Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______1973 à Rome, est de nationalité italo-suisse.

2) Après son arrivée à Genève le 3 octobre 2018, il s'est présenté au centre d'action sociale (ci-après : CAS) de Plainpalais-Acacias afin de demander des prestations d'aide financière de l'Hospice général (ci-après : l'hospice).

Dans ce but, M. A______ a, entre le 11 octobre et le 8 novembre 2018, entrepris les démarches nécessaires auprès de l'hospice, notamment en complétant et en signant une « Fiche d'accueil », le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à l'Hospice général », ainsi qu'une « Demande de prestations d'aide sociale financière ».

Dans les documents précités et pièces à l'appui, il a exposé avoir dû quitter le Nicaragua, où il était entrepreneur, en raison de la crise socio-politique. Il était venu en Suisse en espérant y trouver du travail. Il logeait avec son frère dans un appartement de 2.5 pièces au 15, rue B______ aux Acacias, pour lequel il participait au loyer à hauteur de CHF 500.-, soit la moitié. Sa compagne, le fils de celle-ci et leur fils commun vivaient à Rome. Il était titulaire de plusieurs comptes bancaires et cartes de crédit au Nicaragua, en Italie et en Suisse. Il était propriétaire d'un bien immobilier à Genazzano, en Italie, pour lequel la somme empruntée avait été de Euros 65'000.-, dont Euros 45'692.07 restaient à rembourser.

3) Lors d'un entretien le 9 novembre 2018, dont le contenu a été confirmé par courrier du 28 novembre 2018, l'assistante sociale a expliqué à M. A______ que l'hospice avait décidé d'intervenir en sa faveur à titre exceptionnel et sur dérogation du responsable d'unité.

M. A______ a ainsi perçu des prestations financières de l'hospice à compter du 1^er novembre 2018 et produit régulièrement les pièces justificatives requises, en particulier ses relevés bancaires, une attestation de participation au loyer signée par son frère et les documents relatifs au prêt hypothécaire concernant son bien immobilier.

À la même période, l'intéressé a également perçu des indemnités de l'assurance-chômage. Dans ce contexte, il recensait chaque mois les recherches d'emploi qu'il avait effectuées.

4) Le 13 décembre 2018, l'assistante sociale, après avoir reçu des documents relatifs au bien immobilier en Italie, a informé M. A______ que, dans la mesure où le bien précité ne lui servait pas de demeure permanente, il ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'une aide financière. Il était précisé qu'en principe aucune aide financière ne pouvait être accordée à une personne propriétaire d'un bien immobilier. Toutefois, après analyse de sa situation sociale et financière, une aide financière remboursable lui était exceptionnellement accordée pour trois mois dès le 1^er novembre 2018.

5) En mars 2019, la CAS Plainpalais-Acacias a fermé, de sorte que l'intéressé a été adressé à une nouvelle assistante sociale au CAS des Bains.

6) À teneur d'une attestation établie par l'hospice le 3 mai 2019, M. A______ a perçu des prestations d'aide financière du 1^er novembre 2018 au 30 avril 2019 pour un montant total de CHF 10'087.-.

7) Le 8 mai 2019, sur demande de l'assistante sociale, le service des enquêtes de l'hospice a rendu un rapport de « contrôle terrain ».

Le contrôleur s'était rendu au 15, rue B______à quatre reprises les 15 avril, 29 avril, 2 mai et 6 mai 2019. Il avait constaté que seul le nom du frère de M. A______ figurait sur la boîte aux lettres et la porte palière. L'intéressé ne s'était trouvé dans l'appartement à aucune des quatre visites, ce que son frère avait justifié en indiquant trois fois qu'il était à l'étranger et une fois chez le médecin. Il avait fini par concéder que M. A______ était à Rome une bonne partie de la semaine et à Genève du mercredi au samedi, voire au dimanche.

Compte tenu de l'impossibilité de trouver le logement effectif de l'intéressé, le rapport était remis à l'assistante sociale sans délai.

8) Le 9 mai 2019, l'assistante sociale a saisi le service des enquêtes de l'hospice d'une demande d'enquête complète.

Quelques jours plus tard, un contre-ordre a été donné au service des enquêtes et le dossier de M. A______ a été fermé au 30 avril 2019.

9) Le 16 mai 2019, M. A______ a interpellé le CAS des Bains après avoir constaté que son aide sociale avait été coupée depuis le mois de mai 2019 et qu'il n'avait reçu aucune communication à ce sujet, ce qui était anormal. Dans ces circonstances, il n'avait pas pu payer son loyer et allait se retrouver dès « ce soir sans logement ».

10) Le 24 juin 2019, il s'est adressé par courriel aux responsables d'unité du CAS des Bains, car ses précédentes demandes d'explications tant écrites qu'orales au sujet de sa situation étaient restées sans réponse claire. Lorsqu'il avait téléphoné, deux collaboratrices du CAS lui avaient fourni deux versions différentes ; selon l'une, ses prestations avaient été supprimées car il avait volontairement renoncé à l'assistance sociale et selon l'autre, c'était suite à une enquête que l'aide avait été interrompue. M. A______ contestait avoir volontairement renoncé à l'aide sociale. Par ailleurs, il avait déjà informé son assistante sociale qu'il voyageait deux jours par semaine pour rejoindre sa famille. Il refusait d'être traité comme un menteur ou un imposteur et déplorait la manière dont avait été traité son dossier.

11) Le 10 juillet 2019, la responsable d'unité du CAS des Bains a proposé à M. A______ un entretien le 23 août 2019 pour clarifier sa situation, étant précisé que la date était éloignée en raison des vacances. Dans l'hypothèse où il souhaitait dans l'intervalle ouvrir un nouveau droit à des prestations, il pouvait contacter son assistante sociale pour la réouverture de son dossier, pour autant qu'il collabore avec le service des enquêtes.

12) Le 18 juillet 2019, M. A______ a requis du CAS des Bains une décision formelle fixant son droit aux prestations d'aide sociale. Il a par ailleurs confirmé sa présence au rendez-vous du 23 août 2019.

13) Une décision de fin de prestations d'aide financière avec effet au 30 avril 2019 lui a été remise à l'issue de l'entretien précité et notifiée par pli recommandé du 26 août 2019.

Il ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'une aide financière.

14) Le 20 septembre 2019, M. A______ a formé opposition contre cette décision.

Sa situation auprès de l'hospice n'était toujours pas claire, malgré les nombreux documents et explications qu'il avait fournis à son assistante sociale. Personne n'habitait dans son bien immobilier, qu'il ne pouvait pas vendre dès lors qu'il était grevé d'une hypothèque dont la valeur était supérieure à celle du bien.

15) Par décision du 25 octobre 2019, la direction générale de l'hospice a rejeté l'opposition et confirmé la décision du 26 août 2019.

Étant propriétaire d'un bien immobilier en Italie, lequel ne lui servait pas de demeure permanente, il ne remplissait pas les conditions donnant droit à une aide financière ordinaire. Le fait que l'hospice lui avait alloué une aide financière exceptionnelle remboursable d'une durée limitée n'y changeait rien ; cette aide lui avait été accordée à bien plaire et n'ouvrait aucun droit.

Par ailleurs, il n'avait pas sa résidence effective à Genève, où il ne venait que quelques jours par mois pour rencontrer son assistante sociale, effectuer quelques recherches d'emploi - dont la plupart par internet - et retirer la quasi-totalité des prestations d'aide financière qu'il recevait. Contrairement à ce qu'il affirmait, il ne passait pas deux jours par semaine à Rome auprès de sa famille, mais la plus grande partie du mois.

S'il était regrettable que des informations peu claires lui aient été données concernant les conditions d'octroi d'une aide financière dérogatoire à un propriétaire de bien immobilier, cela ne permettait pas de remettre en cause la suppression de ses prestations. De même, le retard dans la notification écrite de la décision de fin de prestations - lequel était essentiellement dû au fait qu'il avait déclaré renoncer à l'aide de l'hospice - était sans incidence.

16) Par acte du 24 novembre 2019, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée, indiquant qu'il voulait « contester la façon dont le CAS des Bains [avait] traité [son] cas ».

Il n'avait jamais caché à l'hospice être propriétaire d'un appartement en Italie et voyager régulièrement à Rome pour des raisons familiales. Il avait rencontré de nombreuses difficultés pour clarifier sa situation auprès du CAS des Bains.

Il contestait n'avoir pas eu sa résidence effective à Genève pendant la période concernée. Il avait de plus suivi un cours intitulé « Profil emploi » qui avait eu lieu tous les jours du 19 novembre au 14 décembre 2018. Il n'avait pas fait ajouter son nom sur la boîte aux lettres et la porte palière de l'appartement de son frère car, l'appartement étant petit, il ne s'agissait pour lui que d'une solution temporaire ; il cherchait un autre logement à Genève. Son frère n'avait jamais déclaré qu'il ne vivait pas avec lui. Il déplorait tant l'attitude du contrôleur que de l'assistante sociale à son égard, en particulier leur manière de recueillir et/ou communiquer des informations. Il n'avait jamais dit qu'il renonçait aux prestations de l'hospice et n'avait jamais été convoqué pour des entretiens officiels au CAS. C'était de façon peu claire que l'hospice se prévalait de différents arguments pour justifier la cessation de son aide financière.

Tout en remerciant le système social genevois de l'avoir soutenu financièrement pendant six mois et en espérant qu'il pourrait rembourser l'aide perçue, il regrettait la manière dont avait été traité son dossier et d'avoir attendu si longtemps pour obtenir une décision de cessation des prestations. Ce retard lui avait causé plusieurs problèmes, notamment pour le paiement de son assurance-maladie, auxquels il devait désormais faire face.

17) Le 6 janvier 2020, la direction générale de l'hospice a répondu au recours, concluant à son irrecevabilité, subsidiairement à son rejet, en persistant dans l'argumentation de sa décision sur opposition.

Le recourant n'avait pas formulé de conclusions visant à l'annulation de la décision attaquée. Il n'avait par ailleurs plus sollicité de prestations financières et tout laissait à penser qu'il avait rejoint sa famille à Rome, d'où il avait adressé son recours.

Malgré les conseils de son assistante sociale, M. A______ avait mis un certain temps à contracter une assurance-maladie obligatoire. En avril 2019, il avait envoyé un coursier pour déposer ses documents usuels auprès du CAS ; c'était pour cette raison que l'assistant sociale, étonnée, avait demandé une enquête de terrain. Lorsque cette dernière avait contacté le recourant pour lui expliquer selon quelles modalités il était autorisé à quitter Genève, la ligne avait été coupée. Après qu'elle ait demandé l'ouverture d'une enquête complète, M. A______ était venu au CAS des Bains et avait déclaré devant deux collaborateurs qu'il ne voulait plus avoir à faire avec l'hospice. Son dossier avait dès lors été clos. Lors du rendez-vous du 23 août 2019, le recourant avait manifesté son mécontentement et l'entretien avait dû être abrégé en raison de ses propos déplacés.

M. A______ avait été informé à plusieurs reprises, dès le début de ses démarches, du caractère exceptionnel, dérogatoire et remboursable des prestations qui lui étaient allouées. Par ailleurs, ressortaient tant des pièces que des faits plusieurs éléments qui permettaient de déduire que le recourant quittait régulièrement Genève. L'hospice avait ainsi pu reconstituer les dates de ses séjours à Rome et constater qu'il n'avait pas sa résidence effective à Genève.

18) Le 23 janvier 2020, M. A______ a répliqué.

Il contestait la manière dont s'étaient passés ses échanges avec les collaborateurs de l'hospice. Lorsque l'aide sociale lui avait été accordée à partir de février 2019, aucune indication de durée ou concernant son caractère dérogatoire ne lui avait été donnée. Il ne lui avait pas été mentionné que ces prestations seraient remboursables, et il n'avait pas signé de reconnaissance de dettes. Il avait depuis lors été contraint de quitter Genève, puisqu'il ne percevait plus l'aide sociale et ne pouvait plus la demander.

Il concluait en outre à ce que son recours contre la décision du 26 août 2019 soit déclaré recevable, à ce que l'hospice prenne « en charge le paiement de toutes les assurances médicales restées impayées », et à ce « qu'en compensation des dommages qui [lui ont] été causés, un contrat de travail à durée indéterminée et cohérente avec [sa] formation et [son] parcours professionnel [lui soit] proposé ».

19) Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable sous cet angle (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 52 de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 - LIASI - J 4 04).

2) L'intimé estime que le recours serait irrecevable, faute de conclusions prises par le recourant.

a. Selon l'art. 65 al. 1 LPA, l'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant. En outre, il doit contenir l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous peine d'irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA).