Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Le litige concerne l'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) et l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 2016 de Monsieur A______, né le ______ 1958.

2) M. A______ a été employé par B______ SA à Genève jusqu'au 31 juillet 2016, date à laquelle il est parti en retraite anticipée.

3) Dans sa déclaration fiscale 2016 du 27 avril 2017, M. A______ a notamment demandé qu'une somme de CHF 88'000.-, représentant le rachat de sa prévoyance professionnelle, soit déduite de ses revenus.

Il ressortait de deux attestations des 13 avril 2016 et 27 avril 2017 concernant les cotisations de prévoyance que M. A______ avait procédé en 2016 aux rachats volontaires de respectivement CHF 40'000.- auprès de la Fondation C______ & Cie (ci-après : fondation C______) et CHF 48'000.- auprès de la Fondation D______ (ci-après : fondation D______).

4) Par bordereaux et avis de taxation ICC et IFD 2016 du 26 juin 2017, l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a refusé les déductions précitées.

5) Le 7 août 2017, M. A______ a formé réclamation à l'encontre des bordereaux ICC et IFD précités. Dès lors que les rachats effectués en 2016 n'avaient pas été retirés en capital, la déduction de CHF 88'000.- devait être prise en compte.

Il a notamment joint deux attestations du 2 août 2017 émises par E______. La première, concernant la fondation C______, indiquait que l'avoir de prévoyance accumulé par M. A______ au 31 juillet 2016 s'élevait à CHF 410'880.90. Un montant de CHF 294'389.35 lui avait été versé sous forme de capital de retraite et le solde de CHF 116'491.55, correspondant aux rachats effectués dans les trois ans précédant son départ à la retraite, était versé sous la forme de rente depuis le 1^er août 2016. La seconde attestation, concernant la fondation D______, signalait que le montant de CHF 48'000.- correspondait à une cotisation ordinaire pour le financement d'une rente complémentaire temporaire et en aucun cas à un rachat.

6) Par décisions sur réclamation et bordereaux rectificatifs du 13 décembre 2017, l'AFC-GE a partiellement admis les déductions demandées.

Le versement de CHF 48'000.- pour le financement d'une rente complémentaire temporaire dans le cadre de la retraite anticipée était accepté en déduction. En revanche, la déduction du rachat de CHF 40'000.- était refusée compte tenu de l'interdiction des retraits en capital pendant trois ans.

7) Le 5 janvier 2018, M. A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre les décisions sur réclamation précitées, concluant à leur annulation et à la déduction du rachat de CHF 40'000.-.

En février 2016, il avait procédé au rachat de CHF 40'000.- versé à sa fondation C______ en toute bonne foi, dans la mesure où il visait un départ à la retraite à soixante-deux ans. Toutefois, au mois d'avril 2016, son employeur lui avait notifié sa mise en retraite anticipée pour le 31 juillet 2016.

Le retrait en capital étant la seule alternative de la fondation C______, il avait fait transférer le montant de CHF 40'000.- dans la fondation D______, augmentant d'autant le montant qui lui était versé sous forme de rente à vie depuis le 1^er août 2016. Le montant ainsi transféré générait un revenu de CHF 2'000.- par an et était taxé. En refusant la déduction précitée, l'AFC-GE l'imposait à double.

Il a notamment joint à son recours un avis de taxation concernant l'impôt sur les prestations en capital 2016 du 12 septembre 2016, faisant état du versement d'un capital de CHF 294'389.- effectué le 16 août 2016 par la fondation C______, ainsi qu'un relevé de compte de la fondation D______ au 31 juillet 2016 mentionnant uniquement une bonification de CHF 26'765.55 entre le 1^er janvier 2016 et le 31 juillet 2016.

8) Le 21 février 2018, le TAPI a jugé irrecevable le recours de M. A______ faute de paiement de l'avance de frais.

9) Le 12 mars 2018, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement d'irrecevabilité, concluant à l'acceptation de son recours.

10) Le 22 janvier 2019, la chambre administrative a admis le recours et renvoyé la cause au TAPI pour fixer un nouveau délai en vue de payer l'avance de frais.

11) Le 16 mai 2019, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours.

Il n'y avait pas eu de basculement du rachat de la fondation C______ à la fondation D______, dans la mesure où il ressortait clairement de l'attestation du 2 août 2017 que les prestations de retraite avaient été versées par la fondation C______ sous la forme d'un capital de CHF 294'389.35 et partiellement sous la forme de rente de CHF 116'491.55. Le rachat de CHF 40'000.- effectué dans la fondation C______, suivi par le versement d'une prestation en capital par cette même fondation, contrevenait au droit fiscal. Même si le rachat était intervenu dans la fondation D______, la conclusion aurait été la même. Une fois que la taxation serait entrée en force, les bordereaux concernant l'imposition de la prestation en capital versée en 2016 du 12 septembre 2016 allaient être modifiés et le rachat de CHF 40'000.- déduit de la prestation imposable de CHF 294'389.-.

