Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Le 21 décembre 2016, le Tribunal civil de première instance de Genève a condamné Monsieur B______ à verser à Madame C______, au titre de contribution mensuelle de D______, née le ______2014, les sommes de CHF 1'000.- dès janvier 2017 et jusqu'à l'âge de 10 ans de l'enfant, puis de CHF 1'200.- jusqu'à la majorité de celle-ci.

2) Par convention signée le 10 août 2017 avec le service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : SCARPA), Mme C______ a cédé à celui-ci, dès le 1^er septembre 2017, la totalité de la créance future à l'égard de M. B______.

Était joint à cette convention un document intitulé « Vos droits et obligations », qu'elle a lu, approuvé et signé le même jour. Le document attirait l'attention de l'intéressée sur le fait qu'elle devait en tout temps fournir tout renseignement utile, et immédiatement informer le SCARPA de tout changement dans le droit de garde de l'enfant ou de son domicile. Elle devait aussi restituer les montants reçus à tort, notamment en raison de renseignements inexacts, incomplets ou tardifs transmis au SCARPA.

3) À compter du 1^er septembre 2017, le SCARPA a entrepris des démarches en vue du recouvrement de la contribution d'entretien. En parallèle, il a versé mensuellement CHF 673.-, soit le montant maximal, à Mme C______.

4) À la suite du retour d'un courrier adressé à celle-ci par le SCARPA, ce dernier l'a contactée téléphoniquement le 14 octobre 2019. Mme C______, devenue A______ en mars 2019, lui a alors indiqué que sa fille avait été placée en foyer et que le père de celle-ci avait sollicité la modification de la pension. Le SCARPA a demandé à la mère de lui transmettre les documents relatifs au placement et à la demande du père.

5) N'ayant reçu aucun document, le SCARPA a, par courrier du 1^er novembre 2019, octroyé à l'administrée un délai au 22 novembre 2019 pour produire les documents précités. Il a, en outre, suspendu ses prestations provisoirement, précisant que, dès réception des documents et pour autant que le mandat soit maintenu, il reprendrait le paiement des avances.

6) Le 18 novembre 2019, le SCARPA a reçu de Mme A______ un courrier du service de protection des mineurs (ci-après : SPMi) du 11 novembre 2019 préavisant au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : TPAE) d'élargir les relations personnelles entre la fille et chacun de ses parents. Mme A______ n'a pas produit la demande déposée par le père, mais uniquement un procès-verbal de l'audience de tentative de conciliation faisant état de son opposition à la demande.

7) Le même jour, le SCARPA a appelé le SPMi, qui a indiqué que la garde de D______ avait été retirée à sa mère et que l'enfant était placée en foyer depuis le 28 mai 2019. Il s'était agi d'un placement d'urgence. Chaque parent devait s'acquitter, en principe, d'une participation aux charges de l'enfant de CHF 450.- par mois. Mme A______ avait été dispensée de cette participation au vu de ses revenus.

8) Selon l'ordonnance du TPAE du 20 juin 2019, transmise au SCARPA par le SPMi, ce tribunal avait, notamment, ratifié la clause péril, retiré aux parents tant la garde sur l'enfant que le droit de déterminer son lieu de résidence et fixé un droit de visite en faveur de chacun d'eux. En outre, le TPAE avait ordonné la réalisation d'un bilan psychologique de la fillette, invitant les curateurs désignés pour mettre en oeuvre rapidement ce bilan, à remettre au TPAE une évaluation sociale complète de la mineure jusqu'au 2 décembre 2019.

9) Par décision du 28 novembre 2019, le SCARPA a mis fin à son mandat avec effet rétroactif au 27 mai 2019. Il lui a par ailleurs demandé de soumettre une proposition de remboursement de la somme de CHF 3'365, correspondant au montant perçu à tort entre juin et octobre 2019, à savoir 5 x CHF 673.-.

Il a précisé qu'il pourrait être tenu de dénoncer Mme A______ au Ministère public pour violation potentielle de l'art. 148a du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0).

La décision était déclarée exécutoire nonobstant recours.

10) Par acte expédié le 19 décembre 2019 à la chambre administrative de la Cour de justice, Mme A______ a recouru contre cette décision.

Elle a exposé que la garde de D______ lui avait été retirée le 28 mai 2019 et l'enfant placée en foyer, à la suite de violences sexuelles commises à l'encontre de celle-ci à son domicile par son demi-frère. Vu la nature des évènements, elle n'avait pas été en état d'informer immédiatement le SCARPA. Le SPMi lui avait dit que le retrait de la garde serait provisoire. Elle avait continué à payer les frais de crèche et d'assurance-maladie de sa fille. Selon un rapport du 2 décembre 2019 du SPMi, elle devrait prochainement recouvrer la garde de celle-ci. Elle était partie de l'idée que le SPMi se chargerait de toutes les démarches administratives inhérentes à la situation, y compris celle de prévenir le SCARPA.

Elle a conclu à la restitution de l'effet suspensif, au remboursement par le SCARPA des sommes qu'elle avait déjà restituées et à l'annulation de la décision querellée.

Elle a joint le rapport du SPMi du 2 décembre 2019 adressé au TPAE, qui a préconisé la restitution de la garde à la mère. Il ressort de ce rapport que cette dernière avait pris contact le 14 octobre 2019 avec la psychiatre qui l'avait suivie deux ans auparavant lorsque la mère rencontrait des problèmes avec le comportement de son fils. Selon la psychiatre, la mère était actuellement consciente de la situation de ses enfants. Elle était adéquate dans ses réflexions et réactions et ne nécessitait aucune médication. Elle évoluait bien.

11) Le même jour, Mme A______ a soumis au SCARPA une proposition de remboursement à hauteur de CHF 70.- par mois. Cette proposition a été acceptée le 20 décembre 2019.

12) Le SCARPA a conclu au rejet du recours.

Il a relevé que, selon les renseignements obtenus du SPMi le 17 janvier 2020, la situation de l'enfant restait inchangée. Mme A______ avait versé CHF 70.- le 3 janvier 2020.

13) La recourante ne s'est pas manifestée dans le délai imparti pour répliquer.

14) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Est litigieux le bienfondé de la décision mettant fin au mandat du SCARPA et réclamant la restitution des prestations versées depuis juin 2019.

a. Le SCARPA aide de manière adéquate et gratuitement tout créancier d'une pension alimentaire en vue d'obtenir l'exécution des prestations fondées sur un jugement ou sur une promesse juridique valable (art. 2 al. 1 de la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires du 22 avril 1977 - LARPA - E 1 25). Le créancier de pensions allouées au titre de contribution aux frais d'entretien des enfants a droit de demander des avances au SCARPA (art. 5 al. 1 et 6 let. b LARPA). Le créancier signe une convention par laquelle il lui donne mandat d'intervenir (art. 2 al. 2 LARPA). Cette dernière est accompagnée d'un document « Vos droits et obligations » que le mandant signe.