Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1998, a commencé au début de l'année scolaire 2014-2015 une formation d'employé de commerce, briguant un certificat fédéral de capacité (ci-après : CFC) et une maturité professionnelle, dans un cursus à plein temps en école.

2) Au cours de l'année scolaire 2016-2017, M. A______ a abandonné la maturité professionnelle, ses résultats étant insuffisants, et a poursuivi sa troisième année d'études en filière formation initiale élargie (école à plein temps).

3) En juin 2017, il s'est présenté aux examens de la partie école du CFC, ainsi qu'à l'examen oral de la partie entreprise du CFC. Il ne s'est toutefois pas présenté à l'examen écrit de la partie entreprise.

À teneur du bulletin de notes établi le 3 juillet 2017, à l'issue de l'année scolaire 2016-2017, « le résultat définitif [ferait] l'objet d'un autre bulletin de résultats une fois tous les domaines de qualification expertisés ».

4) Durant l'année scolaire 2017-2018, M. A______ a répété sa troisième année de formation, dont il a suivi à nouveau les cours durant deux semestres. Au mois de juin 2018, il s'est à nouveau présenté aux examens de la partie école du CFC, ainsi qu'à l'examen écrit de la partie entreprise.

Selon le bulletin de notes établi le 2 juillet 2018, « le certificat fédéral de capacité ne [lui était] pas délivré ». Il avait réussi la partie entreprise avec une moyenne de 4.5, mais échoué la partie école avec une moyenne de 3.6 et six branches insuffisantes.

5) Au cours de l'année scolaire 2018-2019, M. A______ a suivi des cours de préparation aux examens du CFC à l'école B______, puis s'est inscrit comme candidat libre aux examens de la partie école du CFC de la session de juin 2019.

Le bulletin de notes établi le 2 juillet 2019 a la teneur suivante :

Note d'expérience de la partie entreprise 2x 4.5

Pratique professionnelle - écrit 4.0

Pratique professionnelle - oral 5.0

Information, communication, administration ICA

Note d'examen 4.0

Note d'expérience 2.8 3.4

Économie et société (E&S) 1

Note d'examen 4.0 4.0

Économie et société (E&S) 2 4.0 4.0

Note d'examen

Économie et société (E&S) 3 3.0 3.0

Note d'école

Première langue nationale : français

Note d'examen 5.0

Note d'école 2.8 3.9

Deuxième langue nationale

Note d'examen 4.5

Note d'école 3.5 4.0

Langue étrangère : anglais

Note d'examen 5.0

Note d'école 3.0 4.0

Travaux de projet

Approfondir et relier 2x 4.5

Travail autonome 3.5 4.2

Le certificat fédéral de capacité ne vous est pas délivré.

6) Le 24 juillet 2019, M. A______ a formé opposition contre ce bulletin de notes auprès de la direction générale de l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (ci-après : OFPC).

Les notes d'expérience, de travaux pratiques et d'école devaient être supprimées de son bulletin, dès lors qu'il avait suivi sa formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée (CFCi, profil E). La note obtenue en E&S 3 devait aussi être supprimée, dès lors qu'il ne faisait pas partie de la volée 2014-2017.

7) Par décision du 17 octobre 2019, le directeur général de l'OFPC a rejeté le recours (recte : l'opposition) de M. A______ et confirmé le résultat final à la session d'examens de juin 2019.

Dans le cadre de l'instruction de l'opposition, le service de la formation professionnelle avait communiqué sa position le 12 août 2019.

À l'issue de la session d'examens de juin 2019, M. A______ avait échoué à la partie école, ayant obtenu des notes insuffisantes en ICA, en E&S et en français, ainsi qu'une note globale d'école de 3.8. Les notes d'expérience et d'école dans les branches précitées avaient été reprises de la session d'examens de juin 2018, en application de l'art. 23 al. 3 de l'ordonnance du secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (ci-après : SEFRI) sur la formation professionnelle initiale d'employée de commerce/employé de commerce avec certificat fédéral de capacité (CFC) du 26 septembre 2011 (RS 412.101.22 1.73 ; ci-après : l'ordonnance du SEFRI), dès lors que l'intéressé n'avait pas suivi deux semestres d'enseignement au cours de l'année 2018-2019. L'art. 24 de cette ordonnance ne s'appliquait pas, dans la mesure où M. A______ était candidat dans le cadre d'une procédure de qualification plein temps et non un candidat adulte au sens de l'art. 32 de l'ordonnance fédérale sur la formation professionnelle du 19 novembre 2003 (OFPr - RS 412.101). Enfin, aucun élément du dossier ne permettait de retenir un vice de forme ou de l'arbitraire dans l'évaluation des examens concernés.

Dans ces circonstances, pour obtenir son CFC, M. A______ devait refaire toutes les notes insuffisantes figurant dans son bulletin ; il lui était recommandé de suivre à nouveau les enseignements durant au moins deux semestres pour réussir lors de sa troisième et ultime tentative à l'examen final.

8) Le 20 novembre 2019, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision sur opposition précitée, concluant à son annulation et à ce que le CFC d'employé de commerce lui soit délivré.

La décision entreprise souffrait d'une constatation inexacte et incomplète des faits et violait les art. 23 et 24 de l'ordonnance du SEFRI.

Il y avait certaines incohérences entre les faits tels que décrits par l'OFPC d'une part, et le service de formation professionnelle d'autre part. En particulier, le résultat obtenu à l'issue de la session d'examens de juin 2017 ne pouvait pas être « non défini », mais « en échec ». Par ailleurs, il s'était inscrit à la session d'examens de juin 2019 en tant que candidat libre.

L'art. 32 OFPr, qui ne faisait nullement référence à un « candidat adulte » n'était pas applicable au cas d'espèce, dès lors que le recourant ne remplissait pas les conditions d'expérience professionnelle requises. En revanche, l'art. 24 de l'ordonnance du SEFRI s'appliquait, dès lors qu'il n'était pas un « candidat dans le cadre d'une procédure de qualification plein-temps ».

Enfin, à teneur de l'ordonnance du SEFRI, seules les notes d'expérience étaient définies et prises en compte dans le bulletin de notes. Les notes d'école n'étaient définies que dans les dispositions transitoires du centre de formation professionnelle commerce de Genève relatives au certificat fédéral de capacité avec pratique professionnelle intégrée (ci-après : CFCi) en école du 28 avril 2014 (ci-après : les dispositions transitoires [volée 2014-2017]). Ces directives, valables pour les élèves de la volée 2014-2017 ne pouvaient pas lui être appliquées car il n'était plus, lors de l'année scolaire 2018-2019, un étudiant de cette volée.

Le refus de lui délivrer son CFC constituait un abus de droit. Son bulletin de notes devait être corrigé par la suppression des notes d'école.

9) Le 16 janvier 2020, la direction générale de l'OFPC a conclu au rejet du recours.

Le recourant avait échoué pour la troisième fois à l'examen final lors de la session de juin 2019.

Par courriel du 14 janvier 2020, le service de la formation continue de l'OFPC, consulté dans le cadre de la présente procédure, a indiqué que M. A______ n'avait pas fait de demande pour être admis dans une procédure de qualification pour adultes. Pour cela, de même que pour pouvoir se présenter à l'examen en qualité d'adulte, il aurait dû notamment justifier de cinq ans d'expérience professionnelle, ce qui n'était pas le cas. Si le recourant s'était adressé au service de la formation continue, ce dernier aurait préconisé la répétition de l'examen auquel il avait échoué.

Dès lors que le recourant n'était pas entré dans le dispositif de qualification pour adultes, la décision attaquée devait être confirmée. Il avait passé son examen certes en tant que candidat libre ayant suivi quelques cours de préparation en école privée, néanmoins en tant que candidat classique auquel l'art. 23 de l'ordonnance du SEFRI était applicable. Ses notes d'expérience en ICA avaient été comptabilisées correctement, étant précisé que les notes d'expérience obtenues en 2018 comptaient pour la note obtenue en 2019, puisqu'il n'avait pas suivi les deux semestres d'enseignement requis pour faire valoir de nouvelles notes d'expérience.

10) Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le litige porte sur le bien-fondé du refus, par l'autorité intimée, de délivrer au recourant le CFC d'employé de commerce.

3) a. La loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 (LFPr - RS 412.10) régit notamment la formation professionnelle initiale (art. 2 al. 1 let. a LFPr). Selon l'art. 19 LFPr, le SEFRI édicte des ordonnances portant sur la formation professionnelle initiale (al. 1), ordonnances qui fixent, notamment, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés (al. 2 let. e). L'art. 12 OFPr précise et complète ces exigences.

b. C'est en application de l'art. 19 LFPr, que le SEFRI a édicté l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale d'employé de commerce avec CFC.

À teneur de cette ordonnance du SEFRI, la formation d'employé de commerce CFC peut se dérouler soit en formation initiale de base (profil B) soit en formation initiale élargie (profil E), qui permet l'accès à la maturité professionnelle (art. 1 al. 2 et 4). La formation professionnelle initiale d'employé de commerce CFC dure trois ans et peut être proposée dans le cadre d'une filière de formation en école (art. 3 et 4).

Selon l'art. 23 de l'ordonnance du SEFRI, la répétition de la procédure de qualification est régie par l'art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l'être dans sa globalité (al. 1). Pour les personnes qui répètent l'examen final et qui ne suivent plus la formation à la pratique professionnelle, l'ancienne note d'expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau la formation à la pratique professionnelle pendant deux semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte (al. 2). Pour les personnes qui répètent l'examen final et qui ne fréquentent plus l'école professionnelle, les anciennes notes d'expérience et les notes des travaux de projet sont prises en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l'enseignement pendant deux semestres au minimum, seules les nouvelles notes d'expérience sont prises en compte (al. 3).

L'art. 24 al. 1 de l'ordonnance du SEFRI précise toutefois que pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l'examen final régi par l'ordonnance en question, il n'y a ni notes d'expérience ni travaux de projet.

Selon l'art. 33 al. 1 OFPr, les personnes peuvent répéter les procédures de qualification deux fois au maximum. Les parties réussies ne doivent pas être répétées. Les prescriptions sur la formation peuvent être plus sévères en ce qui concerne l'obligation de répéter un examen.

c. Sur le plan cantonal, l'art. 1 al. 3 let. d de la loi sur la formation professionnelle du 15 juin 2007 (LFP - C 2 05) prévoit que cette loi régit en particulier pour tous les secteurs professionnels autres que ceux relevant des hautes écoles, les certificats et attestations délivrés ainsi que les titres décernés. Par délégation du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP), l'OFPC est chargé, en collaboration avec les services de l'État et les organisations du monde du travail, de l'application de la LFP (art. 5 LFP).

d. En dérogation aux dispositions du règlement des formations professionnelles commerciales à l'école de commerce de Genève (RFPC - C 1 10.78), ont été adoptées les dispositions transitoires pour la volée 2014-2017 qui fixent et précisent, pour la formation commerciale à plein temps (voie CFCi), les conditions d'admission, de promotion et d'obtention du CFC reconnu par la Confédération (art. 1). Toutes les branches de l'enseignement dispensé dans le cadre de cette formation, y compris en troisième année, font l'objet d'une évaluation (art. 12 al. 1 et 19 al. 1). Le CFC est délivré sur la base des notes de branches d'enseignement scolaire et de celles de formation à la pratique professionnelle conformément à la procédure de qualification du CFC profil B ou E (art. 25 al. 1). Pour les branches d'enseignement scolaire, la note d'école est la moyenne arithmétique, établie au dixième, des notes annuelles obtenues aux 2^ème et 3^ème degrés (art. 26 al. 1).

L'obtention du CFC est subordonnée à la réussite de chacune des parties, enseignement scolaire et formation à la pratique professionnelle (art. 27 al. 1). En profil E, la partie d'enseignement scolaire est réussie si une moyenne arithmétique simple des huit notes de branche décrites à l'art. 26 al. 3 est supérieure ou égale à 4.0, si au maximum deux notes sont inférieures à 4.0 parmi ces huit notes, et si une somme des écarts à 4.0 des notes insuffisantes parmi ces huit notes ne dépasse pas 2.0, ces conditions étant cumulatives (art. 27 al. 3). La partie de formation à la pratique professionnelle est réussie si une moyenne générale des quatre notes de branche décrites à l'art. 26 al. 4 est supérieure ou égale à 4.0 et si au maximum une note est inférieure à 4.0 mais supérieure ou égale à 3.0 parmi les quatre notes précitées (art. 27 al. 4).

En cas de redoublement, l'élève est soumis aux directives valables pour les élèves de la volée 2014-2017 (art. 33 al. 1).

4) Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA).