Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1979, est un ressortissant du Liban d'origine palestinienne.

2) Le 23 mai 2000, il a déposé, sous un alias, une demande d'asile en Suisse.

Cette requête a été rejetée le 8 juillet 2002 par le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM ; auparavant office fédéral des réfugiés, puis office fédéral des migrations) et le renvoi de Suisse de l'intéressé a été prononcé. Cette décision, qui n'a pas fait l'objet d'un recours, est entrée en force.

3) Par jugement du 19 juin 2002, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné M. A______ à une peine de cinq ans de réclusion et à une expulsion du territoire suisse d'une durée de dix ans pour infraction grave et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121).

Le recours interjeté contre ce jugement a été rejeté par arrêt du 18 octobre 2002 de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

4) Le 27 mai 2004, à sa libération conditionnelle de prison où il était détenu depuis le 22 janvier 2001, M. A______ a été renvoyé de Suisse, par un vol au départ de Genève à destination de Beyrouth.

5) Au printemps 2004, Madame B______, ressortissante de la République dominicaine née le _____ 1971, titulaire d'une autorisation d'établissement, a déposé une demande en vue de mariage avec M. A______ à l'office de l'état civil de Carouge, commune où elle était domiciliée.

Pour sa part, M. A______ a déposé, le 14 décembre 2004, une demande d'entrée en Suisse auprès de l'ambassade suisse à Beyrouth en vue de son mariage à Genève avec Mme B______.

Cette demande n'a jamais abouti, M. A______ n'ayant pas été autorisé à revenir en Suisse compte tenu de la mesure d'éloignement du territoire dont il faisait l'objet. Par courriers des 8 novembre 2005 et 19 avril 2006, l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM ; auparavant office cantonal de la population) avait informé Mme B______ que la direction cantonale de l'état civil ne pouvait pas entrer en matière sur cette demande du fait que son fiancé faisait l'objet d'une expulsion pénale et qu'un mariage célébré en Suisse n'était possible que si M. A______ déposait une demande de grâce auprès des autorités vaudoises et qu'il l'obtenait.

6) Revenu illégalement en Suisse le 12 août 2014, M. A______ a déposé le jour suivant une seconde demande d'asile ; il a été attribué au canton de Berne.

Le 14 octobre 2014, le SEM a refusé d'entrer en matière sur cette demande d'asile et a prononcé le renvoi de l'intéressé vers la Hongrie au motif qu'il y avait déposé, en date du 4 août 2014, une demande d'asile.

Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours et est ainsi entrée en force. M. A______ est toutefois resté en Suisse.

7) Le 20 août 2014, Madame C______, ressortissante suisse née le ______ 1962, a déposé une demande en vue de mariage avec M. A______ à l'office de l'état civil de Carouge.

Le 28 octobre 2014, M. A______ a déposé une demande d'autorisation de séjour en vue de contracter mariage avec Mme C______ auprès de l'OCPM.

Par décision du 24 septembre 2015, l'OCPM a refusé de délivrer à
M. A______ l'autorisation de séjour sollicitée et a prononcé son renvoi de Suisse au motif que Mme C______ l'avait informé, en date du 11 septembre 2015, qu'elle renonçait à contracter mariage avec l'intéressé et qu'elle annulait toutes les démarches entreprises à cette fin.

8) Le 4 janvier 2016, M. A______ a été interpellé par les garde-frontières à son entrée en Suisse au passage frontière de Mategnin et a été refoulé vers la France.

À cette occasion, il avait été constaté que l'intéressé n'était pas en possession d'un passeport valable indiquant sa nationalité et qu'il faisait l'objet d'une décision prononcée le 14 octobre 2014 par le SEM de non-entrée en matière sur sa demande d'asile et de renvoi de Suisse. Informé qu'au vu de son comportement une mesure d'éloignement pourrait être prononcée à son endroit, M. A______ avait renoncé à s'exprimer et avait fait l'objet d'une décision de renvoi immédiat.

9) Le 13 septembre 2016, M. A______ a été interpellé par la police genevoise alors qu'il conduisait un véhicule en état d'ébriété et qu'il était démuni de papiers d'identité et d'autorisation de séjour.

Lors de son audition par les forces de l'ordre, l'intéressé a notamment déclaré être revenu en Suisse en 2014, y séjourner depuis lors sans permis, mais avoir déposé une demande d'autorisation de séjour auprès de l'OCPM en date du 25 mars 2015. Il subvenait à ses besoins en récupérant des voitures pour les vendre à l'étranger, activité qui lui rapportait environ CHF 200.- par semaine. Il séjournait et travaillait en Suisse sans les autorisations nécessaires. Il avait quatre soeurs et trois frères ; ses parents, deux frères et deux soeurs vivaient au Liban, deux soeurs résidaient au Canada et un frère en Russie.

Informé par l'OCPM qu'une mesure d'éloignement pourrait être prononcée à son endroit au vu de son comportement, M. A______ a déclaré qu'il n'était pas prêt à rentrer dans son pays et a indiqué comme adresse celle de Mme C______.

10) Par décision du 14 octobre 2016, le SEM a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse (ci-après : IES) à l'encontre de M. A______ d'une durée de trois ans, valable jusqu'au 13 octobre 2019, au motif qu'il avait, par son comportement, gravement attenté à l'ordre et à la sécurité publics de la Suisse.

11) Cette décision, notifiée à l'intéressé le 7 février 2017, a fait l'objet d'un recours par M. A______ en date du 9 mars 2017 ; ce dernier a conclu, préalablement, à la restitution de l'effet suspensif au recours, et, principalement, à l'annulation de la décision querellée.

Par décision incidente du 31 mars 2017, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) a rejeté la demande de restitution de l'effet suspensif et a accordé à M. A______ un délai pour compléter la motivation de son recours ; l'intéressé n'a pas agi dans le délai imparti.

12) Par arrêt du 10 avril 2019 (F-1519/2017), le TAF a jugé, d'une part, que le prononcé d'une IES à l'endroit de M. A______ était justifié dans son principe et, d'autre part, que la mesure d'éloignement litigieuse était nécessaire et adéquate afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse et que sa durée respectait le principe de la proportionnalité et correspondait à celle prononcée dans des cas analogues. Au surplus, il a constaté que le fait de déposer une demande en vue de mariage n'autorisait pas l'intéressé à demeurer en Suisse jusqu'à l'issue de la présente procédure ni à y exercer une activité lucrative. En particulier, il a noté que M. A______, qui n'avait aucun membre de famille résidant en Suisse, se prévalait du fait qu'il souhaitait contracter mariage avec une Suissesse, domiciliée à Genève, mais que c'était la troisième fois qu'il invoquait un tel élément alors que la poursuite de son séjour en Suisse était litigieuse. Si l'intéressé éprouvait de réels sentiments envers l'actuelle candidate au mariage, il pouvait être attendu des futurs conjoints que les formalités précédant la célébration du mariage soient effectuées par l'entremise d'une représentation diplomatique de Suisse.

13) Le 15 novembre 2016, M. A______ a déposé auprès de l'OCPM une troisième demande d'autorisation de séjour en vue de contracter mariage avec Madame D______, ressortissante suisse née le ______ 1994.

14) Outre sa condamnation par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne en 2002 à cinq ans de réclusion, M. A______ a été condamné à diverses reprises :

-       le 16 septembre 2014, par l'Untersuchungsamt Altstätten, à Saint-Gall, à une peine pécuniaire de vingt jours-amende pour entrée illégale, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de CHF 150.- ;

-       le 25 juillet 2017, par le Ministère public genevois, à une amende de CHF 800.- avec une peine privative de liberté de substitution de huit jours, pour conduite en état d'ébriété. Le Ministère public a ordonné le classement partiel de la procédure en tant qu'elle concernait l'infraction de séjour illégal : l'infraction était certes réalisée, mais compte tenu des démarches effectuées par l'intéressé pour régulariser sa situation, il y avait lieu de classer cette infraction en opportunité ;

-       le 23 août 2018, par le Ministère public genevois, à une amende de CHF 150.- pour violation simple des règles de la circulation routière (il avait brûlé un feu rouge la veille). Le Ministère public n'était cependant pas entré en matière sur les faits reprochés à M. A______ concernant l'infraction de séjour illégal, en considérant qu'il avait interjeté recours contre l'IES dont il faisait l'objet et qu'une demande en vue de contracter mariage était pendante devant l'OCPM.

