Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur A______

contre

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE

L'art. 20 du règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B du 29 juin 2016 (REST - C 1 10.31) prévoit que le département peut refuser de prendre en charge les frais de formations effectuées en dehors du canton, si la formation en question est dispensée dans le canton de Genève. Cette disposition utilisant une formule potestative concernant la possibilité de prendre en charge ou de refuser de prendre en charge les frais de formation, une liberté d'appréciation est reconnue à l'autorité, que celle-ci doit exercer en effectuant une pesée des intérêts afin de respecter le principe de la proportionnalité. La décision doit tenir compte des circonstances pertinentes et ne pas être arbitraire (ATF  129  III  400 consid. 3.1 ; 128 II 97 consid. 4a).

Comme la chambre de céans a déjà eu l'occasion de l'indiquer, l'autorité doit procéder à une pesée des intérêts en cause, en tenant compte tant des intérêts privés de l'étudiant que de ceux de la collectivité publique (ATA/295/2020 du 16 mars 2020 ; ATA/1267/2019 du 21 août 2019 ; ATA/1245/2019 du 13 août 2019 ; ATA/1220/2017 du 22 août 2017).

3) En l'espèce, la décision litigieuse ne comporte pas de pesée des intérêts. Elle se fonde uniquement sur le fait que la formation convoitée est également disponible à Genève.

Dans le cadre du recours, suite au refus de l'intéressé au CFPT et à son admission par l'école technique de la vallée de Joux, le département a précisé que sa position se fondait aussi sur le respect du principe de l'égalité de traitement, l'accord concerné n'ayant pas pour vocation de contourner les normes d'entrée dans une formation.

Or, ni la décision querellée ni la réponse ne satisfont aux exigences sus-décrites. En effet, compte tenu du large pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité intimée, celle-ci était tenue d'exposer, ne serait-ce que succinctement, qu'elle avait procédé à une pesée des intérêts en présence. Toutefois, la situation personnelle du recourant n'a fait l'objet d'aucune analyse.

Avant de prendre la décision querellée, il appartenait à la direction générale de l'enseignement supérieur II, dans le cadre de son large pouvoir d'appréciation, de prendre en compte les intérêts privés de l'étudiant. Ainsi, la possibilité effective d'effectuer la formation à Genève vu le nombre de candidats, la possibilité, confirmée, de la commencer dans le canton de Vaud, la motivation du recourant ainsi que sa situation personnelle notamment au regard de son parcours scolaire et des « années compliquées » évoquées par celui-ci devaient être mis en balance avec les intérêts publics pertinents, notamment le coût de la formation.

Dès lors que la chambre administrative ne dispose pas du même pouvoir d'examen que l'autorité intimée, elle ne peut procéder elle-même à cette pesée d'intérêts.

En conséquence, le recours sera admis dans cette mesure. La décision litigieuse sera annulée et la cause sera retournée à l'autorité intimée afin qu'elle statue après avoir procédé dans le sens des considérants.

4) Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu et aucune indemnité de procédure ne sera allouée au recourant, qui n'a pas exposé de frais (art. 87 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 5 juin 2020 par Monsieur A______ contre la décision du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 5 mai 2020 ;

au fond :

l'admet partiellement ;

annule la décision précitée et renvoie le dossier au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse pour nouvelle décision dans le sens des considérants ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral :

- par la voie du recours en matière de droit public ;

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession ;

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.