Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur A______

contre

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

et

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 mai 2020 (JTAPI/392/2020)

b. La chambre de céans a déjà eu l'occasion de préciser qu'une procédure est « soumise aux règles de la LPFisc », conformément à l'art. 63 al. 2 let. e LPA, non seulement lorsqu'elle tombe dans le champ d'application direct de la LPFisc, mais aussi lorsque celle-ci est applicable par renvoi d'une loi spéciale, comme c'est le cas notamment de la LISP (ATA/1699/2019 du 19 novembre 2019 consid. 6d ; ATA/638/2017 du 6 juin 2017 consid. 3).

c. L'art. 1^er de l'ordonnance sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives citée plus haut prévoit que « lorsque, en vertu du droit fédéral ou cantonal de procédure applicable, les délais légaux ou les délais fixés par les autorités ou par les tribunaux ne courent pas pendant les jours qui précèdent et qui suivent Pâques, leur suspension commence dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et dure jusqu'au 19 avril 2020 inclus ». La prolongation des féries pascales décidée par le Conseil fédéral ne s'applique donc qu'aux domaines dans lesquels de telles féries sont prévues par la loi.

d. Dès lors que la suspension des délais avant et après Pâques ne s'applique pas aux procédures relatives à l'impôt à la source, le délai de trente jours pour recourir contre les décisions rendues sur réclamation en cette matière n'a été suspendu ni par les féries pascales ni par l'ordonnance du Conseil fédéral.

3) Il convient ensuite d'examiner à partir de quelle date le délai de recours a commencé à courir.

a. De jurisprudence constante, le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi. La preuve de la notification peut néanmoins résulter d'autres indices ou de l'ensemble des circonstances, par exemple un échange de correspondances ultérieur ou le comportement du destinataire (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 et les arrêts cités). L'autorité qui entend se prémunir contre le risque d'échec de la preuve de la notification doit ainsi communiquer ses actes judiciaires sous pli recommandé avec accusé de réception (ATF 129 I 8 consid. 2.2).

b. La jurisprudence n'attache pas nécessairement la nullité à l'existence de vices dans la notification; la protection des parties est suffisamment garantie lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité (ATF 132 II 21 consid. 3.1). Il y a lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si la partie intéressée a réellement été induite en erreur par l'irrégularité de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice. Il convient à cet égard de s'en tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation du vice de forme (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa ; 111 V 149 consid. 4c ; 139 IV 228 consid. 1.3 ; RAMA 1997 n° U 288 p. 444 s. consid. 2b/bb).

c. En l'espèce, il ressort du dossier que le recourant est domicilié à Montélimar. L'autorité fiscale a retenu qu'il avait travaillé à Genève respectivement soixante-huit jours et septante-cinq jours en 2012 et 2013 à Genève. Elle savait donc qu'il n'était pas régulièrement présent sur son lieu de travail, mais a néanmoins choisi d'y adresser ses décisions. L'intéressé, dans sa correspondance avec l'AFC-GE, a utilisé à plusieurs reprises l'adresse de son employeur. La question de savoir s'il a ainsi, implicitement, fait élection de domicile auprès de celui-ci peut cependant demeurer indécise au vu de ce qui suit.

Comme relevé ci-dessus, il appartient à l'autorité qui entend s'en prévaloir de supporter les conséquences de l'absence de preuve de la date de la notification d'une décision. En l'occurrence, aucun élément ne permet de connaître la date de la notification des décisions rendues sur réclamation, celles-ci ayant été envoyées par pli simple.

Ni la date de l'envoi du pli ni celle de sa réception ne sont déterminables. Or, il est fréquent que les décisions de l'autorité intimée ne soient pas expédiées le jour même où elles sont rendues, d'une part. D'autre part, envoyées par courrier simple, l'acheminement des décisions peut prendre plusieurs jours, étant relevé que la distribution de ce courrier n'a pas lieu le samedi (https://www.post.ch/fr/expedier-des-lettres/lettres-suisse/envois-isoles-du-courrier-b).

Compte tenu de ces éléments, il ne peut être d'emblée exclu que le recourant n'ait pas observé le délai de recours. En effet, en partant d'un délai d'expédition de dix jours et d'acheminement de dix jours également, le délai de recours aurait été observé. Dans cette hypothèse, les décisions du 20 février 2020, envoyées dix jours plus tard, soit le lundi 2 mars 2020, auraient été reçues dix jours plus tard, soit le 12 mars 2020, de sorte que le délai de recours serait arrivé à échéance le mardi 14 avril 2020 (le lundi 13 avril 2020 étant un jour férié), date de l'expédition du recours au TAPI.

Par ailleurs, si certes le recourant s'est référé à tort à l'ordonnance du Conseil fédéral prolongeant les suspensions de délai et est parti du postulat que les décisions étaient arrivées chez son employeur le 21 février 2020, il a, de manière constante, indiqué qu'il ne connaissait pas la date précise à laquelle elles étaient parvenues chez ce dernier. En outre, aucun autre élément ne permet de déterminer une date à partir de laquelle celui-ci était certainement en possession des décisions attaquées.

Partant, au vu des circonstances particulières du cas d'espèce, où ni la date d'envoi ni celle de réception des décisions querellées n'est établie, et où l'expédition du recours auprès du TAPI est intervenue dans un délai dont il ne peut être exclu qu'il ne soit compatible avec un envoi et un acheminement postal ayant pris un peu de retard, les conséquences de l'échec de la preuve de la notification ne peuvent être imputées au recourant. En l'absence d'éléments contraires, il convient donc de considérer que le recours formé devant le TAPI l'a été dans le respect du délai de recours.

Par conséquent, le recours formé devant la chambre de céans sera admis, le jugement annulé et la cause renvoyée au TAPI, afin qu'il examine les autres conditions de recevabilité et statue, le cas échéant, au fond.

4) Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). Il n'y a pas lieu à l'allocation d'une indemnité de procédure, le recourant plaidant en personne et n'en ayant pas requis (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 29 juin 2020 par Monsieur
A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 mai 2020 ;

au fond :

l'admet et annule le jugement précité ;

renvoie la cause au Tribunal administratif de première instance pour nouvelle décision ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance.

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Tombesi, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :