Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

M. A_______

contre

SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES

Le recours remplit par conséquent les conditions de forme de l'art. 65
al. 1 LPA et doit être déclaré également recevable de ce point de vue, conformément à la jurisprudence constante de la chambre de céans (ATA/1284/2015 du 1^er décembre 2015 ; ATA/1076/2015 du 6 octobre 2015 ; ATA/26/2015 du 6 janvier 2015 et les références citées).

2) a. L'État encourage la formation continue des adultes dans tous les domaines d'activités, notamment par des chèques annuels de formation continue (art. 1 al. 1 et art. 3 al. 1 let b LFCA).

b. La formation continue se définit comme l'ensemble des mesures utiles professionnellement dont peuvent bénéficier les personnes désireuses d'améliorer leur niveau de formation, de développer leur culture générale ou leurs qualifications professionnelles (art. 2 al. 1 LFCA). Elle tient compte de la volonté de mieux développer les activités économiques, sociales, culturelles et environnementales de la cité, dans le cadre du développement durable (art. 2 al. 2 LFCA).

c. Aux termes de l'art. 11 LFCA, pour l'octroi du CAF, le revenu déterminant unifié (ci-après : RDU) est celui résultant de la loi sur le revenu déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06) (al. 1). La limite du barème du RDU pour l'octroi du CAF est fixée à : CHF 72'000.- pour une personne célibataire (let. a), CHF 116'000.- pour une personne mariée ou liée par un partenariat enregistré
(al. 2 let. b). Le revenu déterminant unifié de la personne qui sollicite le chèque annuel de formation est additionné à celui de son conjoint ou partenaire enregistré pour l'application du barème prévu à l'al. 2 let. b du présent article (al. 4). Le règlement d'application de la LRDU précise les modalités d'octroi (al. 6).

L'art. 11A LFCA prévoit que, dans le cadre des activités du service visant à traiter les demandes de CAF et conformément à l'art. 35 al. 1 de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08), le service est autorisé à : consulter les bases de données de l'OCPM, du RDU et de l'administration fiscale cantonale (let. a), disposer des données personnelles nécessaires à l'examen des demandes d'aides financières, notamment le numéro AVS (let. b).

3) En l'espèce, l'état civil du recourant est devenu litigieux en cours de procédure. L'intéressé soutient être célibataire alors que l'autorité intimée le considère marié.

Ce fait souffrira de rester indécis dès lors qu'il est sans pertinence sur l'issue du litige, puisque même à suivre le recourant, son seul revenu dépasse le barème pertinent conformément à ce qui suit.

4) Le SBPE motive son refus par le fait que les revenus de l'intéressé dépasseraient le barème autorisé pour l'obtention d'un CAF.

a. En sa qualité de contribuable assujetti à l'impôt à la source, les éléments de revenus et de fortune du recourant sont considérés comme « n'étant pas disponibles » au sens de l'art. 9 al. 2 LRDU (art. 4 al. 1 let. a RRDU). Dans ce cas, le socle du RDU est calculé sur la base des revenus bruts, multiplié par un coefficient défini par voie règlementaire, et augmentés d'un quinzième de la fortune calculée en application des art. 6 et 7 LRDU.

Le coefficient appliqué aux revenus bruts est de 0,87 (art. 4 al. 2
ab initio du règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié du
27 août 2014 - RRDU - J 4 06.01). Les revenus bruts sont les revenus de l'activité dépendante (art. 4 al. 3 let. a ab initio).

b. En l'espèce, le recourant a produit une attestation quittance pour 2017 faisant état de CHF 94'961.- bruts pour son activité auprès de la maison de retraite du Petit-Saconnex. Multiplié par le coefficient susmentionné, le montant de CHF 82'616.- doit être retenu en application des dispositions précitées.

Ce seul montant dépasse le barème pour une personne célibataire, sans qu'il ne soit nécessaire de calculer un quinzième de la fortune, étant rappelé que l'intéressé est propriétaire d'un bien immobilier.

Ce qui précède conduit au rejet du recours.

5) a. La procédure étant gratuite, aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant (art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03).

b. La juridiction administrative peut, sur requête, allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours dans les limites établies par le RFPA et cela, conformément au principe de proportionnalité (art. 87 al. 2 et 3 LPA). Celle-ci peut aller de CHF 200.- à CHF 10'000.- (art. 6 RFPA).

Aucune indemnité de procédure ne sera allouée au SBPE, lequel n'a pas encouru de frais pour sa défense, étant apte à traiter, au sein de son service, les procédures relatives aux contestations des calculs, très spécifiques, retenus pour fonder sa décision (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 15 novembre 2019 par M. A______ contre la décision du service des bourses et prêts d'études du 5 novembre 2019 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF ; le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

communique le présent arrêt à M. A______ ainsi qu'au service des bourses et prêts d'études.

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Cuendet, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.