Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______, née le ______1969, a été engagée en tant qu'infirmière au sein des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) le 1^er octobre 1994. Elle y a travaillé, en qualité d'infirmière responsable d'unité II, jusqu'au 31 décembre 2002.

2) Du 1^er janvier 2003 jusqu'au 30 septembre 2004, Mme A______ a été engagée pour la formation post grade dans la santé maternelle et infantile à 60 %, par l'école B______, laquelle a été dissoute. Le 8 novembre 2004, cette école lui a confirmé la fin des rapports de service qui s'accompagnait simultanément de son engagement par le département de l'instruction publique devenu depuis lors le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP).

3) Le 9 novembre 2004, Mme A______ a été engagée, par délégation du secrétaire général du DIP, en qualité de chargée d'enseignement HES en classe 22, position 01 de l'échelle des traitements, auprès de la C______ (ci-après : C______) dès le 1^er janvier 2005, avec effet salarial rétroactif au 1^er octobre 2004.

4) Dès le 1^er octobre 2006, Mme A______ a été nommée fonctionnaire au DIP, en qualité de chargée d'enseignement à 40 %, en classe 23, position 02 de l'échelle des traitements.

5) La C______ a accepté son transfert auprès du service de santé de la jeunesse, le 15 août 2013, avec effet au 1^er septembre 2013. À compter de cette date, elle a occupé la fonction d'infirmière spécialisée auprès du D______ (ci-après : D______) en classe 16, position 22, suite à un changement d'affectation et de fonction avec rétrogradation.

6) Mme A______ a été absente de son poste de travail pour cause de maladie, sans interruption durant sept cent trente jours dès le 14 décembre 2015.

7) Le 28 avril 2017, l'D______ lui a adressé le formulaire de demande d'invalidité auprès de l'assurance invalidité dès lors qu'elle avait été absente pour cause de maladie durant trois cent soixante-deux jours civils pendant les trois dernières années.

8) L'D______ a, le 4 mai 2017, adressé au service de santé du personnel de l'État (ci-après : SPE) une demande d'évaluation médicale de Mme A______.

9) Le 27 juin 2017, le Docteur E______, médecin associé en
santé-travail auprès du SPE a attesté que l'état de santé de Mme A______ n'était pas stabilisé et qu'aucune date de reprise ne pouvait être alors articulée.

10) Le 19 septembre 2017, ce même médecin a certifié que la situation médicale de Mme A______ n'était toujours pas stabilisée et ne lui permettait pas de reprendre son activité professionnelle comme infirmière en milieu scolaire. Il s'agissait d'un non-retour sur poste définitif pour raison médicale et la situation de Mme A______ pouvait être soumise à la cellule retour au travail (ci-après : CRT).

11) Le 1^er novembre 2017, Mme A______ a été convoquée à un entretien de non-retour à son poste de travail prévu le 16 novembre suivant. L'employeur l'a, à l'occasion dudit entretien, informée de ce qu'il envisageait d'ouvrir le processus de la CRT, valant reclassement, dans le cadre d'une procédure de résiliation des rapports de service.

12) À compter du 29 novembre 2017, Mme A______ a été prise en charge par la CRT et a effectué un stage d'observation en tant que commise administrative 3 auprès des ressources humaines F______ (ci-après : RH), dès le 26 février 2018, qui s'est poursuivi jusqu'au 31 décembre 2019. À l'occasion du bilan final, l'intéressée s'est dite réjouie d'un transfert définitif aux ressources humaines F______, en principe prévu pour le 1^er janvier 2020. Le seul « bémol » était lié à la non reconnaissance de ses droits acquis. Un changement de classe salarial (de 16 à 9) constituerait pour elle un frein important du fait d'une perte financière non négligeable et entraînerait des difficultés pour subvenir aux besoins des membres de son foyer. Elle avait d'ores et déjà l'intention de faire recours contre la décision dès qu'elle serait officialisée par l'acte administratif.

La différence salariale entre la classe 16 et la classe 9 serait prise en charge et compensée par la CRT du 1^er janvier au 31 décembre 2020 (cf. convention de stages de retour au travail).

13) Le 19 décembre 2018, l'office cantonal des assurances sociales lui a octroyé une mesure de reclassement du 26 février 2018 au 31 janvier 2019.

14) Le 7 juin 2019, la cheffe de service RH F______ a adressé à la directrice des RH (ci-après : DRH) du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (ci-après : DSES) une « note décisionnelle » par laquelle elle demandait que Mme A______ puisse, au vu de sa situation particulière, être transférée au corps de police avec maintien de son traitement actuel, soit en classe 16 en application de l'art. 9 al. 5 du règlement d'application de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'État et des établissements hospitaliers du 17 octobre 1979 (RTrait - B 5 15.01).

Mme A______ avait été engagée aux HUG le 1^er octobre 1994 et était donc fonctionnaire depuis vingt-cinq ans. Comme l'indiquait son curriculum vitae, elle avait travaillé huit ans et trois mois aux HUG et seize ans et six mois au DIP.

15) Le 17 septembre 2019, le conseiller d'État en charge du DSES a informé Mme A______ du versement par l'État d'une gratification de CHF 2'000.- pour ses vingt-cinq ans d'ancienneté.

16) Le 10 janvier 2020, se référant au stage effectué par Mme A______ du 26 février 2018 au 31 décembre 2019 au sein du secteur administration des RH F______ et dans le cadre de la CRT, ainsi qu'à l'entretien qu'elle avait eu avec Mesdames G______ et H______, le DSES a prononcé son transfert et changement de fonction dès le 1^er janvier 2020, comme commise administrative 3 auprès du secteur administration des ressources humaines F______ en classe 09/22, impliquant une rétrogradation avec fixation du traitement en annuité maximale. Le taux d'activité était de 50 % et le traitement annuel de base de CHF 88'257.- annuellement, respectivement CHF 6'789.- brut mensuellement.

17) Mme A______ a formé recours contre cette décision le 10 février 2020 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Elle a conclu à sa réformation en ce sens que son traitement dès le 1^er janvier 2020 devait être fixé en classe 16 position 22.

La recourante avait été employée des HUG dès le mois d'octobre 1994 et faisait donc partie, depuis cette date, du personnel de l'État. Elle était demeurée à son service sans interruption jusqu'à ce jour. Au moment de son transfert et changement de fonction le 1^er janvier 2020, son ancienneté au sein de l'État était donc de vingt-cinq années et trois mois, ce que l'autorité intimée avait reconnu en lui octroyant une prime de fidélité au mois de septembre 2019, précisément à l'occasion de cette vingt-cinquième année de service. De surcroît, son transfert avec changement de fonction avait été rendu nécessaire par son état de santé, qui ne lui permettait plus d'assumer ses anciennes fonctions d'infirmière spécialisée. Partant, ce changement d'affectation, ordonné pour raison de santé et après plus de vingt années de service, devait demeurer sans incidence sur la fixation du traitement en classe 16 position 22. Cet avis était d'ailleurs partagé par la DRH F______.

Ainsi, l'autorité intimée avait fait une application arbitraire de l'art. 9 al. 5 RTrait, en contradiction flagrante avec son texte.

18) Le 27 avril 2020, le DSES a déposé une demande de rente d'invalidité réglementaire pour le compte de la recourante auprès de la caisse de prévoyance de l'État de Genève (ci-après : CPEG).

19) Dans ses observations du 4 mai 2020, l'office du personnel de l'État (ci-après : OPE) a conclu au rejet du recours.

En tant que membre du personnel de l'administration cantonale, l'intéressée était soumise à la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) et au règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01), ainsi qu'à la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'État, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers du 21 décembre 1973 (LTrait - B 5 15) et au RTrait.

L'art. 17 LTrait constituait la base légale pour comptabiliser les années de service permettant de déterminer si les membres du personnel pouvaient toucher la prime de fidélité. Le 1^er juin 2019, cette prime avait été remplacée par le versement du 13^ème salaire prévu à l'art. 13A LTrait. La gratification prévue à
l'art. 20 LTrait était également versée sur la base des années de service calculées en application de l'art. 17 LTrait, comme prévu expressément en son al. 2. L'art. 9 al. 5 RTrait ne faisait en revanche aucune référence à l'art. 17 LTrait et il ne ressortait pas non plus de l'historique de ce dernier article que les vingt ans prévus à l'art. 9 al. 5 RTrait dussent être décomptés en application de cette disposition. L'art. 17 LTrait relatif à la prise en compte des années de service trouvait donc sa pertinence uniquement pour le versement de la gratification et le 13^ème salaire
(art. 13A RTrait). Ainsi, contrairement au 13^ème salaire et à la gratification, seules les années que les fonctionnaires avaient passées en poste, soit dans leur périmètre d'engagement, voire même dans le même poste, devaient être prises en compte pour l'application de l'art. 9 al. 5  RTrait.

En l'espèce, Mme A______ était membre du personnel de l'administration cantonale et avait bénéficié de la procédure CRT, valant reclassement, dans le cadre d'une procédure de résiliation des rapports de service, si bien que seules les années passées dans l'administration cantonale en tant que telles devaient être prises en compte pour le décompte des années d'ancienneté au sens de l'art. 9
al. 5 RTrait. Or, elle était en poste au sein de l'administration cantonale depuis le 1^er janvier 2003, soit il y avait moins de vingt ans. Il n'était pas contesté qu'elle n'ait été nommée fonctionnaire que le 1^er octobre 2006. Dès lors, sa situation ne répondait pas aux conditions de l'application de l'art. 9 al. 5 RTrait. Son traitement avait donc été fixé conformément aux art. 12 al. 3 LPAC et 9 al. 2 RTrait.

20) Aux termes de sa réplique du 8 juin 2020, Mme A______ a relevé qu'à teneur de l'acte de transfert du 10 janvier 2020, il s'agissait bien d'un cas d'application de l'art. 9 al. 1 LTrait. L'argument selon lequel l'art. 9 al. 5 LTrait impliquerait que le fonctionnaire soit nommé depuis vingt ans et qu'il n'ait pas changé de poste ne trouvait aucune assise dans la loi. La question se posait à cet égard de l'existence d'un seul fonctionnaire n'ayant pas changé de poste en vingt ans. En tout état, les mots « en poste » devaient être interprétés conformément à la loi, à savoir en se rapportant à la notion connexe « d'années de service » dont la computation obéissait à l'art. 17 LTrait.

21) La chambre administrative a informé les parties, par courrier du 9 juin 2020, que la cause était gardée à juger.

22) Le département a adressé à la chambre administrative une prise de position du conseiller d'État du 24 juin 2020.

Il en ressort que Mme A______ n'avait pas fait acte de candidature à sa nouvelle fonction de commise administrative 3, mais y avait au contraire été affectée à l'issue d'un stage organisé par la cellule retour au travail valant reclassement au sens de l'art. 21 al. 3 LPAC et de l'art. 46 al. 1 RPAC, ce dont elle avait expressément connaissance depuis l'entretien du 16 novembre 2017. C'était ainsi par inadvertance que l'acte du 10 janvier 2020 renvoyait à l'art. 9 al. 1 et 4 RTrait, au lieu des art. 12 al. 2 et 21 al. 3 LPAC, 46A al. 1 RPAC et 9
al. 2 RTrait, d'où l'envoi d'un nouvel acte de transfert, l'annulant et le remplaçant.

23) La recourante a répondu le 15 juillet 2020 qu'elle prenait bonne note de ce qu'une nouvelle décision avait été prononcée en application de l'art. 67
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA - E 5 10), laquelle demeurait toutefois identique dans ses effets à la décision initialement querellée, si bien qu'elle persistait intégralement dans ses conclusions.

24) Sur ce, la cause a été gardée à juger le 16 juillet 2020.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA).

2) L'objet du litige concerne la conformité au droit de la décision du DSES du 10 janvier 2020 de transfert et changement de fonction de la recourante dès le 1^er janvier 2020, comme commise administrative 3 auprès du secteur administration des RH F______ en classe 09/22, impliquant une rétrogradation.

a. En tant que membre du personnel des HUG, le statut de la recourante était soumis à l'ancienne loi générale relative au personnel de l'administration publique cantonale et des établissements publics médicaux du 15 octobre 1987 (art. 1
al. 2 aLPAC), puis de l'art. 1 al. 1 let. e LPAC, sous réserve des dispositions particulières figurant dans la loi sur les établissements publics médicaux du 19 septembre 1980 (LEPM - K 2 05).

b. En tant que membre du personnel de l'État, la recourante est soumise à la LPAC et RPAC, à la LTrait, ainsi qu'au RTrait.

c. Selon l'art. 4 al. 1 LPAC, le personnel de la fonction publique se compose de fonctionnaires, d'employés, d'auxiliaires, d'agents spécialisés et de personnel en formation. Est un employé le membre du personnel régulier qui accomplit une période probatoire (art. 6 al. 1 LPAC). La nomination en qualité de fonctionnaire intervient au terme d'une période probatoire de deux ans, sous réserve de prolongation de cette dernière (art. 47 al. 1 RPAC).

d. L'affectation d'un membre du personnel dépend des besoins de l'administration ou de l'établissement et peut être modifiée en tout temps (art. 12 al. 1 LPAC). Un changement d'affectation ne peut entraîner de diminution de salaire (al. 2). Sont réservés les cas individuels de changements d'affectation intervenant comme alternative à la résiliation des rapports de service au sens de l'art. 21 al. 3 LPAC.

Selon l'art. 21 al. 3 LPAC, l'autorité compétente peut résilier les rapports de service du fonctionnaire pour un motif fondé. Elle motive sa décision. Elle est tenue, préalablement à la résiliation, de proposer des mesures de développement et de réinsertion professionnels et de rechercher si un autre poste au sein de l'administration cantonale correspond aux capacités de l'intéressé. Les modalités sont fixées par règlement.

e. Selon l'art. 9 al. 1 RTrait, lorsqu'un titulaire postule pour une fonction moins bien classée que celle qu'il occupe et que sa demande est acceptée, son nouveau traitement est fixé dans la classe correspondant à sa nouvelle fonction.

Lorsqu'un titulaire est affecté dans une fonction moins bien classée que celle qu'il occupe pour des motifs relevant de l'art. 12 al. 3 LPAC (i.e. comme alternative à la résiliation des rapports de service au sens de l'art. 21 al. 3), son nouveau traitement est fixé dans la classe correspondant à sa nouvelle fonction (art. 9 al. 2 RTrait). Les fonctionnaires en poste depuis vingt ans au moins et qui se trouvent dans cette situation pour raison de santé conservent leur traitement de base (al. 5).

f. L'art. 17 al. 1 LTrait prévoit que les années de service sont comptées dès le moment où les membres du personnel ont exercé une activité régulière au service de l'État. Toutefois, le règlement détermine comment sont comptées les années de service à temps partiel. Selon l'al. 2, s'il n'y a pas d'interruption entre les deux emplois, les années passées au service de la Confédération, du canton ou d'une commune genevoise, ainsi que d'une fondation ou d'un établissement de droit public genevois sont prises en considération.