Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Le litige opposant Monsieur A______ à l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a porté sur la question de savoir si la responsabilité solidaire de celui-ci était engagée pour le paiement des dettes fiscales pour les années 2003 à 2007 de B______ SA (ci-après : B______), dont il avait été administrateur. Il s'agissait, en particulier, de déterminer si et dans quelle mesure ce dernier pouvait être recherché pour les dettes fiscales de la société avant la fin de la liquidation de celle-ci.

Par décision du 25 août 2009, l'AFC-GE a tenu M. A______ pour responsable de l'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) de CHF 164'463.- pour 2003, de CHF 2'636'833.- (bordereau et amende) pour 2004, de CHF 16'333.15 pour 2005, CHF 10'670.95 en 2006 et CHF 1'314.15 pour 2007. L'impôt fédéral direct (ci-après : IFD) pour lequel M. A______ était recherché était arrêté à CHF 71'166.25 pour 2003 et à CHF 1'987'766.50 (bordereau et amende) pour 2004.

La créance fiscale réclamée s'élevait au total à CHF 4'888'547.-.

2. a. Le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) a considéré que l'administrateur ne pouvait être recherché avant la fin de la liquidation et avait admis le recours. M. A______ ayant comparu en personne, aucune indemnité de procédure ne lui avait été allouée.

b. La chambre administrative de la Cour de justice a admis le recours de l'AFC-GE, retenant que M. A______ pouvait être recherché pour les impôts précités, mais au maximum à concurrence du produit net de la liquidation de B______. La cause était renvoyée à l'AFC-GE afin qu'elle détermine ledit produit et fixe à nouveau les montants dus par M. A______. Elle a mis un émolument de CHF 5'000.- à la charge de M. A______, qui avait été assisté d'un avocat, et qui avait produit une écriture d'environ trente pages.

c. Le recours interjeté par M. A______ contre cet arrêt a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral le 8 janvier 2013, celui-ci considérant que l'arrêt de renvoi cantonal ne constituait pas une décision finale au sens de l'art. 90 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110).

3. Dans un second temps, le litige a porté sur le montant de la créance d'impôt, qui dépendait du produit net de la liquidation de B______. L'AFC-GE a retenu par décision du 31 juillet 2013, confirmée sur réclamation le 31 août 2015, que ledit produit se montait à CHF 14'508'397.- et la créance d'impôt en ICC à CHF 88'140.- pour 2003 et CHF 1'923'951.20 pour 2004 et la créance d'impôts en IFD à CHF 36'669.25 en 2003 et à CHF 1'192'660.50 en 2004. La créance fiscale s'élevait, pour ces deux années, à CHF 3'247'420.95.

Les recours interjetés par M. A______ contre ces décisions ont été rejetés par les instances cantonales, qui ont mis à sa charge des émoluments de respectivement CHF 800.- pour la procédure devant le TAPI et CHF 2'000.- pour la procédure devant la chambre administrative.

M. A______ a produit, devant le TAPI, des écritures de respectivement vingt-huit pages et huit pages et, devant la chambre administrative, un recours de vingt-neuf pages et une réplique de cinq pages.

4. Le Tribunal fédéral a, le 10 décembre 2018, admis le recours formé par M. A______ pour l'année fiscale 2004 (IFD et ICC), en ce qui concerne l'ICC 2003, l'a rejeté pour l'IFD 2003, et a renvoyé la cause à la chambre administrative pour nouvelle décision. Le Tribunal fédéral a confirmé dans un arrêt de principe qu'en cas de liquidation de fait, la responsabilité des administrateurs pour les créances fiscales de la société était également engagée jusqu'au moment où le mandat d'administrateur avait pris fin, soit le 20 octobre 2004 en l'espèce. Le Tribunal fédéral a précisé que la créance d'impôt IFD 2003 se prescrirait le 31 décembre 2018. Le renvoi portait sur le calcul du produit de la liquidation de B______.

Le Tribunal fédéral a arrêté les frais judiciaires devant lui à CHF 20'000.-, dont CHF 1'000.- à la charge de M. A______ et CHF 19'000.- à la charge de l'État de Genève.

5. Par arrêt du 19 juillet 2019, la chambre administrative a partiellement admis le recours de M. A______ et renvoyé le dossier à l'AFC-GE pour nouveau calcul de l'impôt dû. Elle a fixé l'émolument de première instance à CHF 500.- et celui de recours à CHF 500.-, mis à la charge de M. A______, à qui une indemnité de procédure de CHF 1'000.- a été allouée par instance cantonale. Elle a rejeté les griefs soulevés contre la taxation IFD 2003 de CHF 34'467.50, définitivement tranchée, et renvoyé la cause à l'AFC-GE afin qu'elle calcule le montant dû par M. A______, en prenant en compte un bénéfice imposable de CHF 4'429'845.- et un capital imposable de CHF 3'517'587.-, des intérêts sur l'ICC et l'IFD 2004 à compter du 23 décembre 2007, et en déduisant du montant ainsi obtenu la provision de CHF 1'732'040.-. L'éventuel découvert en résultant correspondait au montant dû par M. A______, pour autant qu'il ne dépasse pas la somme de CHF 8'049'697.88.

M. A______ a produit, à la suite du renvoi de la cause par le Tribunal fédéral, deux courriers de quelques pages sollicitant des mesures d'instruction et des reports de délais, puis des déterminations circonstanciées de treize pages, relatives à la manière de calculer la dette d'impôts dont il devait répondre.

La chambre de céans a admis plusieurs de ses griefs, notamment celui relatif au fait qu'il ne pouvait être recherché pour la reprise d'impôt de CHF 1'000'000.- sur l'actif de Prilly (les faits étant postérieurs au 30 octobre 2004) et la déduction de son éventuelle dette fiscale de la provision de CHF 1'732'040.-.

6. Par arrêt du 4 février 2020, le Tribunal fédéral a admis le recours formé par M. A______.

Il a retenu que le grief relatif à l'année fiscal 2003 était irrecevable. La dette fiscale pour l'année 2004 était prescrite depuis le 31 décembre 2019, ce qui conduisait à l'admission du recours et des décisions portant sur cette année.

Par ailleurs, le Tribunal fédéral a considéré que les indemnités de procédure de deux fois CHF 1'000.- fixées par la chambre administrative étaient arbitraires, au regard de la durée de la procédure (près de dix ans) des recours et observations présentés et de la valeur litigeuse élevée (près de 4'000'000.-). Le Tribunal fédéral a mis les frais judiciaires à 9/10^ème à la charge de l'État de Genève, exposant qu'il ne se justifiait pas de répartir autrement les frais de la procédure antérieure, puisqu'au moment du prononcé de l'arrêt cantonal, la période fiscale 2004 n'était pas encore prescrite.

7. Se déterminant après renvoi de la cause après l'arrêt du Tribunal fédéral, l'AFC-GE a exposé que le contribuable avait succombé sur le principe de sa responsabilité et que s'il n'avait finalement pas pu être recherché pour la créance fiscale 2004, c'était parce que celle-ci s'était prescrite devant le Tribunal fédéral et non parce que la position de l'AFC-GE était infondée.

8. M. A______ a conclu à l'octroi d'une indemnité de procédure de CHF 9'500.- pour chaque instance. Il avait, pour l'essentiel, obtenu gain de cause. Dans son arrêt de 2017, le Tribunal fédéral avait d'ailleurs mis 19/20^ième des frais judiciaires à la charge de l'AFC-GE et dans celui de 2020 9/10^ième.

La procédure avait duré dix ans. L'affaire était particulièrement complexe, le Tribunal fédéral s'étant, pour la première fois, prononcé sur la notion de produit de liquidation au sens de l'art. 55 loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11). Son avocat avait consacré cent quarante-trois heures au traitement des procédures cantonales. Par ailleurs, le recourant avait, au départ, été recherché pour une créance d'impôt de CHF 4'888'447.20. L'ensemble de ces éléments justifiaient l'octroi des indemnités réclamées.

9. Dans des déterminations spontanées formées dans les jours suivant la réception de celles de l'AFC-GE, M. A______ a insisté sur le fait que si, certes, sa responsabilité était engagée, elle ne l'était que pour les années fiscales 2003 et 2004 (et non les années suivantes). Par ailleurs, selon l'arrêt de la chambre administrative du 19 juillet 2019, il avait obtenu gain de cause en ce qui concernait i) la déduction, dans le montant qui lui était imputable, de la provision de CHF 1'736'040.- qu'il avait constituée à cet effet, ii) la prise en compte du bilan au 31 décembre 2013 et non au 31 décembre 2014 iii) la non-prise en compte de l'ajustement de CHF 8'430'000.- et iv) la libération de sa responsabilité pour la reprise d'impôts de CHF 1'000'000.- en ce qui concernait l'actif de Prilly.

10. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1. L'objet du renvoi de la cause est limité à la fixation de l'indemnité de procédure pour la procédure cantonale.

Les émoluments de CHF 500.- mis, dans l'arrêt du 19 juillet 2019, à la charge du recourant pour chaque instance cantonale n'ont pas été contestés devant le Tribunal fédéral, de sorte qu'il n'y a pas lieu de revenir sur ceux-ci ; le recourant ne le soutient d'ailleurs pas.