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dans la cause

Monsieur A______
représenté par Me Magali Buser, avocate

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS

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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 23 juin 2020 (JTAPI/527/2020)

18) Par arrêt du 18 juin 2020, la chambre administrative a admis le recours du commissaire (ATA/604/2020).

Le seul point litigieux était la durée de la détention administrative en cause au regard du délai dans lequel l'expulsion pourrait vraisemblablement être exécutée.

Les hypothèses émises par le TAPI étaient infirmées, une réadmission vers la France ayant été refusée par les autorités françaises - ce qui rendait les souhaits manifestés par l'intimé inopérants -, et la possibilité d'un renvoi vers l'Algérie le 22 juin 2020 n'existant plus puisque le vol avait été annulé, et ne pourrait selon les informations transmises par le SEM, avoir lieu, au plus tôt, que le 11 août 2020.

Dans ces conditions, il se justifiait de rétablir la durée de la détention à trois mois. Si les autorités françaises modifiaient leur position, l'intimé pourrait évidemment être renvoyé en France avant cette date. L'impossibilité du renvoi que l'intimé alléguait à demi-mot dans sa réponse au recours ne pouvait être invoquée à ce stade dès lors que le recours joint n'existait pas en procédure administrative genevoise et que le seul objet du recours portait donc sur la durée de la détention. Or, une durée de six semaines était, en l'état, manifestement insuffisante pour permettre l'exécution du renvoi de l'intimé.

Le recours était admis, la détention administrative de l'intimé étant ordonnée pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 28 août 2020.

19) a. Lors de sa comparution le 23 juin 2020, devant le TAPI, M. A______ a déclaré avoir pris connaissance de l'arrêt de la chambre administrative du 18 juin 2020 contre lequel il n'avait pas l'intention de recourir. Il persistait toutefois dans sa demande de mise en liberté.

Son épouse avait fait appel à un avocat de Lyon pour l'aider dans ses démarches pour être autorisé à retourner en France. Le Consulat de France à Genève avait refusé de lui délivrer un visa pour se rendre en France au motif qu'il n'avait pas de résidence à Genève et l'invitait, dès lors, à faire une demande auprès de l'Ambassade de France en Algérie. En l'état, il n'avait pas d'autorisation de résider en France mais un rendez-vous pour régulariser sa situation dans ce pays était prévu le 16 novembre 2020.

Il peinait à comprendre la durée de sa détention administrative. À sa sortie de prison, on lui avait dit qu'il pourrait être renvoyé dans le délai d'une semaine. Il était toujours là. C'était une perte de temps. Il n'était pas opposé à son renvoi de Suisse. Cela faisait sept mois qu'il n'avait pas vu sa femme. Depuis que la France avait ouvert ses frontières, il avait fait une demande pour que son épouse puisse venir le voir. Il avait un ami à Genève qui était prêt à l'héberger. Il était prêt à confier son passeport aux autorités.

L'espace aérien n'avait pas encore été réouvert par les autorités algériennes, de sorte que l'exécution du renvoi était impossible.

b. La représentante de l'OCPM a déclaré que selon les explications de swissREPAT, Air Algérie avait confirmé sa reprise des vols à partir de début juillet 2020, sous réserve que ce pays ouvre bien ses frontières au début du mois, comme il l'avait annoncé. SwissREPAT avait également indiqué que compte tenu du nombre de personnes à rapatrier, une place pour M. A______ ne devrait pouvoir être obtenue qu'à partir de la mi-août 2020.

20) Par jugement du 23 juin 2020, le TAPI a rejeté la demande de mise en liberté.

Le respect des conditions légales de la détention de l'intéressé avait été confirmé par la chambre administrative dans son arrêt du 18 juin 2020.

Il était exact que par jugement du 24 mars 2020, le TAPI avait ordonné la mise en liberté immédiate d'un ressortissant algérien, compte tenu du fait que la crise liée à la pandémie Covid-19 avait entraîné la fermeture des liaisons aériennes et maritimes avec l'Algérie et que la durée de ces mesures ne pouvait alors pas être estimée avec un degré de probabilité suffisant (JTAPI/279/2020 du 24 mars 2020).

Dans son jugement du 1^er juin 2020 précité, il avait toutefois relevé que dans l'intervalle, la pandémie avait évolué favorablement et qu'Air Algérie avait annoncé qu'une reprise des vols au départ et à destination de Genève était en principe prévue pour le mois de juin 2020, avec un vol hebdomadaire dès le 4 juin, puis deux vols hebdomadaires dès le 11 juin 2020 (https://abouttravel.ch/industrie-des-voyages/air-algerie-devrait-revenir-a-geneve-en-juin/ ; consulté le 1^er juin 2020).

Les informations dont disposaient les autorités suisses actuellement révélaient un certain flou relatif à la date précise à laquelle les liaisons aériennes entre la Suisse et l'Algérie pourraient être reprises. En tout état, concernant le renvoi de M. A______, il ne pourrait pas avoir lieu avant la mi-août 2020.

Si pour une ou deux semaines encore les renvois vers l'Algérie ne semblaient pas possibles, la situation était évolutive, les renvois devant pouvoir reprendre en juillet 2020 selon les informations actuelles. Il n'était en conséquence pas exclu que le renvoi puisse s'effectuer d'ici au 28 août 2020, soit dans un délai tout à fait acceptable pour considérer que l'exécution du renvoi avait eu lieu dans un délai prévisible.

Sa réadmission avait été refusée par les autorités françaises. Il ne démontrait pas qu'il serait, d'une façon ou d'une autre, légitimé à se rendre valablement ailleurs que dans son pays d'origine. Partant, il n'était pas fondé à choisir son lieu de destination. Il ne saurait donc être remis sans autre en liberté pour quitter la Suisse par ses propres moyens pour un pays de son choix.

21) a. Par acte du 2 juillet 2020, M. A______ a recouru sous la plume de Me Pedro Da Silva Neves contre ce jugement.

b. Par acte du 3 juillet 2020, M. A______ a recouru sous la plume de Me Magali Buser.

c. Interpellés, les deux avocats ont confirmé à la chambre administrative que M. A______ poursuivait la procédure avec le second avocat. Le recours interjeté sous la plume du premier était retiré.

d. Selon l'acte déposé par le second conseil, M. A______ concluait à l'annulation du jugement du TAPI du 23 juin 2020 et à ce que sa libération immédiate soit ordonnée.

Il était d'accord de retourner en Algérie et était muni d'un passeport. Il ne s'opposait pas à son renvoi vers ce pays.

Les informations données par les autorités par courriel du 23 juin 2020 en vue de l'audience étaient erronées. Le 29 juin 2020, toutes les mesures en place en Algérie avaient été reconduites pour une durée de quinze jours. La suspension des vols, en vigueur depuis le 21 mars 2020, était reconduite pour deux semaines au minimum. De même, il n'était pas question d'une reprise des vols à compter du 3 juillet 2020 comme mentionné dans le courriel du 10 juin 2020.

Son renvoi était en conséquence impossible compte tenu de la situation sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19. Il n'était en l'état pas possible de savoir quand les vols à destination de l'Algérie seraient possibles. Au vu de sa volonté de quitter le territoire et de l'impossibilité des autorités d'effectuer le vol de retour, l'art. 80 al. 6 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) était violé. Le recourant devait être immédiatement libéré.

22) L'OCPM a conclu au rejet du recours.

L'Union européenne avait décidé, le 30 juin 2020, d'ouvrir dès le 1^er juillet 2020, ses frontières aux personnes en provenance de l'Algérie, considérant que la situation sanitaire dans ce pays n'était pas alarmante au point de justifier plus longtemps la fermeture de ses frontières pour les personnes concernées.

Aucun élément concret ne permettait de retenir comme définitivement établi que le renvoi de M. A______ en Algérie ne pourrait en aucun cas être organisé d'ici le terme de sa détention administrative.

23) Dans sa réplique, M. A______ a relevé que le président algérien, Monsieur Abdeladjid TEBBOUNE, avait indiqué, lors d'une conférence de presse le 4 juillet 2020, que les frontières aériennes, terrestres et maritimes algériennes resteraient fermées jusqu'à la fin de la crise sanitaire. Elles l'étaient déjà depuis plus de quatre mois. Ainsi, les relations avec la France s'effectuaient dans le sens Algérie - France mais non l'inverse.

Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

Sur la base de l'art. 80 al. 6 let. a, la jurisprudence a admis la levée de la détention de Nigérians détenus en vue de leur renvoi au sens de l'art. 76 LEI, au motif que les vols spéciaux à destination du Nigéria avaient été supprimés, sans qu'il n'y ait aucun indice de reprise de tels vols dans un délai prévisible (arrêts 2C_538/2010 du 19 juillet 2010 consid. 3; 2C_386/2010 du 1^er juin 2010 consid. 5 et 2C_473/2010 du 25 juin 2010 consid. 4.2 et les références). 

5) Le juge de la détention administrative doit en principe seulement s'assurer qu'une décision de renvoi existe, sans avoir à vérifier la légalité de cette dernière. Ce n'est que lorsque la décision de renvoi apparaît manifestement inadmissible, soit arbitraire ou nulle, que le juge de la détention peut, voire doit, refuser ou mettre fin à la détention administrative (ATF 129 I 139 consid. 4.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1177/2013 du 17 janvier 2014 consid. 2.2).

6) Le recourant invoque la situation liée à la Covid-19 pour soutenir que son renvoi est impossible.

Le Tribunal administratif fédéral(ci-après : TAF) a eu l'occasion de préciser que le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie à coronavirus (Covid-19) n'est, de par son caractère temporaire, pas de nature à remettre en cause l'exécution d'un renvoi. S'il devait, dans le cas d'espèce, retarder momentanément cette exécution, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps approprié (arrêt du TAF D-1233/2018 du 29 avril 2020). Les modalités de l'exécution du renvoi de Suisse sont, cela dit, du ressort de l'OCPM (ATA/647/2020 du 6 juillet 2020 consid. 6b et les références citées ; ATA/598/2020 du 16 juin 2020 consid. 9).

Le recourant critique l'application de cette jurisprudence considérant qu'elle concerne un autre pays, une situation d'asile et non une mesure de contrainte, une personne qui n'était pas en détention et une analyse sous l'angle de l'art. 83 al. 4 LEI.

Toutefois, la jurisprudence précitée du TAF est conforme à la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, lequel a confirmé, dans un cas concernant une personne en détention administrative devant être renvoyée en Algérie que selon un rapport officiel du 27 mai 2020, la collaboration avec les autorités algériennes se déroulait généralement bien et que les perturbations du trafic aérien devaient être qualifiées de temporaires. Les restrictions liées à la Covid-19 étaient déjà partiellement assouplies. Il était prévisible que la coopération entre les autorités dans le cadre de l'Accord entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la circulation des personnes conclu le 3 juin 2006, approuvé par l'Assemblée fédérale le 22 juin 2007 et entré en vigueur par échange de notes le 26 novembre 2007 (RS 0.142.111.279 ; arrêt du Tribunal fédéral dans la cause 2C_368/2020 du 4 juin 2020 consid. 3.2 et 3.3.3) reprendrait dans un délai utile

Certes, il ressort du communiqué de presse des autorités algériennes versé à la procédure, que le président algérien a indiqué le 4 juillet 2020 que, conformément à une décision du 28 juin 2020, les frontières resteraient fermées jusqu'à la fin de la crise sanitaire. Il a toutefois aussi évoqué les rapatriements, tant depuis l'Algérie qu'en faveur d'algériens, concluant que les frontières n'étaient pas complètement fermées.

Par ailleurs, le risque de « deuxième vague » n'est en l'état qu'allégué.

Dans ces conditions, et comme le reconnaît le recourant, la situation est floue, mais évolutive. Rien n'indique en l'état que son renvoi ne pourra pas intervenir dans le courant du mois d'août 2020 comme actuellement prévu par le SEM. En conséquence, la situation actuelle ne remplit pas les conditions, strictes, de l'art. 80 al. 1 let. a LEI.

Pour le surplus, aucune autre solution n'est envisageable pour assurer la présence de l'intéressé lors de son renvoi, conformément à ce qu'a déjà retenu la chambre de céans dans son arrêt du 18 juin 2020.

Infondé, le recours sera rejeté.

7) La procédure étant gratuite (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), aucun émolument de procédure ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée au recourant (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

Préalablement :

prend acte du retrait du recours interjeté le 1^er juillet 2020 par Me Pedro Da Silva Neves pour Monsieur A______ ;

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 1^er juillet 2020 par Me Magali Buser pour Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 23 juin 2020 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Magali Buser, avocate du recourant, à Me Pedro Da Silva Neves, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi qu'au centre Frambois LMC, pour information.

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.