Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Le 22 octobre 1993, le Tribunal civil de première instance de Genève (ci-après : TPI) a dissous par le divorce le mariage de Madame A______ et Monsieur A______, condamné celui-ci à verser, par mois et d'avance, à celle-là, notamment, au titre d'indemnité post-divorce, sans limite dans le temps, la somme de CHF 2'000.-.

Ledit montant a été réduit à CHF 1'200.- par jugement du TPI, confirmé par arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du 19 janvier 2007.

2) Le 9 juin 1999, Mme A______ a signé une convention, selon laquelle le service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : SCARPA) était chargé d'entreprendre toutes les démarches nécessaires à l'encaissement de la pension alimentaire dont elle était créancière dès le 1^er juillet 1999, date d'entrée en vigueur de la convention.

3) Le 1^er juillet 1999, le SCARPA a initié les démarches nécessaires pour percevoir la pension alimentaire due par M. A______ et a informé Mme A______ qu'une avance mensuelle de CHF 833.- lui était accordée pour elle-même.

4) Par courrier du 11 novembre 2019, le SCARPA a informé Mme A______ que M. A______ était débiteur d'arriérés de pensions de CHF 147'068.75 en leur faveur, intérêts et frais dus à l'État réservés. Cette dette augmentait tous les mois de CHF 1'200.-, soit du montant de la pension fixée par les décisions de justice.

Selon sa comptabilité, M. A______ n'avait plus rien versé en ses mains depuis le 1^er septembre 2014. Après maintes procédures, il se trouvait limité dans ses démarches de recouvrement et ce, dans la mesure où M. A______ avait été déclaré insaisissable par l'office des poursuites (ci-après : OP). Le débiteur était actuellement à la retraite et percevait une rente du service des prestations complémentaires (ci-après : SPC), en plus de sa rente vieillesse (ci-après : AVS). Un constat de l'OP, délivré en 2018, avait confirmé cette situation en déclarant M. A______ insolvable dans la mesure où les rentes AVS et SPC étaient insaisissables. Plusieurs plaintes pénales avaient été déposées contre ce dernier, lequel avait été condamné pour la dernière fois en novembre 2017. Lesdites plaintes n'avaient eu aucun effet sur l'intéressé, qui n'avait pas changé de comportement après une condamnation.

Les recherches avaient été effectuées sur un éventuel avoir deuxième pilier au nom de M. A______. Toutefois, aucune concordance n'avait été possible avec les caisses. Le SCARPA était en conséquence dans l'incapacité de recouvrer une quelconque somme, tout en sachant que la situation de M. A______ était durable et pourrait difficilement s'améliorer.

À moins de nouvelles informations qui pourraient permettre d'activer une nouvelle action en recouvrement, il paraissait vain de maintenir le dossier ouvert.

Un délai était imparti à Mme A______ pour formuler d'éventuelles observations. Sans nouvelles de sa part, il considérerait qu'elle renonçait à ce qu'il poursuive le mandat et mettrait un terme à son intervention avec effet au 31 janvier 2018, soit au terme du dernier mois de pension alimentaire couvert par un acte de défaut de biens.

5) Par décision du 17 décembre 2019, le SCARPA a mis fin au mandat au motif de démarches en recouvrement inopérantes. Il n'avait pas eu de nouvelles de Mme A______ suite à son courrier du 11 novembre 2019. Il restait cessionnaire des pensions alimentaires non payées par M. A______ pour la période du 1^er juillet 1999 au 31 janvier 2018, soit un montant total de CHF 120'668.75 en capital et CHF 4'932.35 à titre d'intérêts et frais de procédure dus à l'État. Le dossier serait considéré comme irrécouvrable.

6) Par acte du 31 janvier 2020, Mme A______ a recouru contre cette décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Elle a conclu à son annulation et à ce qu'il soit constaté que le SCARPA devait continuer à procéder à des démarches de recouvrement à l'encontre de son ex-mari. Préalablement, l'autorité intimée devait produire toutes les preuves des démarches entreprises.

CHF 147'068.75 lui restaient encore dus selon les calculs du SCARPA. Elle ne percevait que CHF 2'861.45 au total par mois, comprenant une rente AVS et deuxième pilier. Elle n'avait pas pu réagir au courrier du SCARPA du 11 novembre 2019 pour des raisons de santé. Le SCARPA lui avait toujours indiqué n'avoir pas déposé de plainte pénale à l'encontre de l'intéressé afin d'éviter qu'il se trouve dans une situation professionnelle délicate au vu de sa profession d'avocat. Il convenait que le SCARPA poursuive ses recherches en matière de deuxième et de troisième pilier, ce d'autant plus que les dernières recherches dataient de 2018. Il serait étonnant que M. A______ n'ait pas ouvert un compte pour sa prévoyance. Son ex-mari avait remis son étude d'avocat, sise à la rue de la B______, en 2018 ou 2019 à un confrère ou un notaire. La remise de son étude, laquelle avait nécessairement entraîné une entrée d'argent, était postérieure aux dernières recherches du SCARPA. Il était en conséquence prématuré de clôturer le dossier.

7) Le SCARPA a conclu au rejet du recours.

À réception du recours, il avait proposé un entretien à Mme A______ lequel s'était tenu le 21 février 2020, en présence de la recourante et de sa fille. La situation leur avait été expliquée et l'entier du dossier mis à leur disposition. La fille de la recourante avait fait part de son ressenti très négatif à l'égard du service et indiqué que, même si elle avait pris bonne note de la situation financière difficile dans laquelle se trouvait son père, elle souhaitait que le SCARPA réponde au recours. Elles décideraient à réception de la réponse du SCARPA de l'opportunité de le maintenir.

Le SCARPA détaillait ses démarches. Les pièces y relatives étaient produites. Les réponses de la Centrale de deuxième pilier du 6 juin 2018 et de la Fondation Institution supplétive LPP du 1^er juin 2018 étaient versées à la procédure, à l'instar d'un extrait du registre de l'office cantonal des véhicules prouvant l'absence de propriété par M. A______ d'un véhicule, du registre foncier prouvant que M. A______ n'était pas propriétaire de son logement et d'un courrier de l'OP du 18 février 2020 indiquant que l'intéressé était toujours considéré comme insolvable.

8) Mme A______ n'ayant pas souhaité répliquer dans le délai qui lui avait été imparti, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

9) Par pli du 16 mars, posté le 7 avril 2020, Mme A______ a contesté la teneur du procès-verbal de l'entretien du 21 février 2020 et a sollicité que la pièce soit écartée de la procédure.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) La recourante a préalablement sollicité que le procès-verbal de l'entretien au SCARPA soit écarté de la procédure.

Il n'est pas nécessaire de trancher cette question, ladite pièce n'étant pas pertinente pour l'issue du litige.

3) Est litigieux le bien-fondé de la décision du SCARPA mettant fin au mandat de recouvrement.

a. Sur demande, le SCARPA aide de manière adéquate et gratuitement tout créancier d'une pension alimentaire en vue d'obtenir l'exécution des prestations fondées sur un jugement ou sur une promesse juridiquement valable (art. 2 al. 1 de la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires du 22 avril 1977 - LARPA - E 1 25). Le créancier signe une convention par laquelle il donne mandat au service d'intervenir (art. 2 al. 2 LARPA). Le SCARPA entreprend toutes démarches utiles en vue de trouver une solution amiable. Il concilie si faire se peut les parties (art. 3 al. 2 LARPA). Il revêt la qualité de mandataire des bénéficiaires auprès des autorités de poursuite et de faillite, et a qualité pour déposer plainte pénale en matière de violation d'obligation d'entretien (art. 4 LARPA).

b. Dans cette mission d'assistance technique au recouvrement, la loi ne fixe pas de limite temporelle à l'intervention du SCARPA, contrairement à ce qu'il en est en matière de versement d'avances de contributions d'entretien, le droit à de telles avances prenant fin trente-six mois, exceptionnellement quarante-huit mois, après l'entrée en vigueur de la convention signée avec les bénéficiaires (art. 5
al. 2 LARPA).