Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1958, exerce à Genève le métier de restaurateur. Il était le gérant, avec signature individuelle, de B______ Sàrl et C______ Sàrl.

2) Le 14 juillet 2015, l'office des poursuites du canton de Genève (ci-après : OP) a déposé une plainte pénale auprès du procureur général exposant que B______ Sàrl n'avait pas versé les sommes provenant d'une saisie sur salaire ordonnée au préjudice de M. A______.

Une procédure pénale a été ouverte conduite pour violation de l'art. 169 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), réprimant le détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice.

3) Le 7 octobre 2015, le Tribunal de première instance a déposé une plainte pénale pour violation de l'obligation de tenir une comptabilité au sens de
l'art. 166 CP.

En effet, à la suite du prononcé de la faillite de B______ Sàrl, l'OP avait interrogé M. A______ qui avait révélé n'avoir tenu une comptabilité que jusqu'au 31 décembre 2013.

4) Le 24 novembre 2015, une ordonnance pénale a été rendue à l'encontre de M. A______ concernant les deux procédures susmentionnées qui avaient été préalablement jointes.

5) À la suite de l'opposition de M. A______, ladite ordonnance a été classée en date du 17 août 2016. Les éléments constitutifs de l'infraction concernant le détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice n'étaient pas réunis. En effet, l'OP n'avait pas tenu compte, dans la saisie sur salaire, d'importantes charges effectivement supportées par l'administré. Pour le surplus, il n'avait pas pu contester la mesure prononcée à son encontre dû à son état de santé.

6) Le 3 décembre 2019, l'OP a adressé une nouvelle plainte pénale au procureur général. C______ Sàrl n'avait pas versé les sommes provenant d'une saisie sur salaire ordonnée au préjudice de M. A______ en violation de l'art. 159 CP.

Cette procédure pénale a fait l'objet d'une ordonnance de non-entrée en matière car M. A______ s'était acquitté de son dû auprès du plaignant et que « l'intérêt public et celui du lésé à la poursuite pénale étaient peu importants ».

7) Par décision du 5 décembre 2019, le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PTCN) a infligé une amende de CHF 500.- à M. A______ au motif qu'il avait été constaté qu'il exploitait l'établissement à l'enseigne « D______ », sis centre E______, rue F______, à Genève dont la société C______ Sàrl était propriétaire, sans autorisation préalable du département.

8) En cette même date, M. A______ a requis du commissaire de police la délivrance d'un certificat de bonne vie et moeurs (ci-après : CBVM) en y joignant un extrait de son casier judiciaire daté du 18 novembre 2019 contenant pour indication « ne figure pas au casier judiciaire ».

Il avait mis comme motif de la demande : « Scom, Restaurant, nouvelle demande ».

9) Par décision du 6 décembre 2019, le commissaire de police a refusé à M. A______ la délivrance du CBVM car les éléments contenus dans son extrait de casier judiciaire n'étaient pas compatibles avec l'obtention du certificat.

10) Le 13 janvier 2020, sous le motif « scom », M. A______ a, à nouveau, requis la délivrance d'un CVBM.

11) En date du 20 janvier 2020, le certificat requis lui a été refusé par le commissaire de police.

12) Par acte expédié le 23 janvier 2020 au greffe de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a formé recours contre cette décision, concluant à son annulation et à la délivrance de son CBVM par le commissaire de police.

Son casier judiciaire ne contenait aucune condamnation. Il n'y avait donc aucun motif pour ne pas lui délivrer le certificat sollicité.

Son droit d'être entendu avait également été violé car il n'avait pas pu expliquer cela à l'autorité intimée.

Enfin, les faits pertinents avaient été constatés de manière inexacte, ce qui avait conduit à la prise de la décision litigieuse.

Au surplus, la décision attaquée n'avait pas mentionné correctement l'adresse de la chambre administrative démontrant que le commissaire de police avait rendu la décision à la légère, ce qui était choquant.

13) Le commissaire de police s'est déterminé le 13 février 2020 et a conclu au rejet du recours.

L'honorabilité de M. A______ pouvait être déniée avec certitude et c'était à juste titre qu'on lui avait refusé la délivrance du CBVM au vu de ses différentes condamnations.

L'administré avait fait l'objet d'une plainte pénale le 7 octobre 2015 ayant été classée, mais celle-ci était fondée car il avait reconnu ne pas avoir transmis les documents nécessaires à la tenue d'une comptabilité. Son état de santé n'avait pas eu d'incidences sur le manquement imputable.

M. A______ avait fait l'objet d'une seconde plainte pénale plus récemment, soit le 5 décembre 2019. Celle-ci était également fondée malgré son classement qui était uniquement dû au règlement de la somme requise par l'OP et au manque d'intérêt à la poursuite pénale. À nouveau, cela visait un acte commis dans le cadre de la gestion d'une société ayant pour but l'exploitation d'un établissement public.

Le recourant avait finalement été sanctionné le 5 décembre 2019 pour avoir exploité un établissement sans autorisation, ce qu'il avait reconnu à l'occasion de la procédure dans le cadre de son droit d'être entendu. Par ailleurs, il n'avait pas fait recours contre ladite décision.

Enfin, le commissaire de police rectifiait sa décision initiale. Son refus de délivrer le CBVM était fondé sur la disposition légale exposant que « les renseignements de police ne sont pas compatibles avec l'obtention du certificat » et non sur celle indiquant que « les éléments contenus dans le casier judiciaire ne sont pas compatibles avec l'obtention du certificat ». Par conséquent, bien que le casier judiciaire du recourant ne fasse état d'aucune condamnation pénale, la décision était justifiée.

14) Le 3 mars 2020, M. A______ a exercé son droit à la réplique, persistant dans ses conclusions.

Les procédures pénales dont le commissaire de police faisait mention avaient toutes été classées faute d'éléments constitutifs ou de l'acquittement de son dû. Par ailleurs, elles n'avaient fait l'objet d'aucun recours. Ces faits devaient être considérés comme étant de peu d'importance et conduire à la délivrance du CVBM.

Cette situation injuste l'empêchait de déposer un dossier afin d'obtenir les autorisations idoines et d'exercer son activité de cafetier-restaurateur ayant des conséquences sur le chiffre d'affaires et le salaire des employés.

15) Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) a. Quiconque justifie de son identité et satisfait aux exigences du chapitre IV de la loi peut requérir la délivrance d'un CBVM (art. 8 de la loi sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne vie et moeurs du 29 septembre 1977 - LCBVM - F 1 25). Le CBVM est délivré par un commissaire de police (art. 15 LCBVM). Le CBVM est refusé à celui dont le casier judiciaire contient une condamnation à une peine privative de liberté. L'autorité compétente apprécie librement, eu égard aux circonstances, si certaines condamnations de peu de gravité peuvent ne pas être retenues. Il peut en être de même des condamnations en raison d'une infraction non intentionnelle (art. 10 al. 1 let. a LCBVM). Le CBVM est également refusé à celui dont l'honorabilité peut être déniée avec certitude en raison soit d'une ou de plusieurs plaintes fondées concernant son comportement, soit de contraventions encourues par lui à réitérées reprises, notamment pour ivrognerie ou toxicomanie, ou encore s'il s'agit d'un failli inexcusable (art. 10 al. 1 let. b LCBVM). Les faits de peu d'importance ou ceux qui sont contestés et non établis ne sont pas pris en considération (art. 10 al. 2 LCBVM).

b. Celui qui tombe sous le coup de l'art. 10 al. 1 let. b LCBVM peut recevoir un certificat de bonne vie et moeurs si dans les deux ans qui précèdent la demande, sa conduite n'a donné lieu à aucun fait pouvant porter atteinte à son honorabilité (art. 11 al. 2 LCBVM).