Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Par décision du 5 février 2020, le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) a prononcé la suspension pendant une durée d'un mois de l'autorisation d'usage accru du domaine public (ci-après : AUADP) du 16 août 2017 liée au plaques d'immatriculation GE ______ détenues par Monsieur A______, a ordonné le dépôt desdites plaques une fois la présente décision devenue définitive, a interdit à l'intéressé d'utiliser son AUADP pendant la durée d'exécution de la mesure, assorti la décision de la menace de la peine prévue pour insoumission à une décision de l'autorité, averti M. A______ qu'en cas de défaut du dépôt des plaques aux dates fixées dans la mesure d'exécution, il serait fait appel aux forces de l'ordre et qu'il récupérerait ses plaques à la fin de la suspension.

Malgré deux rappels, la mise en demeure du 5 août 2019 et la sommation de payer du 28 août 2019, il ne s'était pas acquitté de la taxe annuelle 2019 due en contrepartie de l'AUADP selon la facture du 24 janvier 2019.

2) Par acte expédié le 20 février 2020 à la chambre administrative de la Cour de justice, M. A______ a sollicité un arrangement de paiement. Il proposait de verser pour la taxe 2019 de CHF 650.-, un versement de CHF 325.- en février et un autre de CHF 325.- en mars 2020. Pour la taxe 2020, il proposait de verser CHF 350.- par mois.

3) Le PCTN a, notamment, exposé que le cadre légal ne lui permettait pas d'accorder des arrangements de paiement, relevant que plusieurs mises en demeure avaient déjà eu lieu. En tant que le recours n'était, pour le surplus, pas motivé, il devait être déclaré irrecevable.

4) Invité à indiquer s'il maintenait son recours, le recourant a précisé qu'il était prêt à tout payer si un arrangement de paiement lui était octroyé.

5) Par courrier du 10 mars 2020, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

6) Par courrier du 11 mars 2020, le recourant a répété qu'il maintenait son recours. Il était prêt à tout payer si un arrangement de paiement lui était accordé. En plus, son chiffre d'affaires avait diminué en raison du coronavirus, les personnes ne se déplaçant plus. Avant, il y avait déjà eu une diminution de fréquentation « en relation avec les chauffeurs Uber ».

1) Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) a. Aux termes de l'art. 65 LPA, l'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). L'acte de recours contient également l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine d'irrecevabilité (al. 2).