Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) M. A______, né le ______ 1958, a fait partie du personnel enseignant du département de l'instruction publique, de la culture et du sport
(ci-après : DIP) du 1^er septembre 1980 au 31 août 2018. Dans sa dernière affectation, il enseignait la géographie au collège B______ (ci-après : le collège) et au cycle d'orientation C______.

2) Par courriel du 26 avril 2017 au directeur du collège, M. A______ a évoqué l'éventualité de prendre une retraite anticipée à la fin de l'année scolaire
2017-2018, invoquant l'incertitude sur les baisses à venir des prestations de retraite.

3) Le 26 juillet 2017, la direction générale du DIP a diffusé à l'ensemble du personnel enseignant des établissements de l'enseignement secondaire II un courrier transmettant les informations et le formulaire pour la « rente-pont AVS 2018 ».

Le courrier expliquait que « Le droit à la rente-pont peut donc être exercé par les enseignant-e-s dès l'âge de 60 ans. [...] S'ils remplissent les autres dispositions légales permettant l'octroi de la rente, les membres du corps enseignant qui atteindront l'âge donnant droit à une rente pont AVS entre le
1^er septembre et le 31 décembre 2018 peuvent solliciter un congé extraordinaire sans traitement [...] dès la rentrée 2018 et jusqu'à la fin du mois durant lequel l'âge requis est atteint. Dans ce cas, une demande écrite doit être adressée, en même temps que la demande de bénéficier d'une rente-pont AVS, à la direction de l'établissement de rattachement administratif. En cas d'intérêt de votre part, nous vous remercions d'adresser votre demande au moyen du formulaire 'demande de rente-pont AVS - session 2018' à la direction de votre établissement d'ici au 31 octobre 2017 dernier délai » (« 31 octobre 2017 » étant souligné dans le texte).

La brochure accompagnant le courrier expliquait, sous le titre « 8. Procédure à suivre », que « Votre demande doit être déposée par la voie de service, au moyen du formulaire ci-joint, en respectant les délais réglementaires de congé. Pour le corps enseignant, la date de démission complète ou partielle doit respecter les termes de l'année scolaire ou universitaire. L'échéance pour présenter une demande écrite de rente-pont AVS est fixée au 31 octobre de l'année précédant celle au cours de laquelle le membre du personnel entend en bénéficier
(31 octobre 2017 pour un départ anticipé à la retraite en 2018) » (« 31 octobre » étant en gras souligné dans le texte).

Sous le titre « 9. Démarches auprès de la CPEG », la brochure indiquait en outre « Les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée de votre caisse de pension sont différentes de celles de la rente-pont AVS. Il vous appartient donc, en tant que futur retraité, de vous assurer que vous remplissez les conditions d'une retraite anticipée et de vous informer du montant de cette dernière ».

4) Par courrier du 25 février 2018, M. A______ a informé le directeur du collège qu'il prendrait une retraite anticipée complète à fin août 2018.

5) Le directeur a fait suivre le courrier au DIP avec un préavis favorable.

6) Par courrier du 22 juin 2018, la cheffe du DIP a adressé à M. A______ ses remerciements pour son activité au service de l'enseignement et ses meilleurs voeux pour la retraite anticipée qu'il s'apprêtait à prendre.

7) Par courrier du 27 février 2019 au DIP, M. A______ a sollicité l'octroi d'un pont-retraite AVS pour fin 2019.

Il avait pris sa retraite anticipée au 31 août 2018 après trente-six ans d'activité au DIP, juste avant ses 60 ans. En septembre-octobre 2017, il avait lu attentivement les documents reçus pour obtenir un pont-retraite dès l'automne 2018, mais il n'avait pas alors transmis de demande à sa hiérarchie, car il ne savait pas vraiment s'il allait ou non prendre une retraite anticipée en 2018 ou en 2019, en raison des incertitudes sur le niveau futur de ses rentes. Cette incertitude l'avait finalement poussé à confirmer en février 2018 son intention de partir en
pré-retraite à la fin de l'année scolaire. Il avait pris sa retraite avec cinq années d'anticipation et bénéficiait de prestations pour enfants de pensionné pendant vraisemblablement une ou deux années encore en raison des études de ses deux garçons, et il avait souhaité lisser ses revenus au mieux pendant les cinq années à venir. Une demande de rente-pont AVS décalée dans le temps, pour fin 2019 ou fin 2020 et des prestations sur trois-quatre années au lieu de cinq lui avaient paru la meilleure façon d'y parvenir.

Dans le formulaire accompagnant son courrier, intitulé « demande de
rente-pont AVS 2019 », M. A______ avait indiqué « fonction : enseignant (maître d'enseignement général) ; taux d'activité : 80 % jusqu'au 31/08/2018 / 0 % dès le 1/9/2018 », et coché la mention « j'aurai 60 ans ou plus en 2019 et 10 ans d'activité au sein de l'administration cantonale [...] ». La date à côté de la signature indiquait « 29/10/2018 », mais cette mention avait été barrée et dessous il était indiqué « 27/02/2019 ».

8) Par courrier du 28 mars 2019, le DIP a répondu à M. A______ qu'en prenant sa retraite anticipée dès le 1^er décembre 2018, il avait de fait démissionné et était passé du statut de membre salarié à celui de retraité. Ne faisant plus partie du personnel actif de l'État de Genève, il ne pouvait prétendre à une rente-pont en application de la loi sur la rente-pont AVS du 3 octobre 2013 (LRP - B 5 20).

9) Par acte remis au greffe de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 13 mai 2019, M. A______ a recouru contre la décision du 28 mars 2019 du DIP.

Il remplissait les conditions de l'octroi d'une rente-pont AVS lorsqu'il avait formé sa demande. Il était âgé de plus de 60 ans et plus de six mois le séparaient de l'âge donnant droit à la rente AVS.

Au moment de partir à la retraite, sept jours avant ses 60 ans, il avait pris connaissance de la circulaire relative à la rente-pont et il avait décidé de ne pas solliciter de rente-pont à ce stade. Il avait toutefois en tête d'en solliciter une ou deux années plus tard. Selon les informations de la brochure, il aurait alors rempli toutes les conditions nécessaires.

L'interprétation du DIP, selon laquelle il fallait encore être membre du personnel de l'État au moment de demander la rente-pont, était trop restrictive. Une telle exigence n'était pas mentionnée dans la loi et ne figurait pas dans les travaux préparatoires.

Les informations claires reçues de l'État par M. A______ n'indiquaient pas qu'il lui incombait d'être encore en service au jour de formuler sa demande de rente-pont.

L'État devait agir de bonne foi, et l'administré devait pouvoir se fier de bonne foi aux indications qui lui étaient données. Un renseignement erroné de l'administration pouvait conférer à l'administré un avantage contrairement à la réglementation en vigueur.

La différence entre la loi et la brochure était subtile et imperceptible pour lui.

S'il avait été valablement informé qu'il ne pourrait plus solliciter une
rente-pont une fois les rapports de travail terminés, il aurait alors pris un mois de congé sans solde avant la fin des rapports de service, afin d'être âgé de 60 ans révolus.

10) Le 4 juillet 2019, le DIP a conclu au rejet du recours.

La lettre du 26 juillet 2017 et la brochure qui l'accompagnait étaient inéquivoques. Nulle part il était indiqué que la rente-pont pouvait être décalée dans le temps. Le DIP n'avait donné au recourant aucun renseignement erroné. Les échanges entre le DIP et le recourant n'avaient porté que sur sa retraite anticipée.

Un collaborateur ayant pris sa retraite ne faisait plus partie du personnel de l'État.

Le dernier délai dont disposait le recourant pour former sa demande de rentre-pont était au 31 octobre 2017 s'il prenait sa retraite en août 2018. Ce délai avait été maintenu malgré le fait que l'entrée en vigueur du deuxième train de mesures visant à rétablir l'équilibre financier de la caisse de pensions demeurait indéterminée. Les collaborateurs ou anciens collaborateurs de l'État n'avaient jamais eu la compétence de réorganiser les conditions et critères pour solliciter et bénéficier d'une rente-pont.

11) Le 30 juillet 2019, M. A______ a répliqué.

Les conditions d'octroi de la rente-pont étaient énumérées de manière exhaustive par la brochure remise le 26 juillet 2017.

Si le législateur avait voulu exiger que le bénéficiaire de la rente-pont soit en activité au moment de la demande, il l'aurait disposé expressément dans la loi.

Le principe de la confiance devait conduire à l'admission du recours et à l'octroi de la rente-pont.

12) Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le litige porte sur la conformité au droit de la décision du DIP du 28 mars 2019 rejetant la demande de rente-pont AVS formée par le recourant le 27 février 2019 au motif que celui-ci ne faisait alors plus partie du personnel actif de l'État.

3) Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 61 al. 1 let. a LPA), ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. b LPA). Les juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61
al. 2 LPA), non réalisée en l'espèce.

4) La loi sur la rente-pont AVS du 3 octobre 2013 a pour but de contribuer à l'aménagement des départs à la retraite (art. 1 al. 1 LRP).

Elle instaure le versement d'une rente-pont AVS, financée par l'employeur, en cas de prise de retraite anticipée avant l'âge donnant droit à une rente AVS
(art. 1 al. 2 LRP).

La retraite anticipée peut être prise par démission ou réduction du taux d'activité. Le temps de travail résiduel doit être de 50 % minimum (art. 1
al. 3 LRP).

La loi s'applique aux membres du personnel de l'État et des institutions de droit public dont les rapports sont régis par la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05), ou par une loi de fondation de l'institution s'y référant obligatoirement (art. 2 LRP).

Selon la LRP, un membre du personnel peut bénéficier d'une rente-pont AVS à la fin des rapports de service ou lors de réduction du taux d'activité si, cumulativement :

a)  il est âgé de 60 ans révolus, sauf pour les professions à pénibilité reconnue pour lesquelles il est de 58 ans;

b)  il est à plus de six mois de l'âge donnant droit à une rente AVS;

c)  il a travaillé sans interruption pendant les dix dernières années au sein de l'administration cantonale ou auprès d'une institution au sens de l'art. 2 LRP ;

d)  il n'est pas au bénéfice de prestations d'invalidité au sens de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 19 juin 1959, ou d'une institution de prévoyance, pour l'activité dont il démissionne. Si une demande d'invalidité est en cours, l'employeur doit en être informé (art. 3 LRP).

5) Le recourant indique avoir reçu et étudié la documentation du 26 juillet 2017, et avoir compris de bonne foi qu'il conserverait le droit de demander sa rente-pont après la prise de sa retraite anticipée.