Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Madame A______

contre

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION FONCIÈRE

Selon l'art. 22 RGL, l'allocation de logement ne peut, notamment, pas être accordée au locataire qui ne respecte pas les conditions d'occupation du logement telles que fixées à l'art. 31B LGL, notamment s'il ne respecte pas le taux d'occupation de son logement fixé à l'art. 7 al. 2 RGL. Selon cette dernière disposition et l'art. 31C al. 1 let. e LGL, il y a sous-occupation si le nombre de pièces de l'appartement excède de plus de deux unités le nombre de personnes qui l'occupent (ATA/357/2016 du 26 avril 2016 et les références citées).

b. Sont considérées comme occupant le logement les personnes ayant un domicile légal, déclaré à l'OCPM, identique à celui du titulaire du bail (art. 31C al. 1 let. f LGL). Selon l'art. 31C al. 1 let. g LGL, la conclusion d'un bail en
sous-occupation lors de garde partagée d'enfants mineurs, pour autant que le taux de garde attribué et effectif soit d'au moins 40 %, est admise.

Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative en matière d'allocations, le critère choisi pour définir quelles sont les personnes qui occupent un logement est celui de l'inscription dans les registres de l'OCPM, et non celui du domicile effectif au sens des art. 23 et suivants du Code civil suisse du 10 décembre l907 (CC - RS 210 ; ATA/243/2017 du 28.02.2017 consid. 4c ; ATA/357/2016 précité et les références citées).

Le critère de l'inscription du domicile dans les registres de l'OCPM est le seul à prendre en considération par l'autorité ; il n'y a pas lieu de se référer au critère de la résidence des enfants en lieu et place de celui du domicile légal, puisque la base légale (art. 31C al. 1 let. f LGL) est claire. Les seules situations dans lesquelles il n'a pas été tenu compte de ce critère sont des cas dans lesquels une personne n'avait pas effectué les démarches qu'elle aurait dû effectuer auprès de l'OCPM pour annoncer son déménagement d'un logement alors qu'elle l'avait quitté à la suite d'une séparation conjugale (ATA/357/2016 précité et la jurisprudence citée).

Il ressort des travaux préparatoires relatifs à l'art. 31C al. 1 let. f et g LGL que, même en cas de garde partagée, les enfants n'ont qu'un seul domicile légal (MGC 2000/X D 9215). Les deux parents qui partagent la garde sur une base minimum de 40 % - 60 % peuvent bénéficier de deux appartements subventionnés et d'une allocation logement (MGC 2000/X D 9216). La chambre de céans a précisé que, même en cas de garde partagée, les enfants n'ont qu'un seul domicile légal. La prise en compte de ce critère dans la détermination du nombre de personnes occupant le logement ne rend pas inconstitutionnelle la définition ancrée à l'art. 31C al. 1 let. f LGL et ne viole pas les principes de la primauté du droit fédéral, de la légalité, de l'égalité de traitement et de la proportionnalité (ATA/211/2014 du 1^er avril 2014 consid. 12).

c. En l'espèce, il ressort expressément des registres de l'OCPM, que la recourante ne conteste au demeurant pas, que ses deux enfants ne sont pas domiciliés chez elle. En outre, l'éventuelle garde alternée n'a pas été formalisée par un jugement. Conformément à la jurisprudence constante de la chambre de céans mentionnée supra, le critère choisi est celui de l'inscription dans les registres de l'OCPM et non celui du domicile effectif. Ainsi, quand bien même les enfants de la recourante résideraient une semaine sur deux chez elle ce qui n'est pas établi , l'allocation de logement ne pourrait pas être accordée. Si la recourante souhaitait que l'OCLPF prenne en compte ses deux enfants en qualité de « personnes occupant le logement » au sens de la LGL, il lui appartenait de solliciter auprès des autorités compétentes la modification du domicile légal de ses enfants.

Dès lors que les conditions d'occupation du logement telles que fixées à l'art. 31B LGL ne sont pas remplies, c'est à juste titre que l'intimé a supprimé le droit à l'allocation de logement de la recourante.

Le recours est ainsi mal fondé.

3. Compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce, il sera, exceptionnellement, renoncé à la perception d'un émolument, malgré l'issue du litige (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée
(art. 87 al. 2 LPA).

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 20 janvier 2020 par Madame A______ contre la décision de l'office cantonale du logement et de la planification foncière jugement du 19 décembre 2019 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'à l'office cantonal du logement et de la planification foncière.

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière