Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame et Monsieur A______, nés respectivement le ______ 1962 et le
______ 1958, sont locataires depuis le 1^er novembre 2003 d'un appartement de cinq pièces au premier étage de l'immeuble sis chemin B______ sur la commune C______, logement dont le loyer annuel se montait alors à CHF 18'592.- sans les charges.

Ils y vivent avec leurs enfants, D______, née le ______ 1987, E______, né le ______ 1991, et F______, née le 25 ______ 1997.

2) a. Depuis le 1^er janvier 2004, les époux A______ ont été au bénéfice d'une allocation de logement octroyée chaque année par l'office cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après : OCLPF).

b. Cette allocation se basait initialement sur un revenu brut annuel total de CHF 68'807.-, intégralement gagné par M. A______. L'allocation mensuelle octroyée se montait au départ à CHF 500.-.

Pour la période commençant le 1^er avril 2006, le revenu total était de CHF 71'207.-, soit CHF 62'805.- pour M. A______ et CHF 8'412.- pour sa fille D______. L'allocation était alors de CHF 416.65 par mois.

Pour la période commençant le 1^er avril 2008, le revenu total était de CHF 74'170.-, soit CHF 73'573.- pour M. A______ et CHF 597.- pour sa fille D______. L'allocation était toujours de CHF 416.65 par mois.

Pour la période commençant le 1^er avril 2010, le revenu total était de CHF 67'616.-, soit CHF 62'594.- pour M. A______, CHF 1'659.- pour sa fille D______ et CHF 3'363.- pour son fils E______. L'allocation était toujours de CHF 416.65 par mois.

Pour la période commençant le 1^er avril 2011, le revenu total était de CHF 83'546.-, soit CHF 73'824.- pour M. A______, CHF 437.- pour sa fille D______ et CHF 9'285.- pour son fils E______. L'allocation était toujours de CHF 416.65 par mois.

Pour la période commençant le 1^er avril 2013, le revenu total était de CHF 90'757.-, soit CHF 75'351.- pour M. A______, CHF 4'423.- pour sa fille D______ et CHF 10'983.- pour son fils E______. L'allocation descendait à
CHF 345.25 par mois.

3) Au bas du verso de chacune des décisions d'octroi figurait un rappel du devoir d'information inscrit dans un encadré. Son libellé indiquait
« Remarque importante », et il était précisé qu'en cours de période, le locataire devait informer sans délai l'OCLPF de toute modification significative du revenu ou de la fortune, de tout changement dans la composition du groupe familial ainsi qu'en cas de modification de loyer (hausse ou baisse) dans les immeubles non subventionnés.

À partir de 2013, ce rappel, encadré en gras avec pour titre « Attention », était plus détaillé et mentionnait expressément qu'en cas de violation du devoir d'information, chacune des personnes majeures occupant le logement s'exposait à devoir restituer l'allocation indûment touchée dans un délai de cinq ans.

4) Ce devoir d'information et les conséquences de son inobservation étaient pour le surplus rappelés, depuis 2013, dans un courrier accompagnant les décisions d'octroi de l'allocation de logement, dont la teneur du dernier paragraphe était la suivante : « Au reste, il vous appartient de nous informer sans délai de toute modification de revenu du groupe de personnes occupant les lieux et de tout changement dans la composition dudit groupe, étant précisé que les locataires de logements non subventionnés par l'État doivent en outre nous communiquer toute évolution du loyer (hausse ou baisse) (...) À défaut, chacune des personnes majeures occupant le logement s'expose à devoir restituer l'allocation de logement indûment perçue sur une période de 5 ans ».

5) a. Par formulaire du 18 janvier 2010, les époux A______ ont sollicité de l'OCLPF le renouvellement de l'allocation de logement pour la période du 1^er avril 2010 au 31 mars 2011. Le loyer se montait désormais à CHF 17'724.- annuels.

b. Les époux A______ ont rempli le même formulaire en 2011, 2012 (augmentation du loyer à CHF 17'976.- annuels), 2013, 2014 (baisse du loyer à CHF 15'864.- annuels) et 2015.

6) Le 20 avril 2015, l'OCLPF a demandé aux époux A______ divers documents relatifs aux revenus réalisés par les différents membres du groupe familial. Conformément à la réglementation en vigueur, il leur appartenait de se conformer à leur devoir d'information à première réquisition.

7) Le 19 mai 2015, l'OCLPF a reçu des époux A______ divers documents en réponse à la demande de renseignements précitée, notamment avis de taxation, décisions relatives aux subsides d'assurance-maladie et fiches de salaire de leurs enfants D______ et E______.

8) Par décision du 22 mai 2015, l'OCLPF a supprimé l'allocation de logement dès le 31 mai 2015, le revenu brut annuel du groupe familial s'élevant à CHF 133'939.-.

Cette décision n'a pas été contestée.

9) Par décision du 12 juin 2015, l'OCLPF a exigé des époux A______ la restitution de la somme de CHF 13'801.30 correspondant aux allocations indûment perçues pour les périodes allant du 1^er février 2011 au 31 mai 2015. Les allocations avaient en effet été calculées sur la base de revenus erronés, les revenus bruts totaux qui auraient dû être pris en compte étant les suivants :
CHF 107'690.- entre le 1^er février 2011 et le 31 octobre 2011, CHF 107'690.- entre le 1^er novembre 2011 et le 31 janvier 2012, CHF 119'604.- entre le 1^er février 2012 et le 31 mars 2012, CHF 108'093.- entre le 1^er avril 2012 et le 31 janvier 2013, CHF 103'374.- entre le 1^er février 2013 et le 31 mars 2013, CHF 104'660.- entre le 1^er avril 2013 et le 31 octobre 2013, CHF 104'660.- entre le 1^er novembre 2013 et le 31 janvier 2014, CHF 128'324.- entre le 1^er février 2014 et le 31 mars 2014, CHF 131'992.- entre le 1^er avril 2014 et le 31 janvier 2015, et CHF 133'939.- entre le 1^er février 2015 et le 31 mai 2015.

10) Le 10 juillet 2015, les époux A______ ont élevé réclamation contre la décision précitée.

Ils n'étaient absolument pas conscients qu'en tant que locataires, il était de leur devoir de signaler tout changement dans la situation des personnes vivant sous le même toit avant qu'on ne le leur demande deux mois plus tôt, sans quoi ils auraient pris les mesures nécessaires afin de ne pas se retrouver dans une situation aussi difficile.

Ils se retrouvaient dans l'impossibilité de rembourser la somme de CHF 13'801.30. En effet, leur fille cadette était en études, alors que l'aînée effectuait un stage et ne touchait qu'une faible rémunération. Leur fils était monteur électricien mais son salaire était peu élevé. Quant à eux-mêmes, elle était femme au foyer et lui travaillait déjà « jour et nuit ».

Ils espéraient que leur situation actuelle soit prise en compte, le tort causé n'étant pas volontaire.

11) Par décision du 14 février 2018, l'OCLPF, après s'être excusé de la grande tardiveté de sa réponse, a refusé aux époux A______ la remise sollicitée.

Selon la directive administrative PA/L/025.07, l'OCLPF accordait des remises dans trois cas de figure. En l'espèce, seul pouvait entrer en considération celui dans lequel l'administré ne disposait pas d'un solde disponible suffisant pour régler le montant dû. Cette hypothèse ne pouvait toutefois être envisageable que pour autant que la somme due ne procède pas d'une violation grave du devoir d'information, déterminante quant à la notification de la décision rétroactive. Or la décision litigieuse était due à une grave violation du devoir d'information quant à la modification du revenu de l'ensemble des personnes occupant le logement. Il n'était donc pas possible d'accorder la remise sollicitée. Il était néanmoins possible de demander un arrangement de paiement.

12) Le 9 mars 2018, les époux A______ ont formé une réclamation à l'encontre de la décision précitée et réitéré leur demande de remise.

Ils comprenaient la notion de droit à l'information (recte : de devoir d'informer), mais n'avaient absolument pas conscience de cette obligation d'informer, n'ayant pas les connaissances nécessaires pour comprendre les notions juridiques ou administratives apparaissant dans ce type de courriers. Il leur était difficile d'admettre que leur bonne foi soit mise en doute.

M. A______ avait été hospitalisé fin 2017, et leur fils avait repris une formation et ne travaillait donc plus, tandis que leur fille cadette allait commencer des études dans un institut privé. Ils n'étaient donc pas en mesure de rembourser le montant demandé.

13) Par décision sur réclamation du 23 mai 2019, l'OCLPF a rejeté la réclamation des époux A______ et confirmé son refus du 14 février 2018.

Par divers courriers, notamment des 10 mai 2006 et 29 octobre 2009, l'OCLPF leur avait demandé de faire parvenir les justificatifs des revenus de toutes les personnes occupant leur logement, de sorte qu'ils ne pouvaient prétendre ne pas avoir été avertis de cette obligation.

Ils alléguaient par ailleurs leurs difficultés financières actuelles sans apporter d'élément nouveau. Or, une remise impliquait l'absence de circonstances imputables au demandeur.

14) Par acte posté le 24 juin 2019, les époux A______ ont interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision sur réclamation précitée, sans prendre de conclusions formelles.

Ils réitéraient leur argumentation quant à leur méconnaissance du devoir d'information vis-à-vis de l'OCLPF. Ils n'avaient sans doute pas été assez attentifs aux courriers des 10 mai 2006 et 29 octobre 2009, et en étaient navrés, mais à ces dates-là, il n'y avait eu aucune modification du revenu des membres du groupe familial, leurs trois enfants étudiant encore à cette époque.

Leurs difficultés financières actuelles étaient réelles, comme en attestaient leurs avis de taxation joints relatifs aux années 2014 à 2017.

15) Le 16 août 2019, l'OCLPF a conclu au rejet du recours.

À la suite de la demande de renseignements du 20 avril 2015, les époux A______ avaient renvoyé des documents, notamment des avis de taxation, dont il ressortait des divergences importantes entre les revenus de la famille annoncés au fisc et à l'OCLPF. Des tableaux de synthèse en donnaient une idée.

Le litige se limitait au bien-fondé du refus de remise, la décision du 12 juin 2015 ordonnant la restitution du trop-perçu n'ayant pas été contestée.

Selon l'art. 34B al. 1 du règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 24 août 1992 (RGL - I 4 05.01), des remises pouvaient être accordées aux locataires qui se trouvaient dans une situation difficile par suite de circonstances indépendantes de leur volonté. Une remise n'était donc envisageable que pour autant que la somme due ne résulte pas d'une violation du devoir d'information de la part du locataire, en particulier d'une violation volontaire, grave et manifeste de ce devoir.

En l'espèce, les époux A______ n'avaient jamais avisé l'OCLPF de la substantielle augmentation des gains réalisés par leur fille D______ et leur fils E______ durant la période litigieuse, soit un revenu annuel brut supérieur à
CHF 36'000.-, au lieu des CHF 10'000.- à 15'000.- annoncés. Ils avaient pourtant été rendus attentifs chaque année à l'obligation d'informer.

16) Le 22 août 2019, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 20 septembre 2019 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.

17) Le 26 août 2019, l'OCLPF a indiqué ne pas avoir d'observations complémentaires à formuler.

18) Les époux A______ ne se sont quant à eux pas manifestés, si bien que la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) a. Aux termes de l'art. 65 al. 1 LPA, l'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant.