Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______1971, est ressortissant du Kosovo.

2) Il est père de trois enfants nés d'une première union avec Madame B______, dont il a divorcé - avant de se remarier avec elle le ______2018 -, à savoir C______, née le ______2004, D______, née le
______2002 et E______, né le ______2000. Tous quatre vivent à F______ au Kosovo.

3) M. A______ est arrivé à Genève le 8 novembre 2014.

4) Le 18 décembre 2014, il a sollicité une autorisation de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité.

Il avait séjourné en Suisse de 1990 à 1999 et s'était parfaitement intégré. Il avait appris le français, langue qu'il parlait couramment, et s'était constitué un cercle d'amis et de connaissances. Il était retourné au Kosovo où il avait notamment travaillé en qualité de traducteur auprès de G______ France, de la société française H______ puis, dès 2007, de la section française de I______ (ci-après : I______), alors également comme interprète. À l'instar d'autres employés de la I______, les milieux serbes et kosovars le considéraient comme un espion à la solde des Français. En 2009, il avait été approché par une personne qui souhaitait dénoncer des individus impliqués dans le trafic de drogue et d'êtres humains, ainsi que dans le milieu de la prostitution. Cette organisation mafieuse étant protégée par la police, M. A______ en avait informé son officier de liaison de la I______. Une première rencontre avait été organisée et il avait servi d'interprète. Une autre personne l'avait ensuite remplacé car il craignait pour sa sécurité et celle de sa famille. Les personnes impliquées avaient été arrêtées et elles l'en avaient tenu pour responsable. M. A______ avait alors été contraint de quitter F______ et il avait été placé sous la protection de la I______. Au préalable, il avait fait l'objet de nombreuses menaces et d'intimidations au motif qu'il était resté en contact avec des ressortissants français et qu'il s'était rendu en France en 2012, sur invitation de H______ Malgré ses demandes, la police avait refusé de l'aider. Le 5 mars 2014, il avait appris que son nom figurait sur la liste des personnes surveillées par le Service J______ (ci-après : J______), soit d'anciens membres des services secrets qui officiaient durant la guerre. Ce groupe clandestin, toujours très actif, était lié aux services de police et travaillait avec les services secrets kosovars. Il avait alors vécu dans la terreur d'être exécuté par le J______. Le 3 novembre 2014, alors qu'il rentrait à son domicile, il avait été arrêté par trois « faux policiers », prétendant agir pour le compte du J______, qui l'avaient contraint à monter dans leur véhicule, conduit dans un local, attaché sur une chaise et interrogé durant plusieurs heures. Refusant de reconnaître qu'il travaillait pour les services de renseignement français, il avait été battu à plusieurs reprises. Ils lui avaient ensuite soumis des photographies le montrant avec des policiers de la K______ (ci-après : K______) et des membres de L______ (ci-après : L______) et l'avaient alors accusé d'espionnage et de trahison. Ils l'avaient à nouveau battu, menacé de mort et avaient même simulé son exécution. M. A______ avait ensuite été contraint de signer six pages blanches et avait eu l'interdiction d'entrer en contact avec un membre de la I______ ou d'K______. Avant de le relâcher, ils lui avaient fixé un délai au 20 décembre 2014 pour leur remettre EUR 25'000.-. Terrorisé et pour protéger sa famille, il avait décidé de quitter le Kosovo et de solliciter un visa pour se rendre en Suisse où il avait déjà vécu dix ans.

M. A______ a produit divers documents à l'appui de sa demande, à savoir :

- la copie d'une page de son passeport munie de deux tampons d'entrée à Genève les 20 septembre et 8 novembre 2014, ainsi qu'un tampon de sortie de Genève du 27 septembre 2014 ;

- copie d'une carte munie des numéros de téléphone de l'état-major de la I______ (French Liaison Team) ;

- cinq fiches d'évaluation datées des 9 janvier, 19 mai, 30 septembre et 30 décembre 2008 ainsi que du 12 mai 2009, relatives à son emploi comme interprète, depuis 2007, au sein de la I______ au profit de la compagnie d'infanterie à capacité de contrôle de foule ;

- une attestation médicale, non datée, des Docteurs M______ et N______, faisant état d'un suivi psychiatrique et psychologique, depuis le 20 novembre 2014, en raison d'un stress post-traumatique sévère réactionnel à un kidnapping, avec torture, qu'il aurait subi au Kosovo. Il devait poursuivre son traitement et ne pas retourner dans son pays d'origine. Sa situation serait réévaluée dans trois mois. Un traitement en milieu hospitalier semblait indiqué mais l'intéressé ne bénéficiait pas d'une assurance-maladie en Suisse.

5) Le 4 mai 2015, M. A______ a versé diverses pièces complémentaires à la procédure, notamment un contrat de sous-location et un rapport médical, établi le 2 mars 2015, par les Drs M______ et N______, confirmant un stress
post-traumatique sévère et attestant un suivi psychothérapeutique combiné à un traitement antidépresseur et anxiolytique.

Il ressort d'un échange de courriels daté du 5 mai 2014 entre la représentation suisse de Pristina au Kosovo, également en charge des demandes de visa pour la France, et H______, relatif à une demande de visa Schengen en faveur de M. A______, que ce dernier devait se rendre en France, auprès de cette société, pour participer à des réunions concernant la maintenance du pont de O______, du 16 au 20 septembre 2014, puis en novembre 2014. La demande de visa mentionnait que M. A______ était domicilié à la rue ______ à F______.

6) À la demande de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), M. A______ a indiqué par courrier du 17 septembre 2015 qu'il n'avait pas déposé de demande d'asile car il n'en remplissait pas les conditions formelles. Il avait quitté le Kosovo afin d'éviter que sa famille ne subisse des représailles.

7) Par courrier du 28 octobre 2015, l'OCPM a pris bonne note que M. A______, dans la mesure où il n'avait pas déposé de demande d'asile en Suisse, ne demandait pas la protection des autorités helvétiques. Il l'a informé de son intention, en l'état du dossier, de refuser sa demande d'autorisation de séjour. Il n'avait en effet pas démontré, à satisfaction de droit, les menaces dont il disait avoir fait l'objet, sa mise sous protection de la I______ et son enlèvement. L'OCPM a toutefois invité M. A______ à effectuer une avance de frais afin de lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur sa requête, en collaboration avec la représentation suisse de Pristina. Un délai de trente jours lui était imparti pour exercer son droit d'être entendu par écrit.

8) Le 20 novembre 2015, le restaurant P______ a déposé une demande d'autorisation de travail en faveur de M. A______, au moyen du formulaire K, pour un poste de serveur.

9) M. A______, dans un courrier du 30 novembre 2015 adressé à l'OCPM, a, en substance, repris les arguments avancés à l'appui de sa demande d'autorisation de séjour. Du fait de son emploi d'interprète auprès de la I______ et de H______, dont l'un des directeurs était serbe, il avait été accusé d'espionnage pour le compte des gouvernements serbes et français. Il avait été menacé par plusieurs groupes mafieux, notamment le groupe « Drenica » qui était impliqué dans des exécutions sommaires et qui avait notamment assassiné un membre de sa famille, sans être inquiété, car il bénéficiait de la protection des autorités kosovares. En 2010, des personnes liées à ce groupe, qui l'accusait d'avoir été à l'origine de l'arrestation de certains de ses membres, l'avaient menacé de même que sa famille, devant leur domicile. Compte tenu des traumatismes consécutifs à la « torture » dont il avait été victime et des multiples menaces et intimidations, dont il faisait encore l'objet, il se trouvait dans une situation relevant du cas de rigueur. Il bénéficiait d'ailleurs d'un suivi psychiatrique pour des troubles
post-traumatiques. Cela étant, il était financièrement indépendant, parlait couramment le français et était parfaitement intégré en Suisse. En tout état, son retour au Kosovo ne pouvait être exigé aussi longtemps que les menaces proférées à l'encontre de son épouse et de ses enfants risquaient d'être mises à exécution.

M. A______ a notamment produit des pièces relatives à ses emplois au Kosovo, ainsi que divers articles relatifs à la situation dans ce pays, traitant notamment de la corruption.

10) Par courriel du 4 décembre 2015, l'OCPM a demandé à la représentation suisse de Pristina de mener une enquête afin de vérifier les allégations de M. A______. Il s'est ensuite enquis de l'avancement de l'enquête en mars, mai, septembre et octobre 2016, puis en février, mai et juillet 2017.

11) Le 30 août 2016, Q______ Sàrl a sollicité une autorisation de travail en faveur de M. A______, au moyen du formulaire K, pour un poste
d'emballeur-déménageur.

12) Le 9 mars 2017, l'entreprise individuelle R______ a été inscrite au registre du commerce genevois. M. A______ en était le titulaire avec signature individuelle.

13) Le 11 juillet 2017, l'OCPM a délivré une autorisation, révocable en tout temps, en faveur de M. A______, à exercer son activité au sein de son entreprise de déménagement.

14) Le 7 février 2018, M. A______ a épousé une nouvelle fois Mme B______, à F______.

15) Par courriel du 26 février 2018, l'OCPM a demandé au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) d'intervenir auprès de la représentation suisse de Pristina, dans la mesure où il restait sans nouvelle de l'enquête menée au Kosovo, depuis octobre 2016 ce, malgré plusieurs relances.

16) Par courriel du 5 mars 2018, la représentation suisse de Pristina a informé l'OCPM qu'elle avait interpellé S______, K______ et la I______, mais en vain. Par ailleurs, cela faisait plusieurs années que la France ne faisait plus partie de la I______, si bien qu'il était difficile d'obtenir des informations. D'autres démarches avaient toutefois été entreprises et l'OCPM serait informé des résultats.

17) Interpellé par l'OCPM, M. A______ a indiqué, par courrier du 18 mai 2018, que son épouse et ses enfants étaient domiciliés à la rue ______ à F______ et qu'il n'avait pas l'intention de les faire venir en Suisse.

18) Le 15 mai 2018, M. A______ a été entendu par la police, en qualité de prévenu, pour avoir séjourné en Suisse sans autorisation de séjour et pour avoir employé une personne démunie de titre de séjour. Il a notamment déclaré que son épouse, ses trois enfants ainsi que ses quatre frères et deux soeurs vivaient au Kosovo, où il ne pouvait pas retourner car il craignait pour sa sécurité.

19) Par courriel du 27 juillet 2018, l'OCPM a interpellé M. A______ afin de savoir si les menaces, dont il alléguait avoir fait l'objet, étaient toujours d'actualité. Il apparaissait en effet qu'il s'était marié à F______ et qu'il avait sollicité de nombreux visas de retour, en dernier lieu le 16 mai 2018, en indiquant qu'il se rendait en Albanie, alors que vraisemblablement, il s'était également rendu au Kosovo.

20) Par courrier du 28 novembre 2018, l'OCPM a fait part à M. A______ de son intention de refuser de donner une suite favorable à sa requête et de prononcer son renvoi, au motif que sa situation ne représentait pas un cas de détresse personnelle. Il aurait vécu à Genève de 1990 à 1999, mais il n'avait pas démontré son séjour jusqu'en 1997. Il était ensuite revenu en Suisse le 8 novembre 2014. La durée de son séjour ne justifiait pas l'octroi d'une autorisation de séjour et il ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration exceptionnelle. Sa réintégration dans son pays d'origine semblait tout à fait possible dans la mesure où y vivaient son épouse, leurs trois enfants et ses six frères et soeurs, étant relevé ses nombreux retours au pays, notamment en février 2018 pour y célébrer son mariage. Il n'avait pas été établi que sa vie serait en danger en cas de retour au Kosovo. Sans mettre en doute l'existence de groupes criminels et l'assassinat, à une certaine époque, de personnes accusées d'espionnage et de trahison, ni les intimidations dont M. A______ aurait fait l'objet, la menace n'apparaissait ni actuelle ni de nature à l'empêcher de vivre au Kosovo, puisque sa famille y vivait et qu'il y était notamment retourné pour célébrer son mariage. Il n'avait donné aucune suite au courrier de l'OCPM du 27 juillet 2018. Un délai de trente jours lui était accordé pour faire valoir son droit d'être entendu.

21) M. A______ a fait usage de ce droit par courrier du 6 février 2019, devancé par courriel. La situation au Kosovo ne s'était pas améliorée. Au contraire, le taux de violence et de criminalité avait augmenté et la police n'était toujours pas en mesure d'assurer la sécurité des habitants. Le rapport d'enquête menée au Kosovo était lacunaire, dès lors qu'il ne faisait pas état des résultats des investigations dans la ville où il résidait. Il était parfaitement intégré à Genève.

Il a produit diverses pièces relatives à ces allégations.

22) Par décision du 6 février 2019, l'OCPM a refusé de préaviser favorablement le dossier de M. A______ auprès du SEM, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité, et a prononcé son renvoi en lui impartissant un délai au 15 avril 2019 pour quitter la Suisse.

Reprenant en substance les arguments développés dans sa lettre d'intention du 28 novembre 2018, l'OCPM a considéré que la durée de séjour de M. A______ devait être relativisée par rapport aux nombreuses années passées dans son pays d'origine, notamment sa jeunesse et son adolescence, étant rappelé qu'il était âgé de 42 ans lorsque qu'il était revenu en Suisse. Bien qu'il ait maintenu une activité lucrative stable, assuré son indépendance financière et établi de bons contacts avec son entourage, il ne pouvait se prévaloir d'une intégration exceptionnelle. Au surplus, il n'avait pas démontré l'existence d'obstacles à son retour au Kosovo et il ne ressortait pas du dossier que l'exécution de son renvoi ne serait pas possible, pas licite ou qu'elle ne pouvait être raisonnablement exigée, pour les motifs qu'il avait déjà exposés. Sa détermination du 6 février 2019 n'était pas de nature à modifier la position de l'OCPM.

23) M. A______ a recouru le 4 mars 2019 contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) concluant à son annulation et à ce que son dossier soit préavisé favorablement auprès du SEM, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour avec activité lucrative.

Il avait 19 ans lorsqu'il était arrivé la première fois en Suisse, le 26 novembre 1990, et avait déposé une demande d'asile en Valais. Malgré son statut administratif, il avait travaillé de 1990 à 1996 dans le milieu de la restauration à Monthey. En dépit de ses demandes, il n'avait été déclaré par son employeur qu'en 1997. Au cours de ce premier séjour, il avait appris le français et noué de très forts liens amicaux. S'agissant de son séjour au Kosovo de 1999 à 2014, il reprenait les éléments précédemment exposés. Il avait passé treize années en Suisse, soit l'essentiel de sa vie d'adulte, et y était très bien intégré. Financièrement indépendant, il avait investi plusieurs milliers de francs dans son entreprise qui employait trois à quatre personnes sur appel, en 2018. Il souhaitait développer son activité, mais l'absence d'autorisation de séjour l'en empêchait. Il avait attendu quatre années avant que l'OCPM ne se prononce sur sa demande. Dans l'intervalle, son intégration s'était renforcée. Au Kosovo, la situation politique était catastrophique et sa vie serait en danger en cas de renvoi. Les personnes faisant notamment partie d'un parti politique, tel que la L______, auquel il appartenait, se faisaient kidnapper et tuer par les opposants. Compte tenu de son rôle auprès des forces françaises et de la Croix Rouge, il serait recherché et tué au Kosovo. Il était certes retourné dans la région, mais pas au Kosovo. Il se rendait en Albanie où son épouse et leurs enfants le rejoignaient. Cette dernière et leur fils souffraient de graves problèmes de santé. L'OCPM avait omis d'examiner les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour avec activité lucrative, compte tenu des demandes d'autorisation de travail qui avaient été déposées en sa faveur. Son renvoi mettrait sa vie en danger de sorte qu'il était inexigible.

Le recourant a produit un chargé contenant pour l'essentiel les pièces produites au cours de la procédure devant l'OCPM.

24) M. A______ a complété son recours le 30 mars 2019. Aucun rapport d'enquête n'avait été rendu. Hormis une demande de visa de retour qui mentionnait le Kosovo, toutes les autres concernaient l'Albanie.

25) Dans ses observations du 3 mai 2019, l'OCPM a conclu au rejet du recours.

Aucune demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative n'avait été déposée. Les formulaires K tendaient en effet à l'octroi d'autorisations de travail temporaires permettant la prise d'emploi pendant l'instruction de sa demande d'autorisation de séjour du 18 décembre 2014. Les conditions du cas individuel d'une extrême gravité n'étaient pas remplies. La durée déterminante du séjour portait sur une période de moins de cinq ans, de novembre 2014 à ce jour, puisque de 1990 à 1997, M. A______ se trouvait sous le régime de l'asile. En tout état, le séjour jusqu'en 1999 n'avait pas été prouvé à satisfaction de droit. En outre, par décision du 1^er avril 2009, le Conseil fédéral avait désigné le Kosovo comme étant un pays sûr et l'une des pièces produites par l'intéressé démontrait que les autorités kosovares luttaient activement contre la corruption. Il y avait ainsi lieu de considérer qu'il pouvait bénéficier d'une protection appropriée de la part des autorités officielles du Kosovo contre d'éventuelles atteintes à son intégrité physique. Au demeurant, son épouse et ses enfants y vivaient en toute sécurité, à F______, où il avait célébré son mariage. M. A______ n'avait ainsi pas démontré sa mise en danger concrète, sérieuse et actuelle en cas de retour dans son pays d'origine.

26) Au terme d'une réplique du 28 mai 2019, M. A______ a réitéré ses explications quant à ses problèmes, non pas avec les autorités kosovares, mais avec des groupes criminels. Il avait accompagné l'armée française lors de fouilles dans des villages et notamment dans son quartier qui avaient abouti à la confiscation d'armes et de matériel au détriment de criminels qui l'en tenaient pour responsable et le recherchaient. Après son mariage au Kosovo, il était rapidement reparti en Albanie. Il n'avait malheureusement pas les moyens de faire venir sa famille en Suisse, alors qu'il s'inquiétait pour elle et cherchait une solution pour la protéger au quotidien. Une demande de permis de séjour avec activité lucrative avait été déposée, de même que des demandes temporaires d'autorisation de travail tant qu'un permis définitif n'était pas octroyé.

27) Dans sa duplique du 25 juin 2019, l'OCPM a indiqué qu'il estimait que l'intéressé pouvait obtenir la protection des autorités kosovares. Cela étant, les craintes énoncées s'agissant d'un risque concret de sérieux préjudice restaient vagues et n'avaient pas été prouvées à satisfaction de droit.

28) Il ressort du dossier de M. A______ auprès de l'OCPM qu'il a sollicité plusieurs visas de retour pour se rendre en Albanie pour des raisons familiales, à savoir le 10 mai 2016 durant trente jours (santé de sa fille), pour un séjour du 24 décembre 2016 au 20 janvier 2017, le 10 mai 2017, le 6 août 2017 durant trente jours (voir ses enfants), le 11 décembre 2017 pour un séjour du 22 décembre 2017 au 22 février 2018, le 16 septembre 2018 durant trente jours, le 23 novembre 2018 pour un séjour du 22 décembre 2018 au 22 janvier 2019. Sous la rubrique « adresse à l'étranger » du formulaire, il a mentionné une adresse à F______. Sa demande du 5 août 2016 mentionnait qu'il se rendait en Albanie et au Kosovo durant un mois et sur celle du 13 mai 2018 (séjour de trois mois), il a indiqué « aterisage au Kosovo sourite au Albani ».

29) Par jugement du 2 septembre 2019, le TAPI a rejeté le recours de M. A______, considérant que sa situation ne satisfaisait pas aux conditions strictes requises pour la reconnaissance d'un cas de rigueur. L'exécution de son renvoi au Kosovo était licite et raisonnablement exigible. Il sera revenu, en tant que de besoin, dans la partie « en droit », sur la motivation du jugement.

30) M. A______ a, par acte expédié le 1^er octobre 2019, formé recours contre ce jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative). Préalablement il a conclu à ce que la chambre administrative ordonne la comparution personnelle des parties. Au fond, il a conclu à l'annulation du jugement entrepris, à ce que le droit à pouvoir bénéficier d'un permis de séjour avec autorisation d'exercer une activité lucrative lui soit reconnu et à ce qu'il soit ordonné à l'OCPM de soumettre son dossier au SEM avec un préavis positif.

Aux termes de son acte de recours, il se réfère à l'état de fait du jugement entrepris. Il précise toutefois qu'il n'a jamais été condamné et que son casier judiciaire est vierge.

