Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1965, est ressortissant français.

2) Après avoir travaillé plusieurs années en Suisse avec le statut de saisonnier puis de frontalier, il s'est établi le 21 février 2003 dans le canton de Vaud.

3) Par décision du 26 mars 2003, l'office cantonal de la main-d'œuvre et du placement du canton de Vaud a délivré à M. A______ une première autorisation de séjour CE-AELE de courte durée (moins de douze mois) pour prise d'emploi en tant que boulanger-pâtissier, autorisation prolongée jusqu'au 18 septembre 2008.

4) Par ordonnance de condamnation du 18 octobre 2007, le Procureur général de la République et Canton de Genève a déclaré M. A______ coupable de conduite en état d'ébriété avec un taux d'alcool qualifié (0.98 ‰) et l'a condamné à une peine pécuniaire de dix jours-amende à CHF 30.- l'unité avec un sursis de trois ans, ainsi qu'à une amende de CHF 1'000.-.

5) Le 29 septembre 2008, M. A______ a sollicité la transformation de son autorisation de séjour en une autorisation d'établissement (permis C).

6) Le 14 octobre 2008, le service de la population du canton de Vaud a constaté que M. A______ faisait l'objet de deux enquêtes pénales, de sorte qu'il fallait attendre les conclusions des juges d'instruction avant de statuer sur sa demande. Dans l'intervalle, son autorisation de séjour était renouvelée pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 8 octobre 2013.

7) Par ordonnance du juge d'instruction de l'arrondissement de la Côte du 6 janvier 2009, M. A______ a été reconnu coupable de vol d'importance mineure et de violation de domicile et condamné à une peine pécuniaire de trente jours-amende à CHF 30.- l'unité avec un sursis de trois ans, ainsi qu'à une amende de CHF 210.-.

8) Par ordonnance de condamnation du 14 juillet 2009, le juge d'instruction de la République et Canton de Genève a reconnu M. A______ coupable de vol, a révoqué les sursis accordés les 18 octobre 2007 et 6 janvier 2009 et l'a condamné à une peine pécuniaire d'ensemble de nonante jours-amende à CHF 50.- l'unité.

9) Par décision du 10 août 2009, l'office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : office AI/VD) a rejeté la demande de rente d'invalidité de M. A______. Ce dernier était en arrêt de travail pour raisons de santé depuis le 16 juin 2008. Au vu des pièces médicales et économiques du dossier, une pleine capacité de travail pouvait être raisonnablement exigée de sa part depuis le 1^er septembre 2008 déjà dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles (pas de position debout prolongée ; pas de marche ; pas de port de charge de plus de 15 kg ; pas d'agenouillement ni accroupissement). Le degré d'invalidité retenu était de 1,93 %, lequel n'ouvrait pas droit à une rente d'invalidité.

10) a. Par décision du 21 octobre 2009, compte tenu des condamnations pénales précitées, le service de la population du canton de Vaud a refusé de délivrer à M. A______ une autorisation d'établissement.

b. Le 22 février 2010, la cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré le recours de M. A______ contre cette décision irrecevable pour défaut de l'avance des frais.

11) Selon les données figurant au registre cantonal de la population, tenu par l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM ; « Calvin »), M. A______ est domicilié dans le canton de Genève depuis le 31 mars 2010.

12) Le 1^er juin 2010, M. A______ a été engagé à 100 % par le restaurant B______ en tant que second de cuisine, pour un salaire brut de CHF 4'400.- par mois.

13) Le 27 juin 2011, M. A______ a eu un accident professionnel lui causant un nouveau traumatisme au genou gauche.

14) Le 1^er juin 2012, M. A______ a déposé une demande de révision de la décision de l'office AI/VD du 10 août 2009.

15) Le 6 juin 2012, l'assurance a mis fin à ses prestations perte de gain maladie pour le 30 juin suivant. Selon leur service médical, M. A______ était apte à reprendre une activité professionnelle à 100 % sans perte de rendement tenant compte des limitations fonctionnelles (sans port de charge et une alternance des positions).

16) Le 30 août 2012, M. A______ a sollicité auprès de l'OCPM une autorisation d'établissement et, subsidiairement, une autorisation de séjour.

17) Depuis le 1^er septembre 2012, M. A______ est aidé financièrement par l'Hospice général (ci-après : l'hospice).

18) Suite à sa demande de révision du 1^er juin 2012, M. A______ a bénéficié d'un soutien actif dans la recherche d'un emploi approprié pris en charge par l'office AI/VD. Il a ainsi effectué des stages de réinsertion non rémunérés organisés par C______ (ci-après : C______).

19) Par décision du 24 octobre 2013, l'OCPM a refusé d'octroyer à M. A______ une autorisation d'établissement mais, faisant usage de son pouvoir d'appréciation, a toutefois renouvelé l'autorisation de séjour pour une année.

L'intéressé était à la charge de l'aide sociale depuis plus d'une année pour un montant total de CHF 27'619.40 et défavorablement connu des services de police pour des infractions répétées au Code pénal suisse.

20) Le 2 septembre 2014, M. A______ a déposé une demande d'autorisation d'établissement et, subsidiairement, le renouvellement de son permis de séjour.

Il a joint à sa demande notamment une attestation de C______, datée du 21 octobre 2013, confirmant son accompagnement dans une démarche de réinsertion professionnelle consistant en des stages en entreprise non rémunérés. Il en avait ainsi effectué un en tant qu'employé polyvalent dans un kiosque à journaux du 11 novembre au 22 novembre 2013, prolongé jusqu'au 6 décembre 2013. Un second contrat de stage, en tant qu'aide cuisinier dans un établissement médico-social du 28 juillet au 22 août 2014, était également annexé à sa demande.

21) Le 23 septembre 2014, l'office AI/VD a prolongé la mesure en cours auprès de C______ sous forme d'une aide au placement d'aide cuisinier en cuisine de collectivité dès le 15 septembre 2014, pour une durée de cent quatre-vingts jours durant lesquels il percevrait des indemnités journalières.

22) Par décision du 27 novembre 2015, l'OCPM a maintenu son refus d'octroi d'une autorisation d'établissement, mais a renouvelé l'autorisation de séjour de M. A______ dans l'attente de la décision concernant sa demande de rente AI. Lors de la prochaine demande de renouvellement, l'autorisation de séjour pourrait être révoquée dans le cas où la rente AI serait refusée et que l'intéressé serait toujours au bénéfice de prestations de l'hospice.

23) Le 17 août 2016, l'office AI/VD a informé M. A______ de son intention de rejeter sa demande de rente d'invalidité au motif qu'un degré d'invalidité inférieur à 40 % n'y donnait pas droit. Selon un calcul détaillé dans cette lettre, son degré d'invalidité était de 10 %. Un délai de trente jours lui était imparti pour formuler d'éventuelles objections.

24) Suite à un courrier de M. A______ du 16 septembre 2016 acceptant un reclassement professionnel, l'office AI/VD l'a informé, par lettre du 26 septembre suivant, que des mesures professionnelles n'étaient pas justifiées dans son cas, étant donné que « l'exercice d'activités ne nécessitant pas de formation particulière [était] à [sa] portée, sans qu'un préjudice économique important ne subsiste ».

25) Par décision du 26 septembre 2016, l'office AI/VD a confirmé le rejet de la demande de rente d'invalidité.

26) Le 4 octobre 2016, l'OCPM a prolongé l'autorisation de séjour de M. A______ jusqu'au 18 septembre 2017.

27) Le 3 juillet 2017, M. A______ a « fait opposition » à la décision du 26 septembre 2016 et a demandé à l'office AI/VD la réouverture de son dossier.

28) Le 19 juillet 2017, l'office AI/VD a informé M. A______ que le délai de contestation était largement dépassé. En cas d'aggravation de son état de santé justifiant une réévaluation de sa situation, il devait déposer une nouvelle demande auprès de son canton de domicile.

29) Le 28 juillet 2017, M. A______ a adressé à l'OCPM une nouvelle demande d'autorisation d'établissement ou de renouvellement d'autorisation de séjour.

30) Le 25 août 2017, l'office AI/VD a indiqué à l'OCPM qu'une décision de refus avait été notifiée à M. A______ le 26 septembre 2016.

31) M. A______ ayant adressé à l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OCAS) une demande de prestations en septembre 2017, l'OCAS lui a répondu, le 21 du même mois, qu'une nouvelle demande ne pouvait être examinée que s'il était établi de façon plausible que des changements susceptibles d'influencer ses droits s'étaient produits depuis la dernière décision. Il lui appartenait dès lors de fournir tous justificatifs médicaux rendant plausible l'aggravation de son état de santé.

