Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) La Doctoresse A______ exerce la médecine dans son cabinet genevois en qualité d’endocrinologue-diabétologue.

2) Le 16 février 2016, le Professeur B______, au nom des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), a adressé une dénonciation à la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients
(ci-après : la commission) à l’encontre de trois médecins, dont la
Dresse A______ concernant la prise en charge de Madame C______ avant son hospitalisation aux HUG le 15 janvier 2016.

La patiente, qui souffrait d’antécédents psychiatriques lourds et avait une capacité de discernement variable quant aux soins, avait été hospitalisée en raison d’une plaie infectée, probablement auto-infligée. Elle était porteuse d’un cathéter intra-veineux implanté, sans indication médicale évidente, lequel était infecté. À son arrivée aux HUG, elle recevait un traitement de corticothérapie à haute dose pour un asthme dont leurs médecins n’avaient pu « trouver de documentation convaincante », d’insulinothérapie pour un diabète inexistant et d’un traitement morphinique à très haute dose, totalement inapproprié pour un syndrome douloureux chronique.

Au vu de ces éléments, ils étaient préoccupés quant à la prise en charge qui avait été faite par les différents médecins référents précités de la patiente.

3) Le 23 mars 2016, la commission a communiqué à la Dresse A______ la dénonciation formée par les HUG à son encontre et l’a informée que le bureau avait décidé d'ouvrir une procédure disciplinaire à son encontre. Un délai au 6 mai 2016 lui était imparti pour faire valoir d'éventuelles observations. Si elle estimait devoir être déliée de son secret professionnel pour apporter une telle réponse, elle était invitée à s’adresser soit directement à la patiente concernée ou à son représentant légal, soit à la commission du secret professionnel.

Était jointe la liste des membres de la commission qui seraient appelés à statuer sur cette dénonciation en séance plénière.

4) Par courrier du 24 mai 2016 adressé à la Dresse A______, la commission a relevé n’avoir reçu aucune réponse à son courrier du 23 mars 2016. Un délai au 6 juin 2016 lui était imparti pour transmettre sa réponse afin que la commission puisse se déterminer sur la suite de ses travaux.

5) Le 26 mai 2016, la Dresse A______ a indiqué ne pas avoir reçu le courrier du 23 mars 2016, ne pas avoir connaissance de la plainte formée par les HUG à son encontre et ne pouvoir dès lors former des observations.

6) Par courrier du 30 mai 2016, la commission a transmis à l’intéressée une copie de son courrier du 23 mars 2016, de la dénonciation des HUG et de la liste des membres de la commission qui seraient appelés à statuer.

Un délai lui était imparti au 22 juin 2016 pour faire valoir ses observations. Il lui était rappelé que si elle estimait devoir être déliée de son secret professionnel, elle devait s’adresser soit directement à la patiente concernée ou à son représentant légal, soit à la commission du secret professionnel.

7) Par courrier du 7 juin [recte : juillet] 2016, la Dresse A______ a exposé à la commission suivre la patiente depuis 2014, avoir instauré des traitements parfaitement conformes à l’éthique professionnelle et que sa patiente n’avait jamais émis aucune doléance relative à sa prise en charge thérapeutique.

Sa patiente, parfaitement lucide, refusait de la délier du secret professionnel, selon son droit le plus strict. Elle n’avait par ailleurs aucune autre déclaration à faire sur ce cas.

Elle sollicitait en revanche la récusation de trois membres de la commission, dont le médecin cantonal, pour différents motifs.

8) Le 24 octobre 2016, la commission a sollicité auprès des HUG une copie du dossier médical de la patiente en leur possession, en attirant leur attention sur le fait qu’une levée du secret professionnel devait être requise au préalable.

9) Par décision incidente du 22 décembre 2016, la commission a rejeté la demande de récusation du médecin cantonal.

10) Par courrier du même jour, la commission a informé la
Dresse A______ que les deux autres membres visés par sa demande de récusation avaient accepté de se récuser.

11) Le 14 février 2017, les HUG ont répondu à la commission que le dossier de la patiente pour les années 2014, 2015 et 2016 lui serait communiqué, à l’exception de ce qui concernaient les services de gynécologie, de dermatologie et de cardiologie. Les documents seraient transmis une fois les levées de secret médical obtenues.

12) Le 24 mars 2017, les HUG ont indiqué à la commission que compte tenu de l’absence de réponse, respectivement du refus de la patiente de les délier du secret médical, ils avaient dû saisir la commission du secret professionnel.

13) Entre mars et juin 2017, plusieurs courriers ont été échangés entre la commission et les HUG s’agissant des démarches auprès de la commission du secret professionnel.

14) Le 6 juillet 2017, les HUG ont transmis à la commission une copie du dossier médical de la patiente, avec la précision que certains passages avaient dû être caviardés pour respecter les décisions de levée du secret de fonction.

15) Le 13 juillet 2018, la commission a imparti un délai au 14 septembre 2018 à la Dresse A______ pour produire le dossier médical de la patiente en sa possession, en lui précisant que dès lors que cette dernière ne souhaitait manifestement pas la délier du secret professionnel, il lui revenait de demander sans tarder la levée dudit secret auprès de la commission du secret professionnel.

16) Sur demandes de l’intéressée, ce délai a été prolongé par la commission au 19 octobre puis au 2 novembre 2018.

17) Par courrier du 2 novembre 2018, la Dresse A______ a indiqué qu’elle n’avait pas été autorisée à remettre le dossier de sa patiente, de sorte qu’elle ne pouvait se défendre que par ses explications s’agissant des démarches médicales effectuées au bénéfice de sa patiente. Après avoir répondu aux différents reproches formulés dans la dénonciation du 17 février 2016, elle a relevé qu’on ne pouvait que constater qu’elle n’avait violé ni les règles médicales ni son devoir de diligence dans les traitements dispensés à la patiente. Ni les HUG ni la commission n’avaient donc à être préoccupés par la prise en charge de cette dernière.

18) Par courrier du 17 juillet 2019, la commission a prié instamment la
Dresse A______ de s’adresser à la commission du secret professionnel afin de lui demander la levée de son secret, le dossier de la patiente étant nécessaire à la bonne compréhension et à l’analyse de la prise en charge de cette dernière. Un délai au 30 août 2019 lui était imparti pour effectuer cette démarche auprès de la commission du secret professionnel et transmettre le dossier médical de la patiente, ou, cas échéant, la décision de refus de levée du secret.

19) Par courrier du 30 août 2019, la Dresse A______ a sollicité, à titre de « mesure d’instruction prioritaire », la production complète et non caviardée du dossier des HUG et une prolongation du délai accordé pour s’adresser à la commission du secret professionnel jusqu’à ce qu’il soit statué sur la mesure d’instruction sollicitée. Subsidiairement, elle sollicitait la prolongation de deux mois du délai pour se déterminer et agir en rapport avec la levée de son secret professionnel.

20) Par courrier du 16 septembre 2019, la commission a informé la
Dresse A______ que la sous-commission 1, chargée d’instruire l’affaire, considérait que la production du dossier des HUG non caviardé n’était pas une mesure d’instruction pertinente, compte tenu du fait que son instruction portait précisément sur la prise en charge de la patiente pour la période antérieure à son hospitalisation aux HUG.

La sous-commission 1 avait également constaté que l’intéressée n’avait entrepris aucune démarche pour être déliée de son secret professionnel, alors qu’elle avait été régulièrement invitée à le faire depuis le mois de mai 2016. Une copie du dossier médical de la patiente lui était réclamé depuis le 13 juillet 2018, et ce alors qu’elle avait bénéficié de plusieurs prolongations de délai.

Compte tenu de cette situation, la sous-commission 1 avait décidé de clore l’instruction et de remettre prochainement ses conclusions à la commission plénière.

Était également jointe la nouvelle liste de la commission, laquelle avait été renouvelée au 1^er décembre 2018.

21) Par acte du 27 septembre 2019, la Dresse A______ a interjeté recours contre le courrier précité par-devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) en concluant à ce qu’il soit réformé dans ce sens que la production du dossier non caviardé des HUG dans la procédure ouverte devant la commission devait être ordonnée, et un délai raisonnable devait lui être donné pour se déterminer sur ledit dossier et pour agir en rapport avec la levée du secret professionnel. Il devait également être réformé en ce sens que l’instruction de la cause devant la commission n’était pas close et qu’un délai raisonnable devait lui être imparti pour se déterminer sur le refus d’ordonner la production du dossier non caviardé des HUG et pour agir en rapport avec la levée du secret professionnel. Subsidiairement, le courrier précité devait être annulé et la cause renvoyée à la commission.

Elle sollicitait, à titre de mesure d’instruction, la production du dossier non caviardé des HUG.

Le refus de la commission d’accéder à sa requête de mesure d’instruction, tendant à la production non caviardée du dossier complet des HUG concernant sa patiente, violait son droit à la preuve, le devoir d’instruction de celle-ci ainsi que le droit à une procédure équitable garantie par l’art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101).

La décision de la commission de rejeter ces mesures d’instruction, sans lui laisser l’occasion de se déterminer sur ce rejet et en refusant d’accéder à sa demande de prolongation de délai, violait par ailleurs son droit d’être entendue.

22) Dans ses observations du 17 octobre 2019, la commission a indiqué qu’elle s’en remettait à l’appréciation de la chambre administrative concernant le respect du délai de recours mais que dans tous les cas ce dernier était irrecevable.

La recourante ne recourait pas contre une décision mais contre un courrier d’information. S’agissant de l’information communiquée, soit la clôture de l’instruction, elle correspondait à un acte d’instruction. Or, cet acte ne causait aucun préjudice irréparable à la recourante, laquelle aurait la possibilité de recourir à l’encontre de la décision formelle qui serait rendue par la commission. Par ailleurs, l’admission du recours ne pourrait en aucun cas conduire immédiatement à une décision finale, puisqu’une telle admission aurait pour conséquence la réouverture de l’instruction.

23) Dans sa réplique du 30 décembre 2019, la Dresse A______ a relevé que la décision litigieuse était bien une « décision administrative », en tant qu’elle l’empêchait de faire valoir ses moyens de preuve. Les conditions du préjudice irréparable étaient manifestement remplies. Elle avait un intérêt évident à ce que la procédure se déroule de la manière la plus rapide et simple possible, ce qui ne serait pas le cas si la chambre administrative devait elle-même instruire la cause lors d’un recours au fond ou si l’affaire devait être renvoyée à la commission pour instruction.

Après avoir procédé à un rappel des dispositions applicables aux réquisitions de preuve en procédure pénale, elle a relevé que le préjudice subi serait irréparable, dès lors qu’elle ne bénéficierait pas de débats oraux durant lesquels elle pourrait à nouveau présenter ses offres et réquisitions de preuve.

24) Le 6 janvier 2020, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

25) L’argumentation des parties sera reprise, en tant que de besoin, dans la partie en droit du présent arrêt.

1) Le recours est dirigé contre le courrier de la commission du 17 octobre 2019, ceci sous deux angles, soit, d’une part, le refus de donner suite à la mesure d’instruction de la recourante tendant à la production du dossier non caviardé des HUG et, d’autre part, l’annonce de la clôture de l’instruction, sans qu’un délai supplémentaire lui soit accordé pour se déterminer sur le refus de sa requête de mesure d’instruction et pour agir en rapport avec la levée du secret professionnel.

2) a. La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Elle examine d’office sa compétence, qui est déterminée par la loi et ne peut être créée par accord entre les parties (art. 11 al. 1 et 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -
E 5 10).

b. Sauf exceptions prévues par la loi ou lorsque le droit fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 al. 8 LOJ), elle statue sur les recours formés contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e et 57 LPA (art. 132 al. 2 LOJ).

3) Il convient préalablement de déterminer si le courrier de la commission du
17 octobre 2019 peut être qualifié de décision sujette à recours.

a. Selon l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c).