Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) M. A______ est né le ______ 1986 et est originaire du Nigéria. Il est entré en Suisse le 1^er avril 2009 et y a déposé une demande d'asile sur laquelle le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) n'est pas entré en matière et a simultanément prononcé son renvoi de Suisse par décision du 9 juin 2010.

2) Le 11 juillet 2013, M. A______ a été condamné par le Tribunal pénal de la Sarine pour blanchiment d'argent, séjour illégal et contraventions, délits et crimes contre loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du
3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121).

3) Le 28 octobre 2013, M. A______ a été renvoyé au Nigéria.

4) M. A______ est ensuite revenu en Suisse où il a été condamné, le
28 décembre 2018 par le Ministère public du canton de Genève, pour appropriation illégitime, entrée illégale et séjour illégal.

5) Le 10 février 2019, M. A______ a été arrêté pour infraction grave à la LStup soit un trafic de cocaïne.

6) Lors de son audition du 10 février 2019 par la brigade des stupéfiants,
M. A______ a admis avoir reçu de la cocaïne sous forme d'ovules d'un individu d'origine africaine, en avoir avalé cinq et avoir dissimulé d'autres ovules dans son rectum. Lors de cette audition, il a également expliqué se trouver à Genève depuis fin 2016 et dormir dans la rue. Concernant sa situation administrative, il a expliqué avoir déposé une demande d'asile en Suisse en 2009, être rentré ensuite au Nigéria en 2013 et être revenu à Genève à fin 2016. Il a également confirmé ne pas avoir de passeport mais être en possession de papiers relatifs à sa demande d'asile en Allemagne.

7) Par jugement du Tribunal de police du 9 mai 2019, M. A______ a été condamné pour séjour illégal, exercice d'une activité lucrative sans autorisation et infractions graves à la LStup à vingt-quatre mois de peine privative de liberté sous déduction de quatre-vingt-neuf jours de détention déjà accomplie.

Le même jugement a ordonné l'expulsion de Suisse de M. A______ pour une durée de cinq ans.

8) Le 3 juin 2020 le Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après : TAPEM) a ordonné la libération conditionnelle de M. A______ pour le 10 juin 2020.

9. Le 10 juin 2020 à 15 h 30 le recourant a été entendu par le commissaire de police et a allégué être en bonne santé mais ne pas souhaiter retourner au Nigéria car il y avait été agressé par une personne qui lui avait cassé le bras. Il a déclaré vouloir retourner au Danemark.

Suite à cette audition le commissaire de police a ordonné la mise en détention administrative de M. A______ pour une durée de six semaines et a saisi le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI).

10. Le jour même, l'office cantonal de la population et des migrations
(ci-après : OCPM) a informé M. A______ que rien ne s'opposait à son expulsion de sorte qu'elle allait être exécutée.

M. A______ a refusé de quitter la Suisse. L'OCPM a décidé le 10 juin 2020 que l'expulsion serait exécutée.

11. Le 12 juin 2020, M. A______ a été entendu par le TAPI. Il a déclaré être toujours opposé à son renvoi au Nigéria car il avait beaucoup de problèmes là-bas. Il a indiqué savoir ne pas pouvoir rester en Suisse mais qu'il souhaitait se rendre à Bâle pour ensuite se rendre dans un camp de réfugiés en Allemagne.

Entendu le même jour, le représentant du commissaire de police a indiqué qu'au vu de la situation sanitaire, il n'y avait en l'état pas de renvoi à destination du Nigéria par des vols autres que des vols spéciaux. Les autorités avaient pu réserver une place sur un vol spécial pour M. A______. Les autorités avaient tous les documents nécessaires pour procéder au renvoi.

Lors de la même audience, le conseil de M. A______ a déposé des pièces relatives au séjour de son client en Allemagne et a précisé au tribunal que
M. A______ n'avait pas d'autorisation de séjour ni en Allemagne ni au Danemark.

De son côté, le représentant du commissaire de police a déposé un extrait SYMIC en précisant que cet extrait indiquait qu'en 2017, le commissaire de police avait demandé aux autorités danoises et allemandes si elles étaient disposées à reprendre M. A______ et avait reçu des réponses négatives.

Lors de cette audition M. A______ a à nouveau exprimé le souhait de se rendre en Allemagne.

12. Par jugement du 12 juin 2020, le TAPI a confirmé l'ordre de mise en détention administrative de M. A______ pris par le commissaire de police le
10 juin 2020 à l'encontre de M. A______ pour une durée de six semaines, soit jusqu'au 22 juillet 2020.

13. Par acte déposé le 22 juin 2020, M. A______, agissant par son conseil, a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement du TAPI du 12 juin 2020 et a conclu principalement à ce que ce jugement soit annulé et qu'il soit remis en liberté. Subsidiairement, il a conclu à ce que des recherches soient effectuées en Allemagne et au Danemark au sujet des demandes d'asile initiées par lui-même, à ce qu'il soit demandé aux autorités de ces pays s'il pouvait s'y rendre et à ce qu'il soit renvoyé en Allemagne ou au Danemark.

Le recourant se basait principalement sur des pièces prouvant qu'il avait déposé une demande d'asile en Allemagne, qu'il avait séjourné dans un centre de requérants d'asile à Heidelberg, qu'il avait une carte de légitimation pour réfugié valable jusqu'au 26 janvier 2018 et qu'il recevait de l'argent de poche de la part des autorités allemandes. Par ailleurs, le recourant invoquait que le jugement du TAPEM du 3 juin 2020 aurait émis un pronostic relativement favorable à son encontre.

Rappelant le principe de proportionnalité, le recourant invoquait le fait que dans la mesure où cela pouvait être raisonnablement exigé d'elles, les autorités devaient choisir de le renvoyer en Allemagne ou au Danemark plutôt que dans son pays.

Le recourant reprochait aux autorités suisses, notamment au commissaire de police et ensuite au TAPI, de ne pas avoir effectué les recherches nécessaires pour déterminer s'il pouvait se rendre dans un autre État que le Nigéria.

14 Dans sa réponse du 25 juin 2020, le commissaire de police a indiqué que
M. A______ avait été déjà condamné à une lourde peine privative de liberté en 2013, soit vingt-quatre mois dont douze fermes (jugement du Tribunal pénal de la Sarine du 11 juillet 2013) et que quelques mois à peine après l'échéance du délai d'épreuve de cinq ans fixé par ce jugement, il avait récidivé en transportant une grosse quantité de drogue ce qui avait donné lieu au jugement du 9 mai 2019 et à son expulsion du territoire suisse pour une durée de cinq ans.

Le commissaire de police a rappelé que s'il était exact que M. A______ avait déposé des demandes d'asile au Danemark et en Allemagne le 5 mai et
5 octobre 2017, en l'état les autorités suisses ne disposaient d'aucune autre information se rapportant à ces demandes d'asile. En revenant sur les allégations fournies au TAPI, le commissaire de police a expliqué qu'en réalité l'extrait SYMIC concernait les procédures du type « Dublin IN » soit des procédures dans lesquelles la Suisse était sollicitée par un État tiers de reprendre une personne sur son territoire, par opposition aux procédures du type « Dublin OUT » concernant les cas dans lesquels c'est la Suisse qui requérait la reprise de la personne concernée.

L'extrait SYMIC produit concernait donc des demandes formulées auprès de la Suisse par le Danemark et l'Allemagne respectivement les 13 juin et
15 novembre 2017.

Dans son mémoire, le commissaire de police a rappelé que le règlement Dublin III prévoyait un délai maximal de douze mois dès réception de l'acceptation de l'État tiers concerné pour procéder au transfert de l'intéressé dans ledit État. Pour ce motif, le commissaire de police a considéré que même si une demande de transfert avait eu lieu en direction du Danemark ou de l'Allemagne, elle ne serait plus valable, le délai ayant été dépassé.

15. Par courrier du 29 juin 2020, le conseil de M. A______ a rappelé que dans son courriel du 23 juin 2020, M. B______, agissant pour le commissaire de police, mentionnait que le vol spécial Frontex prévu pour
M. A______ avait été annulé et qu'il n'y avait à ce stade aucun autre vol spécial prévu à destination du Nigéria. Le délai de renvoi n'étant pas prévisible,
M. A______ considérait qu'il devait être mis immédiatement en liberté.

Concernant les informations erronées du représentant du commissaire de police lors de l'audience du TAPI, le recourant estimait que la décision s'était faite sur la base d'informations essentielles erronées et était dès lors annulable. Concernant le mécanisme Dublin III, le recourant estimait que soit la Suisse n'avait pas respecté le protocole prévu par ce règlement car elle n'aurait pas fait une requête dans les deux mois après réception du résultat positif EURODAC, soit alors une telle demande pourrait encore être introduite auprès de l'Allemagne et du Danemark. Par ailleurs, M. A______ se disait persécuté au Nigéria et prétendait que les autorités suisses devaient analyser de manière approfondie si son renvoi était exécutable ou pas et s'il pouvait rester en Suisse pour avoir la qualité de réfugié.

16. Par duplique du 29 juin 2020, le commissaire de police a répété que sur la base de la procédure de Dublin, les autorités helvétiques n'avaient plus la possibilité de solliciter leurs homologues danois et allemands en vue de la reprise de M. A______ sur leur territoire et ceci vu la durée de la détention pénale subie par l'intéressé. Il a produit à titre de preuve un courriel du 24 juin 2020 du SEM à M. B______ qui confirme cela en ces termes: « il s'agit d'une constellation qui démontre les limites du système Dublin. En effet, le SEM avait, à compter de l'arrestation de l'intéressé en février 2019, deux mois pour engager une procédure Dublin avec l'Allemagne ou le Danemark. À l'issue de cette procédure, la Suisse aurait eu un délai de douze mois à compter de l'acceptation de l'Allemagne ou du Danemark (six mois + prolongation à douze mois du fait de la détention pénale), pour renvoyer l'intéressé dans l'État membre responsable. Or, dans le cas d'espèce, il n'aurait pas été possible de renvoyer cette personne dans le délai prévu par l'art. 29 du règlement Dublin, du fait de la durée de la détention pénale. En conséquence, le cas relève de la compétence du canton de Genève, lequel peut ainsi organiser un renvoi dans le pays d'origine ».

17. Dans une nouvelle écriture du 30 juin 2020, M. A______ a persisté dans ses conclusions.

18. Invité par la chambre de céans à fournir toutes pièces afférentes à une nouvelle réservation concernant le prochain départ du recourant, le commissaire de police a confirmé par courrier du 30 juin 2020 que les personnes inscrites sur un vol spécial étaient automatiquement réinscrites sur le prochain vol spécial de sorte que M. A______ était d'ores et déjà inscrit sur le prochain vol spécial à destination du Nigéria. Par ailleurs, à partir du 12 juillet 2020, les vols commerciaux à destination du Nigéria pouvaient à nouveau avoir lieu. Le commissaire de police a invoqué ces motifs et notamment le fait qu'une demande de réservation au nom du recourant pour une place à bord d'un avion commercial à destination du Nigéria dès le 12 juillet 2020 avait d'ores et déjà été effectuée pour persister dans ses conclusions.

19. En date du 30 juin 2020, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).