Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

ABC ARCHITECTES SA
représentée par Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat

et

Monsieur Yves AELLEN
représenté par Me Guillaume Ruff, avocat

contre

COMMUNE DE VANDOEUVRES
représentée par Me Lucien LAZZAROTTO, avocat

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OAC

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 26 juin 2019 (JTAPI/604/2019)

b. À teneur de l'art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée, sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/186/2019 du 26 février 2019 ; ATA/1159/2018 du 30 octobre 2018). La chambre administrative a déjà jugé que les let. a et b de la disposition précitée doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s'il était partie à la procédure de première instance (ATA/799/2018 du 7 août 2018 et l'arrêt cité ; Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, p. 184 n. 698).

c. De jurisprudence constante, cette notion de l'intérêt digne de protection est identique à celle de l'art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), à savoir que le recourant doit être touché de manière directe, concrète et dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des administrés, répondant ainsi à l'exigence d'être particulièrement atteint par la décision. L'intérêt invoqué, qui peut être un intérêt de fait, doit se trouver dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération avec l'objet de la contestation (arrêts du Tribunal fédéral 1C_56/2015 consid. 3.1 ; 1C_152/2012 consid. 2.1 ; ATA/1218/2015 du
10 novembre 2015 ; François BELLANGER/Thierry TANQUEREL, Le contention administratif, éd. 2013, pp. 115-116). Le lien de connexité est clair lorsque le recourant est l'un des destinataires de la décision. Si le recourant est un tiers, il devra démontrer l'existence d'une communauté de fait entre ses intérêts et ceux du destinataire. Par exemple, le voisin d'un fonds pourra recourir si la décision concernant ce fonds lui cause un préjudice réel, car il est suffisamment proche de celui-ci pour risquer de subir les nuisances alléguées (François BELLANGER/Thierry TANQUEREL, op. cit., pp. 115-116).

d. En matière de droit des constructions, l'architecte n'a en principe qu'un intérêt indirect et économique à la délivrance d'une autorisation de construire. Il n'a par conséquent pas qualité pour recourir contre la décision n'autorisant pas (complètement) un projet de construction (arrêt du Tribunal fédéral 1C_61/2019 du 12 juillet 2019 consid. 1.2 ; Heinz AEMISEGGER/Pierre MOOR/Alexander RUCH/Pierre TSCHANNEN, Commentaire pratique LAT : Autorisation de construire, protection juridique et procédure, 2020, ad art. 34, n. 101 p. 482). Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a nié la qualité de partie à la procédure devant la chambre de céans et donc la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral d'un architecte, uniquement mandataire des propriétaires (arrêt du Tribunal fédéral 1C_61/2019 précité).

En l'espèce, ABC a recouru devant la chambre de céans en son nom propre. La décision litigieuse la mentionne comme requérante et mandataire. Elle n'allègue pas qu'elle serait propriétaire, copropriétaire ou même future propriétaire de la parcelle visée par l'autorisation mais uniquement qu'elle était partie devant le TAPI. Le propriétaire précise quant à lui qu'ABC avait été mandatée pour élaborer le projet de construction par les promettants acquéreurs de la parcelle.

En conséquence, s'agissant du recours déposé par l'architecte du projet de construction, en l'absence d'un intérêt digne de protection au sens de
l'art. 60 LPA tel que défini ci-dessus, force est de constater que celui-ci n'a pas la qualité pour recourir devant la chambre de céans.

Son recours sera déclaré irrecevable.

3) La question de savoir si le recourant propriétaire de la parcelle conserve un intérêt actuel au recours et donc s'il a qualité pour recourir, vu les conclusions qu'il a prises dans son recours, peut souffrir de rester indécise, compte tenu de ce qui suit.

Pour être recevable, le recours doit remplir les conditions prévues aux art. 65 et ss LPA.

a. Selon l'art. 65 LPA, l'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il contient également l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens de preuve (al. 2). Le fait que les conclusions ne ressortent pas expressément de l'acte de recours n'est pas en soi un motif d'irrecevabilité, pour autant que l'autorité judiciaire et les autres parties concernées puissent comprendre avec certitude les demandes du recourant (ATA/1251/2019 du 13 août 2019 consid. 2a). À l'exigence de conclusions s'ajoute celle de motivation du recours, qui implique que le recourant explique en quoi et pourquoi il s'en prend à la décision litigieuse. Cette exigence est considérée comme remplie lorsque les motifs du recours, sans énoncer les conclusions formelles, permettent de comprendre aisément ce que le recourant désire (ATA/1076/2015 du 6 octobre 2015 et les arrêts cités).

Pour satisfaire aux exigences de motivation, le recourant doit discuter les motifs de la décision et indiquer précisément en quoi et pourquoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit. Il doit expliquer en quoi et pourquoi il s'en prend à la décision litigieuse (ATF 133 II 249 consid. 14.2 ; ATA/934/2019 du 21 mai 2019 ; ATA/799/2016 du 27 septembre 2016). Le Tribunal fédéral a admis qu'il ne fallait pas se montrer trop sévère au sujet de la motivation du recours de droit administratif. C'est seulement si le recours ne contient aucune motivation qu'il n'entre pas en matière. Une motivation même brève est suffisante, si elle permet de discerner sur quels points et pourquoi la décision attaquée est critiquée (ATF 109 Ib 246 consid. 3c).

b. Selon l'art. 68 LPA, sauf exception prévue par la loi, le recourant peut invoquer des motifs, des faits et des moyens de preuves nouveaux qui ne l'ont pas été dans les précédentes procédures. A contrario, cette disposition ne permet pas au recourant de prendre des conclusions qui n'auraient pas été formées devant l'autorité de première instance. En outre, des conclusions nouvelles prises au stade de la réplique sont irrecevables (ATA/467/2020 du 12 mai 2020 consid. 3c ; ATA/371/2020 du 16 avril 2020 consid. 2c).

c. L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/242/2020 du 3 mars 2020 consid. 2a). N'est donc pas nouveau un chef de conclusions n'allant pas, dans son résultat, au-delà de ce qui a été sollicité auparavant ou ne demandant pas autre chose (arrêts du Tribunal fédéral 2C_77/2013 du 6 mai 2013 consid. 1.3 ; 8C_811/2012 du 4 mars 2013 consid. 4). La contestation ne peut excéder l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se prononcer. L'objet d'une procédure administrative ne peut donc pas s'étendre ou qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du cadre des questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/376/2016 du 3 mai 2016 consid. 2b et les références citées).

d. Conformément à la jurisprudence, les exigences formelles posées par le législateur ont pour but de permettre à la juridiction administrative de déterminer l'objet du litige qui lui est soumis et de donner l'occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son encontre (ATA/1351/2015 du 15 décembre 2015 consid. 3). Cette réponse doit pouvoir intervenir sans qu'une clarification supplémentaire découlant de mesures d'instruction ne soit nécessaire.

En l'espèce, le recourant dans son acte de recours conclut certes à l'annulation du jugement du TAPI mais ne soulève aucun grief à l'égard du jugement. Au contraire, il précise même que la question de savoir si c'est à juste titre que le TAPI a retenu les griefs de violation des art. 3 al. 3 RCI et 5 RPSFP pour annuler l'autorisation de construire peut rester ouverte dans la mesure où le projet de construction a été modifié par la requérante. Sur requête du juge délégué, le recourant expose uniquement que le jugement du TAPI est erroné, l'objet du litige étant la conformité du jugement du TAPI au droit de la construction par rapport à l'autorisation de construire telle qu'elle avait été délivrée.

Force est de constater que la conclusion visant à l'annulation du jugement du TAPI n'est aucunement motivée dans l'acte de recours, ni ultérieurement lorsque le recourant a été invité à compléter ses écritures.

En conséquence, le recours en tant qu'il conclut à l'annulation du jugement du TAPI est irrecevable.

4) Le recourant conclut encore à la constatation de la modification du projet de construction afin qu'il réponde à ceux des griefs de la commune qui avaient été admis par le TAPI et à la confirmation du rejet des autres griefs, à l'absence de tout grief admissible à l'encontre du projet de construction et à la constatation que plus rien ne s'oppose à la délivrance de l'autorisation de construire sollicitée.

Il conclut également à ce qu'il soit donné acte à la requérante de son engagement de réaliser la division parcellaire et à ce que l'autorisation de construire telle que modifiée suivant les plans corrigés soit délivrée par l'office des autorisations de construire.

Ces conclusions ne sont pas recevables devant la chambre de céans.

En effet, l'objet du litige, comme vu ci-dessus, correspond objectivement à l'objet de la décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible. En l'occurrence, il s'agit de la conformité au droit d'une autorisation de construire DD 110'840 délivrée le 3 septembre 2018.

L'examen d'un projet modifié ou d'un nouveau projet de construction en vue de la délivrance d'une autorisation de construire n'est pas de la compétence de la chambre de céans mais de celui du département (art. 1 et 2 LCI) après une procédure laquelle prévoit la publication de la demande d'autorisation ainsi que celle de l'autorisation (art. 3 al. 1 et 5 LCI).

Quant à l'effet dévolutif du recours invoqué par le recourant, conformément à l'art. 67 LPA, ce n'est que le pouvoir de traiter l'affaire qui en est l'objet qui passe à l'autorité de recours mais non l'examen d'un objet différent exorbitant au litige, comme ici un projet de construction modifié. Finalement, ce nouveau projet ne constitue pas non plus un fait nouveau, dans le cadre de l'examen d'un autre projet.

En tant qu'il conclut à la constatation de la conformité au droit du nouveau projet de construction, le recours est donc également irrecevable.

5) En conséquence, le recours de M. AELLEN comme celui d'ABC s'avèrent irrecevables.

6) Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de chaque recourant (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée à la commune intimée conformément à la jurisprudence constante de la chambre administrative, pour une commune de moins de 10'000 habitants qui a dû recourir à un mandataire (ATA/588/2017 du 23 mai 2017 et les références citées), à la charge pour CHF 500.- de M. AELLEN et pour CHF 500.- d'ABC (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevables les recours interjetés le 30 août 2019 par Monsieur Yves AELLEN et le 2 septembre 2019 par ABC Architectes SA contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 26 juin 2019 ;

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur Yves AELLEN ;

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge d'ABC Architectes SA ;

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la commune de Vandoeuvres, à la charge pour CHF 500.- de Monsieur Yves AELLEN et pour CHF 500.- à celle d'ABC Architectes SA ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat d'ABC Architectes SA, à Me Guillaume Ruff, avocat de Monsieur Yves AELLEN, au département du territoire - OAC, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance.

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.