Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______ et Madame B______ sont employées, depuis respectivement 2000 et 1998, par la Ville de Genève (ci-après : la ville), au sein du C______ (ci-après : C______), rattaché au département de la culture et des sports (ci-après : le département). Elles exercent la fonction, colloquée en classe « J » de l'échelle des traitements, de collaboratrices scientifiques dans le domaine ______, sous la direction de Madame  D______, conservatrice en chef dudit domaine.

Selon le cahier des charges de collaborateur-trice scientifique, fonction sous la direction du conservateur responsable, signé par Mmes A______ et B______ en 2001, la mission générale consistait à participer aux travaux de recherche dans le domaine, aux activités de conservation et de gestion des collections, à la mise en valeur des collections par des présentations permanentes et des expositions temporaires, à la rédaction de textes ou de publications, aux activités pédagogiques et aux animations, ainsi qu'à effectuer les tâches administratives en relation avec la fonction. Certaines des tâches décrites étaient suivies des termes « sous le contrôle » ou précédées de ceux « à la demande ».

2) Le 16 octobre 2017, la direction du C______ a reçu Mmes A______ et B______ pour un entretien, au cours duquel celles-ci ont évoqué leur situation professionnelle ainsi que leurs perspectives d'évolution. Selon la direction du C______, plusieurs pistes étaient envisageables, comme une différenciation entre les activités au travers de fonctions-type plus importantes qu'actuellement ou une modification du libellé de leur poste.

3) Par courriel du 17 avril 2019, Mme A______ a demandé à Madame E______, responsable des ressources humaines, de lui transmettre son cahier des charges, mis à jour, en vue de la collocation et de la publication du catalogue des fonctions.

4) Le 6 mai 2019, Mme B______ a présenté la même demande.

5) Par courriel du 6 mai 2019, Mme E______ a fait droit à la demande de Mme A______, lui transmettant un projet de cahier des charges personnel basé sur le cahier des charges type de « collaborateur-trice scientifique » exerçant au sein d'un domaine de conservation au C______.

6) Le 8 mai 2019, Mme E______ en a fait de même pour Mme B______, précisant que son cahier des charges ressemblait « trait pour trait » à celui remis à Mme A______, à l'exception des données personnelles y figurant.

7) Le 27 mai 2019, Mme A______ a transmis à Mme E______ une version modifiée de son cahier des charges qui reflétait, selon elle, « l'ensemble des activités qu'elle exerçait (principales, spécifiques et ponctuelles) et l'étendue de ses compétences dans le cadre des missions qui l'occupaient », qu'elle avait soumise à Mme D______, laquelle s'y était montrée favorable.

Cette version du cahier des charges détaillait de manière plus précise ses activités et ne comportait plus de mention en lien avec le contrôle ou la supervision effectuée par sa supérieure hiérarchique.

8) Le 27 mai 2019, Mme B______ en a fait de même.

9) Le 5 juin 2019, Mme A______ a saisi le conseil administratif de la ville (ci-après : le conseil administratif) d'un recours en lien avec son cahier des charges.

Le document qui lui avait été remis ne reflétait que très partiellement la réalité de sa mission et de ses tâches, et ne tenait pas compte de son expérience et des compétences acquises au sein du C______, alors même que celles-ci étaient officieusement reconnues au vu des missions et responsabilités lui étant confiées et du degré d'autonomie dont elle bénéficiait. Constaté depuis longtemps, cet écart avait fait l'objet de plusieurs réunions avec la direction, qui avait formulé des promesses d'évolution de carrière. En accord avec sa supérieure hiérarchique, elle avait transmis à Mme D______ une version remaniée de son cahier des charges, qui reflétait le cadre de sa mission et ses activités, mais n'avait reçu aucune réponse quant à ces modifications, raison pour laquelle elle usait de son droit de recours.

10) Le 5 juin 2019 également, Mme B______ en a fait de même, avec une motivation identique.

11) Le 29 août 2019, la direction du C______ a reçu Mme A______ puis Mme B______ pour un entretien, lors duquel une version finale de leur cahier des charges respectif leur a été remise.

Selon le cahier des charges de collaborateur-trice scientifique, fonction colloquée en classe J de l'échelle des traitements subordonnée à la conservatrice en chef responsable du domaine ______, sa mission, sous le contrôle de sa supérieure hiérarchique, consistait à contribuer à l'étude, à la gestion, au développement ainsi qu'à la mise en valeur des collections du domaine. S'ensuivait une description détaillée des activités principales et des responsabilités, ainsi que du champ de compétence. Plusieurs des activités mentionnées étaient précédées des termes « à la demande de sa responsable » ou comportaient la mention « sur délégation de sa responsable ».

12) Par courrier commun du 30 août 2019 au conseil administratif, Mme A______ et Mme B______ ont maintenu leur recours, sollicitant un complément d'écriture.

Elles s'étonnaient du caractère détaillé du cahier des charges leur ayant été remis, qui reconnaissait certes les nombreuses tâches et responsabilités qui leur incombaient, mais ne s'accompagnait pas des prérogatives inhérentes à ces obligations ainsi que d'une évolution de l'intitulé du poste, ce que traduisait l'emploi réitéré des termes « à la demande de sa responsable », « sous le contrôle de la conservatrice » et « selon les instructions de la conservatrice ». Il en résultait un rôle de simples exécutantes dénué de toute autonomie et de force de proposition qu'autorisait pourtant leur expertise. Par ailleurs, il était également contraire à l'égalité de traitement qu'au sein d'un même service des personnes ne remplissant pas les mêmes charges que leurs collègues soient soumises au même intitulé de fonction. Compte tenu de leur expérience et de leur expertise, l'intitulé de leur fonction devait ainsi être celui d'adjointes scientifiques.

13) Par courrier du 5 février 2020, le conseil administratif a confirmé à Mme A______ la teneur du cahier des charges de collaborateur-trice scientifique tel qu'il lui avait été transmis par la direction du C______ fin août 2019, lequel était porté avec effet à ce jour dans son dossier.

La procédure relative au cahier des charges devait être distinguée de celle concernant le processus de collocation des postes à la suite de l'adoption du catalogue des fonctions, qui constituaient deux procédures distinctes. Il appartenait à sa hiérarchie de définir les tâches à effectuer, ainsi que leur mention ou non dans un cahier des charges, en fonction notamment des besoins du service, des exigences liées au poste et de son organisation, s'agissant d'activités internes à l'administration. En outre, le cahier des charges restait un document évolutif qui avait été mis à jour de manière harmonisée et uniforme au sein du C______ afin de garantir une transparence et une équité de traitement au sein de différentes fonctions scientifiques, ce qui n'en faisait pas pour autant un document collectif, mais individuel pour chaque collaborateur dans le cadre de ses missions.

Dès lors qu'elle avait été en mesure de s'exprimer à plusieurs reprises, il ne se justifiait pas de lui accorder un délai pour produire des écritures complémentaires, étant précisé qu'elle n'avait pas non plus demandé à être entendue oralement. Elle ne prétendait pas non plus que les tâches figurant dans son cahier des charges ne correspondaient pas à celles qui lui étaient habituellement assignées et ne démontrait pas davantage que ses droits et obligations seraient lésés par la mise en oeuvre de ce document. Il ressortait au contraire du dossier que le cahier des charges qui lui avait été soumis était conforme aux tâches, responsabilités et exigences du poste occupé ainsi qu'aux besoins du service.

14) Le même jour, le conseil administratif a envoyé un courrier identique à Mme B______.

15) Par acte expédié le 9 mars 2020 et complété le 15 juin 2020, Mmes A______ et B______ ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le courrier du 5 février 2020 adressé à Mme A______, concluant préalablement à ce qu'un délai leur soit accordé pour compléter leur recours et, sur le fond, à l'annulation de la « décision rendue le 5 février 2020 », à ce que celle-ci soit réformée dans le sens où leur cahier des charges n'était pas modifié, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure.

Leur droit d'être entendues avait été violé, dès lors qu'elles n'avaient pas eu accès au dossier, malgré leurs demandes répétées, ni n'avaient été entendues par le conseil administratif, alors même qu'elles avaient demandé à pouvoir compléter leurs écritures, autorité qui ne les avait pas interpellées à ce sujet.

