur notation. La note de 0,25 point sur 1 avait été attribuée s'agissant de la présentation, de la rédaction et du style de l'examen écrit. La candidate avait manqué de structure et n'avait pas traité les questions juridiques qui se posaient. Elle n'avait pas présenté de véritable majeure/mineure mais avait surtout procédé à du « copié/collé ».

S'agissant de la question 1 portant sur le jugement danois, elle avait obtenu 0,25 point sur 0,5 pour la partie relative à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP - RS 281.1), dès lors qu'elle n'avait ni mentionné ni discuté de l'art. 81 al. 3 LP qui était pourtant fondamental à la résolution du cas. Elle avait obtenu 1 point sur 3 à la partie relative à la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale du 16 septembre 1988 (CL - RS 0.275.11), car elle n'avait nullement examiné les questions de fond en lien avec l'art. 34 CL et la validité de l'assignation, et n'avait pas cité la jurisprudence à cet égard, ce qui constituait « le coeur de l'examen ».

En ce qui concernait la question 2 relative au jugement américain, elle avait obtenu 0,25 point sur 1 car elle n'avait pas discuté de l'art. 29 al. 3 LDIP. Elle n'avait ainsi pas examiné la validité de l'assignation, ce qui constituait pourtant « le coeur » de la question.

5) Par courriel du 14 janvier 2020, faisant suite à un courriel de Mme A______, la directrice de l'ECAV lui a indiqué avoir été informée par l'un des examinateurs que le préavis présentait une erreur de frappe concernant la question 2, dans la mesure où il fallait lire « 0,25 point sur 1.5 » et non « 0,25 point sur 1 ». Elle confirmait par ailleurs qu'il était possible d'être noté au quart de point.

6) Par courrier du 16 janvier 2020, Mme A______ a indiqué maintenir son opposition.

À la lecture de la détermination des évaluateurs qui lui avait été transmise, elle constatait que certains points de son opposition n'avaient pas été pris en compte. En additionnant tous les points pouvant être obtenus, ce n'était pas un total de 6 points, mais de 5,5 points qui était atteint. En cumulant tous les points réellement obtenus, elle arrivait à un total de 1,75 et non de 2, soit une différence de 0,25 point manquants. Elle arrivait ainsi à une note de 1,75 sur 5,5 et non de 2 sur 6. Ces différences de points nécessitaient une révision de la part du conseil de direction de l'ECAV. Les examinateurs avaient par ailleurs indiqué que la jurisprudence constituait le « coeur de l'examen » et aurait dû être citée. Or, lors de la séance de correction ayant suivant l'examen final du 9 octobre 2019, la commission avait indiqué qu'une personne n'ayant pas mentionné de la jurisprudence dans son examen pouvait obtenir autant de points qu'une personne l'ayant mentionné. La mention de la jurisprudence ne constituait ainsi pas un élément essentiel de la note. Lors des séances de correction auxquelles elle avait assisté, il avait été mis en avant le fait que la commission procédait à une appréciation globale et une prise en compte des réflexes du candidat. Une évaluation large et non excessivement stricte de l'examen était préconisée. Or, elle n'avait pas été évaluée selon ces principes, ce qui créait une certaine confusion et une insécurité quant au résultat attendu. Elle considérait que son examen avait été évalué de manière trop sévère, sans procéder à une appréciation globale. Les conseils donnés au « client » à propos de sa situation et des risques encourus n'avaient pas été relevés ni évalués, alors qu'il s'agissait d'un aspect important du métier d'avocat de pouvoir renseigner son mandant sur ses chances et risques.

7) Le 5 février 2020, Mme A______ s'est présentée pour la troisième fois à l'examen final du brevet d'avocat. Elle a obtenu les notes de 2,5 à l'épreuve écrite et 2,75 à l'épreuve orale, soit au total 5,25 points sur les 8 requis.

Son échec définitif a été prononcé le 12 février 2020, dès lors qu'il s'agissait de sa dernière tentative.

8) Par décision du 4 mars 2020, le conseil de direction de l'ECAV a rejeté l'opposition de Mme A______.

L'intéressée avait pu participer à une séance de correction collective et s'était vu remettre un préavis des évaluateurs, sur lequel elle avait pu se déterminer. Les autres documents dont elle demandait la production, à supposer qu'ils existaient, étaient des documents internes qui n'étaient pas en lien avec le résultat de l'examen et dont la production ne pouvait être ordonnée.

En soutenant qu'elle avait fourni les réponses attendues et que les évaluateurs n'avaient pas pris en compte le caractère pratique des conseils donnés au « client » dans le cadre de son examen, l'intéressée substituait sa propre appréciation à celle des examinateurs, ce qui n'était pas admissible. Au vu des importants manquements dans l'examen de Mme A______ listés dans le préavis, on ne pouvait considérer qu'elle avait adéquatement conseillé son « client ». Le fait qu'un correcteur avait indiqué lors de la séance de correction suivant l'examen final du 9 octobre 2019 que la mention de la jurisprudence n'était pas un élément déterminant pour la note ne pouvait être considéré comme un principe général s'appliquant à toutes les sessions d'examens. Elle n'avait pas un droit à ce que les modalités d'examen ne changent pas entre deux sessions. Sur le fond, les évaluateurs avaient expliqué en détail dans leur préavis la note obtenue. Il en ressortait qu'elle était passée quasiment totalement à côté de la matière de l'examen. La directrice de l'ECAV l'avait en outre informée qu'il fallait lire « 0,25 point sur 1,5 » concernant la question 2, de sorte que la somme des points obtenus justifiait une note de 1,75 sur 6. Quand bien même l'hypothèse de l'intéressée devait être suivie, à savoir que la note obtenue était de 1,75 sur 5,5, sa conversion pro rata donnait une note de 1,91 sur 6, qu'il convenait d'arrondir à 2. Compte tenu de ces éléments, la note de 2 n'apparaissait pas injustifiée ni a fortiori arbitraire.

Une insuffisance de deux centièmes de la moyenne ne pouvait constituer une circonstance exceptionnelle ni apparaître comme étant disproportionnée. A fortiori, un déficit de 0,5 point sur 8 suffisait à justifier son échec.

9) Par acte du 12 mai 2020, Mme A______ a interjeté recours contre la décision précitée par-devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) en concluant, préalablement, à la production par le conseil de direction de l'ECAV du corrigé, des grilles de corrections et des barèmes ainsi que toutes pièces permettant de « retracer le déroulement » de l'examen final du brevet d'avocat de la session du 27 novembre 2019, de toutes les statistiques relatives aux notes moyennes et aux taux d'échecs et de réussite de cette même session, ainsi que de toutes les discussions de la commission d'examen des avocats concernant les « cas limites », en particulier celles relatives à son examen du 27 novembre 2019. Principalement, elle concluait à l'annulation de la décision querellée en tant qu'elle refusait de lui décerner le brevet d'avocat, à sa réformation en ce sens qu'une note supérieure ou égale à 2.5 devait lui être accordée, et à ce qu'il soit dit que l'examen final du 27 novembre 2019 était réussi et que le brevet d'avocat lui soit décerné. Subsidiairement, la décision litigieuse devait être annulée et la cause renvoyée à l'ECAV pour nouvelle décision. Plus subsidiairement encore, une nouvelle tentative à l'examen final d'avocat devait lui être octroyée.

Lorsqu'elle avait participé à sa première tentative de l'examen final, elle avait été informée durant la partie écrite que l'examen durerait trois heures et non quatre heures comme cela était le cas pour les précédents examens. Pour la première fois, elle avait également dû répondre devant les examinateurs lors de l'épreuve orale à une question surprise portant sur la partie écrite. Ces changements l'avaient perturbée et avaient contribué à son échec, pour seulement 0,5 point d'écart, lors de la première tentative.

S'agissant de sa deuxième tentative, la partie écrite avait été annotée de manière trop sévère et arbitraire, et ne pouvait valoir la note de 2. Plusieurs des éléments qu'elle avait avancés s'apparentaient à ce qui était attendu de la commission d'examen ; elle avait par ailleurs été au-delà de la réflexion demandée. Malgré la question de l'erreur de frappe, il restait toujours la question du problème de notation quant aux points véritablement obtenus, tels qu'ils ressortaient du préavis des examinateurs. En cumulant tous les points obtenus lors de l'épreuve écrite, le total s'élevait à 1,75 et non 2. Ceci démontrait également une seconde erreur dans la notation et pouvait amener à se demander si les examinateurs n'avaient pas non plus commis une erreur dans la note finale.

Son droit d'être entendue tout comme la garantie de l'accès au juge avaient été violés. Pour une raison injustifiée et non motivée, l'ECAV refusait de lui transmettre une série de documents relatifs à son examen final. La brève motivation de la détermination des examinateurs du 6 janvier 2020 ne lui permettait pas de comprendre les critères de correction et partant de saisir quelles erreurs lui avaient fait perdre des points, et de quelle manière ses bonnes réponses avaient été comptabilisées. L'ECAV avait déjà été amené à produire de tels documents par le passé. Au vu des nombreuses erreurs de notation commises par les examinateurs et leur brève détermination, elle n'avait pas été en mesure de se déterminer en pleine connaissance de cause.

Elle invoquait également une violation du pouvoir d'appréciation et du principe de l'interdiction de l'arbitraire. Comme précédemment exposé, elle considérait qu'une mauvaise appréciation de son examen avait été effectuée, soit notamment qu'une appréciation globale de son raisonnement et de ses réflexions n'avait pas été réalisée, de sorte que sa note avait été fixée de manière particulièrement sévère et de façon imméritée. Elle n'était toutefois pas en mesure d'apprécier à ce stade les critères d'évaluation utilisés, les documents idoines ne lui ayant pas été transmis. Partant, elle ne pouvait exclure que les examinateurs aient abusé de leur pouvoir d'appréciation et fixé sa note de manière arbitraire.

La décision querellée violait enfin le principe de la proportionnalité. Elle avait réussi toutes ses études de droit et obtenu, dès sa première tentative, le certificat de spécialisation en matière d'avocature. Pendant la durée de son stage, elle avait obtenu toutes les attestations nécessaires pour l'inscription à l'examen final et reçu les félicitations de son maître de stage. Elle avait par ailleurs obtenu une très bonne note à l'écrit lors de sa première tentative. Lors de sa deuxième tentative, elle avait échoué de peu à l'examen écrit, tout en excellant à l'examen oral. En outre, la condition du cas limite était remplie en l'espèce, de sorte qu'un « coup de pouce » devait lui être octroyé. Une pesée des intérêts en présence devait amener à considérer que la décision litigieuse était disproportionnée.

10) Dans ses observations du 15 juin 2020, le conseil de direction de l'ECAV a conclu au rejet du recours.

Les résultats obtenus lors des autres tentatives d'examen, de même que les autres diplômes ou notes obtenus par la recourante n'étaient pas pertinents.

Contrairement à ce qu'alléguait la recourante, l'ECAV avait pleinement justifié son refus de transmettre les documents requis. Dans la mesure où ceux-ci existaient, il s'agissait de documents internes ne concernant pas le résultat en cause. La non-remise de ces documents internes était conforme au droit, du moment que la candidate avait pu comprendre la note attribuée, étant rappelé qu'une séance de correction collective suffisait et avait d'ailleurs été organisée. Les examinateurs avaient par ailleurs livré un compte-rendu complet et détaillé de l'examen, sur lequel la recourante avait pu de déterminer. La recourante ne motivait par ailleurs pas son grief relatif à la garantie de l'accès au juge, de sorte qu'il était difficile d'en saisir la portée.

S'il était vrai que la première détermination des examinateurs amenait un total de points possible de 5,5 au lieu de 6, il s'agissait uniquement d'une faute de frappe concernant l'une des questions. Comme cela avait été signalé à la recourante, il fallait lire « 0,25 point sur 1,5 » au lieu de « 0,25 point sur 1 ». Cette explication convaincante et la faute de frappe initiale n'était d'aucun secours à la recourante. Le total des points obtenus était inchangé. Si une application stricte du barème aurait pu conduire à une note plus sévère, de 1,75, les examinateurs n'avaient pas mésusé de leur pouvoir d'appréciation en retenant la note de 2 par une appréciation globale de son examen. Le grief de la recourante à cet égard était incompréhensible, dès lors que cette appréciation lui était plus favorable. Cela démontrait que, contrairement à ce que prétendait la recourante, les examinateurs avaient bien évalué son examen de manière globale. Même en opérant une conversion pro rata de la note de 1,75 sur 5,5, le résultat était une note de 1,91 sur 6, laquelle serait arrondie à 2 et représentait bien la note obtenue par la recourante. Lorsque la recourante comparait son examen à la correction ou critiquait le fait que les examinateurs n'aient pas pris en compte son raisonnement et ses réflexions, elle substituait sa propre appréciation à celle des évaluateurs, ce qui n'était pas admissible.

Sous l'angle de la proportionnalité, la recourante n'alléguait ni ne démontrait avoir été victime d'une situation exceptionnelle qui justifiait une dérogation à son échec. Le refus d'accorder le brevet d'avocat à la recourante qui n'avait pas démontré avoir acquis les compétences nécessaires était légitime. Enfin le « coup de pouce » auquel se référait la recourante était une pratique développée sous l'angle de l'ancien examen du brevet d'avocat, lequel comprenait un plus grand nombre d'épreuves et une notation plus fine. La recourante ne se situait pas dans un cas limite qui méritait que sa tentative d'examen soit réévaluée.

11) Dans sa réplique du 20 juillet 2020, la recourante a persisté dans les termes et conclusions de son recours.

Contrairement à ce qu'affirmait l'autorité intimée, elle n'avait pas pu comprendre la note qui lui avait été attribuée, les critères de correction et les erreurs qui lui avaient fait perdre des points. L'erreur de notation ne résultait par ailleurs pas d'une « faute de frappe » mais d'une correction arbitraire de l'examen. Cette notation hasardeuse permettait d'avoir de sérieux doutes quant à l'exactitude de la correction. Le changement de pratique relatif au « coup de pouce » accordé lors de l'ancien examen du brevet d'avocat ne se justifiait pas dès lors qu'il n'avait pas été annoncé préalablement et que cette pratique était toujours présentée dans les ouvrages doctrinaux en la matière.

12) Le 21 juillet 2020, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi sur la profession d'avocat du 26 avril 2002 - LPAv - E 6 10 ; art. 25 al. 3 du règlement d'application de la LPAv du 7 décembre 2010 - RPAv - E 6 10.01 ; art. 36 al. 1 du règlement relatif à la procédure d'opposition au sein de l'Université de Genève du 16 mars 2009 - RIO-UNIGE), étant précisé que selon l'art. 63 al. 1 let. a LPA, les délais en jours fixés par la loi ne courent pas du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclusivement, et que l'ordonnance du Conseil fédéral sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus du 20 mars 2020 (COVID-19 - RS 818.101.24) a suspendu les délais légaux ou les délais fixés par les autorités ou par les tribunaux entre le 21 mars 2020 et le 19 avril 2020.

2) À titre préalable, la recourante sollicite la production du corrigé, des grilles de corrections et des barèmes ainsi que toutes pièces permettant de « retracer le déroulement » de l'examen final du brevet d'avocat de la session du 27 novembre 2019, de toutes les statistiques relatives aux notes moyennes et aux taux d'échecs et de réussite de cette même session, ainsi que de toutes les discussions de la commission d'examen des avocats concernant les « cas limites », en particulier celles relatives à son examen du 27 novembre 2019.