Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______ s’est présenté, en fin d’année 2016, à la 212^e session d’examens en vue de l’obtention du diplôme de cafetiers, restaurateurs et hôteliers (ci-après : le diplôme), à laquelle il a échoué.

2) Les 2 et 3 mai 2019, M. A______ s’est présenté à la 217^e session d’examens en vue de l’obtention du diplôme, en deuxième tentative, lors de laquelle il était dispensé du thème n° 1.

Pour l’épreuve « sécurité et hygiène alimentaire » du thème n° 2, sous forme de questionnaire à choix multiple (ci-après : QCM) comportant 65 questions valant 2 points chacune, les candidats devaient reporter leur réponse sur une feuille annexe en portant une croix dans la case correspondant à la réponse correcte. En cas d’erreur, la réponse pouvait être modifiée sur la deuxième ligne de cases (ligne de repentance). La feuille ne devait en outre contenir aucune autre annotation. Parmi les questions de cette épreuve, la question n° 63 demandait quelle température de conservation des coquillages vivants n’était pas conforme, à savoir 8° C (réponse cochée) ou moins de 2° C (réponse correcte).

Pour le thème n° 3, l’épreuve « connaissances de droit », également sous forme de QCM, demandait, sous la question n° 4, si un congé donné par le bailleur au locataire dans les formes et délais légaux en raison du refus de ce dernier d’acheter les locaux loués était nul (réponse cochée) ou annulable (réponse correcte). Quant à la question n° 18 de la même épreuve, elle portait sur les dommages causés par un animal domestique.

L’épreuve « service » du thème n° 4, également sous forme de QCM, demandait, sous question n° 23, s’il fallait servir, selon les règles de savoir-vivre, les femmes puis les hommes (réponse correcte) ou d’abord les personnes les plus âgées indépendamment du sexe (réponse cochée). La question n° 26 demandait si l’eau minérale naturelle ne pouvait pas être gazéifiée (réponse cochée) ou additionnée de sels minéraux (réponse correcte). La question n° 29 demandait les causes d’une bière pression qui ne moussait pas assez, mentionnant un fût de bière trop froid (réponse correcte) ou une pression trop haute (réponse cochée). La question n° 35 demandait ce qu’était un vin blanc en vendange tardive, soit un vin dont le raisin avait été obligatoirement élevé en barrique durant six mois au minimum (réponse cochée) ou laissé plus longtemps que la maturation normale sur le pied de vigne (réponse correcte). Enfin, la question n° 50 demandait ce qu’était un « scotch blend whisky », soit produit uniquement en écosse avec du maïs (réponse cochée) ou avec un mélange de céréales (réponse correcte).

3) Le 6 mai 2019, la commission d’examens pour le diplôme de cafetiers, restaurateurs et hôteliers (ci-après : la commission) a procédé à la numérisation de l’ensemble des épreuves des candidats, y compris celle de M. A______.

4) a. Le 14 juin 2019, la commission a constaté l’échec de M. A______ à la 217^e session d’examens, lui communiquant le procès-verbal des notes obtenues, selon lequel il avait une moyenne de 3,5 au thème n° 2 (soit les notes de 4 pour « sécurité et hygiène alimentaire » et de 3 pour « cuisine »), de 3,5 au thème n° 3 (soit les notes de 4,5 pour « santé et sécurité au travail », de 3 pour « connaissance de droit » et de 3,5 pour « salaire et assurances sociales ») et de 3,5 au thème 4 (soit les notes de 3,5 pour « comptabilité » et de 3,5 pour « service »).

b. À ce courrier était annexée la directive relative à la procédure de réclamation et de consultation des épreuves, selon laquelle la consultation des épreuves devait se faire en une seule fois, pendant une heure trente au maximum, dans les locaux du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN). Le candidat n’était pas autorisé à annoter les épreuves ni à recopier les questions d’examens, seule une prise de notes personnelles en français qui pouvait servir à la rédaction d’une réclamation motivée sur chaque élément de contestation étant possible. La prise de notes devait porter essentiellement sur le nom de l’épreuve, le numéro de la question, la réponse donnée par le candidat et le nombre de points obtenus aux questions concernées.

5) Le 5 juillet 2019, M. A______ a consulté les épreuves dans les locaux du PCTN.

6) Le 19 juillet 2019, M. A______ a élevé réclamation, contestant les notes obtenues au thème n° 2 pour les matières « cuisine » et « sécurité et hygiène alimentaire », au thème n° 3 pour « connaissance de droit » et au thème n° 4 pour « service », indiquant en particulier qu’en raison du stress, il n’avait pas été en mesure de se concentrer correctement.

7) a. Par décision du 6 septembre 2019, la commission a rejeté la réclamation de M. A______ et confirmé son échec lors de la 217^e session d’examens.

b. Pour la question n° 10 de l’épreuve « hygiène et sécurité alimentaire » du thème n° 2, M. A______ avait coché la case B de la première ligne alors que la réponse correcte était A, raison pour laquelle aucun point ne lui avait été attribué. Cela ressortait de sa copie numérisée, sur laquelle la deuxième ligne (ligne de repentance) n’avait pas été utilisée, contrairement à ce qui résultait de la copie de l’épreuve qui lui avait été donnée en consultation, où la case A avait été cochée sur la ligne de repentance, de sorte qu’aucun point ne lui avait été attribué. Pour l’épreuve « cuisine », quatre points supplémentaires lui étaient toutefois accordés au sujet d’un doute quant aux réponses données à l’une des questions, ce qui augmentait la note obtenue, ainsi que la moyenne du thème.

S’agissant du thème n° 3 et de l’épreuve « connaissance de droit », à la question n° 10, le candidat devait pouvoir distinguer entre « nul » et « annulable », qui étaient deux notions totalement différentes. Quant aux questions liées à la responsabilité civile et aux dommages intérêts, elles faisaient partie de ce que devait maîtriser le candidat, problématique en l’occurrence liée à la responsabilité du détenteur d’animaux. Pour deux autres questions, quatre points supplémentaires lui étaient toutefois accordés, en raison, d’une part, d’un libellé mal rédigé jouant en sa faveur et, d’autre part, d’une réponse plus large donnée par l’intéressé, ce qui n’avait toutefois pas d’incidence sur la note de l’épreuve ni sur la moyenne du thème.

Pour l’épreuve « service » du thème n° 4, les règles de préséance et de galanterie précisait que les femmes devaient être servies avant les hommes, avant d’opérer une distinction en fonction de l’âge (question n° 23). L’eau minérale pouvait être gazéifiée, par ajout de gaz carbonique à une eau minérale plate, mais il était en tout état de cause interdit de lui ajouter des sels minéraux, sous peine de lui enlever sa désignation d’eau minérale naturelle (question n° 26). Pour les questions n^os 26 et 50, sur les propositions de réponses, le candidat devait déterminer celle qui était la plus pertinente ; ainsi, une pression trop haute dans la bière entraînait très souvent plus de mousse que souhaité et perturbait le service (question n° 26) et le terme « blend » signifiait en anglais qu’il s’agissait d’un mélange de céréales (question n° 50).

c. Selon le procès-verbal établi par la commission, M. A______ obtenait une moyenne de 4 au thème n° 2 (soit les notes de 4 pour « sécurité et hygiène alimentaire » et de 3,5 pour « cuisine »), de 3,5 au thème n° 3 (soit les notes de 4,5 pour « santé et sécurité au travail », de 3 pour « connaissance de droit » et de 3,5 pour « salaire et assurances sociales ») et de 3,5 au thème n° 4 (soit les notes de 3,5 pour « comptabilité » et de 3,5 pour « service »).

8) Le 11 septembre 2019, la commission a constaté l’échec définitif de M. A______ au motif qu’il n’avait pas respecté le délai cadre de trois ans, l’informant qu’il ne lui était plus possible de se réinscrire aux sessions d’examens en vue de l’obtention du diplôme.

9) Par acte expédié le 7 octobre 2019, enregistré sous cause n° A/3747/2019, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision de la commission du 6 septembre 2019, concluant à son annulation, subsidiairement à ce que sa réussite aux examens de la 217^e session soit constatée.

Son droit d’être entendu avait été violé, dès lors qu’en raison du manque de temps à sa disposition, il n’avait pas pu consulter son examen dans son intégralité et n’avait ainsi pas été en mesure de relever d’autres erreurs de correction, notamment s’agissant des épreuves « salaires et assurances sociales » du thème n° 3 et « comptabilité » du thème n° 4, alors même qu’il était persuadé qu’il pouvait en subsister.

La commission avait abusé de son pouvoir d’appréciation dans l’évaluation des résultats et de ses réponses. Ainsi, pour l’épreuve « hygiène et sécurité alimentaire » du thème n° 2, le fait d’avoir mis sur une même ligne deux réponses pour la question n° 10 n’était pas suffisant pour ne pas lui octroyer de point. Pour la question n° 63, même s’il n’avait pas coché la bonne case, il avait néanmoins indiqué « plus c’est frais, moins de risque il y a », ce qui était une réponse correcte. Pour l’épreuve « connaissance de droit » du thème n° 3, la commission ne pouvait prétendre que « nul » et « annulable » étaient deux notions différentes. La question n° 18 n’était pas non plus en adéquation avec les apprentissages. Des points supplémentaires devaient ainsi lui être attribués. Il en allait de même de l’épreuve « service » du thème n° 4, étant précisé que, lors des cours, il avait appris qu’il devait en premier lieu servir les personnes âgées, comme il l’avait indiqué à la question n° 23. La question n° 26 n’était, quant à elle, pas claire, de sorte que sa réponse était correcte, tout comme celle donnée à la question n° 29, puisque l’utilisation des termes « très souvent » confirmait que cela n’était pas systématique, ou à la question n° 35. Pour la question n° 50, en indiquant qu’il n’avait pas donné la réponse la plus pertinente, la commission n’avait pas pour autant indiqué que sa réponse était fausse, de sorte qu’elle était au moins implicitement correcte.

10) Par acte du 14 octobre 2019, enregistré sous cause n° A/3831/2019, M. A______ a également recouru auprès de la chambre administrative contre la décision de la commission du 11 septembre 2019 constatant son échec définitif.

11) a. Le 28 octobre 2019, la commission a conclu au rejet du recours dans la cause n° A/3747/2019.

M. A______ avait pu consulter son épreuve dans les locaux du PCTN, ce qui lui avait permis de vérifier l’appréciation de son travail et se déterminer dans le cadre de la procédure de réclamation, étant précisé qu’en ayant été dispensé des épreuves du thème n° 1, il n’avait à consulter que les trois autres thèmes et qu’il ne s’était jamais plaint, dans sa réclamation, qu’il aurait été empêché de le faire correctement.

À la suite de sa réclamation, des points supplémentaires lui avaient été octroyés dans le doute, étant précisé qu’après la consultation des épreuves par M. A______, il était apparu une divergence entre la copie de l’épreuve et celle numérisée, ce qui laissait suggérer une annotation de celle consultée. Tel était le cas de la question n° 10 de l’épreuve « hygiène et sécurité alimentaire » du thème n° 2, dont la copie numérisée indiquait qu’il avait la case B sur la première ligne, la ligne de repentance étant restée vide. Pour les autres questions, il ne démontrait pas en quoi l’appréciation était arbitraire, se limitant à se substituer au correcteur, ce qui n’était pas suffisant.

b. Elle a notamment versé au dossier, avec la mention que ces pièces ne devaient pas être remises en consultation :

- l’intégralité des épreuves de la 217^e session d’examens de M. A______ ;

- la copie numérisée de la feuille annexe de réponse au QCM de l’épreuve « sécurité et hygiène alimentaire » du thème n° 2, sur laquelle, à la question n° 10, était cochée la réponse B sur la première ligne ;

- la copie de la feuille annexe de réponse au QCM de l’épreuve « sécurité et hygiène alimentaire » du thème n° 2, retournée à la commission après consultation, sur laquelle, à la question n° 10, était cochée la réponse B sur la première ligne et la réponse A sur la deuxième ligne (ligne de repentance).

12) Par courrier du 1^er novembre 2019, transmis à la chambre administrative, la commission a informé M. A______ qu’après avoir réexaminé son dossier, le délai cadre expirerait au mois de décembre 2019, de sorte qu’elle l’autorisait à s’inscrire aux examens du diplôme de la session de novembre 2019 ou à celle du printemps prochain pour une troisième tentative.

13) Par décision du 7 novembre 2019, le juge délégué a rayé la cause n° A/3831/2019 du rôle, le recours de M. A______ étant devenu sans objet.

14) Le même jour, il a demandé à M. A______ s’il entendait maintenir son recours dans la cause n° A/3747/2019 et, le cas échéant, de se prononcer sur une éventuelle suspension de l’instruction de la cause, dans l’attente de l’obtention de ses résultats lors de la prochaine session d’examens.

15) M. A______ ne s’est pas déterminé.

16) Le 4 décembre 2019, le juge délégué a accordé aux parties un délai au 17 janvier 2020 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.

17) Le 17 janvier 2020, M. A______ a persisté dans les conclusions et termes de son recours.

Il avait démontré l’existence d’erreurs de correction, une attribution de points supplémentaires étant primordiale pour l’obtention du diplôme. En raison de problèmes personnels, la durée de consultation des épreuves n’avait pas été suffisante, de sorte qu’il n’avait pas été en mesure de vérifier l’intégralité des questions. Par ailleurs, les pièces numérisées par la commission ne figuraient alors pas au dossier, de sorte qu’il en demandait la consultation.

18) La commission ne s’est pas déterminée à l’issue du délai imparti.

19) Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 66 de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 - LRDBHD - I 2 22 ; art. 62 al. 4 du règlement d’exécution de la LRDBHD du 28 octobre 2015 - RRDBHD - I 2 22.01).

2) a. Le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu en lien avec la consultation de ses examens.