Le courrier contesté, soit une décision individuelle et concrète qui portait atteinte à leurs droits et obligations, violait les dispositions statutaires en matière de cahier des charges, dès lors qu'elles n'avaient pas été consultées avant sa modification. Les responsabilités et certaines de leurs activités n'étaient pas mentionnées et leurs tâches étaient dévalorisées, leur rôle étant réduit à celui de simples exécutantes par la répétition systématique des termes « à la demande de » et « sur délégation de », alors que leur expertise leur permettait d'être une force de proposition pour leur hiérarchie et que l'emploi de ces tournures ne permettait pas de les distinguer des autres collaborateurs ayant moins d'expérience.

16) Le 21 avril 2020, la ville a conclu à la disjonction des causes et à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à l'octroi d'un délai pour se déterminer sur le fond du litige et la production du dossier des intéressées.

Avant de pouvoir se déterminer librement sur chaque situation et fournir l'intégralité des dossiers administratifs des collaboratrices concernées, la procédure devait être disjointe.

Le recours de Mme B______ était irrecevable, dès lors que celle-ci n'était pas concernée par le courrier adressé à Mme A______ et qu'elle n'avait pas recouru contre celui qui lui avait été envoyé, étant précisé que les intéressées avaient procédé séparément lors de la phase non contentieuse.

Il était en tout état de cause irrecevable s'agissant d'un acte administratif interne, le courrier litigieux ne constituant pas une décision sujette à recours. Ainsi, après des discussions avec leur hiérarchie, elles avaient reçu un nouveau cahier des charges qui correspondait aux tâches qu'elles devaient effectuer, sans modification de leur classe de traitement, de l'intitulé du poste, de lieu de travail ou d'affectation. La mise en oeuvre de ce cahier des charges ne violait en outre pas leurs droits ou obligations, dès lors qu'il ne leur imposait aucune nouvelle activité ni ne requérait de leur part l'exécution de tâches qui ne seraient pas de leur compétence. La rédaction du cahier des charges n'était du reste pas du ressort des employés, mais du service ou département concerné, de sorte que les griefs à caractère rédactionnel ne pouvaient être que rejetés. Il appartenait en outre à la hiérarchie, notamment pour des raisons organisationnelles et de planification du travail, de décider et de prioriser les tâches à mener et de définir celles des différents collaborateurs scientifiques, qu'ils soient nouvellement engagés ou présents au sein de l'administration depuis plusieurs années. Les intéressées ne pouvaient en outre par le biais de la contestation de leur cahier des charges obtenir une réévaluation de leur poste ou la collocation dans une classe de traitement supérieure, étant précisé qu'une procédure spécifique était prévue à cette fin.

Leur droit d'être entendues n'avait pas non plus été violé, dès lors qu'elles avaient été entendues par leur hiérarchie et avaient pu s'exprimer par écrit dans le cadre de leur recours hiérarchique.

17) Le 27 avril 2020, la chambre de céans a accordé à Mmes A______ et B______ un délai au 26 mai 2020, prolongé au 15 juin 2020, pour formuler toute requête complémentaire et/ou exercer leur droit à la réplique, après quoi la cause serait gardée à juger.

18) Le 15 juin 2020, Mmes A______ et B______ ont répliqué, sollicitant la tenue d'une audience publique et persistant dans leurs conclusions pour le surplus.

Elles réaffirmaient leur volonté d'agir de concert, déclarant lever tout secret/confidentialité concernant leurs dossiers professionnels, de sorte que la disjonction des causes ne se justifiait pas.

Le recours était dirigé contre chacun des courriers les visant, en tous points identiques, le fait que seul l'un de ceux-ci ait été annexé au recours était motivé par un souci d'économie de procédure.

Les modifications du cahier des charges envisagées portaient une atteinte grave à leurs droits, dès lors qu'elles entravaient le noyau même de leur mission, tant s'agissant de la cohérence de leur activité que de leur indépendance, de leur autonomie et de la valorisation de leur travail, sans qu'elles ne veuillent, par ce biais, se voir attribuer des compétences supplémentaires ou une classe de traitement supérieure.

19) Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

20) Le 26 juin 2020, Mmes A______ et B______ ont sollicité l'audition des parties en audience publique.

1) a. La chambre administrative est l'autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Sauf exceptions prévues par la loi ou lorsque le droit fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 al. 8 LOJ), elle statue sur les recours formés contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e et 57 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10 ; art. 132 al. 2 LOJ).

b. Sont considérées comme des décisions au sens de l'art. 4 al. 1 LPA les mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les cas d'espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits et des obligations (let. a), de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits (let. b), de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). Lorsqu'une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA).