Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Madame A______
représentée par Me Philippe Pasquier, avocat

contre

Maître B______
exécuteur testamentaire
et

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 septembre 2018 (JTAPI/917/2018)

2) a. Dans le canton de Genève, la juridiction administrative statue sur les frais de procédure, indemnités et émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d'État et conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; ATA/1484/2017 du 14 novembre 2017 et les références citées). Elle peut, sur requête, allouer à la partie ayant eu entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA).

b. L'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », prévoit que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d'un mandataire, une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.-.

La juridiction saisie dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant à la quotité de l'indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne constitue qu'une participation aux honoraires d'avocat (ATA/1484/2017 précité ; ATA/837/2013 du 19 décembre 2013), ce qui résulte aussi, implicitement, de l'art. 6 RFPA dès lors que ce dernier plafonne l'indemnité à CHF 10'000.-.

Pour déterminer le montant de l'indemnité, il convient de prendre en compte les différents actes d'instruction, le nombre d'échanges d'écritures et d'audiences. Quant au montant retenu, il doit intégrer l'importance et la pertinence des écritures produites et de manière générale la complexité de l'affaire (ATA/1031/2018 du 2 octobre 2018 consid. 2b; ATA/1156/2017 du 2 août 2017).

3) a. En l'espèce, la recourante n'a pas participé à la procédure de première instance. Elle ne peut ainsi se voir allouer une indemnité de procédure pour la première instance ni être condamnée à supporter l'émolument y relatif.

Devant la chambre de céans, l'activité déployée pour la défense de ses intérêts a comporté la rédaction du recours de onze pages et de la réplique de trois pages. La cause ne présentait pas de difficulté dans l'établissement des faits. Elle nécessitait de trancher, à titre préalable, des questions de droit civil (validité de dispositions testamentaires et de leur modification par les héritiers), afin d'en apprécier la portée fiscale ; les questions juridiques à traiter présentait une complexité certaine. Les enjeux financiers portaient sur la détermination de la masse successorale nette soumise à l'impôt sur les successions dans le chapitre de la recourante, l'AFC-GE retenant à ce titre le montant de CHF 229'378,80, alors que la recourante l'estimait à CHF 91'751,25. Les arguments développés devant la chambre de céans par la recourante n'ont, pour l'essentiel, pas été ceux retenus par le Tribunal fédéral.

b. Le recours formé par l'exécuteur testamentaire devant le TAPI a comporté dix-sept pages et une réplique de trois pages. Devant la chambre de céans, l'exécuteur testamentaire s'est contenté d'appuyer le recours de la contribuable par deux courriers de respectivement une et deux pages. Ses arguments ne différaient guère de ceux de la contribuable.

Comme déjà exposé, les questions de fait ne présentaient pas de difficulté particulière, alors que les questions juridiques à traiter étaient plus complexes. Les enjeux financiers viennent d'être mentionnés, étant précisé que le Tribunal fédéral arrêté à CHF 146'802.- la part successorale nette de la recourante soumise à impôt, chaque partie succombant partiellement.

c. Compte tenu de ces éléments, l'indemnité de procédure en faveur de l'exécuteur testamentaire sera fixée à CHF 1'000.- pour la première instance cantonale, et l'émolument réduit mis à sa charge sera de CHF 300.-.

Pour la procédure devant la chambre de céans, l'émolument, réduit, de CHF 300.- sera mis à la charge solidaire de la recourante et de l'exécuteur testamentaire. Des indemnités de procédure, réduites, seront allouées, à savoir de CHF 500.- à l'exécuteur testamentaire et de CHF 1'000.- à la recourante.

4) Il ne sera pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure pour le présent arrêt (ATA/1252/2019 du 13 août 2019 consid. 4; ATA/1032/2018 du 2 octobre 2018 consid. 3 ; ATA/887/2015 du 1^er septembre 2015).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

Statuant à nouveau après renvoi :

met l'émolument de première instance de CHF 300.- à la charge de Monsieur B______, exécuteur testamentaire ;

alloue à Monsieur B______, exécuteur testamentaire, une indemnité de procédure de première instance de CHF 1'000.-, à la charge de l'État de Genève (administration fiscale cantonale) ;

met l'émolument de seconde instance de CHF 300.- à la charge solidaire de Monsieur B______, exécuteur testamentaire, et de Madame A______ ;

alloue à Monsieur B______, exécuteur testamentaire, une indemnité de procédure de seconde instance de CHF 500.-, à la charge de l'État de Genève (administration fiscale cantonale) ;

alloue à Madame A______ une indemnité de procédure de seconde instance de CHF 1'000.-, à la charge de l'État de Genève (administration fiscale cantonale) ;

dit que conformément à l'art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), le présent arrêt peut faire l'objet d'une réclamation auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (rue de Saint-Léger 10, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans le délai de trente jours suivant sa notification. L'opposition est formée par écrit avec indication des motifs ainsi que des moyens de preuves éventuels ;

communique le présent arrêt à Me Philippe Pasquier, avocat de la recourante, à l'administration fiscale cantonale, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'à Me B______.

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.