Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur A______
représenté par Me Aleksandra Petrovska, avocate

contre

COMMISSAIRE DE POLICE

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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 23 juillet 2020 (JTAPI/620/2020)

b. Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993, les étrangers dépourvus d'autorisation de séjour et d'établissement n'ont pas le droit à une liberté totale de mouvement. S'agissant d'une atteinte relativement légère à la liberté personnelle de l'étranger concerné, le seuil, pour l'ordonner, n'a pas été placé très haut ; il suffit de se fonder sur la notion très générale de la protection des biens par la police pour définir le trouble ou la menace de la sécurité et de l'ordre publics. Cette notion ne recouvre pas seulement un comportement délictueux, comme par exemple des menaces envers le directeur du foyer ou d'autres requérants d'asile. Il y a aussi trouble ou menace de la sécurité et de l'ordre publics si des indices concrets font soupçonner que des délits sont commis, par exemple dans le milieu de la drogue, s'il existe des contacts avec des extrémistes ou que, de manière générale, l'étranger enfreint grossièrement les règles tacites de la cohabitation sociale. Dès lors, il est aussi possible de sanctionner un comportement rétif ou asocial, mais sans pour autant s'attacher à des vétilles. Toutefois, la liberté individuelle, notamment la liberté de mouvement, ne peut être restreinte à un point tel que la mesure équivaudrait à une privation de liberté déguisée (FF 1994 I 325).

4) a. Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 1 219 consid. 2c et les références citées).

b. Le périmètre d'interdiction de pénétrer, qui peut même inclure l'ensemble du territoire d'une ville, doit être déterminé de manière à ce que les contacts sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles. Une telle mesure ne peut en outre pas être ordonnée pour une durée indéterminée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 4 ; 2C_1142/2014 du 29 juin 2015 consid. 4.1 ; 2C_197/2013 précité consid. 4 ; 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3).

La jurisprudence du Tribunal fédéral admet que la mesure d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée prévue à l'art. 74 LEtr peut s'appliquer à l'entier du territoire d'un canton (arrêts du Tribunal fédéral 2A.253/2006 du 12 mai 2006 ; 2C_231/2007 du 13 novembre 2007), même si la doctrine relève que le prononcé d'une telle mesure peut paraître problématique au regard du but qui lui est assigné (Tarkan GÖKSU in Martina CARONI/Thomas GÄCHTER/Daniela THURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010, p. 725 n. 7). La portée de l'art. 6 al. 3 LaLEtr qui se réfère à cette disposition et en reprend les termes, ne peut être interprétée de manière plus restrictive (ATA/1041/2017 du 30 juin 2017 consid. 4).

c. Concernant la fixation de la durée de la mesure, le fait que
l'art. 74 al. 1 LEtr ne prévoie pas de durée maximale ou minimale laisse une certaine latitude sur ce point à l'autorité compétente, la durée devant être fixée en tenant compte des circonstances de chaque cas d'espèce et en procédant à une balance entre les intérêts en jeu, publics et privés (ATA/1041/2017 précité consid. 9 ; ATA/802/2015 précité consid. 7).

5) L'art. 74 al. 1 let. a LEI ne pose comme condition que l'absence de possession d'une autorisation de courte durée, de séjour ou d'établissement. Or, le recourant ne possède aucun de ces titres de séjour.

Par ailleurs, il n'est pas nécessaire que le délit commis soit dans le domaine des stupéfiants, le mot « notamment » impliquant qu'il peut y avoir d'autres cas justifiant l'interdiction de périmètre.

S'agissant de la seconde condition posée par cette disposition légale, il n'est pas nécessaire qu'une condamnation entrée en force ait été prononcée à l'égard de l'étranger, le simple soupçon qu'il puisse commettre à nouveau des infractions pouvant justifier une telle mesure (arrêt du Tribunal fédéral 2c-197/2013 du 31 juillet 2013, consid. 3.1).

En l'espèce, quand bien même l'ordonnance pénale du 12 juillet 2020 n'est pas entrée en force, les déclarations de la plaignante dans le cadre de la procédure pour vol suffisent à fonder un tel soupçon concret. Par ailleurs, compte tenu de sa situation précaire en Suisse, de son comportement quelques jours après son arrivée et de ses déclarations, il parait vraisemblable que le recourant ait commis ce vol pour avoir des moyens de subsistance et qu'il n'est pas exclu qu'il récidive.

Les conditions d'une mesure d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée sont donc remplies.

6) S'agissant de la proportionnalité de la mesure, le recourant conclut principalement à son annulation et subsidiairement à une réduction de sa durée à un mois et de son étendue géographique (limitée au centre-ville de Genève). Le recourant ne conteste pas se trouver à Genève sans titre de séjour et sans moyens de subsistance donc en infraction selon les art. 5 et 115 LEI. Cela lui a d'ailleurs valu deux condamnations, celles du 17 et 19 juillet 2020.

a. Le recourant n'a donné aucune explication plausible concernant son besoin de rester dans le canton de Genève où il n'a ni famille, ni travail, ni connaissances. Une éventuelle restriction limitée au centre-ville de Genève n'apparaît pas cohérente dès lors que la caserne des Vernets où il prétend loger se situe à quelques centaines de mètres de la Plaine de Plainpalais et l'étude de son avocate au centre-ville. Par ailleurs, comme retenu par le TAPI, le recourant peut aisément contacter son avocate par téléphone. Dans ces circonstances, la mesure litigieuse en ce qu'elle vise l'ensemble du territoire cantonal de Genève, respecte le principe de la proportionnalité.

b. Reste à examiner si la durée de douze mois prévue pour cette mesure respecte le principe de la proportionnalité. Selon une jurisprudence bien établie de la chambre de céans, une telle mesure peut être prévue pour une durée de douze mois même lorsqu'il s'agit d'une première décision de ce type (ATA/802/2019 du 17 avril 2019 ; ATA/802/2015 du 7 août 2015 ; ATA/124/2015 du 30 janvier 2015).

En effet, depuis l'entrée en vigueur le 28 juillet 2012 de la modification de l'art. 6 al. 3 LaLEtr, la durée de l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée n'est plus limitée par le droit cantonal alors qu'antérieurement elle ne pouvait pas dépasser six mois. Le législateur fédéral n'a pas instauré de limite supérieure ou inférieure à la durée des interdictions territoriales. Il appartient dès lors à l'autorité d'apprécier de cas en cas la durée de la mesure en tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce.

En l'occurrence, la durée d'interdiction de périmètre de douze mois paraît excessive au vu de la gravité relative des infractions qui lui sont reprochées, soit le vol d'un sac et du travail au noir. Sans minimiser ces délits, son cas n'est pas comparable à celui de personnes ayant récidivé dans le trafic de drogues. La durée sera dès lors réduite à six mois.

Au vu de ce qui précède, le jugement attaqué sera partiellement annulé et la mesure réduite à une durée de six mois.

7) Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA).

Aucune indemnité de procédure ne sera allouée au recourant, qui, majoritairement succombe (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 6 août 2020 par Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 23 juillet 2020 ;

au fond :

l'admet partiellement ;

limite la durée de l'interdiction de périmètre à six mois ;

confirme pour le surplus le jugement attaqué ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Aleksandra Petrovska, avocate du recourant, au commissaire de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations.

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Krauskopf et Tombesi, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.