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dans la cause

Madame A______

contre

SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES

Il est exact que les écritures sont parvenues à la chambre de céans le 29 mai 2020. On ignore à quelle date celles-ci ont été envoyées. En tout état, le délai fixé par l'autorité de recours pour répondre au recours au sens de l'art. 73 LPA n'est qu'un délai d'ordre, la loi ne prévoyant aucune conséquence en cas de non-respect de ce délai (ATA/348/2015 du 14 avril 2015 consid. 4). Ce délai est par ailleurs prolongeable (art. 16 al. 2 LPA). La pratique de la chambre administrative en matière de prolongation de délai pour les écritures est relativement souple (Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, n. 293 ad art. 16 LPA). La pratique l'a été d'autant plus en période de pandémie.

Par ailleurs, selon le Tribunal fédéral, les observations déposées hors délai ne peuvent être rejetées pour ce seul motif que s'il a été indiqué dans la demande d'observations les conséquences de l'inobservation du délai (arrêt du Tribunal fédéral 1C_534_2009 du 2 juin 2010, consid. 2 in SJ 2011 I 54). Tel n'a pas été le cas en l'espèce.

Enfin, écarter les écritures du SBPE serait sans incidence sur l'issue du litige.

Il ne sera en conséquence pas donné suite à la requête de la recourante.

3) Le présent litige porte sur le droit de l'étudiante à une bourse d'études pour l'année scolaire 2019-2020 en lieu et place du prêt, du montant maximal autorisé, qui lui a été accordé.

4) a. Les bourses d'études sont des prestations uniques ou périodiques non remboursables, qui permettent aux bénéficiaires d'entreprendre, de poursuivre ou de terminer une formation (art. 4 al. 1 LBPE).

Les prêts sont des prestations uniques ou périodiques, qui doivent être remboursées à la fin de la formation ou en cas d'interruption ou d'échec de la formation (art. 4 al. 2 LBPE).

b. Aux termes de l'art. 5 LBPE, les aides financières sont accordées sous forme de bourses, de prêts ou de remboursement de taxes (al. 1). Demeurent réservés les cas qui, au sens de l'art. 26 LBPE, peuvent donner lieu à une conversion des prêts en bourses d'études (al. 2).

c. L'art. 11 LBPE liste les formations pouvant donner lieu à une bourse (al. 1) ou à un prêt (al. 2).

Les travaux préparatoires relatifs au projet de loi 10'524 ayant conduit à l'adoption de la LBPE (exposé des motifs - MGC 2008-2009 XI/2, p. 14'907 ss, en particulier p. 14'933-14'934) précisent à propos de l'art. 11 al. 1 LBPE que sont financées par des bourses les formations sanctionnées par les examens professionnels et professionnels supérieurs fédéraux, les écoles supérieures, les HES et les universités jusqu'à l'obtention du baccalauréat universitaire, ainsi que les formations du secteur secondaire II qui permettent d'obtenir un diplôme de fin d'études gymnasiales ou un diplôme de fin d'études des écoles de culture générale. Sont également financés par une bourse la formation professionnelle initiale, le certificat fédéral de capacité (ci-après : CFC) et la maturité professionnelle.

Quant au second alinéa de ce même article, il y est expliqué que le projet de loi permet d'octroyer une bourse à un apprenti qui souhaite obtenir un CFC de cuisinier car il s'agit d'une formation initiale de niveau secondaire II. Si cette personne désire ensuite faire un CFC de boulanger, elle ne pourra pas bénéficier d'une bourse, mais d'un prêt car il s'agit d'une deuxième formation initiale de niveau secondaire II. Il en va de même pour une personne qui entreprendrait une formation d'infirmière (formation initiale HES) et qui souhaiterait ensuite entamer une formation de sage-femme (deuxième formation HES). Les deuxièmes formations de base sont financées par des prêts remboursables. En effet, l'obligation subsidiaire de l'État de financer la formation ne peut aller au-delà du financement d'une première formation qui permet d'intégrer le monde du travail (MGC 2008-2009 XI/2, p. 14'933-14'934 ; ATA/364/2019 du 2 avril 2019 consid. 4b).

5) En l'espèce, il n'est pas contesté que le CFC d'automaticienne entrepris par la recourante répond à la définition de deuxième formation initiale, après celle d'ingénieure en génie électrique et microélectronique, de niveau secondaire II (art. 4 al. 1 let. c 2° de la loi sur l'instruction publique du 17 septembre 2015 (LIP - C 1 10).

À ce titre, il n'est pas contesté qu'une deuxième formation initiale de niveau secondaire II donne lieu à un prêt (art. 11 al. 2 let. a LBPE).

6) La recourante se prévaut de l'art. 11 al. 1 let. e LBPE pour fonder son droit à une bourse.

a. Selon cette disposition, la reconversion rendue nécessaire par la conjoncture économique ou pour des raisons de santé, pour autant qu'elle ne soit pas financée par une assurance sociale, peut donner droit à une bourse (art. 11 al. 1 let. e LBPE).

b. Les parties s'opposent sur le caractère nécessaire de la reconversion. La recourante produit, selon ses propres dires, vingt-cinq documents qui attesteraient de ses recherches d'emploi pendant quatre ans et du caractère saturé du marché. Force est toutefois de constater que ce nombre apparaît peu élevé, représentant quelque six recherches d'emploi annuelles. À titre de comparaison, il est usuellement demandé aux personnes bénéficiant d'indemnités de l'assurance chômage d'effectuer dix recherches d'emploi par mois (ATAS/239/2020 du 18 mars 2020 ; ATAS/211/2020 du 11 mars 2020 ; ATAS/128/2020 du 20 février 2020). Ces documents ne sont dès lors pas aptes à prouver la nécessité de la reconversion professionnelle de la recourante compte tenu de la conjoncture économique.

L'art. 11 al. 1 let. e LBPE ne trouve en conséquence pas application.

7) a. La recourante se prévaut de l'art. 23 al. 3 LBPE selon lequel des bourses pour des cas de rigueur peuvent être octroyées dans les limites des disponibilités budgétaires.

L'art. 16 du règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts d'études du 2 mai 2012 (RBPE - C 1 20.01) précise que le service peut octroyer des bourses pour des cas de rigueur, en particulier pour les personnes en formation qui, pour des raisons familiales, personnelles ou de santé, se trouveraient dans une situation de précarité.

b. Selon les travaux préparatoires, s'agissant des cas particuliers relatifs à l'art. 23 al. 3 LBPE, il est nécessaire de prévoir un régime particulier pour les personnes en formation qui se trouvent dans des situations difficiles, notamment en raison du refus des parents de prendre en charge les frais de formation ou en cas de reprise d'une formation après des années consacrées à l'entretien de personnes à charge (MGC 2008-2009 XI/2, p. 14'941).

c. Selon la jurisprudence, un étudiant qui fait le choix d'acquérir des expériences utiles à sa formation, mais qui voit ses études se prolonger d'une année pour ce motif, ne peut se prévaloir de l'art. 16 RBPE, malgré que se parents soient au bénéfice de prestations de l'hospice général (ATA/341/2014 du 13 mai 2014 consid. 7).

d. En l'espèce, quand bien même la recourante se trouve dans une situation financière délicate, elle ne soutient pas qu'elle serait dans une des situations évoquées dans les travaux préparatoires, à savoir une reprise d'une formation après des années consacrées à l'entretien de personnes à charge ou un refus de ses parents de prendre en charge les frais de formation. Elle n'allègue de plus pas de raisons personnelles ou de santé qui expliqueraient l'éventuelle précarité de sa situation. Les conditions de l'art. 16 RBPE ne sont en conséquence pas remplies. Admettre le contraire dans le cas d'espèce reviendrait d'ailleurs à nier le contenu de l'art. 11 al. 2 let. a LBPE.

8) La recourante n'indique pas sur quelle base légale elle pourrait prétendre à une bourse d'études au motif qu'elle serait la seule femme en formation dans une classe d'hommes. Quand bien même les Constitutions tant fédérale que cantonale affirment le principe de l'égalité entre les sexes, elle ne peut en déduire, en l'espèce, aucun droit à l'obtention d'une bourse, pour un motif fondé sur l'égalité de traitement, en lieu et place du prêt accordé.

En tous points infondé, le recours sera rejeté.

9) Aucun émolument ne sera mis à la charge de la recourante vu sa situation (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 9 mars 2020 par Madame A______ contre la décision du service des bourses et prêts d'études du 18 février 2020  ;

au fond :

le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'au service des bourses et prêts d'études.

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Krauskopf et Lauber, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.