Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______ a commencé son cursus de formation à l'institut d'études globales (ci-après : l'institut) de l'Université de Genève (ci-après : l'université) à la rentrée académique 2016, en vue d'obtenir un baccalauréat en relations internationales (ci-après : BARI).

2) Mme A______ a validé cette première partie à l'issue de la session d'examen des mois de mai et juin 2018, en obtenant les 60 crédits nécessaires, définis selon le système européen de transfert et d'accumulation des crédits (ci-après : crédits ECTS).

3) Lors de l'année académique 2018-2019, dans la seconde partie de son cursus, Mme A______ a obtenu 12 crédits ECTS au terme de la session d'examens de janvier-février 2019.

4) Ayant omis de s'inscrire aux enseignements et aux examens du semestre du printemps 2019, Mme A______ a écrit au directeur de son institut le 25 mars 2019, sollicitant la possibilité de trouver une solution lui permettant de s'inscrire à ces cours.

Elle indiquait notamment « je ne veux pas mentir en disant que j'ai eu un problème famille ou autre chose, j'étais concentrée sur mes études et j'ai oublié de m'inscrire aux cours ».

5) Le 27 mars 2019, le directeur de l'institut a répondu. La seule inscription qui manquait concernait le cours/examen de droit institutionnel européen.

La demande de dérogation d'inscription concernant le semestre de printemps était refusée car le délai d'inscription aux enseignements/examens avait été fixé au 11 mars 2019.

Une dérogation lui était toutefois accordée lui permettant de s'inscrire au cours et à l'examen concernés pour la session extraordinaire d'août/septembre 2019.

L'attention de l'intéressée était attirée sur le fait que la tentative à la session ordinaire de droit institutionnel européen serait définitivement perdue et comptabilisée comme telle sur son relevé de notes de septembre 2019.

6) Mme A______ n'a obtenu aucun crédit à l'issue de la session d'examen ordinaire des mois de mai/juin 2019 pour les deux évaluations de cours annuels auxquels elle était inscrite depuis le semestre d'automne 2018.

7) S'étant inscrite pour l'examen de « droit institutionnel européen » pour la session extraordinaire d'août/septembre 2019, Mme A______ a obtenu 12 crédits ECTS validant l'évaluation de ce cours ainsi que son projet de recherche.

Elle a échoué aux évaluations concernant les cours de droit administratif, droit des obligations et droit pénal général.

8) Par décision du 13 septembre 2019, le directeur de l'institut a prononcé l'élimination de Mme A______. L'intéressée n'avait pas obtenu le minimum de 30 crédits que le règlement d'études exigeait lors des deux semestres d'études de l'année en cours.

9) Le 30 septembre 2019, l'intéressée a sollicité son inscription à la formation passerelle, organisée par la faculté de droit, destinée aux étudiants poursuivant la formation du BARI en parallèle.

10) Le 9 octobre 2019, l'intéressée s'est opposée à la décision d'élimination qui lui avait été notifiée le 17 septembre 2019.

Ses deux parents avaient eu des graves problèmes de santé durant l'année en question, son père ayant eu plusieurs complications suite à une opération et à des traitements oncologiques et sa mère ayant été opérée plusieurs fois pour des problèmes d'angiologie. Elle avait accompagné ses parents aux examens et traitements médicaux et avait essayé d'être à la maison pour les soutenir.

Elle pouvait donner des informations plus détaillées si l'université le désirait. Étant enfant unique, ces éléments l'avaient affectée tant physiquement que mentalement.

Elle ne s'était pas rendue compte de l'effet de cette situation sur elle à l'époque.

Cette charge psychologique l'avait amenée à manquer l'inscription au cours du premier semestre 2019. Elle avait alors informé son médecin de la situation, qui lui avait recommandé de faire une pause. Elle ne l'avait pas fait car elle avait l'impression de contrôler sa situation. Elle n'avait en conséquence pas produit de certificat médical.

De plus, ses difficultés de concentration et d'apprentissage étaient évidentes lors de la session d'examens ordinaire. Elle s'était toutefois motivée pour terminer son travail de recherche. La mauvaise gestion de son stress et le manque de contrôle personnel qu'elle avait du fait de sa situation familiale l'avaient amenée à se présenter aux examens en envisageant de devoir en recommencer certains, mais sans prendre en considération le fait qu'elle ne serait peut-être pas en mesure d'obtenir les 30 crédits ECTS requis.

Les conditions lui permettant d'obtenir une dérogation, telle que définie par la jurisprudence, étaient remplies.

11. Le 14 octobre 2019, le directeur de l'institut a accordé l'effet suspensif à l'opposition.

12. Le 17 octobre 2019, Mme A______ a été admise au programme passerelle de mise à niveau par la faculté de droit.

Son attention a été attirée sur le fait que le résultat de la passerelle ne serait validé qu'après la réussite du BARI.

13. Par décision sur opposition du 13 décembre 2019, l'institut a maintenu la décision d'élimination, ainsi que la commission chargée d'instruire les oppositions (ci-après : la commission) l'avait recommandé.

Les motifs d'empêchement médicaux ne pouvaient en principe être évoqués qu'avant ou pendant l'examen et les certificats médicaux devaient être produits immédiatement et être circonstanciés.

14. a. Le 10 janvier 2020, Mme A______ a saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d'un recours contre la décision sur opposition précitée, concluant préalablement au prononcé de mesures provisionnelles afin qu'elle puisse continuer sa formation tant à l'institut qu'à la faculté de droit.

Reprenant, détaillant, et documentant les problèmes de santé auxquels ses parents avaient dû faire face durant l'année en question, elle produisait deux certificats médicaux, des 29 mars et 30 septembre 2019.

Son droit d'être entendue et son droit à la réplique n'avaient pas été respectés, dès lors qu'elle n'avait pas eu accès au dossier et qu'elle n'avait pas eu connaissance du préavis émanant de la commission.

De plus, la décision était insuffisamment motivée.

Elle était au surplus arbitraire. En effet, la recourante était une étudiante assidue et studieuse qui ne se trouvait pas dans une situation d'échec et n'avait pas fait de tourisme universitaire.

Selon la jurisprudence, la production tardive d'un certificat médical était, dans son cas, justifiée.

b. Le certificat médical du 29 mars 2019 attestait que l'intéressée avait été en incapacité totale de travail pour cause de maladie du 4 au 24 mars 2019, sans autres indications.

Celui du 30 septembre 2019, rédigé en italien, indiquait que « certifico che la sopracitata paziente dal mese di agosto di quest'anno, sta passando un periodo di sovraccarico psicologico a causa della malattia dei genitori che può causare un calo delle capacità intelletuali, depressione, perdita del sosnno e stati di ansia » soit, en traduction libre, « je certifie que la patiente susmentionnée, depuis août de cette année, traverse une période de surcharge psychologique due à la maladie des parents qui peut entraîner une diminution des capacités intellectuelles, une dépression, une perte de sommeil et des états d'anxiété ».

15. Le 6 février 2020, l'université a transmis à la chambre administrative la décision de la faculté de droit éliminant Mme A______ du programme de mise à niveau BARI/maîtrise universitaire en droit.

16. Après avoir recueilli les observations de l'Université et donné à l'intéressée l'occasion d'utiliser son droit à la réplique, la présidente de la chambre administrative a, par décision du 24 février 2020, refusé la requête de mesures provisionnelles de l'intéressée.

17. Le 2 mars 2020, l'université a conclu au rejet du recours.

L'intéressée n'avait pas obtenu les crédits ECTS nécessaires et exigés par le règlement d'études.

La commission avait transmis son préavis oralement à l'autorité décisionnelle. Tous les éléments qu'elle avait évoqués dans son opposition avaient été repris et discutés dans la décision sur opposition. Dès lors, en tout état, l'éventuelle violation du droit d'être entendue lié au préavis donné oralement pouvait être réparée au cours de la procédure de recours.

L'intéressée ne s'était pas trouvée dans une situation extraordinaire. Elle-même, au mois de mars 2019, avait indiqué qu'elle n'avait pas de justification à son retard d'inscription. Au surplus, l'université renvoyait à la motivation de la décision sur opposition.

18. Le 7 avril 2020, Mme A______ a exercé son droit à la réplique, maintenant ses conclusions initiales. Son droit d'être entendue avait été violé par la limitation à l'accès au dossier, à son droit à la réplique ainsi qu'à l'obtention d'une décision motivée. Les problèmes de santé auxquels elle avait dû faire face constituaient une situation exceptionnelle. L'intéressée avait été une étudiante sérieuse et avait obtenu des bonnes moyennes à ses examens.

19. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées le 9 avril 2020.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 43 al. 1 et 2 de la loi sur l'université du 13 juin 2008 - LU - C 1 30 ; art. 36 al. 1 et 37 du règlement relatif à la procédure d'opposition au sein de l'université du 16 mars 2009 - RIO-UNIGE ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) a. La procédure d'opposition contre les décisions concernant les étudiants est réglée aux art. 18 à 35 du règlement relatif à la procédure d'opposition au sein de l'Université de Genève du 16 mars 2009 (RIO-UNIGE). L'opposition doit être instruite par une commission instituée à cet effet dans chaque unité principale d'enseignement et de recherche (art. 28 al. 1 RIO-UNIGE). Celle-ci réunit tous les renseignements pertinents, procède à toutes les enquêtes et à tous les actes d'instruction nécessaires pour établir son préavis. Son président est autorisé à déléguer cette tâche à un ou plusieurs de ses membres, ou à l'entreprendre lui-même (art. 28 al. 3 RIO-UNIGE). À la fin de son instruction, la commission émet un préavis à l'intention de l'autorité qui a pris la décision litigieuse (art. 28 al. 6 RIO-UNIGE).