Ecusson de la République et du canton de Genève

REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE
Prestations en lignes Changer la couleur des liensDiminuer la taille du texteAugmenter la taille du texteImprimer la pageContactez-nousPlan du siteFoire aux questions
Accueil    

Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

Votre requête : 1 enregistrements trouvés

Décision

A/1449/2020 ATA/602/2020 du 16.06.2020 ( FPUBL ) -- score: 2.00
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1449/2020-FPUBL ATA/602/2020

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Ordonnance de transmission de dossier au
Tribunal administratif de première instance
pour conciliation en matière d'égalité

du 16 juin 2020

dans la cause

 

Madame A______
représentée par Me Nathalie Bornoz, avocate

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

 



  Vu le recours interjeté le 19 mai 2020 par Madame A______ contre la décision sur opposition rendue le 16 avril 2020 par la faculté des lettres de l'Université de Genève ;

qu'au préalable, elle demande une tentative de conciliation au sens de l'art. 65B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et des art. 3 et 5 de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995 (loi sur l'égalité, LEg - RS 151.1) ;

considérant que l'art. 65B LPA prévoit que dans les procédures en matière de LEg, il est procédé, dès réception du recours, à une tentative de conciliation, sauf si le recourant déclare d'emblée y renoncer, la conciliation étant tentée par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), à qui le dossier est transmis sans délai à cet effet ;

que la recourante ayant expressément demandé une tentative de conciliation, il y a lieu de transmette le dossier au TAPI pour qu'il procède conformément à l'art. 65B LPA.

 

La juge déléguée :

transmet le dossier de la procédure A/1449/2020 au Tribunal administratif de première instance, pour tentative de conciliation au sens des considérants ;

communique la présente ordonnance à Me Nathalie Bornoz, avocate de la recourante, à l'Université de Genève, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance.

Au nom de la chambre administrative :

la greffière :

 

 

 

Claudia Marinheiro

 

la juge déléguée :

 

 

 

Silvia Tombesi

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

 

Genève, le 

 

 

la greffière :