15) Le 29 avril 2019, l'OCPM a informé M. A______ de son intention de prononcer son renvoi de Suisse dans la mesure où il ne remplissait manifestement pas les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour. Il lui a imparti un délai pour se déterminer par écrit.

L'intéressé n'a pas donné suite à cette invitation.

16) Par décision du 22 mai 2019 déclarée exécutoire nonobstant recours, l'OCPM a refusé d'autoriser M. A______ à séjourner en Suisse durant la procédure de demande d'autorisation de séjour, a prononcé son renvoi et lui a imparti un délai au 10 juin 2019 pour quitter la Suisse, son renvoi étant possible, licite et raisonnablement exigible.

M. A______ était dans l'impossibilité de produire un passeport national valable qui se trouvait, selon ses déclarations, auprès des autorités libanaises. Le 25 avril 2019, lors d'un entretien téléphonique, Mme D______ avait confirmé être en couple avec l'intéressé et avait réitéré son souhait de l'épouser ; à cette occasion, elle avait déclaré être au chômage et qu'elle allait débuter, à la mi-mai, un nouvel emploi chez McDonald's à Genève. Elle avait précisé que son fiancé était alors sans passeport national valable.

La condamnation à une peine de cinq ans de réclusion et l'expulsion du territoire suisse pour une durée de dix ans infligées à l'intéressé constituaient un motif de révocation d'une autorisation de séjour. Celui-ci était par ailleurs entré en Suisse de manière illégale, y séjournait illégalement, n'était pas en mesure de fournir un passeport national valable et faisait l'objet d'une IES valable jusqu'au 13 octobre 2019. Enfin, c'était la troisième fois que M. A______ souhaitait contracter mariage à Genève, avec trois femmes différentes, alors qu'il était sous le coup d'un renvoi de Suisse. Dans ces circonstances, les conditions d'obtention d'une autorisation de séjour n'étaient pas « manifestement remplies » au sens de l'art. 17 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). L'intéressé devait alors déposer une demande d'entrée et de séjour en vue de mariage directement auprès de l'ambassade suisse à Beyrouth, laquelle serait transmise à l'autorité compétente en matière d'état civil. Partant, M. A______, qui n'était pas autorisé à séjourner en Suisse durant la procédure, était tenu d'attendre à l'étranger la décision qui serait rendue sur sa demande d'autorisation de séjour, conformément à l'art. 17
al. 1 LEI.

17) Par acte du 28 mai 2019, M. A______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant à son annulation. Préalablement, il a conclu à la restitution de l'effet suspensif.

La décision de l'OCPM était motivée par des faits très anciens. Il devait être autorisé à rester en Suisse dans l'attente de recevoir son permis de séjour, ses chances d'obtenir une telle autorisation étant significativement plus élevées que celles d'un refus. En effet, l'OCPM était responsable de l'écoulement de presque trois ans depuis le dépôt de la demande de mariage. Le projet de mariage était sérieux et à part sa condamnation en 2004, l'autorité n'évoquait aucun motif à son encontre. Il risquait un vrai péril en cas de retour au Liban et il avait besoin de temps pour prouver ses dires. Son intérêt privé à rester en Suisse primait l'intérêt public à son éloignement.

18) L'OCPM a conclu au rejet du recours.