32) Le 8 janvier 2018, l'OCAS a informé M. A______ que son dossier avait été transmis au service médical régional pour évaluation, laquelle prendrait au minimum trois mois.

33) Le 11 septembre 2018, circulant au volant d'une voiture sur le quai Gustave-Ador en direction du quai Général-Guisan, M. A______ a heurté et blessé une piétonne déjà engagée sur un passage pour piétons.

Le rapport d'analyse toxicologique du 25 octobre 2018 portant sur les échantillons de sang et d'urine prélevés le jour de l'accident faisait état d'une consommation récente de cannabis dont la concentration de THC déterminée dans le sang (2.2 µg/l) était supérieure à la valeur limite définie par l'office fédéral des routes (ci-après : OFROU ; 1.5 µg/l). La diminution de la capacité à conduire avait été aggravée par la présence concomitante dans l'organisme de cannabinoïdes, d'oxazépam et de tramadol, substances dont les effets se potentialisaient mutuellement.

34) Par ordonnance pénale du 22 février 2019 (P/1______), M. A______ a été reconnu coupable de violation grave des règles de la circulation routière au sens de l'art. 90 al. 2 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01 ; art 26 [devoir de prudence] et 33 LCR [obligations à l'égard des piétons]) et d'infractions à l'art. 91 al. 2 let. b LCR (incapacité de conduire pour d'autres raisons que l'alcool) et à l'art. 19a ch. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121). Il a été condamné à une peine pécuniaire de cent quarante jours-amende à CHF 50.- l'unité avec un sursis de trois ans, ainsi qu'à deux amendes de CHF 1'400.- et de CHF 300.-.

35) Le 5 mars 2019, M. A______, faisant suite à un courrier de l'OCPM du 12 février précédent l'informant de son intention de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour, a relevé qu'il était toujours dans l'attente d'une décision de l'OCAS concernant sa demande de prestations AI. Il avait commencé à travailler en Suisse en 1995, soit vingt-quatre ans auparavant, et y habitait depuis seize ans. Après avoir cotisé durant de nombreuses années, il souhaitait pouvoir bénéficier de mesures de réadaptation lui permettant de continuer sa vie professionnelle en Suisse.

En outre et en accord avec son médecin, il était à la recherche d'un emploi à 50 %, adapté à son handicap.

36) Par décision du 27 mars 2019, l'OCPM a refusé la demande d'octroi d'une autorisation d'établissement, ainsi que le renouvellement de l'autorisation de séjour UE/AELE, et a prononcé le renvoi de M. A______, avec un délai au 27 juin 2019 pour quitter le territoire suisse.

L'intéressé était sans emploi et totalement dépendant de l'aide sociale depuis le 1^er septembre 2012, l'hospice lui ayant versé au 11 mars 2019 un montant total de CHF 189'081.-. Selon les certificats médicaux produits, il ne pouvait travailler qu'à 50 %. Une demande AI auprès de l'OCAS était en cours d'examen. Les conditions d'octroi d'un permis C n'étaient dès lors pas remplies.

Faute de disposer d'un statut de travailleur salarié, au sens de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP - RS 0.142.112.681), et/ou de pouvoir subvenir seul à ses besoins, il ne pouvait pas non plus prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour UE/AELE (permis B). En outre, il ne se trouvait pas dans une situation d'incapacité permanente de travail dûment constatée par un office AI et il ne pouvait pas prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour UE/AELE (permis B) en application du droit de demeurer.

Enfin, son cas ne représentait pas un cas de détresse personnelle au sens de la loi, dès lors qu'il n'avait pas démontré qu'un retour en France le mettrait dans une telle situation. L'exécution de son renvoi apparaissait possible, licite et exigible.

37) Par acte du 24 avril 2019, M. A______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant à son annulation et à ce que son permis de séjour soit renouvelé.

En 2006, il avait eu un premier accident professionnel et n'avait depuis lors jamais complètement retrouvé sa capacité de travail. En tant que boulanger, il devait travailler debout, mais des douleurs au genou gauche rendaient cette activité impossible. Une demande déposée en 2017 pour obtenir des prestations AI était en cours auprès de l'OCAS et une expertise médicale orthopédique était prévue. Il souffrait de gonalgie et gonarthrose sévères du genou gauche, d'une lombalgie chronique et de troubles sévères du sommeil, dûment attestés par certificat médical du 28 février 2019. Il était suivi par un médecin psychiatre pour une symptomatologie anxieuse liée au renouvellement de son permis de séjour. Son médecin ayant considéré qu'il avait recouvré une partie de sa capacité de travail, lui-même envoyait de nombreuses offres d'emploi spontanées depuis mars 2019 mais n'avait reçu en retour que des réponses négatives.

38) Le 24 juin 2019, l'OCPM a conclu au rejet du recours, relevant notamment que M. A______ ne contestait pas le refus d'octroi de l'autorisation d'établissement.

39) Le 13 août 2019, M. A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions.

Selon les directives et commentaires de l'ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres ainsi qu'entre les États membres de l'Association européenne de libre-échange du 22 mai 2002 (OLCP - RS 142.203), il était possible d'octroyer également une autorisation de séjour UE/AELE aux ressortissants sans activité lucrative de ces pays pour des motifs importants, même lorsqu'ils ne remplissaient pas les conditions prévues par l'ALCP, notamment lorsque des moyens financiers manquaient. Lui-même résidait en Suisse depuis seize ans et y était parfaitement intégré. Il avait toujours respecté l'ordre juridique suisse. Le fait de devoir quitter son lieu de vie aurait un impact très négatif sur sa santé psychique.

Entre septembre 2014 et mi-mars 2015, il était sorti du barème de l'hospice avant de s'y réinscrire en septembre (recte : août) 2015.

Il a notamment produit son curriculum vitae, faisant état de différents emplois en France entre 1981 et 2002.

40) Le 22 août 2019, l'OCPM a indiqué maintenir sa décision et ne pas vouloir dupliquer.

41) Par jugement du 20 septembre 2019, le TAPI a rejeté le recours de M. A______, lequel ne portait plus que sur le renouvellement de son autorisation de séjour.

M. A______ était en arrêt de travail depuis le 16 juin 2008 et il ne ressortait pas du dossier qu'il ait exercé une activité lucrative depuis lors. Il n'était pas contesté qu'il bénéficiait de prestations financières de l'hospice depuis le 1^er septembre 2012, s'élevant selon l'OCPM à CHF 189'081.- au 11 mars 2019.

Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, les stages de réinsertion professionnelle effectués en novembre-décembre 2013 et en juillet-août 2014, ne conféraient pas la qualité de travailleur aux personnes qui les effectuaient.

M. A______ était toujours entièrement dépendant de l'aide sociale. Il n'avait pas démontré, ni même allégué, avoir exercé une activité professionnelle rémunérée depuis 2012. Il avait donc perdu sa qualité de travailleur au sens de l'ALCP. De ce fait, il n'avait pas droit à une autorisation de séjour fondée sur le statut de travailleur au sens de l'art. 6 § 1 annexe I ALCP.

S'agissant du droit de demeurer en Suisse au moins jusqu'au prononcé d'une décision sur sa demande de prestations AI, M. A______ était en arrêt de travail depuis le 16 juin 2008 et sa demande de rente d'invalidité avait été rejetée par décision du 10 août 2009. Sa demande de révision du 1^er juin 2012 avait été également rejetée par décision de l'office AI/VD du 26 septembre 2016. Sa nouvelle demande de prestations AI déposée à l'OCAS en septembre 2017, était toujours en cours d'examen.

Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour espérer obtenir des prestations de l'AI, il était indispensable que l'incapacité de travail soit survenue alors que l'intéressé jouissait du statut de travailleur.

L'office AI/VD ayant estimé à deux reprises qu'il n'était pas dans une incapacité de travail suffisante pour justifier l'octroi de prestations de l'AI, il importait que M. A______ conservât son statut de travailleur pour pouvoir déposer une nouvelle demande de prestations en démontrant que son état de santé s'était aggravé.

Or, M. A______ ayant perdu son statut de travailleur, en tout cas depuis qu'il était entièrement aidé financièrement par l'hospice, soit depuis septembre 2012, il ne remplissait pas les conditions de l'art. 2 § 1 let. b du règlement de la commission des communautés européennes du 29 juin 1970 relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi (ci-après : règlement CEE 1251/70), auquel l'art. 4 al. 2 Annexe I ALCP renvoyait.

Par conséquent, sa demande de prestations AI pendante devant l'OCAS ne lui permettait pas de demeurer en Suisse et de prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour UE/AELE.

M. A______ ne pouvait pas non plus obtenir une autorisation de séjour UE/AELE pour motifs importants au sens de l'art. 20 OLCP. Il vivait en Suisse depuis seize ans, mais il était en arrêt de travail depuis le 16 juin 2008 et il ne ressortait pas du dossier qu'il ait exercé une activité lucrative depuis lors. En outre, il dépendait entièrement de l'aide sociale depuis le 1^er septembre 2012. Contrairement à ce qu'il soutenait, il ne s'était pas toujours comporté de manière irréprochable vis-à-vis de l'ordre juridique suisse, puisqu'il avait fait l'objet de quatre condamnations pénales. Dans ces circonstances, il ne pouvait pas se prévaloir d'une bonne intégration socio-professionnelle en Suisse. Par ailleurs, il était venu y habiter à l'âge de 38 ans, après avoir passé toute son enfance, son adolescence et une partie de sa vie d'adulte en France. Le fait de devoir retourner dans son pays d'origine ne devrait dès lors pas poser de problèmes insurmontables d'intégration. Enfin, les problèmes de santé allégués n'étaient pas assimilables à une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse. Ils ne sauraient justifier à eux seuls la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité, dès lors que les autres conditions n'étaient pas remplies.

En conséquence, M. A______ ne pouvait invoquer ni l'ALCP ni l'OLCP pour demeurer en Suisse. L'application du droit interne conduisait à la même issue.

En effet, l'intéressé percevait des prestations de l'hospice depuis le 1^er septembre 2012, sans la moindre interruption. Son entretien était ainsi assuré par la collectivité publique depuis sept ans, ce qui perdurait. Par ailleurs, aucun élément du dossier ne laissait présager qu'il puisse subvenir lui-même à son entretien dans un proche avenir, si bien que le risque concret de dépendance future était avéré. Sa situation correspondait ainsi à un motif de révocation prévu par la loi et c'était à bon droit que l'OCPM avait refusé de renouveler son autorisation de séjour.

M. A______ était dépourvu d'une quelconque autorisation de séjour lui permettant de demeurer en Suisse. C'était dès lors à juste titre que l'OCPM, qui ne disposait d'aucune latitude de jugement à cet égard, avait prononcé son renvoi. Au surplus, il ne ressortait pas du dossier que le (recte : l'exécution du) renvoi de l'intéressé ne serait pas possible, pas licite ou pas raisonnablement exigible. Il ne faisait aucun doute que les maux dont l'intéressé souffrait pouvaient être soignés en France. Rien n'indiquait que son état de santé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. En outre, pour subir des examens médicaux ou se présenter à des audiences durant la procédure AI en cours, point n'était besoin de rester en Suisse. M. A______ pouvait effectuer des séjours touristiques et se faire représenter par un mandataire. L'intéressé pouvait parfaitement attendre en France l'issue de la procédure AI et, si une rente suffisante pour subvenir à ses besoins lui était allouée, rien ne l'empêcherait de formuler une nouvelle demande d'autorisation de séjour.

42) Par acte du 19 octobre 2019, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité concluant à son annulation, à l'annulation de la décision de l'OCPM du 27 mars 2019 et au constat que son permis de séjour devait être renouvelé.

Depuis 2006, année de son premier accident de travail, il n'avait jamais retrouvé sa capacité entière de travail. Ses douleurs au genou gauche rendaient son activité de boulanger impossible. L'OCAS avait rendu un projet de décision du 27 août 2019 de refus de rente d'invalidité et de mesures professionnelles. Lui-même s'était opposé faisant valoir de nouveaux documents médicaux.

Le jugement du TAPI était injuste, car il pouvait se prévaloir de justes motifs lui permettant de rester en Suisse. Il y vivait depuis seize ans, avait commencé à y travailler à l'âge de 24 ans et avait cotisé pendant de nombreuses années. Sa santé avait été atteinte du fait de son activité. Il souhaitait pouvoir bénéficier de mesures lui permettant de continuer une vie professionnelle.

Son autorisation de séjour devait être renouvelé à tout le moins jusqu'à droit connu sur la procédure en cours auprès de l'OCAS.