12) Le 8 juin 2019, le recourant a persisté dans ses conclusions.

Le montant de CHF 40'000.- avait été converti par transfert de la fondation C______ à la fondation D______ et versé sous forme de rente. Cette action avait été effectuée afin d'exclure le préjudice qui aurait été subi en raison de la mise en retraite impromptue et non-anticipée. La prestation en capital de CHF 294'389.- émanant de la fondation C______ représentait le solde final disponible après le transfert à la fondation D______. Aucune rente n'avait été perçue de la fondation C______, dans la mesure où la prestation de cette dernière ne pouvait être versée qu'en capital. Il était faux de proposer de déduire les CHF 40'000.- litigieux des CHF 294'389.- versés en capital, puisque ce dernier montant était celui qui avait été effectivement perçu. Les CHF 40'000.- ne représentaient pas un rachat mais simplement un transfert. Il n'avait par ailleurs jamais eu l'intention d'abuser le fisc en rachetant ce montant.

Un courrier d'E______ du 19 avril 2019, concernant la prestation de retraite anticipée, indiquait qu'un capital de retraite de CHF  292'768.35 allait être versé à M. A______, correspondant au capital de retraite accumulé au 31 juillet 2016 de CHF 409'259.90 soustrait des rachats effectués dans les trois ans précédant la retraite de CHF 116'491.55 (intérêts compris). Ce dernier montant allait être transféré sur le compte de la fondation D______ et serait versé sous forme d'une rente annuelle. Par ailleurs, un relevé de compte de la fondation C______ faisait état des rachats effectués dans les trois dernières années, à savoir deux rachats de CHF 20'000.- les 31 mars et 1^er avril 2016, un rachat de CHF 40'000.- en 2015 et un rachat de CHF 35'000.- en 2013.

13) Le 10 juillet 2019, l'AFC-GE a indiqué que le fait que l'organisme payeur de la rente annuelle soit devenu la fondation D______ confirmait qu'il fallait adopter, en cas de pluralité d'institutions de prévoyance, une vision consolidée pour ce qui avait trait au respect du délai de trois ans prévu.

14) Par jugement du 23 septembre 2019, le TAPI a rejeté le recours du 5 janvier 2018.

Le délai de trois ans fixé par la loi entre le rachat et le versement en capital n'avait pas été respecté. Le capital de prévoyance formait un tout et devait être considéré dans son ensemble. Le fait que le montant du rachat aurait été transféré auprès de la fondation D______ ne permettait pas d'éviter les conséquences liées au versement en capital opéré par la fondation C______. La prestation en capital reçue par le recourant ne devait pas être considérée comme ayant été financée uniquement par la fondation C______, mais par l'ensemble des fonds de prévoyance auxquels il était affilié. Une séparation claire entre le rachat et le versement d'une rente, d'une part, et les avoirs accumulés durablement et le versement sous forme de capital, d'autre part, n'était pas déterminante sous l'angle fiscal. Par ailleurs, le recourant n'avait pas démontré qu'il ignorait l'arrivée de sa retraite anticipée.

Comme l'avait indiqué l'AFC-GE, le montant du rachat non admis devait être déduit de la prestation touchée en capital de CHF 294'389.- et le montant de l'impôt sur les prestations en capital recalculé en conséquence. Cette opération avait pour effet de supprimer l'imposition du rachat de CHF 40'000.- dans le cadre de l'impôt précité, lequel serait imposé dans le cadre de la rente versée annuellement. L'existence d'une double imposition économique ne pouvait dès lors pas être admise.

15) Par acte du 14 octobre 2019, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative contre le jugement précité, concluant implicitement à son annulation et persistant dans ses précédentes explications.

Au surplus, ni lui, ni aucun témoin n'avait jamais été entendu dans le cadre de la procédure. Lorsqu'il avait effectué le rachat en 2016, il ignorait l'intention des ressources humaines de son entreprise de le mettre en retraite anticipée juste après, à l'âge de cinquante-huit ans ; en sa qualité de financier, il n'aurait jamais procédé à un versement à son institution de prévoyance s'il l'avait su. Par ailleurs, le mélange des genres capital et revenu, qui n'étaient pas comparables y compris d'un point de vue fiscal, n'était pas admissible. Il était de bonne foi et avait fourni toutes les preuves qui le démontraient.

16) Le 22 octobre 2019, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler d'observations.

17) Le 21 novembre 2019, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours, en persistant dans sa précédente argumentation. Compte tenu des dispositions légales et de la jurisprudence applicable en la matière, c'était à juste titre que le rachat de CHF 40'000.- opéré par le recourant en 2016 n'avait pas été admis en déduction.

18) Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable sous cet angle (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 54 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 145 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11.

2) Il ressort des termes de son recours que le recourant sollicite une audience de comparution personnelle ainsi que l'audition de témoins.