M. A______ était dépourvu de tout titre de séjour en Suisse suite au refus d'entrer en matière sur sa demande d'asile. Il faisait l'objet d'une IES, valable jusqu'au 19 octobre 2019, prononcée par le SEM le 14 octobre 2016 et confirmé par le TAF le 10 avril 2019. Ce dernier avait confirmé que l'intéressé avait gravement attenté à l'ordre et à la sécurité publics de la Suisse. Procédant à une pesée des intérêts, le TAF avait retenu qu'il pouvait être attendu des futurs conjoints que les formalités précédant la célébration du mariage soient effectuées par l'entremise d'une représentation suisse.

19) Par décision du 18 juin 2019, le TAPI a rejeté la requête en restitution de l'effet suspensif ou tendant à l'octroi de mesures provisionnelles. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours.

20) Par courrier du 8 août 2019 adressé à son mandataire, l'OCPM a informé M. A______ que suite à cette décision il était tenu de quitter la Suisse et d'attendre à l'étranger le jugement sur le fond. Un nouveau délai au 7 septembre 2019 lui était imparti pour quitter la Suisse. Il était invité à se présenter auprès de ses services le 28 août 2019 pour finaliser son départ. Dès lors que l'intéressé ne s'est pas présenté à cette date, un nouveau rendez-vous a été fixé au 6 septembre 2019.

21) Selon un rapport d'enquêtes établi par l'OCPM en septembre 2019, l'adresse fournie par Mme D______ et M. A______ n'était qu'une adresse postale. Contactés téléphoniquement, ils avaient refusé d'indiquer leur lieu de vie. Mme D______ avait expliqué n'avoir plus de domicile et M. A______ avait précisé qu'il n'avait pas quitté la Suisse et qu'il ne pouvait pas rentrer au Liban.

22) Le 20 octobre 2019, M. A______ a été interpellé par la police alors qu'il circulait au volant d'une voiture sur la route de Meyrin. L'intéressé s'était prêté à l'éthylotest qui s'était révélé positif. Il s'était également prêté à un test de dépistage de stupéfiants qui s'était révélé positif à la cocaïne. Il était dépourvu de passeport valable et s'était légitimé au moyen d'un permis de conduire international. Transféré à la prison de Champ-Dollon pour effectuer son écrou, il a été libéré le lendemain.

23) Par jugement du 25 octobre 2019, le TAPI a rejeté le recours.

Après avoir subi une lourde condamnation pénale en juin 2002, avoir été renvoyé de Suisse en mai 2004 et s'être vu refuser l'autorisation d'y revenir pour épouser Mme B______, M. A______ était néanmoins revenu en Suisse en août 2014, où il avait déposé une seconde demande d'asile. Le SEM avait refusé d'entrer en matière sur cette demande d'asile et avait prononcé le renvoi de M. A______. Cette décision était entrée en force, mais M. A______ était toutefois resté en Suisse, déposant en octobre 2014 une demande d'autorisation de séjour en vue de contracter mariage avec Mme C______. Cette procédure n'avait pas été menée à son terme et l'OCPM avait refusé de délivrer l'autorisation de séjour sollicitée par M. A______ et prononcé son renvoi de Suisse. Ce dernier s'était de nouveau soustrait à son devoir de quitter la Suisse et avait déposé, en novembre 2016, une troisième demande d'autorisation de séjour en vue de contracter mariage avec Mme D______.

M. A______, dont aucun membre de la famille ne résidait en Suisse, se prévalait de ce qu'il souhaitait contracter mariage avec une personne légitimée à séjourner en Suisse, alors que la poursuite de son séjour en Suisse était en péril. Cet élément constituait un indice fort qu'il entendait, par l'institution du mariage, invoquer abusivement les règles sur le regroupement familial et ne pas se conformer aux décisions en force rendues à son encontre. S'il éprouvait de réels sentiments envers l'actuelle candidate au mariage, il pourrait être attendu des futurs conjoints que les formalités précédant la célébration du mariage soient effectuées par l'entremise d'une représentation diplomatique de Suisse.

En outre, plus de deux ans s'étant déjà écoulés depuis l'annonce de la préparation de ce mariage à l'état civil, et M. A______ n'ayant produit aucun élément de preuve permettant de considérer le mariage comme imminent, il n'y avait pas lieu de lui accorder une autorisation de séjour à cet effet. De plus, M. A______ n'était pas fondé à invoquer la protection de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), en l'absence d'indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent.

