Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1975, de nationalité chinoise, réside en Suisse depuis 2006. Il est au bénéfice d'un permis C.

Il a exploité depuis 2010 un restaurant à l'enseigne « B______ », sis rue du D______ à Chêne-Bourg.

2) En septembre 2019, M. A______ a décidé de vendre ledit établissement et d'en ouvrir un nouveau, soit le café-restaurant « Le C______ », sis rue de E______ à Genève.

M. A______ a rempli la requête en autorisation d'exploiter un nouvel établissement soumis à la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22) et obtenu les autorisations nécessaires.

3) Dans le cadre de cette requête, M. A______ a, le 28 janvier 2020, sollicité la délivrance d'un certificat de bonne vie et moeurs (ci-après : CBVM) auprès du commissaire de police.

4) Par décision du 29 janvier 2020, le commissaire de police a refusé la délivrance du CBVM requis.

Les renseignements de police de M. A______ n'étaient pas compatibles avec l'obtention d'un CBVM, en raison d'une procédure en cours auprès du Ministère public « pour infractions à la LEI ».

5) Par acte déposé le 4 mars 2020, M. A______ a recouru contre la décision précitée auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Principalement, la décision devait être annulée et le commissaire de police devait lui délivrer le CBVM.

La procédure pénale qui était en cours auprès du Ministère public était « probablement » liée à un événement qui s'était déroulé en 2019. En effet, à fin avril 2019, M. A______ avait appris le décès de son père, à Hong Kong. Afin de pouvoir assister à ses funérailles, il avait cherché dans l'urgence une personne pour le remplacer au restaurant pendant son absence. Il avait alors demandé à Madame F______, qui ne disposait pas d'un permis de travail, de le remplacer pendant la durée de son court séjour à l'étranger. Cette personne était venue au restaurant les 18 et 19 mai 2019 pour y être formée. Le 20 mai 2019 au soir, elle avait surpris un homme en train de dérober de l'argent (CHF 3'180.-) dans les tiroirs du restaurant et elle s'était alors opposée au voleur. La police, qui se trouvait dans les alentours, s'était rendue sur place pour prendre sa déposition puis, par la suite, M. A______ s'était rendu au poste de police pour porter plainte. Il s'était enfin rendu à Hong Kong du 22 mai au 29 mai 2019 pour assister aux obsèques de son père. À son retour de voyage, il avait libéré Mme F______ et cette dernière avait quitté la Suisse.

Il fallait tenir compte du fait que l'intéressé avait agi dans l'urgence, alors qu'il était dans une situation éprouvante de deuil. Ces événements exceptionnels ne permettaient pas de mettre en doute son honorabilité, même s'il avait commis l'erreur d'engager une personne sans permis de travail, pour une très courte durée. Cette erreur était excusable au vu des circonstances particulières. En outre, le parcours de M. A______ était irréprochable, dans la mesure où il n'avait jamais fait l'objet de condamnations pénales ou de poursuites en Suisse et avait toujours travaillé, sans jamais percevoir d'indemnités de chômage ; de plus, dans le cadre de l'exploitation de son précédent restaurant, en près de dix ans d'exploitation, il s'était constamment acquitté de toutes les cotisations sociales pour chacun de ses employés. Si le CBVM devait lui être refusé, les conséquences seraient catastrophiques, son activité de restaurateur constituant la source principale de revenus pour lui et sa famille ; il avait également investi des sommes importantes pour l'acquisition de son nouveau restaurant. Le commissaire de police avait donc abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant la délivrance du CBB.

6) Par courrier du 19 mars 2020, M. A______ a informé la chambre administrative qu'il avait reçu du Ministère public une ordonnance de non-entrée en matière. Il s'agissant là d'un « fait nouveau essentiel » et il en résultait que la procédure « qui était à l'origine du prétexte du refus » de délivrer un CBVM n 'existait plus.

7) Ladite ordonnance de non-entrée en matière, prononcée le 13 mars 2020 mentionne notamment : « Au vu des éléments du dossier, bien que les infractions aux articles 116 al. 1 et 117 al. 1 [LEI] soient réalisées, il sera exceptionnellement renoncé à vous condamner, pour cette fois, en application de l'article 52 CP, dès lors que vos agissements n'ont pas eu de conséquences importantes et que vous n'avez pas d'antécédent en la matière (art. 310 al. 1 let c CPP) ».

8) Le commissaire de police s'est déterminé le 5 mai 2020 et a conclu au rejet du recours.

Il ressortait du dossier de police que M. A______ avait facilité le séjour illégal d'une étrangère, ressortissante malaisienne, qu'il avait intentionnellement employée dans son restaurant alors qu'elle n'était pas autorisée à exercer une activité lucrative, infractions réprimées par les art. 116 al. 1 et 117 LEI, qui n'étaient pas contestées. Les pièces du dossier établissaient en outre que la procédure pénale était fondée et que les éléments constitutifs de ces infractions étaient réalisés ; le Ministère public avait renoncé « exceptionnellement » à condamner M. A______, tout en soulignant que son comportement était tout à fait inadmissible. Dans ces conditions, l'honorabilité de l'intéressé pouvait être déniée avec certitude selon l'art. 10 al. 1 LCBVM et ces infractions ne pouvaient être considérées comme de peu d'importance au sens de l'art. 10 al. 2 de ladite loi.

9) Le 12 mai 2020, M. A______ a répliqué, insistant sur le fait que le Ministère public avait considéré que ses agissements n'avaient pas eu de conséquences importantes et qu'il n'avait pas d'antécédents en la matière.

10) Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Le litige porte sur le bien-fondé du refus de délivrer un CBVM au recourant.

3. a. En vertu de l'art. 8 de la loi sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne vie et moeurs du 29 septembre 1977 (LCBVM - F 1 25), quiconque justifie de son identité et satisfait aux exigences du chapitre IV de la loi peut requérir la délivrance d'un CBVM.

b. Le CBVM est refusé à celui dont le casier judiciaire contient une condamnation à une peine privative de liberté. L'autorité compétente apprécie librement, eu égard aux circonstances, si certaines condamnations de peu de gravité peuvent ne pas être retenues. Il peut en être de même des condamnations en raison d'une infraction non intentionnelle (art. 10 al. 1 let. a LCBVM). Le CBVM est également refusé à celui dont l'honorabilité peut être déniée avec certitude en raison soit d'une ou de plusieurs plaintes fondées concernant son comportement, soit de contraventions encourues par lui à réitérées reprises, notamment pour ivrognerie ou toxicomanie, ou encore s'il s'agit d'un failli inexcusable (art. 10 al. 1 let. b LCBVM). Les faits de peu d'importance ou ceux qui sont contestés et non établis ne sont pas pris en considération (art. 10 al. 2 LCBVM).