Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Par décision du 22 janvier 2020, le Centre genevois de consultation pour victimes d'infractions (ci-après : Centre LAVI) a refusé la demande d'aide financière à plus long terme formée par Monsieur A______ au motif que celui-ci n'avait pas déposé de demande d'assistance juridique, préalablement à toute demande de prise en charge des honoraires d'avocat. Le demandeur avait mandaté Me B______ , aux conditions d'un mandat privé. Selon le procès-verbal de la commission en matière d'honoraires d'avocats du 28 novembre 2019, il était donné acte à M. A______ qu'il acceptait de verser à Me B______ le montant de CHF 6'250.-, somme qu'il s'était engagé à supporter personnellement.

2) Par recours expédié le 21 février 2020 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) par M. A______ , celui-ci a contesté cette décision, dont il a demandé l'annulation. Il a conclu à ce qu'il soit dit qu'il avait droit à l'aide à plus long terme à la suite de l'infraction dont il avait été victime le 4 février 2007 en ce qui concernait la prise en charge de ses honoraires d'avocat. Le Centre LAVI devait ainsi être condamné à lui payer le montant de CHF 6'250.-.

L'assistance juridique lui avait été octroyée, mais été ensuite révoquée. Il y avait donc bien eu une demande d'assistance juridique, de sorte que la décision était erronée.

3) Le Centre LAVI a conclu au rejet du recours.

Les décisions d'assistance juridique se rapportaient à la procédure pénale P/1916/2007. Or, les démarches juridiques pour lesquelles la prise en charge était sollicitée se référaient aux procédures postérieures, soit principalement la procédure d'indemnisation auprès de l'instance d'indemnisation instituée par la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions du 23 mars 2007 (LAVI - RS 312.5 ; ci-après : Instance LAVI), pour laquelle aucune demande d'assistance juridique n'avait été déposée. L'unique motif de recours tombait donc à faux.

Il ressort du dossier produit par le Centre LAVI que M. A______ s'est vu octroyer par l'Instance LAVI les sommes de CHF 11'396.40 pour perte de gain, CHF 31'750.70 pour le préjudice de rente, CHF 53'352.90 pour atteinte à l'avenir économique et CHF 3'500.- à titre de participation aux frais d'avocat, soit la somme maximale de CHF 100'000.-. L'intéressé avait, au titre de frais d'avocat fait valoir le montant de CHF 28'557.70. L'Instance LAVI n'avait alloué que les montants fixés à titre de dépens dans la procédure pénale. Le 2 novembre 2018, Me B______ avait encore réclamé à son client la somme de CHF 17'325.- à titre d'honoraires pour l'activité déployée entre les 25 janvier 2014 et 15 octobre 2018, d'abord envers l'assurance-accident, puis devant l'Instance LAVI. Les acomptes de CHF 2'300.- devaient être déduits du montant restant dû. Selon le « décompte définitif » du 9 avril 2019 établi par Me B______ , il avait enregistré 63 acomptes versés par son client, de sorte que les honoraires restant dus se montaient à CHF 17'323.25. Aux termes du procès-verbal de conciliation du 28 novembre 2019 de la commission en matière d'honoraires d'avocat, saisie par M. A______ , il était donné acte à celui-ci de son offre de verser, selon décompte définitif du 9 avril 2019, le montant de CHF 6'250.-.

La demande d'assistance juridique pour les démarches auprès de l'assurance-invalidité et l'assurance-accidents avait été refusée le 22 septembre 2008 au motif que M. A______ disposait de moyens financiers lui permettant d'assumer le coût lesdites démarches. Par ailleurs, l'assistance juridique accordée pour la procédure pénale avait été révoquée à la suite de l'obtention des prestations de l'assurance-accidents.

4) Dans sa réplique, le recourant a précisé que sa demande d'assistance juridique avait été refusée pour ses démarches civiles en indemnisation et celles pour les pourparlers avec les assurances sociales. Il s'agissait de démarches postérieures à la procédure pénale visant l'obtention d'une indemnité pour tort moral et dommage ainsi que celles devant l'Instance LAVI.

Vu la complexité du dossier, le recourant proposait d'entendre à titre de témoins Me B______ ainsi que M. C______ , psychologue auprès du Centre LAVI.

5) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger, y compris sur la question des mesures d'instruction sollicitées.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Est litigieuse la question de savoir si le Centre LAVI a refusé à bon droit la demande d'aide financière à plus long terme.

a. À titre préalable, il convient de relever que la LAVI dans sa teneur au 4 février 2007, date de l'infraction dont a été victime le recourant, s'applique, conformément à l'art. 48 let. a LAVI, entrée en vigueur le 1^er janvier 2009.

b. Entrée en vigueur le 1^er janvier 1993, la LAVI a été adoptée pour assurer aux victimes une réparation effective et suffisante dans un délai raisonnable (Message du Conseil fédéral concernant la LAVI du 25 avril 1990, FF 1990, vol. II pp. 909 ss, notamment 923 ss).

À cet effet, l'art. 1 al. 2 précise l'objet de l'aide fournie, qui comprend notamment de fournir à la victime, par les Centres LAVI ou des tiers, une aide médicale, psychologique, sociale, matérielle et juridique (let. a) et de donner des informations sur l'aide aux victimes (let. b). Bénéficie de ces mesures d'aide toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique (victime), que l'auteur ait été ou non découvert ou que le comportement de celui-ci soit ou non fautif (art. 2 al. 1^er aLAVI).

Les centres de consultation fournissent leur aide tout de suite et, au besoin, pendant une période assez longue (art. 3 al. 3 aLAVI). Leurs prestations et l'aide immédiate apportée par des tiers sont gratuites. Les centres de consultation prennent en charge d'autres frais, comme les frais d'avocat, dans la mesure où la situation personnelle de la victime le justifie (art. 3 al. 4 aLAVI).