L'OCPM avait erré en ne lui octroyant pas un permis de séjour et en l'expulsant de Suisse. Il avait déposé une demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur le 18 décembre 2014 puis, quelques mois plus tard, des demandes d'autorisation de séjour temporaires pour travailler chez P______ puis chez T______ Sàrl. Il avait ensuite constitué sa propre entreprise et avait concédé des investissements considérables notamment en reprenant un bail à loyer, au Ports Francs de Genève et en achetant plusieurs véhicules, via deux contrats de leasing qu'il payait régulièrement. La demande de permis déposée le 11 juillet 2017 en lien avec cette activité d'indépendant n'avait aucune durée ; M. A______ entendait la développer pour un temps indéterminé. Par son entreprise individuelle et les emplois temporaires offerts, qu'il souhaitait fixes à terme, il avait une valeur certaine pour le tissu économique genevois. Il avait prouvé s'être inscrit à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA) et à l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (OCAS) et payer régulièrement les charges sociales et les assurances nécessaires. Il avait donc bien déposé une demande d'autorisation de travail, ce que le TAPI n'avait nullement retenu dans son jugement, sans quoi il aurait examiné les griefs soulevés concernant la violation des art. 11 et 33 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), violant ainsi son droit d'être entendu. Au fond, il réunissait les conditions pour obtenir un permis de travail.

M. A______ avait vécu quinze ans en Suisse, soit un tiers de sa vie. Il n'avait jamais fait appel à l'aide sociale et avait fait en sorte de s'intégrer et de travailler. Il n'avait ni poursuites, ni dettes. Il n'avait jamais été condamné en Suisse, où il avait de nombreux amis et constitué des liens solides nonobstant sa non appartenance à une quelconque association. Il ne pouvait pas retourner au Kosovo où vivait sa famille ; il y serait en danger de mort. Dans la mesure où il avait payé l'avance de frais sollicitée par l'OCPM pour que soit conduite l'enquête au Kosovo, on ne pouvait lui reprocher de ne pas avoir trouvé des preuves que l'autorité devait recueillir. Il avait de son côté prouvé les faits dans la mesure de ses possibilités. On ne pouvait enfin lui reprocher ses quatre ans d'attente pour obtenir de l'OCPM une décision de telle sorte que son intégration dans la société genevoise s'était encore accentuée. Les conditions du cas de rigueur étaient réunies et son renvoi n'était pas exigible dans la mesure où il mettrait sa vie en danger.

31) Dans sa réponse du 1^er novembre 2019, l'OCPM a proposé le rejet du recours et s'est référé à ses observations du 3 mai 2019 de même qu'aux considérants du jugement querellé.

32) La chambre administrative a sollicité puis obtenu des autorités valaisannes le 2 juin 2020 le dossier du recourant.

Il en ressort que M. A______ a demandé l'asile en Suisse le 26 novembre 1990 et a été affecté au canton du Valais. Lors de son audition du 14 juin 1991 en lien avec sa demande d'asile, il avait indiqué que sa famille état propriétaire de cinq hectares de terre cultivée, de trois hectares de forêt, de deux maisons habitables et de quatre maisons en construction. La forêt se situait dans son village de U______ et le reste des biens à F______. Jusqu'en mai 1990, il avait travaillé comme menuisier, à son compte, à son domicile, avec ses frères et deux ouvriers. Il était membre de la L______ depuis fin 1989 et avait participé à des réunions secrètes pour discuter de moyens de lutte pour faire reconnaître l'indépendance du Kosovo, autrement que par des manifestations (il avait participé à quelques-unes), lesquelles avaient déjà causé trop de victimes. Vers la fin mars 1990, il s'était fait intercepter par la police dans la rue et emmener au poste où il était resté malgré lui pendant deux jours, seul dans une pièce. Il avait nié avoir participé à des manifestations et il avait été battu lors des interrogatoires, intervenant toutes les deux-trois heures. On lui avait mis des balles entre les doigts et on lui serrait les mains au point de lui causer des hématomes. _____________________ __________________________________________________________________ __________________________________________________________________ __________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________________________________________________________ Les policiers n'y étaient pas venus, mais étaient par contre passés trois fois à son domicile pour l'arrêter. Il avait reçu une convocation pour se présenter au service militaire le 10 décembre 1990, mais il avait décidé de ne pas le faire dans la mesure où tous les Albanais étaient maltraités et même tués durant leur service militaire. Il avait quitté U______ le 25 novembre 1990 et avait été arrêté à la frontière suisse. En cas de retour dans son pays, il risquait la prison pour avoir participé à des manifestations et avoir refusé d'effectuer son service militaire. Les conditions seraient dures.

M. A______ a reçu le 26 novembre 1990 une autorisation de séjour aux conditions d'une admission provisoire, pour une durée de trois ans. L'office fédéral des réfugiés, statuant le 5 avril 1993, a rejeté sa demande d'asile et a ordonné son renvoi de Suisse. M. A______ a été néanmoins admis provisoirement en Suisse dans la mesure où un renvoi n'était alors pas raisonnablement exigible. L'autorité a retenu dans cette même décision que deux convocations présentées par M. A______ pour des audiences au tribunal des 15 avril 1990 et 13 juin 1991 pour une cause relative à l'art. 61 al. 1 du code pénal serbe étaient fausses et qu'après vérification il n'y avait aucune cause pénale pendante à son encontre. L'obligation de servir n'était pas une mesure de persécution et la crainte d'être sanctionné pour refus de servir n'était pas déterminante au sens de la loi sur l'asile.

L'employeur de M. A______, la société V______ SA a déposé le 29 novembre 1995 une demande de prolongation d'autorisation de séjour et de travail, laquelle a été rejetée le 5 janvier 1996, considérant que la main-d'oeuvre indigène était disponible sur le marché de l'emploi. Le 19 juin 1997, M. A______ a été interpellé et interrogé par la police valaisanne pour avoir travaillé sans autorisation dans les vignes. Il avait concédé l'avoir fait pour une heure seulement, après quoi le patron l'avait renvoyé en raison de la pluie. Le 23 juillet 1997, le Service industrie, commerce et travail de Sion accusait réception de la requête déposée par l'W______à Champoussin visant à l'obtention d'une autorisation de travail en faveur de M. A______. Figuraient ensuite à son dossier plusieurs documents de particuliers attestant de sa bonne intégration en Suisse.

Le Service de l'état civil et des étrangers de Sion a, selon décision du mois de juin 1998, imparti à M. A______ un délai de départ au 30 avril 1999, considérant la levée par le Conseil fédéral de l'admission provisoire des déserteurs et réfractaires en provenance de la Croatie, de la Bosnie et de la République fédérale de Yougoslavie, ce avec effet au 30 avril 1998.

Le 3 juin 1998, le Service industrie, commerce et travail de Sion accusait réception de la requête déposée par l'X______ aux Marécottes visant à l'obtention d'une autorisation de travail en faveur de M. A______. Le Café restaurant le Y______ à Monthey a déposé le 21 juin 1998 une demande d'autorisation de travail pour M. A______, laquelle a été refusée le 27 juillet 1998 dans la mesure où cette enseigne avait un arriéré d'impôts à la source.

Figure, toujours dans le dossier des autorités valaisannes, un contrat de travail du 1^er décembre 1998 liant M. A______ à un hôtelier à Troistorrents, activité autorisée jusqu'au 15 avril 1999, puis une autorisation de travailler du 14 au 31 juillet 1999 pour un autre employeur dans cette même commune.

Le 20 avril 1999, le canton du Valais a adressé aux autorités de la République de Yougoslavie une demande de réadmission de M. A______. Ce dernier a signé le 26 juillet 1999 une déclaration selon laquelle il avait pris connaissance du programme d'aide au retour pour rentrer définitivement au Kosovo et des conséquences juridiques sur son statut en Suisse. M. A______ a effectivement quitté la Suisse pour le Kosovo, par vol spécial, le 23 août 1999.

33) Les parties ont eu connaissance du contenu de ce dossier.

a. L'OCPM n'a pas formulé d'observations complémentaires.

b. M. A______ a relevé qu'il prouvait sans équivoque son séjour en Suisse du 26 novembre 1990 au mois d'août 1999 et confirmait ses dires tant sur ce point que sur les raisons de sa venue en Suisse. Il y était à l'époque déjà très bien intégré et avait cherché du travail à plusieurs reprises. Les attestations démontraient notamment son apprentissage rapide du français et le fait qu'il avait essayé de s'intégrer par tous les moyens et de construire une vie en Suisse. Il était prêt à rembourser l'aide au départ qu'il avait reçue sous la forme d'outils.

Actuellement, il ne percevait aucune aide de l'Hospice général et était au bénéfice d'une couverture d'assurance-maladie. Il avait plusieurs employés à son service.

34) Les parties ont été informées par courriers de la chambre administrative du 23 juin 2020 que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le recourant soulève une violation de son droit d'être entendu sous l'aspect d'une absence de motivation du premier juge quant à l'application à sa situation des art. 11 et 33 LEI. Il sollicite par ailleurs son audition par la chambre de céans.