Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) La parcelle n^o 1______ du cadastre de la commune de B______, d'une surface de 3'638 m², aux adresses 33, route de C______ et chemin de D______, est propriété de Madame et Monsieur A______. Elle est en zone agricole, en limite du hameau nord du village de B______.

Les bâtiments 2______ (poulailler de 528 m²) et 3______ (« autre bâtiment » de 36 m²) y sont édifiés, de même qu'une aire à fumier couverte dont l'édification a été autorisée (DD 4______).

2) Le 14 décembre 2006, un inspecteur de la police des constructions a dressé un rapport d'infraction. Le bâtiment 2______, initialement autorisé en tant que hangar agricole, était aménagé en menuiserie. Le bâtiment 3______, de même qu'un couvert et qu'un conteneur, n'étaient pas au bénéfice d'une autorisation de construire.

Après avoir permis aux intéressés d'exercer leur droit d'être entendu, l'autorité a, par décision du 19 février 2007, ordonné aux propriétaires de déposer une requête en autorisation de construire portant sur les éléments ressortant du constat précité.

3) Le 8 janvier 2010, le département a infligé à « Monsieur A______ pour l'hoirie A______-E______ » une amende de CHF 2'000.- (I/5______). Des travaux, autorisables mais réalisés sans autorisation de construire, avaient été exécutés dans un logement à l'adresse 27, route de C______.

4) Au terme de l'instruction de la requête en autorisation de construire déposée à la suite du courrier du 14 décembre 2006, l'autorisation a été refusée, et le département a ordonné la remise en état, soit la démolition du couvert édifié sans autorisation, ainsi que la suppression de la menuiserie, afin de rétablir une affectation conforme au droit.

Une amende administrative de CHF 8'000.- était infligée à M. A______ (I/6______).

Ces décisions sont devenues définitives et exécutoires.

Ultérieurement, l'ordre de démolir le couvert a été annulé au vu de l'existence de l'autorisation DD 4______.

5) Le 6 juin 2011, le département a infligé une amende de CHF 3'000.- à M. A______ (I/6______). La menuiserie était toujours présente dans le bâtiment 2______, alors que la décision ordonnant le départ de cette entreprise était définitive et exécutoire.

6) a. Le 18 octobre 2016, le département a écrit à Mme et M. A______. Un inspecteur avait constaté, le 10 octobre 2016, que le hangar était occupé par une société à des fins commerciales. Les propriétaires disposaient d'un délai de dix jours pour se déterminer.

b. Le 28 octobre 2016, les époux A______ ont exposé que, jusqu'en l'an 2000, ils avaient une exploitation agricole avec des poules pondeuses et 40 ha de terrain en location pour la culture de céréales. Ils avaient dû réduire leurs activités du fait d'un problème de santé de M. A______, et le hangar était désaffecté depuis.

Ils avaient cessé toute activité agricole en 2013, lorsque M. A______ avait atteint l'âge de l'AVS. Au vu du niveau de leurs rentes, soit CHF 4'250.- au total, ils avaient mis le hangar en location uniquement à des fins de dépôt. La perception du loyer leur permettait de vivre décemment étant précisé, que pour régler leurs dettes, ils avaient vendu leur maison d'habitation. Ils étaient disposés à déposer les autorisations nécessaires et demandait l'indulgence du département.

7) Un nouveau rapport a été dressé par l'office des autorisations de construire le 16 avril 2018.

Le bâtiment n^o 2______ était occupé par une entreprise - différente que celle qui était présente en 2016 - exerçant une activité commerciale de vente de matériel de signalisation et de mobilier urbains.

Le bâtiment n^o 3______ était occupé par une autre entreprise et semblait avoir été agrandi sur le côté nord. Un box métallique lui était accolé au sud.

Le troisième bâtiment, autorisé sous l'appellation « aire à fumier couverte » faisait l'objet d'un agrandissement, en cours de réalisation.

8) Le 11 décembre 2018, soit au terme de l'instruction de la procédure d'infraction, après que Mme et M. A______ aient été reçus par le département et qu'ils aient communiqué des éléments précis sur la situation et les loyers qu'ils recevaient, le département a ordonné le rétablissement d'une situation conforme au droit dans un délai de nonante jours.

Les propriétaires devaient remettre le bâtiment 2______ dans l'état où il avait été autorisé initialement, soit conformément à l'autorisation DD 7______. Toutes les autres installations, constructions et aménagements extérieurs tels que places de parking ou dépôt de matériaux devaient être supprimés ou évacués. Le couvert non cadastré devait être rendu conforme à l'autorisation DD 4______ et faire l'objet d'un cadastration, puis être utilisé conformément à son affectation d'origine, soit une aire à fumier. Cas échéant, les époux A______ pouvaient essayer de légaliser l'affectation actuelle du couvert en déposant, dans les trente jours, une requête en autorisation de construire en bonne et due forme.

S'agissant du bâtiment n^o 3______, qui n'avait jamais été autorisé mais avait été érigé il y a plus de trente ans, son utilisation, comme un dépôt secondaire d'un fleuriste, serait tolérée. Il pouvait être utilisé comme dépôt n'engendrant pas d'impact sur l'environnement.

En dernier lieu, une amende administrative de CHF 16'000.- leur était infligée (I/8______ et I/6______).

9) Le 9 janvier 2019, Mme et M. A______ ont saisi le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) d'un recours contre la décision précitée.

Ils reprenaient les éléments de leur situation personnelle, tel qu'exposée dans leur courrier du 28 octobre 2016.

La demande de changement d'affectation qu'ils avaient déposée avait été refusée. Afin de régler leurs dettes, ils avaient vendu leur maison d'habitation. Pour unique revenu, ils avaient la rente de l'AVS, une toute petite rente et les revenus locatifs du hangar.

Ils désiraient pouvoir continuer à louer le hangar, par tolérance, comme il y en avait d'autres dans le canton.

L'amende qui leur a été infligée était disproportionnée. Il n'y avait pas eu de récidive, car la première amende avait été infligée à la communauté héréditaire à l'époque propriétaire.

10) Le 18 mars 2019, le département a conclu au rejet du recours, reprenant l'historique de la situation et développant les éléments exposés dans la décision litigieuse.

Le hangar étant situé en zone agricole, une tolérance, soit une autorisation de maintien à titre précaire, ne pouvait être accordée selon la jurisprudence fédérale.

S'agissant de l'aire à fumier, il était évident que son affectation avait été changée, dans la mesure où elle était utilisée pour stocker des machines agricoles. L'amende était confirmée tant dans son principe que dans sa quotité. Il s'agissait de la quatrième sanction infligée, et même si l'une concernait l'hoirie, cette dernière était représentée par M. A______. La sanction était proportionnée, notamment si l'on tenait compte que le revenu annuel de la location qu'ils percevaient était de CHF 58'200.-.

11) Exerçant leur droit à la réplique, le 8 avril 2019, Mme et M. A______ ont maintenu leurs conclusions, signalant plusieurs cas où des constructions édifiées sans autorisation de construire étaient tolérées.

12) Après que le département ait apporté des ultimes précisions, le 2 mai 2019, le TAPI a rejeté le recours par jugement du 7 août 2019, reprenant les éléments développés par le département.

13) Le 19 septembre 2019, Mme et M. A______ ont saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d'un recours contre le jugement précité.

Ils maintenaient les éléments qu'ils avaient exposés au TAPI, précisant que leur locataire principal avait quitté les lieux en mars 2019.

14) Le 7 octobre 2019, le TAPI a transmis son dossier, sans émettre d'observations.

15) Le 24 octobre 2019, le département a conclu au rejet du recours, aussi pour des motifs similaires à ceux exposés au TAPI.

16) Mme et M. A______ n'ayant pas utilisé le délai qui leur avait été accordé pour exercer leur droit à la réplique, la procédure a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le recours porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI confirmant la décision du 11 décembre 2018 de l'intimé en ce qu'elle ordonne la remise en l'état autorisé initialement du bâtiment 2______, et qu'elle inflige aux recourants une amende administrative de CHF 16'000.- en raison du non-respect de l'ordre de remise en état d'origine de la partie droite de la parcelle concernée.

3) Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente (art. 22 al. 1 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 - LAT - RS 700).

Selon l'art. 1 al. 1 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), sur tout le territoire du canton nul ne peut, sans y avoir été autorisé, notamment élever en tout ou partie une construction ou une installation, notamment un bâtiment locatif, industriel ou agricole, une villa, un garage, un hangar, un poulailler, un mur, une clôture ou un portail (let. a); modifier même partiellement le volume, l'architecture, la couleur, l'implantation, la distribution ou la destination d'une construction ou d'une installation (let. b), démolir, supprimer ou rebâtir une construction ou une installation (let. c), modifier la configuration du terrain (let. d).

Lorsque l'état d'une construction, d'une installation ou d'une autre chose n'est pas conforme aux prescriptions de la LCI, des règlements qu'elle prévoit ou des autorisations délivrées en application de ces dispositions légales ou réglementaires, le département peut notamment ordonner, à l'égard des constructions, des installations ou d'autres choses, la remise en état (art. 129 let. a et 130 LCI).

Les propriétaires ou leurs mandataires, les entrepreneurs et les usagers sont tenus de se conformer aux mesures ordonnées par le département en application des art. 129 et 130 LCI (art. 131 LCI). Le département notifie aux intéressés, par lettre recommandée, les mesures qu'il ordonne. Il fixe un délai pour leur exécution, à moins qu'il n'invoque l'urgence (art. 132 al. 1 LCI).

4) a. L'art. 20 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30) prévoit que la zone agricole est destinée à l'exploitation agricole ou horticole. Seules les constructions destinées durablement à ces activités et aux personnes l'exerçant à titre principal, respectant la nature et le paysage et conforme aux exigences des art. 34 ss de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT - RS 700.1) y sont autorisées.

b. En l'espèce, la construction du bâtiment 2______ avait initialement été autorisée à des fins agricoles. Il en était de même de l'aire à fumier couverte.

Les changements d'affectation et les travaux subséquents ont tous été réalisés sans autorisation de construire. Ceux réalisés après 2006, l'ont été malgré les nombreuses interventions de l'autorité.

De plus, l'ordre de remise en état respecte le principe de la proportionnalité, dès lors qu'il tient compte de la prescription trentenaire acquise pour le bâtiment numéro 3______ et qu'il ouvre la porte à une tentative de régularisation de l'affectation de l'aire à fumier couverte.

En conséquence, le recours sera rejeté en ce qu'il remet en cause l'ordre de remise en état.

5) Les recourants évoquent une violation du principe de l'égalité de traitement.