Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______, enfant mineure, représentée par sa mère Madame B______

contre

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE

b. Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la jurisprudence fait preuve d'une certaine souplesse s'agissant de la manière par laquelle sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu'elles ne ressortent pas expressément de l'acte de recours n'est, en soi, pas un motif d'irrecevabilité, pour autant que l'autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/821/2018 du 14 août 2018 consid. 2 ; ATA/1243/2017 du 29 août 2017 consid. 2a).

c. En l'espèce, la recourante n'a pas pris de conclusions formelles en annulation de la décision. L'on comprend toutefois de son recours qu'elle conteste le bien-fondé de la décision du département du 10 juillet 2020. Le recours est ainsi recevable.

3) a. Selon son art. 1, la loi sur l'instruction publique du 17 septembre 2015 (LIP - C 1 10) régit l'instruction obligatoire, soit la scolarité et la formation obligatoires jusqu'à l'âge de la majorité pour l'enseignement public et privé (al. 1). Elle s'applique aux degrés primaire et secondaire I (scolarité obligatoire) et aux degrés secondaire II et tertiaire ne relevant pas des hautes écoles dans les établissements de l'instruction publique (al. 3). L'instruction publique comprend notamment le degré secondaire II (art. 4 al. 1 let. c LIP).

b. Selon l'art. 12 RGymCG, sont admis en 12^ème année les élèves issus de 11^ème année du CO promus de section littéraire et scientifique (let. a) ; promus de la section langues vivantes et communication avec une moyenne générale de 5.0, une moyenne des disciplines principales de 4.5 et une seule moyenne, hormis les mathématiques et le français, inférieure à 4.0 (let. b).

c. Son article 13 traite de l'admission en maturité « mention bilingue » par enseignement ou par séjour, dont le parcours est destiné en priorité aux élèves non allophones qui - lors de l'admission en 12^ème année - satisfont aux conditions suivantes, pour la mention bilingue par séjour : a) être admissible au collège de Genève, selon les normes d'admission en vigueur ; b) avoir obtenu une note supérieure ou égale à 4.5 en français ainsi qu'en allemand ou en anglais, en fonction de la langue choisie, au terme du 2^ème trimestre de 11^ème année ; c) obtenir la note de 4.8 en français et en allemand ou en anglais au terme de la 11^ème année (al. 1). Selon son 2^ème alinéa, aucune dérogation n'est accordée pour l'admission en maturité mention bilingue.

d. Les dispositions légales régissant l'enseignement post-obligatoire, notamment la formation gymnasiale, ne contiennent pas de règles régissant l'affectation des élèves dans un établissement ou un autre.

De telles dispositions existent uniquement pour l'enseignement obligatoire (art. 58 LIP ; art. 24 al. 3 du règlement d'application de certaines dispositions de la loi sur l'instruction publique du 12 janvier 2011 - RIP - C 1 10.03 ; art 26 du règlement du cycle d'orientation du 9 juin 2010 - RCO - C 1 10.26). Ces dispositions prévoient que les élèves sont scolarisés dans des établissements proches de leur lieu de domicile. Toutefois, dans certaines circonstances, ils peuvent être affectés dans une autre école. Cette affectation n'est pas sujette à recours. Il ressort des travaux législatifs que l'indication selon laquelle l'affectation d'un élève n'est pas sujette à recours a été ajoutée lors des travaux de la commission du Grand Conseil ayant traité le projet, dès lors que « ce n'est pas une décision au sens juridique du terme, mais une mesure d'organisation et de gestion » (PL 11470-A, p. 152).

S'agissant de l'enseignement post-obligatoire, de nombreuses formations ne sont dispensées que dans un seul établissement.

L'affectation d'un élève à un établissement est une mesure d'organisation interne, laquelle ne peut pas faire l'objet d'un recours. L'élève ne dispose pas d'un droit à être affecté à un établissement précis (ATA/1264/2019 du 21 août 2019 consid. 3).

4) En l'espèce, à juste titre, la recourante qui souhaite intégrer le parcours en maturité mention bilingue par séjour ne conteste pas en tant que telle l'application à sa situation de l'art. 13 RGymCG, lequel soumet à trois conditions cumulatives l'accession à cette filière. Si elle remplit la première des conditions, à savoir celle d'être admissible au collège de Genève en fonction des notes obtenues à l'issue de sa scolarité obligatoire, force est de constater qu'elle ne remplit pas la seconde, à savoir l'obtention d'une note supérieure ou égale à 4.5 en français au terme du deuxième trimestre de sa 11^ème année. Elle a en effet achevé le deuxième trimestre avec une moyenne dans cette branche de 4.4, de sorte qu'il n'est pas pertinent de savoir quel résultat elle aurait obtenu en français et dans la langue cible au troisième trimestre. Il doit être souligné à cet égard que comme justement relevé par le département, la pandémie n'a eu aucune incidence sur ce critère dans la mesure où les élèves ont pu achever les deux premiers trimestres d'études de l'année scolaire 2019-2020, dont les résultats ont été certifiés. Ils ont ainsi valablement été évalués au regard du second critère pertinent pour un accès à la maturité mention bilingue. De plus, l'art. 13 al. 2 RGymCG prévoit expressément l'exclusion de toute dérogation pour l'admission en maturité bilingue.

Dans ces conditions, la recourante ne peut nullement se prévaloir de l'octroi des 2/10^èmes accordés à chaque élève pour accéder à un regroupement, concession qui ne s'applique donc pas au cas d'espèce.

Enfin, comme retenu à juste titre par le département et déjà jugé par la chambre de céans, celle-ci n'est pas compétente pour déterminer l'établissement d'affectation d'un élève.

Mal fondé, le recours est rejeté.

5) Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87 al. 1 LPA et 10 a contrario du règlement sur les frais, émoluments et indemnités de procédure administrative du 30 juillet 1986 RFPA - E 5 10.03) et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 24 juillet 2020 par A______, enfant mineure représentée par sa mère Madame B______, contre la décision du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 10 juillet 2020 ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 400.- ;

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ;

- par la voie du recours en matière de droit public ;

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession (art. 83 let. t LTF) ;

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à A______, enfant mineure, représentée par sa mère Madame B______, ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Lauber, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.