Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1973, et Madame B______, née le ______ 1980, se sont mariés le 18 mai 2002.

2) De leur union est né C______, le ______ 2007.

3) Le 29 mai 2020, Mme B______ a déposé plainte pénale contre son époux. Elle lui reprochait notamment de lui avoir asséné un coup de poing à l'oeil en 2014, de l'avoir contrainte à des rapports sexuels en 2017, d'avoir émis des menaces à son encontre, de l'avoir injuriée de manière récurrente et d'avoir exercé une pression psychique avec des propos dégradants de manière récurrente, à diverses dates, sur plusieurs années.

Son époux avait des problèmes de consommation excessive d'alcool, qu'il niait.

Il avait menacé de fuir en emmenant leur fils et de la laisser sans nouvelles de celui-ci. C______ était souvent présent lorsque ses parents se disputaient et il souffrait de cette situation. Il lui demandait souvent pourquoi son père se comportait ainsi.

En 2014, son époux lui avait donné un coup de poing dans l'oeil, alors qu'elle conduisait, ce qui lui avait causé un cocard. La police était intervenue, mais, par crainte, elle avait déclaré qu'elle s'était blessée toute seule.

Pendant des années, alors qu'il était sous l'emprise de l'alcool, il l'avait menacée de l'égorger et de boire son sang. À une reprise, il l'avait fait en tenant un couteau. Quand il était sobre, il menaçait de la tuer. Elle n'avait pas appelé la police parce qu'à l'époque, C______ était petit et qu'elle était terrifiée. Son époux lui disait qu'il avait des amis haut placés à la police, ce qui l'avait dissuadée d'appeler au secours.

Ce dernier la harcelait psychiquement en lui disant constamment qu'elle était bête, qu'elle n'avait pas de cerveau, qu'elle ne savait pas parler, qu'elle avait un problème dans sa tête et qu'elle était tout le temps bizarre. À une reprise, elle était venue le chercher en voiture, alors qu'il était alcoolisé. Il lui avait dit d'un ton menaçant qu'elle ne savait pas parler et qu'il allait lui couper la langue. Il lui arrivait également de la traiter de « pute » et de « salope ».

Son fils ne subissait pas de violence physique, mais il se faisait constamment gronder pour des futilités. Son père ne communiquait pas normalement avec lui. Quand il voyait des « filles » à la télévision, son mari disait à leur fils : « Regarde, elle a des belles fesses » ou « Regarde, ses cuisses sont jolies ».

4) Entendu le 29 mai 2020 par la police, M. A______ a contesté les faits qui lui étaient reprochés.

Il était vrai qu'il avait tendance à crier. Il n'avait jamais eu de rapports sexuels non consentis avec son épouse et ne l'avait jamais traitée de « pute » ou de « salope », même s'il était vrai que, sur un coup de tête, il lui était arrivé de dire « va chier ». Il contestait lui avoir dit qu'il allait l'égorger et boire son sang tout tenant un couteau dans sa main. Il n'avait jamais tenu ce genre de propos qu'il soit alcoolisé ou non. Il n'exerçait pas de pressions psychologiques sur sa femme. Il ne l'avait jamais frappée.

Il lui demandait où elle était et ce qu'elle faisait uniquement pour être au courant. Il n'était pas de nature jaloux, mais avait le droit de prendre des nouvelles. Si son épouse voulait sortir, elle le pouvait. Elle devait toutefois préciser avec qui elle se trouvait. Il n'était pas intrusif, dès lors qu'il était normal de savoir ce que sa femme faisait. Elle était casanière. Contrairement à ce qu'elle affirmait, il ne l'empêchait pas de voir ses amis ou sa famille, mais l'y incitait.

En 2015, le couple s'était rendu à l'Hospice général (ci-après : l'hospice) pour diverses formalités. Son épouse avait alors demandé à ce qu'il sorte de la pièce afin de pouvoir discuter en privé avec l'assistante sociale. Il avait alors compris que sa femme avait fait une fraude à l'assurance et qu'elle avait remis de faux documents à l'assistante sociale.

Il contestait avoir des problèmes d'alcool. Il buvait de temps en temps des bières ou un peu de vin rouge, mais sans que cela ne représente une consommation excessive. S'il avait l'impression d'être alcoolisé, il arrêtait de boire et coupait court à la conversation. Actuellement, il était en arrêt de travail à la suite d'un accident. Il souhaitait que son épouse fasse des démarches pour trouver un travail. Il s'agissait d'une source de conflit entre eux.

5) Par décision du 29 mai 2020, le commissaire de police a prononcé une mesure d'éloignement dans le cadre de la loi sur les violences domestiques du 16 septembre 2005 (LVD - F 1 30), pour une durée de dix jours, à savoir du 29 mai 2020 à 22h30 jusqu'au 8 juin 2020 à 22h30.

M. A______ avait émis des menaces à l'endroit de la plaignante, l'avait injuriée et avait exercé une pression psychique sur celle-ci avec des propos dégradants. Tous ces faits s'étaient produits de manière récurrente et à diverses dates sur plusieurs années. Par ailleurs, en 2014, il lui avait asséné un coup de poing dans l'oeil.

Il lui était fait interdiction de contacter ou de s'approcher de la plaignante et de s'approcher et de pénétrer à l'adresse privée de Mme B______, située D______ à Genève.

L'intéressé devait prendre contact dans un délai de trois jours avec une des institutions spécialisées en matière de violence domestique et convenir d'un entretien socio-thérapeutique et juridique. Il était tenu de se présenter à cet entretien et devait faire parvenir à la police dans un délai de trente jours la copie de l'attestation délivrée par l'institution habilitée.

6) M. A______ a fait opposition immédiatement à cette décision.

7) a. À l'audience du 2 juin 2020 devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), Mme B______ a confirmé les déclarations qu'elle avait faites à la police. Elle a ajouté que la surveillance exercée par son mari à son égard était extrêmement lourde. Il lui arrivait de l'appeler plusieurs fois par jour pour savoir si elle était bien à la maison, alors qu'il était lui-même à l'extérieur. Son mari ne travaillait pas depuis quatre ans en raison d'un problème de santé. Lors de la semaine de l'Ascension, elle avait dû faire appel à la police parce qu'elle n'en pouvait plus et la police avait invité son mari à ne pas rentrer à la maison durant la nuit qui avait suivi son interpellation. Il avait dès lors téléphoné en pleine nuit à la mère de la plaignante afin qu'elle l'héberge. Il avait également appelé sa tante de 80 ans à 2h du matin. Son mari avait par ailleurs un comportement très oppressant à l'égard de leur enfant.

Elle souhaitait divorcer. C'était une idée qui la poursuivait depuis longtemps, mais qu'elle écartait en pensant qu'il valait mieux que leur fils soit plus âgé pour comprendre cette décision. Elle ne supportait plus la situation.

Elle était en lien, depuis le 11 mai 2020, avec l'association AVVEC spécialisée dans les violences domestiques et y était suivie par une psychologue. Elle devait également être contactée l'après-midi même par le centre LAVI.

Son mari cherchait fréquemment, depuis son éloignement, à lui parler en téléphonant à leur fils auquel il demandait de lui passer sa maman.

b. M. A______ ne s'est pas présenté à l'audience, mais a fait parvenir au TAPI un courrier demandant son ajournement ainsi qu'un certificat médical établi le même jour par la Doctoresse E______, psychiatre, attestant du fait que son état psychique ne lui permettait pas d'être entendu par un tribunal durant au moins dix jours.

8) Par jugement du 2 juin 2020, le TAPI a rejeté le recours.

Il n'était pas possible d'ajourner le jugement, et l'audience qui le précédait. Comme le prévoyait la LVD, le TAPI devait statuer dans les quatre jours suivant la date à laquelle il était saisi de l'opposition.

Les déclarations des conjoints étaient en totale opposition. Le TAPI tenait pour suffisamment établie la version de Mme B______, qui était suffisamment détaillée et nuancée pour se convaincre qu'il ne s'agissait pas d'un récit construit de toutes pièces, mais d'événements qu'elle avait réellement vécus. Les informations supplémentaires qu'elle avait données à l'audience au TAPI et l'émotion qui l'avait saisie régulièrement durant son récit ne laissaient pas de doute sur les difficultés qu'elle traversait en raison de l'attitude oppressante de son mari.

Par conséquent, on pouvait retenir l'existence de violences domestiques au sens de la loi et la décision du commissaire de police se justifiait pleinement, étant précisé que l'éloignement prononcé pour dix jours respectait le principe de proportionnalité.

L'opposition était rejetée et sa durée confirmée.

9) Par acte daté du 7 juin 2020 et reçu au greffe universel le 8 juin 2020, adressé au TAPI, M. A______ a interjeté recours contre le jugement. Il a retracé le parcours du couple depuis son mariage en 2002. Il avait été accidenté en 2016. Ses indemnités d'assurance perte de gain avaient pris fin en 2017 contraignant la famille à faire appel à l'hospice. Il avait dû suivre de nombreux traitements médicaux, coûteux. Sa femme avait caché les factures médicales « par malice et à son insu ». Elle avait ainsi encaissé, sans qu'il soit au courant, plusieurs milliers de francs. S'en était suivie une plainte pour escroquerie et la condamnation du couple, solidairement, à trois ans de peine privative de liberté avec sursis. Il maintenait son opposition à la décision, contestait avoir agressé physiquement ou psychiquement son épouse. Il s'étonnait qu'elle n'ait pas déposé plainte en 2014 ou en 2017.

Il logeait dans un foyer depuis le 29 mai 2020.

10) Par jugement du 9 juin 2020, le TAPI a déclaré irrecevable, dans la mesure où il devait être perçu comme tel, le recours formé le 8 juin 2020 par M. A______ contre le jugement précité et a transmis cet acte à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) pour éventuelle raison de compétence.

Ce jugement n'a pas été communiqué à Mme B______.

11) Par courrier du 10 juin 2020, le juge délégué a imparti un délai au lundi 15 juin 2020 à l'intéressé pour préciser s'il entendait faire recours contre le jugement du TAPI du 2 juin 2020.

12) À la suite de la constitution d'un conseil pour la défense des intérêts de M. A______, copie dudit courrier a été transmis à celui-ci, lequel a confirmé la volonté de son mandant d'interjeter recours devant la chambre administrative.

Il a transmis une attestation de Vires, centre de psychothérapie de recherche et de prévention de la violence. M. A______ avait pris contact le 10 juin 2020 et avait participé à un entretien socio-thérapeutique et juridique le 11 juin 2020

13) Le commissaire de police a conclu au rejet du recourant en tant qu'il était recevable.

14) Mme B______ a conclu au rejet du recours. C'était à tort que le recours ne lui avait pas été transmis dès lors qu'elle était constituée devant le TAPI. Le délai de quarante-huit heures pour se déterminer était insuffisant et non compatible avec la loi, le seul délai de recours étant de trente jours.

1) En vertu de l'art. 8 LVD (principe), la police peut prononcer une mesure d'éloignement à l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît propre à empêcher la réitération de tels actes (al. 1) ; une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur présumé de : a) pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ; b) contacter ou approcher une ou plusieurs personnes (al. 2) ; la mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et de trente jours au plus (al. 3).

Aux termes de l'art. 11 LVD (opposition et prolongation), la personne éloignée peut s'opposer à la mesure d'éloignement dans un délai de six jours dès sa notification, par simple déclaration écrite adressée au TAPI ; l'opposition n'a pas d'effet suspensif (al. 1) ; toute personne directement touchée par la mesure d'éloignement a le droit d'en solliciter la prolongation auprès du TAPI, au plus tard quatre jours avant l'expiration de la mesure ; la prolongation est prononcée pour trente jours au plus ; depuis le prononcé initial de la mesure, sa durée totale ne peut excéder nonante jours (al. 2) ; le TAPI dispose pour statuer d'un délai de quatre jours dès réception de l'opposition ; en cas de demande de prolongation, il statue avant l'expiration de la mesure ; son pouvoir d'examen s'étend à l'opportunité ; s'il n'a pas statué à l'échéance du délai, la mesure cesse de déployer ses effets (al. 3).

2) La chambre administrative, autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative, est compétente pour connaître du recours
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ -
E 2 05).

3) Selon le jugement querellé, le délai de recours est de trente jours en application de la règle générale de l'art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), qui dispose que tel est le délai s'il s'agit d'une décision finale ou d'une décision en matière de compétence.