Au surplus, il n'était même plus établi que M. A______ et Mme D______ séjournaient sur le territoire suisse, ces derniers ayant fourni comme adresse une simple adresse postale et ayant refusé de communiquer leur lieu de vie à l'enquêteur de l'OCPM.

C'était ainsi à bon droit que l'OCPM avait refusé de mettre M. A______ au bénéfice d'une autorisation de séjour de durée limitée afin de préparer son mariage. Ce dernier pourrait, le cas échéant, entreprendre les démarches en vue de se marier dans son pays d'origine.

24) Par acte posté le 27 novembre 2019, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité. Il a conclu, préalablement, à la restitution de l'effet suspensif au recours, et principalement, avec demande d'indemnité de procédure, à l'annulation du jugement entrepris, à celle de la décision de l'OCPM du 22 mai 2019 et à l'octroi d'une autorisation de séjour en vue de mariage. Il sollicitait son audition ainsi que celles de Mme D______, de l'avocat libanais auteur de la déclaration dont il sera question plus bas et de témoins dont il n'a pas indiqué les identités.

a. L'effet suspensif avait pour but de maintenir la situation en l'état afin de ne pas nuire aux intérêts de la partie recourante en cas d'admission de son recours. Si son renvoi était exécuté, le recours serait vidé de toute substance, de sorte que son intérêt privé à rester en Suisse était prépondérant.

b. Sur le fond, il reprochait à l'OCPM, puis au TAPI, d'avoir violé le droit, d'avoir commis un excès et un abus du pouvoir d'appréciation et d'avoir constaté les faits pertinents de manière inexacte et incomplète. Son renvoi au Liban lui ferait encourir un réel danger, et rendait en outre le dépôt de la demande de mariage auprès de la représentation consulaire suisse à Beyrouth illusoire. Il joignait une déclaration écrite du 14 juin 2019 d'un avocat libanais, Me E______, selon laquelle il avait quitté le Liban à cause de son appartenance politique, et avait été confronté à de fortes pressions de la part d'un parti politique très puissant au Liban, ce qui l'avait empêché d'exercer une quelconque activité économique et avait mis sa vie en danger ; la grande confusion régnant au Liban avait pour conséquence que l'État ne pouvait assurer sa protection.

25) Le 6 décembre 2019, l'OCPM a conclu au rejet de la demande de restitution de l'effet suspensif et au rejet du recours.

Il n'était à ce stade pas en mesure de déterminer si les conditions permettant l'obtention ultérieure d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial étaient remplies. L'intéressé n'avait jamais collaboré avec l'autorité, il était impossible de savoir si le couple faisait ménage commun et, alors qu'il faisait l'objet d'une IES, il ne s'était jamais soumis aux différentes décisions de renvoi prononcées à son encontre.

26) Le 23 décembre 2019, la présidence de la chambre administrative a refusé de restituer l'effet suspensif au recours, rejeté la demande de mesures provisionnelles et réservé le sort des frais de procédure jusqu'à droit jugé sur le fond.

27) Le 10 janvier 2020, le juge délégué a informé les parties que l'instruction de la cause était terminée. Un délai au 7 février 2020 leur était accordé pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires. Passé cette date, la cause serait gardée à juger en l'état du dossier. Pour donner suite aux demandes du conseil de M. A______ datées des 6 février et 4 mars 2020, le juge délégué a prolongé ce délai au 6 mars 2020, puis au 8 avril 2020. Ce délai a été prolongé au 15 mai 2020 suite à la communication de la commission de gestion du pouvoir judiciaire du
19 mars 2020 intitulée « Covid-19 : gestion des délais et notifications des décisions des juridiction de droit public » et consultable à l'adresse http://ge.ch/justice/sites/default/files/justice/common/actualites/communiques_de_presse/CGPJ_COMMUNIQUE_COVID19_GESTION_DELAIS_NOTIFICATIONS_DECISIONS_DROIT_PUBLIC_20200319.pdf .

28) Le 27 février 2020, M. A______ a été interpellé par la police alors qu'il circulait sur la route des Fayards. Il conduisait un véhicule dont les plaques d'immatriculation ne correspondaient pas à l'immatriculation enregistrée avec le numéro de châssis dudit véhicule. Il était démuni d'un passeport valable et se trouvait sous interdiction générale de circuler. L'éthylotest s'était révélé négatif alors que le test de stupéfiants s'était révélé positif à la cocaïne. Il ressort du procès-verbal établi par la police que M. A______ a confirmé avoir un frère en Russie et deux soeurs au Canada. Ses parents et d'autres frères et soeurs vivaient au Liban.

Mme D______ était passagère du véhicule conduit par M. A______.

29) Le 3 mars 2020, l'OCPM a informé le juge délégué qu'il n'avait pas de requêtes ou observations complémentaires à formuler.

30) Le 15 mai 2020, M. A______ a persisté dans ses conclusions. Il a insisté sur les dangers qu'il courrait en cas de retour au Liban, se référant notamment aux recommandations du département fédéral des affaires étrangères relatives à la situation dans ce pays ainsi qu'aux conséquences de l'épidémie de la Covid-19.

a. Il a versé à la procédure un courrier de Mme D______ du 6 avril 2020. Elle vivait au quotidien avec M. A______ et confirmait qu'il s'agissait d'une personne honnête, sincère et travailleuse. Elle regrettait de n'avoir pu concrétiser leur projet de mariage et confirmait que la liberté de son compagnon, voire sa vie, étaient directement menacées en cas de retour au Liban.

b. Il a également versé à la procédure la déclaration d'un élu local libanais. Il en ressortait que M. A______ ne pouvait pas retourner au Liban en raison « de la persécution et de l'injustice dues à ses opinions divergentes ». Il était difficile pour un citoyen libanais de recevoir une vraie protection de la part de l'État.
M. A______ était menacé d'être emprisonné en cas de retour dans son pays.

31) Le 19 mai 2020, l'OCPM a adressé à la chambre administrative un rapport de renseignements rédigé par la police genevoise le 15 avril 2020. Il s'agissait du rapport de police relatif à l'interpellation du 27 février 2020 à la route des Fayards.

Des analyses effectuées à la suite des prélèvements opérés indiquaient une consommation de cocaïne quelques heures voire quelques jours avant l'interpellation.

32) Un délai au 29 mai 2020, prolongé par la suite au 5 juin 2020, a été accordé à M. A______ pour se déterminer sur cette pièce, après quoi la cause serait gardée à juger.

33) Le 5 juin 2020, M. A______ a persisté dans ses conclusions.

Il regrettait avoir commis des infractions aux règles de la circulation routière, mais celles-ci s'expliquaient par un malheureux concours de circonstances. Il lui était impossible de renouveler son permis de conduire libanais sans retourner sur place et mettre sa liberté voire sa vie en danger. La présence passive d'une consommation antérieure et légère de stupéfiants n'avait eu aucune incidence sur sa conduite. Par ailleurs, dans l'impossibilité d'assurer sa subsistance autrement vu le refus de l'OCPM de lui délivrer un titre de séjour, il devait s'adonner au commerce de voitures, qu'il maîtrisait parfaitement.

Tout cela ne mettait pas en cause le fait qu'il n'avait plus commis d'infractions graves et qu'il faisait de son mieux, au vu des circonstances difficiles qu'il rencontrait, pour vivre en conformité avec l'ordre public.

34) Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le litige porte sur la conformité au droit, d'une part, du refus de l'intimé d'autoriser le recourant à séjourner en Suisse durant la procédure de demande d'autorisation de séjour en vue de son mariage avec une ressortissante suisse et, d'autre part, du prononcé de son renvoi.

3) Le recourant sollicite son audition ainsi que celles de Mme D______, de l'avocat libanais auteur de la déclaration du 14 juin 2019 et d'autres témoins dont il ne précise toutefois pas les identités.