Il a joint à son recours notamment un projet de décision de l'OCAS du 27 août 2019 lui reconnaissant une incapacité de travail de 75 % dans son activité habituelle mais considérant que, dans une activité adaptée à son état de santé, sa capacité de travail était de 100 %. Les conclusions étaient superposables à celles de la décision du 26 septembre 2016 entrée en force. Le degré d'invalidité restait à 10 %, excluant l'octroi de prestations AI et un reclassement professionnel. À la lumière des nouveaux documents produits, l'OCAS allait procéder à un nouvel examen du dossier selon un courrier du 25 septembre 2019.

43) Le 23 octobre 2019, le TAPI a transmis son dossier sans formuler d'observations.

44) Le 29 novembre 2019, M. A______ a précisé qu'un retour en France n'était pas envisageable, car il ne disposait d'aucune ressource et n'avait pas d'attache dans ce pays. Il demandait à la chambre administrative de lui donner le droit de rester en Suisse au vu de son état de santé et de ses années de travail.

Il a produit plusieurs pièces relatives notamment à sa situation médicale et personnelle. Il s'était fait opérer le 16 septembre 2019 au genou gauche pour une suspicion de déchirure méniscale. L'opération n'avait toutefois pas confirmé une telle lésion, selon le rapport d'opération du 16 septembre 2019. Il avait été en outre gracié le 10 avril précédent des amendes infligées dans la procédure P/1______. Enfin, son casier judiciaire était vierge.

45) Le 4 février 2020, l'OCPM a indiqué que les arguments soulevés par M. A______, non fondamentalement différents de ceux invoqués précédemment, n'étaient pas de nature à modifier sa position.

46) Le 6 mars 2020, M. A______ a répliqué.

La jurisprudence du Tribunal fédéral considérait que l'autorité de migration ne pouvait en principe pas se prononcer sur le statut de séjour tant qu'une situation d'incapacité de travail était en cours d'identification. En cas de doute, il fallait attendre la décision de l'office AI. En l'occurrence, l'OCAS avait décidé de poursuivre l'instruction de son dossier. Son permis de séjour devait donc être renouvelé, à tout le moins jusqu'à droit connu sur cette procédure.

Il a produit ses derniers certificats médicaux attestant d'une incapacité totale de travail pour maladie concernant les mois de février et mars 2020, sans autre détail.

47) Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). La chambre administrative n'a toutefois pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), à savoir notamment s'il s'agit d'une mesure de contrainte prévue par le droit des étrangers (art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10), hypothèse non réalisée en l'espèce.

3) Le litige porte sur le refus de l'OCPM de renouveler l'autorisation de séjour du recourant, ainsi que sur l'exécution de son renvoi de Suisse.

4) L'ALCP, entré en vigueur pour la Suisse le 1^er juin 2002, est applicable aux ressortissants des pays membres de l'Union européenne (ci-après : UE), dont fait partie la France, et de l'Association Européenne de Libre Échange (ci-après : AELE) et aux membres de leur famille, pour autant que le droit national – à savoir la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI – RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr) et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) – ne soit pas plus favorable ou que l'ALCP n'en dispose pas autrement (art. 12 ALCP ; art. 2 al. 2 et 3 LEI).

Il se justifie par conséquent d'examiner la situation juridique du recourant, de nationalité française, sous l'angle de l'ALCP et de la LEI.

5) Les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies (art. 23 al. 1 OLCP).

6) Les droits d'entrée, de séjour et d'accès à une activité économique conformément à l'ALCP, y compris le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante après la fin d'une activité économique, sont réglés par l'annexe I de l'accord (art. 3, 4 et 7 let. c ALCP).

a. Selon l'art. 6 § 1 annexe I ALCP, le travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante qui occupe un emploi, d'une durée égale ou supérieure à un an, au service d'un employeur de l'État d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Il est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs.

Le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu'il n'occupe plus d'emploi, soit que l'intéressé ait été frappé d'une incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, soit qu'il se trouve en situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de main-d'œuvre compétent (art. 6 § 6 annexe I ALCP). Ces périodes sont considérées comme des périodes d'emploi (art. 4 § 2 annexe I ALCP en lien avec les art. 2 al. 1 et 4 al. 2 du règlement CEE 1251/70).